Feb
23
Animal, être sensible, certes. Mais sujet de droit ?

Les avocats sont inventifs.

Et c'est heureux, c'est ce qui nous permettra de résister aux robots-avocats...

Voici les termes du débats : une petite chienne avec un nom à rallonge - ce qui signe le pédigrée impeccable - est saillie par le solide corniaud voisin, lequel n'a su résister à ses charmes et a gambadé jusqu'à elle, sautant la clôture.

La mésalliance est une chose, mais, hélàs !, la petite chienne se retrouve affectée, du fait de la mise bas, d'une grave blessure à l'utérus la rendant définitivement inapte à la reproduction et entraînant des souffrances certaines.

L'avocat du propriétaire de la chienne - ce qui ne fait pas débat - demande des dommages-intérêts au titre de la responsabilité du propriétaire de l'animal ayant sailli.

C'est le nouvel article 1243 du code civil (hélàas, aussi...).

Article 1243

 

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
 
En revanche, tirant partie du fait que la loi a introduit dans le code civil la notion "d'animal être sensible, etc", le confrère sollicite, également, l'indemnisation de la souffrance de la chienne.
 
A mon avis (même si j'avais beaucoup aimé que Django, chien martyr aspergé d'essence puis incendié par des crétins à Perpignan, soit assis au banc des partis civiles lors du procés en correctionnelle de ses tortionnaires), il y a deux obstacles :
 
* le premier, c'est qu'être un être sensible ne fait pas de vous un sujet de droit. L'animal, de ce point de vue, a le statut du foetus, et encore, puisqu'un foetus peut hériter de droits successoraux, pour autant qu'il naisse viable.
 
* le second, c'est qu''il est normal que l'indemnisation remise au maître (ou à l'association qui a recueilli ce chien perdu de Django) permette de faire face aux soins vétérinaires, même les plus onéreux (un chien blessé, dés lors qu'il peut espérer être rétabli, ce n'est pas une vulgiare bagnole accidentée, fusse une Porsche, qui serait économiquement irréparable...). mais, pour autant, puisque l'on ne peut indemniser le préjudice moral autrement que par l'argent, cette indemnisation n'a aucune signification pour l'animal, totalement imperméable - et relativement ahuri si on arrivait à lui expliquer dans sa langue cette étrange passion humaine - à la valeur de l'argent.
 
 

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