laurent.epailly

Par laurent.epailly le 23/02/17
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Les avocats sont inventifs.

Et c'est heureux, c'est ce qui nous permettra de résister aux robots-avocats...

Voici les termes du débats : une petite chienne avec un nom à rallonge - ce qui signe le pédigrée impeccable - est saillie par le solide corniaud voisin, lequel n'a su résister à ses charmes et a gambadé jusqu'à elle, sautant la clôture.

La mésalliance est une chose, mais, hélàs !, la petite chienne se retrouve affectée, du fait de la mise bas, d'une grave blessure à l'utérus la rendant définitivement inapte à la reproduction et entraînant des souffrances certaines.

L'avocat du propriétaire de la chienne - ce qui ne fait pas débat - demande des dommages-intérêts au titre de la responsabilité du propriétaire de l'animal ayant sailli.

C'est le nouvel article 1243 du code civil (hélàas, aussi...).

Article 1243

 

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.   En revanche, tirant partie du fait que la loi a introduit dans le code civil la notion "d'animal être sensible, etc", le confrère sollicite, également, l'indemnisation de la souffrance de la chienne.   A mon avis (même si j'avais beaucoup aimé que Django, chien martyr aspergé d'essence puis incendié par des crétins à Perpignan, soit assis au banc des partis civiles lors du procés en correctionnelle de ses tortionnaires), il y a deux obstacles :   * le premier, c'est qu'être un être sensible ne fait pas de vous un sujet de droit. L'animal, de ce point de vue, a le statut du foetus, et encore, puisqu'un foetus peut hériter de droits successoraux, pour autant qu'il naisse viable.   * le second, c'est qu''il est normal que l'indemnisation remise au maître (ou à l'association qui a recueilli ce chien perdu de Django) permette de faire face aux soins vétérinaires, même les plus onéreux (un chien blessé, dés lors qu'il peut espérer être rétabli, ce n'est pas une vulgiare bagnole accidentée, fusse une Porsche, qui serait économiquement irréparable...). mais, pour autant, puisque l'on ne peut indemniser le préjudice moral autrement que par l'argent, cette indemnisation n'a aucune signification pour l'animal, totalement imperméable - et relativement ahuri si on arrivait à lui expliquer dans sa langue cette étrange passion humaine - à la valeur de l'argent.    
Par laurent.epailly le 22/02/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 7 mois

Les Parlementaires ont, malheureusement, refusé d'obliger les abattoirs à installer des caméras.

On a tous en tête les images insoutenables de certains abattoirs - obligés de fermer par décision administrative - après que l'association L 214 (du numéro de l'article du Code Rural qui oblige à appliquer des normes d'abattage afin d'atténuer au maximum les souffrances des animaux) les aient diffusées.

Il y a 3 raisons à ce refus, dont une seule peut être entendue, même si elle doit alors être assumée. Les 2 autres sont inacceptables. Mais on aura compris que ce refus est, évidemment, issu d'un lobbying efficace du marché de la viande sur nos élus (qui s'ils ne sont pas tous des vendus, ne sont en tout cas pas souvent difficiles à acheter, ne serait-ce que par le chantage à l'emploi).

La rasion acceptable, c'est que diffuser des images d'abattoirs, même si cela se passe dans les normes, ça reste difficilement soutenable : maintenant, un gars qui veut manger de la viande, doit assumer qu'on tue et dépèce des animaux pour cela.  C'est un peu facile de désincarner (jeu de mot latin) de la viande, ce qu'on s'ingénie à faire dans les grandes surfaces.

Cela rejoint d'ailleurs une sous-raison : les ouvriers des abattoirs, de l'autre côté, sont trop souvent soumis à des campagnes larmoyantes sur les réseaux sociaux, traîtés de fachos, nazis et autres joyeusetés : il s'agit d'ouvriers dont le métier est difficile - travaillant dans le sang, les cris, le bruit, l'agitation et les excréments, au contact quotidien de la mort et de la découpe de carcasses - et qui méritent le respect. Ou alors, on interdit la filière viandes. Le choix Vegan est d'ailleurs éminemment respectable.

