laurent.epailly

Par laurent.epailly le 27/06/08
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"Secrétaire d'Etat à la Famille, Nadine Morano revient sur la proposition, présentée mercredi dernier par une commission sénatoriale, visant à autoriser la pratique des mères porteuses en France. Proposition qu'elle se dit prête à porter.

Nadine Morano répète qu'elle est favorable à l'encadrement légal de cette pratique qu'elle considère comme un "geste d'amour". D'après elle, il n'y aucun risque de marchandisation du corps puisqu'aucune rémunération n'est envisagée (seulement un "dédommagement raisonnable"). "C'est au contraire dans les pays où il n'y a pas de légalisation que le commerce du corps se développe. (...) En proposant un cadre légal et en définissant des conditions, c'est ainsi qu'on évite les dérives", poursuit-elle.

Elle se dit d'accord avec l'ensemble des conditions posées par le rapport du Sénat : la mère porteuse ne devrait pas être la mère biologique et devrait avoir eu un enfant au moins auparavant ; le couple demandeur devrait être stable avec un vrai projet parental ; il faudrait un agrément préalable de l'Agence de la Biomédecine ainsi que l'accord d'un juge. En revanche, Nadine Morano est contre le droit au repentir proposé par le Sénat, selon lequel la mère porteuse disposerait de trois jours après la naissance pour se rétracter et décider de garder l'enfant. Elle plaide aussi pour qu'une mère puisse porter l'enfant de sa fille, possibilité écartée par la commission.

Selon la secrétaire d'Etat à la Famille, on peut facilement être enceinte sans se sentir mère. Elle ajoute qu'elle n'est pas favorable à ce que la gestation pour autrui soit accessible aux couples homosexuels, parce que "l'opinion n'est pas prête". Enfin, elle précise qu'elle est pour l'insémination artificielle pour les lesbiennes, "quand il y a un vrai projet parental et une stabilité du couple".


Commentaires personnels :

1. le projet présenté par le Sénat est symptomatique de l'impossibilité pour nos parlementaires de prendre une franche direction, dés lors que l'on touche au corps humain et à la maternité. A cet égard, les deux mesures emblématiques sont le "dédommagement raisonnable", compris comme le remboursement des frais non-pris en charge par la sécurité sociale et les mutuelles éventuelles et la possibilité de se rétracter pendant les 3 jours qui suivent la naissance.

A l'égard de la première mesure, c'est totalement illusoire, puisque tous les systèmes reposant sur la générosité sont en manque cruels de manifestations de générosité, justement (le don du sang, d'organes, de moëlle épinière...). La GPA ne fera pas exception, il ne faut pas se leurrer, et les candidates supplémentaires que la générosité ne suffira à trouver en nombre suffisant, se recruteront aux enchères et au besoin par la concurrence transnationale.

Car là encore, il ne faut pas se leurrer : ce qui pourra se trouver à moins cher ailleurs (cf. "C dans l'air" sur le sujet, d'il y a un ou deux jours, avec l'Ukraine ou l'Inde) continuera de se faire et les parents qui reviendront avec des enfants conçus à l'étranger pourront faire transcrire la filiation légitime pour l'un et adoptive pour l'autre, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Sur la rétractation de la mère-porteuse (c'est horrible ce nom, d'ailleurs) dans un délai de 3 jours, c'est le pompon. Je demeure hostile à la démarche d'autorisation de la GPA, mais soit on autorise, soit on interdit. Si on autorise, il y a un contrat qui est signé, avec des conséquences qui doivent être perçues comme définitives : gestation pour autrui, abandon de l'enfant dés la naissance. Comment peut-on imaginer un instant que des parents futurs en attente puissent croiser les doigts pendant neuf mois et trois jours, pour être certains que l'enfant leur sera bien remis ?

C'est psychologiquement intenable.

