Nov
07
L'avocat, potentiellement médiateur et plus ...

Pour rappel, l’article 115 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat indique que "la profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignement, les fonctions de collaborateur de député ou d'assistant de sénateur, les fonctions de suppléant de juge d'instance, de membre assesseur des tribunaux pour enfants ou des tribunaux paritaires de baux ruraux, de conseiller prud'homme, de membre des tribunaux des affaires de sécurité sociale, ainsi qu'avec celles d'arbitre, de médiateur, de conciliateur ou de séquestre".

Sur ce, la Haute juridiction administrative a précisé que ces dispositions permettent à tout avocat d'exercer les fonctions de médiateur (CE, 25 octobre 2018, req. n°411373, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par conséquent, il ne peut être interdit à un avocat "qui ne serait pas référencé auprès du Centre national de médiation des avocats, centre d'information et de mise en relation dédié à la promotion de la médiation, de se prévaloir, auprès de sa clientèle, de sa qualité de médiateur".

Une telle interdiction "met en cause la liberté d'exercice de la profession d'avocat, n'a pas de fondement dans les règles législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, et ne peut davantage être regardée comme une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession".

Mots-clés: 

Feb
25
La discipline n'a théoriquement pas d'effet sur le mandat représentatif ou syndical d'un agent public

Dans une ordonnance du 5 février 2016, le Juge des référés du Conseil d'Etat a considéré que la suspension des mandats représentatifs et syndicaux d’un agent public et l’interdiction d’accéder aux locaux professionnels, justifiées par sa suspension conservatoire puis par son exclusion temporaire de fonctions, sont manifestement illégales et portent gravement atteinte à une liberté fondamentale. 

Mme B, agent titulaire de la fonction publique territoriale, est employée au sein de l’office public de l’habitat (OPH) d’Aulnay-sous-Bois où elle exerce les mandats de déléguée syndicale, secrétaire du comité d’entreprise et déléguée unique du personnel. Présumée avoir commis des fautes disciplinaires graves, elle a, d’abord, été temporairement suspendue de ses fonctions, puis, fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée deux ans, ramenée plus tard à 18 mois dont 12 avec sursis. Au surplus, l’office a estimé que ces deux mesures suspendaient l’ensemble des mandats de Mme B et lui a interdit de se présenter sur son lieu de travail. L’intéressée, après avoir vainement sollicité sa réintégration dans ses mandats représentatifs et syndicaux, a saisi le juge des référés « liberté » du tribunal administratif de Montreuil d’une demande de suspension de la sanction prononcée contre elle et d’injonction de la réintégrer dans l’ensemble de ses fonctions et mandats.

Le premier juge ayant rejeté ses demandes, pour défaut de condition d’urgence, la requérante a fait appel de son ordonnance devant le juge des référés du Conseil d’Etat, lequel l’a annulée et a enjoint à l’OPH d’Aulnay-sous-Bois, dans le délai de 72 heures, « de mettre fin à la suspension de Mme B de ses mandats représentatifs et syndicaux, de mettre à sa disposition, en tant que de besoin  jusqu’à la fin de la mesure de sanction », « un local au sein des bureaux de l’office pour lui permettre » de les exercer « dans des conditions normales et de lui restituer l’ensemble de ses effets personnels et documents syndicaux »

Cette ordonnance du 5 février 2016, mentionnée aux tables du recueil Lebon, est l'occasion de rappeler la nature fondamentale de la liberté syndicale et de donner un caractère limitatif aux cas dans lesquels la loi prévoit la cessation ou la suspension des mandats représentatifs et syndicaux (CE référé, n°396431. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmi...).

Le juge administratif adopte, ainsi, la position du juge judiciaire (Cass. crim., 11 septembre 2007, pourvoi n°06-82.410, publié au Bulletin : « la mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour conséquence de suspendre l'exécution de son mandat ». Voir aussi Cass. crim., 8 avril 2014, pourvoi n°12-85.800, publié au Bulletin).

May
26
Discrimination syndicale dans la fonction publique : preuve et impact

Maître Laura DERRIDJ a commenté une décision du 15 avril 2015, dans laquelle le Conseil d'Etat rappelle les règles relatives à la preuve, en matière de discrimination dans la fonction publique, et tire de l'existence d'une discrimination la conséquence que la mesure en cause, "prise sur son fondement", ne peut être qualifiée de mesure d'ordre intérieure insusceptible de recours contentieux (CE 9e et 10e s-s-r, 15 avril 2015, Pôle emploi, n°373893, publié au recueil Lebon).