Ce qui nous amène à une première raison inacceptable : en fait, sauf à ce qu'un sadique se soit joint aux rangs des ouvriers - ce qui peut arriver - la plupart de ces derniers ne travaillent pas avec l'intention de faire souffrir les animaux. Ils ne sont pas des tortionnaires. Ce sont simplement les conditions de travail qui sont les leurs, qui induisent leur comportement. Une vidéo montrait, par exemple, 3 ouvriers trainés dans la boue compassionnelle des réseaux sociaux, parce qu'ils frappaient des agneaux avec l'appareil électrique pour les étourdir et que certains agneaux étaient même écartelés vivants.

Oui, c'est dur, anormal, insoutenable.

Mais ces ouvriers, après avoir été démolis sur internet, ont quand même pu expliquer - ce qui n'était pas leur faute - qu'ils ont du frapper les agneaux sur la tête car la pince électrique qui doit les étourdir ne fonctionnait plus ou mal et qu'ils devaient tuer 800 bêtes dans le même temps qu'ils en tuaient 300 d'habitude.

Ce sont les conditions de travail révélées par ces caméras qui auraient été insoutenables aux employeurs (et encore, la direction des abattoirs est souvent tout autant pressurées par les actionnaires).

Et plus encore, c'est toute la filière qui souffre des incohérences : il ne faut pas croire que les éleveurs sont joyeux à voir souffrir leurs animaux dés l'élevage, ni les voir partir dans ces conditions. C'est juste que pour survivre et dans le cadre de la PAC, ils ont du suivre des directives les obligeant à industrialiser et donc déshumaniser leur production. Si on veut revenir en arrière, on peut, mais il faut accepter de payer le prix d'une viande artisanale et aider les producteurs à se reconvertir vers le qualitatif.

Seconde raison innaceptable, quoi qu'il arrive - mais c'est une raison principale, en fait, non détachable de la précédente - il ne sert à rien d'établir que l'animal est un être sensible, si on accepte la moindre entorse - fut elle culturelle - à un élevage respecteux, un transport digne et une fin sans souffrance, voire, au respect de la carcasse qui nourrit.

Tout cela, la caméra l'aurait montré, ou pas...

Et pour cela, nos parlementaires écopent d'un zéro pointé et, on l'espère un peu, d'une réincarnation en futur animal de boucherie...

 

 

 

Par laurent.epailly le 13/02/17
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Les lecteurs fidèles se souviennent de cette affaire :

 

https://blogavocat.fr/space/laurent.epailly/content/la-d%C3%A9nonciation...

 

Hé bien si, nous avons inexplicablement perdu, mais avec une application du texte d'avant la réforme...

http://avft.org/article.php?id_article=842

La Cour d'Appel devra donc dire le droit, en espérant qu'elle ne se trompe pas non plus.

A suivre...

 

Par laurent.epailly le 29/01/17
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Gestation pour autrui / Absence de lien génétique / Éloignement définitif de l'enfant / Droit au respect de la vie privée et familiale / Non-violation / Arrêt de la Grande Chambre de la CEDH (24 janvier)

 

"Saisie d'une requête dirigée contre l'Italie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 24 janvier dernier, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale (Paradiso et Campanelli c. Italie, requête n°25358/12).

 

Les requérants, ressortissants italiens, ont eu recours à une mère porteuse en Russie dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui. A leur retour en Italie avec l'enfant né, une enquête a été ouverte par les autorités italiennes, à la suite de laquelle les autorités ont conclu à l'absence de lien biologique entre l'enfant et les parents.

 

Les juridictions internes ont refusé d'enregistrer l'acte de naissance dressé en Russie et ont ordonné l'éloignement de l'enfant des requérants, sa prise en charge par les services sociaux et son placement en foyer.

 

Par un arrêt du 27 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la violation de l'article 8 de la Convention, estimant qu'un éloignement de l'enfant était une mesure disproportionnée ne préservant pas le juste équilibre entre l'intérêt général et les intérêts privés en jeu.