2. Sur le fait que "C'est au contraire dans les pays où il n'y a pas de légalisation que le commerce du corps se développe. (...) En proposant un cadre légal et en définissant des conditions, c'est ainsi qu'on évite les dérives", je crains qu'elle ne se trompe. En effet, les pays qui ont légalisé le système, comme un vrai contrat (et il n'y a pas d'autre manière de voir la chose), sont ceux où s'est nécessairement développé un marché de l'offre et de la demande, comme en Belgique, ou pire, en Ukraine, où l'on atteint un stade industriel.

En revanche, l'on pourra sans doute éviter quelques dérives en France, dés lors que l'on restera dans un cadre familial ou amical.

3. Sur ce point justement, je trouve invraisemblable que la ministre puisse soutenir l'idée que la mère puisse porter l'enfant de sa fille, donc son futur petit-fils. Admettons que l'on accepte la fiction de l'absence de tout lien de filiation réel avec la mère porteuse, cette situation est intenable lorsqu'il faudra bien révéler ses origines à l'enfant, outre que ça constitue une interraction supplémentaire dans des liens mère-fille qui ne sont déjà pas simples. Sans compter que les réactions de la famille sont imprévisibles.

Je demeure réservé, pour les mêmes raisons, à la possibilité de porter son neveu, soit l'enfant de sa soeur.

4. Sur la possibilité pour les homosexuels d'en bénéficier ou pas, la position de la ministre est, là encore curieuse : pas d'accord pour les homosexuels (sans doute compris comme masculins uniquement, puisque la GPA ne semble pas devoir se concevoir autrement qu'avec le sperme du père) mais d'accord pour l'insémination artificielle dans un couple de lesbiennes. A l'évidence, cette discrimination est dénuée de tout fondement objectif. En effet, la GPA est techniquement la seule réponse à un couple homosexuel masculin et l'IA à un couple d'homosexuelles (reste à chaque fois à déterminer le père ou la mère biologique).

Bref, ça ressemble à une nouvelle loi d'exception avec une nouvelle usine à gaz.

Par laurent.epailly le 26/06/08
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Ainsi que vous le savez, nous aurons l'insigne honneur d'opposer à la répression judiciaire, nos pectoraux saillants, nos tétines fières et nos idéaux intacts dans la valeur intangible de l'être humain, du vendredi 27 au lundi 30 juin inclus.

Il fera très beau et chaud sur le Languedoc Roussillon ce week end, je le sais.

La plage est à 10 minutes et s'offre à votre légitime impatience, avec ses play boys et naïades dénudés, c'est entendu.

Vous escomptiez vous y rendre, c'est normal et je le comprends.

Mais n'y comptez pas : le monde est injuste, je le sais, vous le savez, c'est pour ça que vous êtes avocats oeuvrant dans les quatre permanences pénales : la permanence étrangers, la permanence mineurs, la garde à vue, et le commando d'élite, la permanence pénale classique.

Cette injustice vous atteind ce week end, puisque vous serez, tous sans exception, d'astreinte et au labeur pour porter assistance à ceux pour qui la plage n'est qu'un rève entre des barreaux.

Votre chef, moi, qui n'est pas qu'un simple aiguilleur, sera sur le pont et vous y serez avec lui.

Demain, comme tous les jours à 8H00, je ferai l'appel des présents, qui voudront bien se présenter avec leur paquetage complet, robe propre et repassée dans le pli et leurs codes à jour et briqués.

Ne craignez pas de montrer votre talent : c'est le minimum que l'on attend de vous.

Ne craignez pas d'être impertinents : c'est bien une chose que la Chancellerie ne pourra pas nous enlever.

Et n'oubliez pas que l'on abdique pas l'honneur d'être une cible, comme on le dit dans mon livre de chevet préféré : Cyrano de BERGERAC.

J'oubliais : je vous aime tous, mais faites comme si vous ne l'aviez pas lu.

Dediou !!!!!!!