 

 

Sep
27
Le droit des E-tracts syndicaux sur le lieu de travail jugé par le Conseil constitutionnel

En droit commun du travail, la E-communication syndicale est conditionnée par une autorisation préalable (Cass. soc., 25 janvier 2005, Féd. des services CFDT et autres, pourvoi n°02-30.946: "attendu que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est possible qu'à la condition, soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise"). L'article L.2142-6 du code du travail, issu de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, précise, en effet, qu'"un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise".

Saisie d'une demande en ce sens, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des dispositions du Code du travail suscitées à l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Ce, au motif que "la disposition subordonnant l'utilisation par les syndicats d'un moyen de communication actuel et devenu usuel à une autorisation ou à un accord de l'employeur étant de nature à affecter l'efficacité de leur action dans l'entreprise et la défense des intérêts des travailleurs" (Cass. Soc., 11 juillet 2013, pourvoi n°13-40021).

Cependant, par décision du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L.2142-2 du code du travail conforme à la Constitution, rappelant qu'en vertu de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, toute liberté (syndicale, en l'occurrence) "consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui". "Ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits", ces bornes ne pouvant "être déterminées que par la loi" (décision n°2013-345 QPC, syndicat national Groupe Air France CFTC).

Décision:

"Qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine qui lui est réservé par la Constitution, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;

4. Considérant, en premier lieu, qu'en renvoyant à un accord d'entreprise la définition des conditions dans lesquelles des publications et tracts de nature syndicale peuvent être mis à disposition soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise, le législateur a entendu, dans le cadre de la mise en oeuvre du principe de participation énoncé au huitième alinéa du Préambule de 1946, permettre que les modalités de la communication syndicale par la voie électronique puissent être adaptées à chaque entreprise et, en particulier, à l'organisation du travail et à l'état du développement de ces moyens de communication ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'en prévoyant, d'une part, que la diffusion de l'information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail et, d'autre part, que les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message, le législateur a adopté des mesures pour assurer le respect des libertés tant de l'employeur que des salariés ;

6. Considérant, en troisième lieu, qu'en l'absence d'accord d'entreprise relatif à l'utilisation de l'intranet ou de la messagerie électronique de l'entreprise, les syndicats peuvent, outre l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.2142-3 du code du travail et de son article L.2142-4, librement diffuser des publications et tracts sur les réseaux de communication au public en ligne ; que les salariés peuvent également librement y accéder sur ces réseaux ; qu'ils peuvent s'inscrire sur des listes de diffusion afin de recevoir par voie électronique les publications et tracts syndicaux ; que, dans ces conditions, la liberté de communication des syndicats n'est pas méconnue;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, par les dispositions contestées, le législateur n'a pas opéré une conciliation manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la liberté de communication des syndicats et, d'autre part, la liberté tant de l'employeur que des salariés ; que les dispositions de l'article L.2142-6 du code du travail, qui ne méconnaissent ni la liberté d'expression garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution".

Une telle décision est de nature à engager une nouvelle réflexion sur les conditions d'utilisation des NTIC par les syndicats de la fonction publique.

En effet, en droit de la fonction publique, il ressort de la jurisprudence (il est vrai, peu fournie en la matière) que l'E-communication à des fins syndicales sur le lieu de travail est un droit dont l'exercice est encadré (CAA Nancy, 2 août 2007, Cne Lons-le-Saunier, req. n°07NC00217). A cet égard, suivant les accords de Bercy du 2 juin 2008 et la loi du 5 juillet 2010 dite "de rénovation du dialogue social dans la fonction publique", des dispositions réglementaires (et non législatives) ont été prises, relativement aux "conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein des services, des technologies de l'information et de la communication" (voir l'art. 3-1 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'Etat et l'art. 4 in fine du décret n°86-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière qui renvoient à une arrêté ministériel de cadrage général).

Liens:

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/l...

Dec
14
Le SAP n'est pas un syndicat au sens du code du travail

Selon l'article L.2131-1 du code du travail, "les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts". A défaut d'objet conforme à ces dispositions, l'organisation concernée ne peut pas se voir accorder de droits tirés du statut de syndicat.