 

Saisie dans ce contexte, la Grande chambre de la Cour examine, tout d'abord, si les faits relèvent de la vie familiale ou de la vie privée. A cet égard, constatant l'absence de tout lien biologique entre l'enfant et les parents d'intention, la courte durée de la relation avec l'enfant et la précarité des liens du point de vue juridique, et malgré l'existence d'un projet parental et la qualité des liens affectifs, elle estime que les conditions permettant de conclure à l'existence d’une vie familiale de facto ne sont pas remplies, mais considère que les mesures litigieuses relèvent de la vie privée des requérants.

 

S'agissant, ensuite, de l’ingérence, la Cour constate que la mesure d'éloignement était prévue par la loi et répondait à un but légitime. Concernant son caractère nécessaire dans une société démocratique, elle rappelle que les États membres jouissent d'une large marge d’appréciation compte tenu du sujet éthiquement sensible.

 

S'agissant de la question de la balance des intérêts en jeu, la Cour affirme que l'intérêt général en cause est d'une grande importance, alors que, comparativement, il convient d'accorder une moindre importance à l'intérêt des requérants à assurer leur développement personnel par la poursuite de leurs relations avec l’enfant.

 

Elle considère qu'accepter de laisser l'enfant avec les requérants serait revenu à légaliser la situation créée par eux en violation de règles importantes du droit italien et, partant, conclut à la non-violation de l'article 8 de la Convention. (JL - DBE)"

 

 

En fait, la vraie question c'est : que serait-il arrivé si l'un des deux avait fourni son sperme ? Le lien biologique aurait alors été établi avec l'un au moins des membres du couple, qui aurait été un parent incontestable, l'autre étant dit "d'intention". Mais ,objectivement, c'est le lien de filiation biologique qui était important en l'espèce.

Par laurent.epailly le 28/10/16
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http://www.midilibre.fr/2016/10/27/agression-sexuelle-parole-contre-paro...

 

On croise les doigts pour mercredi prochain.

Par laurent.epailly le 28/10/16
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 11 mois

Maître Valérie GUIBAL

 

Valérie

 

Val'

 

.

 

Et c'est une amie qu'on nous a prise...

 

 

Par laurent.epailly le 19/10/16
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 12 mois

Nous venons de recevoir notre nouveau Réglement Intérieur Spécifique (c'est à dire le réglement intérieur des avocats du Barreau de Montpellier), et une phrase m'a sauté aux yeux, dans le cadre des attributions du Bâtonnier (article 2-5) :

 

"Le Bâtonnier peut nommer parmi les membres du Conseil ou en dehors de ceux-ci, un conservateur du patrimoine de l’Ordre, qui a pour mission de recenser les biens de l’Ordre, de gérer les archives et le musée des avocats."     Et pourquoi c'est important ? Et bien je vous le donne en mille, Emile : parce que le conservateur du patrimoine de l'Ordre...   C'est moi.    
Par laurent.epailly le 27/09/16
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J'apprends que le maire (de Les Républicains) de je ne sais quelle ville en région parisienne, a refusé de délivrer le permis d'inhumer d'une de ses ouailles, ex terroriste de son état, qui a lâchement assassiné deux policiers.

La Justice administrative est saisie (comme pour le voile naguère, les crèches, le burkini... Le Conseil d'Etat devient une annexe des grandes rencontres théologiques...).

En matière de funérailles, la règle est simple : au choix du décédé, ou de sa famille, et par priorité :

* le lieu dhabitation

* le lieu du décés

* la commune où se situe le caveau de famille

En l'occurence, c'est donc la commune de résidence qui fut choisie par la famille.

Refus du maire, avec le classique argument, désormais, de risque de troubles à l'ordre publique...

On ne sait trop ce que décidera le Conseil d'Etat - même si on sait qu'il demande, généralement, des troubles déjà avérés à l'ordre publique, qui ne peuvent être constitués de quelques cris d'orfraies.

