Par laura.derridj le 20/10/09

C'est la question à laquelle a récemment répondu le Conseil d'Etat, la règle dite "du trentième indivisible" n'étant pas applicable aux agents de la fonction publique territoriale (Conseil Constitutionnel, 28 juillet 1987, décision n°87-230-DC), la retenue sur rémunération des agents locaux devant être strictement proportionnelle à la durée de la grève (CE, 27 avril 1994, SDIS de la Haute-Garonne, req. n°146119).

S'est révélée néanmoins problématique la situation des agents, comme les sapeurs-pompiers, dont le temps de travail n'est pas organisé en semaines comprenant des jours ouvrés et des week-ends, mais en une succession de périodes de garde de 12 heures ou 24 heures.

Par deux décisions du même jour, la Haute Juridiction administrative a posé que, lors d'une participation à une grève, un agent qui assure son service sous la forme de gardes suivies de périodes de repos ne se voit pas retenir un trentième de son traitement mensuel par période de 24 heures, mais une fraction de son traitement correspondant au nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies par rapport au nombre de gardes auquel il est astreint chaque mois (CE, 17 juillet 2009, SDIS d'Ille et Vilaine, req. n°303588; SDIS de la Drôme, req. n°303623. Conclusions du rapporteur public publiées à l'AJDA du 19 oct. 2009, p. 1892 et s.).