Par laura.derridj le 22/06/11

Les offices publics de l'habitat (OPH) emploient deux catégories de personnels:

- des agents publics (fonctionnaires et agents non titulaires), d'une part;

- des agents de droit privé, d'autre part.

Le décret n°2011-636 du 8 juin 2011, portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat, fait suite à la transformation de plein droit des offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM) et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) en OPH, décidée par l'ordonnance n°2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat.

Il intervient aussi pour l'application de l'article L. 421-25 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 118 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, qui dispose que le droit syndical s'exerce dans les OPH dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail.

Sur ce, le décret du 8 juin 2011 remplace le décret statutaire n°93-852 du 17 juin 1993 qui ne s'appliquait qu'aux salariés de droit privé des OPH et édicte des règles de gestion:

- communes à l'ensemble des personnels des personnels des OPH;

- particulières à l'une ou l'autre de leurs deux catégories de personnels.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000241476...