Par exemple, le syndicat anti-précarité (SAP) dont l'activité consiste exclusivement à proposer des services rémunérés d'assistance et de conseil juridique n'a pas été reconnu par la Cour de cassation comme étant un syndicat au sens de l'article L.2131-1 suscité du code du travail (Cass. soc., 15 novembre 2012, pourvoi n°12-27315. Le SAP ne pouvait donc pas présenter de candidats au scrutin relatif à la mesure de l'audience des syndicats dans les entreprises de moins de onze salariés se déroulant du 28 novembre au 12 décembre 2012).

Face à un tel organisme, l'administration serait tenue, notamment, de retirer les droits "syndicaux" qu'elle lui aurait attribués (voir, en ce sens:CE avis, 26 septembre 1996, req.n°359702).

Lien: http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

May
10
Prime d'intéressement des agents de la fonction publique territoriale

Deux décrets relatifs à la prime d'intéressement à la performance collective, dans la fonction publique territoriale, ont été publiés le 3 mai 2012.

Le premier de ces deux décrets (D. n°2012-624) a été pris en application de l'article 88 de la loi statutaire n°84-53 du 26 janvier 1984, lequel prévoit, en son alinéa 1 que "l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat et peut décider, après avis du comité technique, d'instituer une prime d'intéressement tenant compte de la performance collective des services selon les modalités et dans les limites définies par décret en Conseil d'Etat".

Libre d'instituer la prime d'intéressement à la performance collective, il appartient aussi à l'assemblée délibérante ou au conseil d'administration de:

- déterminer les services concernés.

- instituer, pour ces services, différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et identifier le service ou le groupe de services auquel s'applique chacun d'eux.

- fixer les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de 12 mois consécutifs, cette période pouvant s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel.

- fixer le montant maximal de la prime susceptible d'être attribuée, ce montant ne devant pas excéder le plafond annuel de 300 euros, fixé par le décret n°2012-625 du 3 mai 2012.

Il revient, par ailleurs, à l'autorité territoriale ou au président de l'établissement public de:

- fixer, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de 12 mois consécutifs sus évoquée.

- constater, au terme de cette période et après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints.

- fixer, dans la limite du montant maximal susmentionné, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Les bénéficiaires potentiels sont :

- tous les fonctionnaires et agents non titulaires d'un même service ou groupe de services ayant atteint, sur la période de 12 mois consécutifs, les résultats fixés.

- sous réserve qu'ils justifient d'une durée de présence effective dans le service d'au moins 6 mois pendant la période de 12 mois consécutifs.

La prime peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective. En revanche, en cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

Une circulaire du 22 octobre 2012 de la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT) précise les modalités de mise en oeuvre de la prime.

Liens : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257946...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000257946...

Mar
07
Des CTP aux CT dans la Fonction publique d'Etat

L'un des deux premiers décrets d'application de la loi du 5 juillet 2010 dite de "rénovation du dialogue social dans la fonction publique" est relatif aux comités techniques (CT) dans les administrations d'Etat et les établissements publics de l'Etat. Ainsi, ce décret, pris en application de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2010 abroge et remplace le décret n°82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux comités techniques paritaires qui ne reste applicable qu'à titre transitoire (décret n°2011-184 du 15 février 2011, JORF 17 février 2011).

Rappel:

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 a modifié les critères de représentativité des organisations syndicales, les règles d'accès aux élections professionnelles ainsi que les règles de scrutin et de répartition des sièges. Elle a également mis fin au paritarisme dans les CT de la fonction publique d'Etat.

Brièvement, le décret n°2011-184 du 15 février 2011:

- fixe les niveaux auxquels les CT peuvent être créés et détermine leur caractère obligatoire ou facultatif (distinction entre les CT ministériels et les CT de proximité);

- généralise l'élection des représentants du personnel par tous les agents (titulaires et non titulaires, contractuels de droit public et de droit privé), au scrutin de liste avec représentation proportionnelle;

- allonge la durée du mandat des membres du CT de trois à quatre ans;

- adapte les attributions des CT pour y inclure les grandes questions concernant actuellement les administrations et leurs agents;

- prévoit que, seuls, les représentants du personnel votent et qu'en cas d'avis défavorable unanime, le projet soumis au CT est réexaminé. Une nouvelle délibération doit alors être organisée dans un délai de 8 à 30 jours.

Précisions:

Le décret du 15 février 2011 s'applique en vue des élections intervenant en 2011 pour la mise en place des CT.

