Par laura.derridj le 27/02/18

L’article 5 IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit qu’"à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation" de la loi, "les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle … peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat".

Ce décret est celui du 16 février 2018, portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, dont les dispositions s’appliquent aux recours contentieux susceptibles d'être présentés jusqu'au 18 novembre 2020, à l'encontre de décisions intervenues à compter du 1er avril 2018 (décret n°2018-101, publié au JO du 17 février 2018).

Le texte précise que la médiation, préalable à un recours contentieux, est obligatoire en ce qui concerne :

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives à un élément de rémunération ;

- les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels par certaines dispositions réglementaires concernant ceux de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale ;

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-avant ;

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- les décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions en raison de leur inaptitude physique.

Sont également déterminés les agents publics civils visés, à savoir :

- ceux de la fonction publique de l'Etat affectés dans les services du ministère chargé des affaires étrangères ou dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort des académies dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'éducation nationale ;

- ceux de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu'elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté interministériel, ayant conclu, au plus tard le 31 décembre 2018, avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents. Il s'agirait de 46 départements, dans lesquels les collectivités qui le souhaiteront prendront une délibération, puis se rapprocheront de leur centre de gestion afin de conclure la convention susmentionnée.

La médiation, elle-même, doit être assurée :

- pour les agents des services du ministère chargé des affaires étrangères, par le médiateur des affaires étrangères ;

- pour les agents du ministère chargé de l'éducation nationale, par le médiateur académique territorialement compétent ;

- pour les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, par le centre de gestion de la fonction publique territorialement compétent, proposant la mission de médiation préalable obligatoire au titre de sa mission de conseil juridique facultative. La tâche des centres de gestion est donc novatrice et l’expérience appellera, assurément, des ajustements (qualités, obligations, déontologie, conflits d’intérêts des médiateurs, par exemple).

Enfin, la procédure est, brièvement, la suivante:

  • la médiation doit être engagée, par l’agent intéressé, dans le même délai qu’un recours contentieux tel que fixé par le code de justice administrative (soit 2 mois, en principe) ;
  • ce, auprès du médiateur compétent ;
  • la saisine est effectuée par courrier accompagné d’une copie de la décision ou, lorsque celle-ci est implicite, d’une copie de la demande l’ayant fait naître ;
  • tout au long de la médiation jusqu’à son terme, les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse.

La saisine du médiateur "interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée".

En revanche, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique, après l'organisation de la médiation, n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.

Attention : les dispositions du décret nécessitent que l'autorité administrative informe l'intéressé de l’obligation de médiation préalable et lui indique les coordonnées du médiateur compétent. "A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de la décision litigieuse".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036608557&dateTexte=20180226

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6ABA88602490A046FAAA4FEB2F55BA51.tplgfr36s_3?cidTexte=JORFTEXT000037248299&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037248220

L'arrêté du 2 mars 2018, relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale, fixe la liste des circonscriptions départementales concernées par la médiation obligatoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681526&dateTexte=&categorieLien=id