Par laurent.epailly le 25/06/08
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Nul besoin d'être devin, pour savoir que la permanence pénale de demain (je serai coordinateur pénal) sera chaude, il suffit de lire la presse en ligne :

"Des incidents ont éclaté mercredi soir à Montpellier entre un groupe de viticulteurs et les force de l'ordre, à l'issue d'une manifestation de la profession qui a rassemblé entre 4.500 personnes selon la police et au moins 10.000 selon les organisateurs.

Deux manifestants ont été interpellés, dont le président des Jeunes Agriculteurs du Gard Xavier Fabre, selon une source policière.

Des manifestants ont d'abord lancé des cailloux sur les CRS qui avaient pris position derrière les grilles du palais de justice. Les CRS ont répliqué avec des grenades lacrymogènes, sans charger.

Puis, les forces de l'ordre ont repoussé les manifestants dans les jardins du Peyrou, à une centaine de mètres, dans le centre-ville.

Ils ont ensuite instauré un périmètre de sécurité autour du palais de justice, avec notamment deux véhicules anti-émeutes.

Il faut comprendre que d'après Jean-Pascal Pelagatti, président des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault, "80% des exploitations sont en fortes difficultés financières. Les cours du vin continuent de chuter: de 45 euros l'hectolitre à 33 euros entre 2000 et 2007 pour les vins de pays, de 70 euros à 53 euros sur la même période pour les vins de pays d'Oc. A cela s'ajoute la hausse des charges: gazole, intrants (phytosanitaires), ferraille, engrais...".

Dans le cortège, on pouvait lire: "Notre mort insulte votre futur", "Est-ce que Paris est sourd aux viticulteurs?", "Viticulture, pêche, arboriculture mortes, Sarko à l'assaut".

Philippe Vergnes, président du Syndicat des vignerons de l'Aude, a rappelé les principales revendications de la filière: "la reconduction de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti en 2007 (comme cela fut le cas pour 2005 et 2006), une meilleure répartition des marges car la grande distribution marge à hauteur de 60%, un gazole professionnel à 40 centimes d'euro le litre, une indexation des charges sociales sur le niveau des revenus et le versement d'un acompte dès la signature du contrat de vente"."

Le problème, c'est qu'à force de diaboliser l'alccol, dans un souci perpétuel de politiquement correct, on assassine peu à peu une filière traditionnelle. Un viticulteur réserviste me faisait remarquer récemment, et avec raison, que le vin, c'est d'abord une question de terroir et d'éducation, puisque si l'on calque la carte des vignobles sur celle de l'alcoolisme le plus répandu dans la population, les régions les plus touchées, sont celles qui sont hors vignoble... (je ne veux me fâcher avec personne, donc, je ne cite aucune région).

Les causes sont plus profondes, bien sur, et certaines ne sont pas étrangères au monde viticole lui-même (trop de caves, trop de coopératives, parfois de la triche au préjudice de tous...), mais beaucoup doivent aux incohérences de la PAC, à la rapacité des centrales d'achat, encore favorisée par la nouvelle Loi Chatel, à un monde anglo-saxon qui nous dicte ses goûts, aux fioles de vodka ou de bourbon, accessibles à 3 ou 4 Euros aux jeunes dans les super marchés...

Si en plus, on y ajoute l'arrêt suivant, on finit de tirer le bouchon dans le pied à toute une filière...


Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 22 mai 2008

N° de pourvoi: 07-14984

Publié au bulletin Cassation

M. Bargue (président), président

Me Copper-Royer, Me Odent, SCP Didier et Pinet, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 3323-4, alinéa 2, du code de la santé publique tel qu'issu de la loi du 25 février 2005, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, la publicité autorisée pour les boissons alcooliques ne peut comporter que des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés ainsi que des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit ;

Attendu que l'Interprofession des vins du Val-de-Loire (InterLoire) et la société Alternative, agence de publicité, ont fait publier dans la revue "Sciences et Vie" éditée par la société Excelsior publications, une publicité consacrée au Cabernet d'Anjou, représentant, sous l'accroche "Cabernet d'Anjou : Qui ose dire que jeunesse ne rime pas avec délicatesse ?", deux verres de vin s'entrechoquant, accompagnés de légende "Cabernet d'Anjou AOC : Voilà des jeunes qui n'ont pas peur d'exprimer la délicatesse. Grâce à leur terroir il ne font qu'apprécier, dès leur plus jeune âge et sans complexe, la finesse de leur bouquet et leur fraîcheur aromatique" ; que l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA) a saisi le juge des référés pour voir interdire la poursuite de cette publicité qu'elle estime contraire aux dispositions d'ordre public de l'article du code de la santé publique précité ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la publicité en cause ne comporte aucune mise en scène extérieure au produit, la représentation du vin ne pouvant se faire autrement qu'au travers d'une bouteille ou de verres remplis et les couleurs choisies en rapport avec celle du vin n'impliquant pas de prime abord une référence à la convivialité incitant à la boisson, que le point de savoir si le positionnement de deux verres à pied qui s'entrechoquent évoque le geste de trinquer et appelle à la consommation suppose une appréciation subjective excédant le pouvoir du juge des référés, que ce dernier ne peut non plus, sans appréhender la publicité litigieuse au-delà de son apparence considérer que l'accroche est illicite en ce qu'elle décrit à la fois les caractéristiques du produit et les qualités d'un consommateur auquel le lecteur est appelé à s'identifier, que l'emploi d'une telle formule pour souligner la spécificité de ce vin de Loire, consommable dès son plus jeune âge et l'utilisation du terme "jeune" conforme à l'originalité du Cabernet d'Anjou n'étant pas a priori inadaptés à la promotion du produit, la volonté d'employer cette formule dans le but d'inciter le jeune public à la consommation n'est pas flagrante, que les mots "jeunesse" et délicatesse" pouvant s'appliquer objectivement aux qualités gustatives du produit, il n'est pas évident que l'utilisation de ces termes pour promouvoir ce vin excède les limites de la publicité autorisée par la loi ;

Qu'en statuant ainsi quand le message de la publicité litigieuse ne se bornait pas en la reprise des caractéristiques objectives et techniques du produit, mais renvoyait sans ambiguïté au comportement humain selon une technique justement qualifiée par le premier juge de "manipulation des affects" et constituait d'évidence une incitation à la consommation de cette boisson alcoolique, de sorte que l'existence du trouble manifestement illicite invoqué était avérée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.

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Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 23 février 2007

Par laurent.epailly le 19/06/08
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Les eurodéputés ont adopté, le 18 juin 2008, le projet de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive « retour »), soit presque 15 jours après que les ministres de l'Intérieur et de l'Immigration des États membres de l'Union européenne se soient accordés sur ce texte. Ce dernier, proposé par la Commission en 2005 (AJDA 2005. 1655), prévoit une procédure en deux temps. L'État membre prend une décision de « retour » à l'encontre du ressortissant, adulte ou mineur, d'un pays tiers en situation irrégulière. Le clandestin disposera alors de quatre semaines pour « s'éloigner » volontairement. S'il ne le fait pas, l'État membre pourra mettre en œuvre l'obligation de retour en prenant une décision d'éloignement. Dans cette hypothèse permettant l'expulsion forcée, les États membres auront la possibilité de détenir un clandestin jusqu'à 18 mois – durée vivement critiquée – avant de l'expulser. Même les personnes gravement malades seraient expulsables. Le texte précise que les motifs justifiant le maintien en garde temporaire devront faire l'objet d'un réexamen régulier par une autorité judiciaire. Une autre disposition controversée concerne le « bannissement » du clandestin, même mineur, pendant cinq ans maximum, sauf menace grave à l'ordre public ou à la sécurité nationale, au moyen d'une « interdiction de réadmission ». Afin d'accélérer les procédures, les États membres auront la possibilité de prendre en un seul acte la décision de retour et celle d'éloignement.