Les CT dont le mandat a été renouvelé en 2010 et ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010 restent, en principe, régis par les dispositions du décret n°82-452 du 28 mai 1982 jusqu'au terme de leur mandat. Toutefois, les articles du décret du 15 février 2011 mentionnés au second alinéa de son article 57 (relatifs à la suppression du caractère paritaire, en nombre, des comités et à ses conséquences sur le fonctionnement, ainsi que ceux relatifs aux attributions des comités) sont applicables à ces comités dès à compter du 1er novembre 2011.

Circulaires:

- Une circulaire du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat explicite les règles relatives à l'organisation et à la composition des comités techniques, prévue par le décret du 15 février 2011, afin de faciliter leur mise en oeuvre dans un contexte nouveau d'harmonisation de la durée des mandats des instances de concertation et de renouvellement simultané de leur composition au sein de la fonction publique de l'Etat (circ. NOR BCRF1109882C du 22 avril 2011). Il est notable que la circulaire comporte six annexes dont un arrêté type de création d'un comité technique, des précisions sur le vote par correspondance ou la computation des délais.

- Par une autre circulaire du 9 juin 2011, le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat rappelle que le renouvellement général des instances de la fonction publique de l'Etat aura lieu le 20 octobre 2011. Pour ces premières élections professionnelles communes à la FPE et à la FPH, le ministre précise chaque étape du calendrier électoral et le rôle des ministres (circ. NOR BCRF1115878C du 9 juin 2011).

Lien décret:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000235925...

Lien circulaire du 22 avril 2011:

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/05/cir_33065.pdf

Lien circulaire du 9 juin 2011:

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2011/06/cir_33262.pdf

Dec
30
Elus locaux interdits de représenter leur collectivité pour motif politique

Dans une décision du 17 décembre 2010, le Conseil d'Etat a, pour la première fois, donné son interprétation de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel:"Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes".

Infirmant le jugement rendu en première instance selon lequel le remplacement/sanction politique de conseillers municipaux (dont le maire) siégeant au sein d'organismes extérieurs ne saurait être admis, la Haute Juridiction administrative a posé qu'en vertu des dispositions suscitées, "le conseil municipal dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider de procéder, sous le contrôle du juge de l'élection, à de nouvelles désignations de ses délégués dans un organisme extérieur". A ce titre, "l'évolution des équilibres politiques au sein du conseil municipal" peut justifier "qu'il soit procédé à une nouvelle désignation des représentants de la commune au sein d'organismes extérieurs" (CE, 17 décembre 2010, M. Maroix et autres, req.n°339077).

Il est notable que le Conseil d'Etat ait, ainsi, suivi le sens des conclusions de son rapporteur public qui, après avoir relevé les sensibilités politiques respectives des élus concernés, lui avait proposé de s'écarter de la jurisprudence qui avait pu naître, jusqu'alors, relativement à l'application des dispositions de l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (notamment de TA Lille, 7 novembre 1996, Versmisse et Wardack c/ Cne de Fréthun, req.n°96-126 et 96-453, mentionné aux T du recueil Lebon ; CE, 19 juin 1992, req. n°127421, publié au recueil Lebon). En ce sens, le rapporteur public s'en était rapporté aux débats législatifs ayant précédé l'adoption de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dont il ressortirait qu'il serait "aberrant" qu'un élu communal continue à représenter sa commune auprès des organismes extérieurs dont celle-ci est membre, alors qu'il ne représente plus la majorité municipale. Le Rapporteur avait, en outre, relevé que la Cour administrative d'appel de Douai avait ouvert la voie, en considérant que "si,..., le conseil régional de Picardie a, pour décider du remplacement de ses membres désignés le 10 juillet 1992, entendu tenir compte non seulement de l'annulation contentieuse de la délibération du 30 octobre 1992 mais également de l'évolution des équilibres politiques en son sein, cette circonstance n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la délibération attaquée" (CAA Douai, 11 juillet 2000, req.n°96DA02191, inédit au recueil Lebon).

Il nous semble, au regard de cette jurisprudence, que la "sanction politique" ne soit pas considérée par le Juge administratif comme constituant un motif étranger au bon fonctionnement de l'administration communale, comme intercommunale, et qu'elle autorise la destitution d'un élu local siégeant auprès d'organismes extérieurs dont sa Collectivité est membre, dès lors qu'il "n'appartient" plus à la majorité municipale. Reste à définir la notion de majorité ! Quant à l'impact de la décision du Conseil d'Etat sus évoquée:attendons !