Mais je crois qu'il faudrait en revenir aux fondamentaux et commencer à se poser les bonnes questions.

Les fondamentaux, c'est que nul de sensé ne saurait cacher l'aversion qu'il conçoit pour le double crime odieux dont cet individu s'est rendu coupable.

Mais aussi qu'il y a un moment où lorsque l'auteur est mort, il a cessé de rendre des comptes à notre Justice et son cadavre doit être regardé pour ce qu'il est : une dépouille mortelle à remettre à sa famille et qui a le droit de l'enterrer selon son rite. De toute façon, la plupart des gens n'iront même pas cracher sur sa tombe, sa mort leur suffisant (et on peut approuver); Les autres, je ne les vois pas aller en pélerinage sur sa tombe : pour eux, il a gagné le Paradis (les pauvres, s'ils savaient...) et affaire classée.

Ils l'envient... Tu vas sur la tombe de quelqu'un que tu envies, toi ? D'autant que, bon, je n'envie personnellement personne d'être dans la tombe...

Franchement, nous avons, chez nous, des km² de cimetières militaires Allemands (je rappelle que question fanatisme, la Première et la deuxième ont eu leur lot, entre les grands coups de pelles de tranchée dans la tronche, les exécutions sommaires et les rafles d'innocents), comportant une "honnête" proportion de tombes de SS, on n'est pas allé les déterrer et j'espère que ça ne viendra jamais à l'esprit de personne.

Sans aller jusqu'à lui offrir les honneurs militaires, on peut au moins témoigner du mépris, donc de l'indifférence, à l'égard de la dépouille d'un terroriste, et la laisser reposer dans son trou dont on n'à que faire.

La vérité, la bonne question qui fâche et dont la réponse est précisément ce qui nous met en difficulté avec le terrorisme, c'est la suivante : de quelles insignes faiblesses notre société est-elle percluse, pour que nous ayons peur d'une femme trop habillée sur une plage - au lieu d'en rire ou de la plaindre, selon l'humeur - ou d'un cadavre ?

Alors, bien sur, on peut continuer de demander des Lois que des politiciens à la vue vissée sur les sondages accorderont sans problème. Ils iront même au-delà des attentes !

On peut continuer à demander au Cosneild 'Etat de rédiger lui même le menu des cantines ou de fixer le nombre de cm² qui doivent couvrir le corps d'une femme pour qu'elle soit considérée comme décente (mais vu qu'il y a contradiction dans la décente, on n'avance pas, la décente recule, si je puis dire).

Mais le Droit ne pourra jamais rien quand une société fait sous elle quand il s'agit d'enterrer un Homme, fut-il odieux et terroriste définitivement à la retraite.

Par laurent.epailly le 22/07/16
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"La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a de nouveau condamné la France ce 21 juillet « pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA ». La CEDH se prononçait sur les affaires Foulon et Bouvet, dans lesquelles « des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde ». Elle estime que « le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ces deux arrêts confirment ceux rendus en juin 2014 dans les affaires Menneson et Labassée, pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats Unis."

 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/07/21/etat-civil-d-enfants-ne...

 

Vue de manière brute, l'affaire semble entendue : la Cour Européenne des Droits de l'Homme valide de fait la GPA.

Or, ce n'est pas du tout cela.

La Cour a toujours dit que les Etats membres pouvaient réglementer ou interdire la Gestation Pour Autrui.

Mieux, ce qu'elle dit aujourd'hui, c'est que le droit pour les enfants de mener une vie privée et familiale normale implique simplement que leur filiation soit établie à l'égard de leur parent biologique. De la sorte, elle exclue celui que l'on appelle le "parent d'intention".

En d'autres termes, la situation se présente ainsi :

* dans une gestation pour autrui, il y a généralement un parent biologique qui intervient, le plus souvent le père qui donne son sperme, ce qui permet d'inséminer la mère porteuse. Le conjoint, homme ou femme, est alors parent d'intention.

