Par laura.derridj le 26/10/12

La Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 9 octobre 2012, que les dispositions relatives à la grève dans le service public s'appliquent au personnel d'une entreprise privée gérant un service public et affecté à cette activité, peu important les modalités de la rémunération de l'entreprise (Cass. soc., 9 octobre 2012, pourvoi n°11-21508, publié au Bulletin).

En l'espèce, à la suite d'un appel d'offre de la SNCF, une société de transport s'est vu confier le transport de voyageurs entre plusieurs gares, en raison de l'interruption du trafic ferroviaire entre plusieurs gares causée par la réalisation de travaux. Un syndicat de cette société a appelé à un mouvement de grève, durant cette période, mais les salariés qui y ont participé ont fait l'objet de mises à pied disciplinaires.

Celles-ci ont, dans un premier temps, été annulées comme dépourvu de fondement, compte tenu de ce que la société de transport ne pouvait être regardée comme chargée de la gestion d'un service public, le contrat passé avec la SNCF étant prévu à forfait.

Mais la Cour de cassation a adopté une position différente, considérant que la société participait à l'exécution d'un service public de transport de personnes et que, par conséquent, les dispositions relatives à la grève dans le service public lui étaient applicables.

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...