Par laura.derridj le 01/04/19

Le Conseil d’Etat a répondu affirmativement à cette question : "un protocole transactionnel conclu par l'administration afin de prévenir ou d'éteindre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative constitue un contrat administratif et présente le caractère d'un document administratif communicable" (CE, 18 mars 2019, req.n°403465, au Lebon).

La communication aux personnes qui en font la demande s’effectue donc dans les conditions prévues par le code des relations entre l’administration et le public (CRAP).

Notamment, l’article L.311-5 f) du CRAP indique que la communication ne doit pas  porter atteinte "au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente".

Par conséquent, sous réserve de l’application d’autres restrictions de communication (voir, à cet égard, les art. L.311-5 et L.311-6 du CRAP), lorsqu’un protocole transactionnel tend à mettre fin à un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication ne peut intervenir qu'après que l'instance en cause a pris fin.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000038244590&fastReqId=1270414082&fastPos=1