* pour ce dernier, pour l'instant on reste sur ce que l'on connait en France : la filiation est seulement établie à l'égard du parent biologique.

C'est comme cela que ça fonctionne, également, pour un couple de lesbienne dont l'une va bénéficier d'une insémination artificielle à l'étranger.

Ce qui est condamné, ici, c'est la position de la Cour de Cassation française qui refusait de transcrire l'acte de naissance de l'enfant, y compris à l'égard de son parent biologique, estimant, selon le vieux dicton juridique que la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit) et que donc il n'y avait pas lieu à transcire la naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, laquelle est interdite en france.

En fait, la CEDH remet les pendules à l'heure et l'ordre dans la maison, car il est quand même extraordinaire de se dire que le Parquet n'a jamais poursuivi (de mémoire) des parents ayant eu recours à la GPA (alors que c'est un délit en France), mais s'opposait à ce que l'innocent qui en était issu soit reconnu en France...

Mais bon, hein, nous sommes en France, Pays qui n'a plus q'un lien fort ténu avec Descartes.

 

 

 

Par laurent.epailly le 27/06/16
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L'Europe c'est compliqué, mais pas pour les raisons que l'on croit...

Exemple :

"La Commission européenne a adressé, le 16 juin dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à l’Allemagne les invitant à considérer les conséquences de l’application de leurs législations sur le salaire minimum au secteur des transports routiers.

En effet, tout en soutenant sans réserve le principe d’un salaire minimal, la Commission considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

La France et l'Allemagne ont 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leurs adresser un avis motivé." (Source : DBF).

 

En gros, cela dit que l'Allemagne et la France voulant éviter que leurs propres entreprises de transport routier continuent de perdre des clients sur le territoire national, lesquels font appel à des entreprises Roumaines, Bulgares ou Lettones (dont les charges et les salaires sont divisées par 5 au moins), imposent que ces sociétés soient au moins au niveau du salaire minimal (on ne parle pas des charges salariales, mais du net) national Français ou Allemand.

Mais c'est interdit, puisque ça fausse la concurrence.

Et donc, la litanie habituelle des "c'est la faute à l'Europe", "Frexit" , "on marche sur la tête" et tout le toutim.

Mais les choses sont infiniment plus compliquées.

D'une part, parce si on voit le problème uniquement du côté national, un chauffeur routier Roumain à 200 €, c'est sur que ça ne peut que faire râler. La distorsion est évidente. Mais si on se place du côté Roumain, imposer un salaire Français ou Allemand là bas, c'est la cata.

D'autre part, parce que la bureaucratie et la normalisation Bruxelloise n'a pas tant à voir avec le Royaume-Uni : lui, quand il rentre dans la CEE en 1973, l'Irlande du Nord est ravagée par la guerre, le Pays est économiquement à genoux et sans l'aide de l'Europe, tout comme l'Espagne ou le Portgal, jamais il n'aurait réussi sa mutation économique dans le vaste supermarché qu'il a contribué à créer et s'est ingénié à maintenir comme seul projet politique.

 

En fait, l'Europe est malade d'avoir trop bien réussi (en creusant le niveau de vie de l'Ouest par rapport à l'Est, qui partait de loin) et d'avoir échouée à avancer l'intégration politique aussi vite que la partie économique, le pouvoir politique se réfugiant dans ce qu'il sait le mieux faire lorsqu'il ne sait plus quoi faire : la technocratie et la technostructure.

Seules quelques intégrations ont réussi sans heurt à l'Est : la RDA, la Slovénie et la Lithuanie. Il y a un cas particulier pour la Hongrie, qui a réussi le pari économique, mais sombre sur le volet politique en confiant son destin à des Nationalistes bornés. Elle va donc échouer sur le volet économique. Pour le reste, jamais les moyens colossaux exigés n'ont pu être mis sur la table, ce qui aurait résolu le problème du plombier Polonais et du chauffeur routier Roumain.

Bref, l'exemple que nous avons décrit est, précisément, celui de l'impasse de l'Europe.

A corriger d'urgence.