Par laura.derridj le 14/11/18

Une décision de radiation de cadres de la fonction publique est un acte de gestion qui ne peut être pris "qu’en conséquence de la cessation définitive de fonctions résultant d'une décision administrative ou juridictionnelle antérieure" (CE, 18 octobre 2018, req.n°412845, mentionné aux tables du recueil Lebon, affaire intéressante également pour la solution de fond qu'elle rend. Précédent : CE, 5 décembre 2016, req.n°380763).

Le Conseil d’Etat en tire pour conséquence qu’un agent en activité ne peut être directement radié des cadres "au motif que les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire seraient incompatibles avec l'exercice des fonctions".

"A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de l'agent et, si cette procédure disciplinaire se conclut par une sanction mettant fin à ses fonctions de manière définitive, de prononcer sa radiation des cadres par voie de conséquence".

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037507141&fastReqId=1549423446&fastPos=1