Le texte prévoit un droit de recours juridictionnel effectif contre les décisions de retour et d'éloignement qui pourra avoir un effet suspensif ou conférer au clandestin le droit de demander le sursis à l'exécution de la décision. Un droit de report d'exécution de la décision serait alors accordé jusqu'à ce que la décision soit confirmée ou qu'elle ne soit plus susceptible d'un recours suspensif. Notons qu'aucune obligation d'organiser une assistance juridique gratuite n'est prévue, cette dernière devient donc facultative.

(source DALLOZ)


Commentaires personnels :

Il convient de comprendre qu'en portant la possibilité de "rétention administrative" à un maximum de 18 mois (qui deviendra sans doute la norme, notamment en France), les eurodéputés s'alignent sur le système actuellement en vigueur en Espagne.

Néanmoins, la distinction entre le droit espagnol et le droit français relatif à la question est essentielle, dans la mesure où le premier ne prévoit pas la poursuite pénale du seul fait d'être en situation irrégulière, contrairement à notre droit national, qui en use, d'ailleurs, le plus souvent, comme un moyen de contrainte à l'égard de l'étranger présumé récalcitrant qui ne donne pas les moyens de son identification.

L'inconvénient d'un tel moyen, c'est que la reconnaissance des personnes étant du ressort de leur consulat présumé, il suffit que celui-ci se refuse à reconnaitre, pour que l'infraction soit caractérisée...

En toute hypothèse, ce délai de 18 mois privatif de liberté apparaît comme une solution de "pourrissoir", dans la mesure où la Police de l'Air et des Frontières se voit accorder des délais considérables et alors que le passage devant le JLD laisse une place infime à l'assignation à résidence (dont il faut reconnaître qu'elle est souvent la permission de s'enfuir...).

Quant au fait de ne pas imposer la possibilité d'une aide juridique, qui sera sans doute exploitée en France où le moindre doigt lâché se transforme en bras à ronger, elle pourra réjouir certains, car la liberté n'a pas de prix, ou, plutôt, son prix, et que l'AJ n'a pas à se substituer aux solidarités familiales (tel le pénal) mais cette décision est inadaptée à l'étranger solitaire, sans famille : elle le prive de l'accés à une défense et me semble contraire aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Et puis, l'AJ pour les étrangers, qui ne coûte même pas le prix d'un rond-point moyen en France, c'est aussi la possibilité d'éviter de se situer dans une chaîne dont les maillons sont difficiles à toujours bien appréhender : il y a malheureusement un système économique qui se créée autour de l'étranger, souvent, dans sa propre communauté mais pas seulement.

Pour ma part, je refuse toujours le dossier d'un étranger pour lequel il n'y a aucune chance raisonnable d'aboutir : j'aurai le sentiment de contribuer à l'exploitation d'un être humain.

Par laurent.epailly le 17/06/08
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En attendant la probable élimination d'une équipe de France de football indigne de son statut ou qui, si elle se qualifie, le fera calculette à la main et concours de circonstances en prime (ce qui revient donc au même) et nous fera notre petit Waterloo final, les avoués luttent de manière exemplaire, dans l'union la plus absolue, contre une décision d'une rare brûtalité (mais on commence à en avoir l'habitude).

Ils ont raison, le gouvernement prétendument déterminé à faire passer tout le rapport ATTALI, a bien capitulé en rase campagne devant les taxis et les notaires. Ce qui en dit long, d'ailleurs, sur la valeur des conclusions dudit rapport, qui sont donc à géométrie et utilité variables.

Reste à savoir si, à la fin, c'est Desaix ou Grouchy qui arrivera, parce que la différence, c'est Marengo ou Waterloo.

Mais à côté de ce drame, je me fais le porte-parole de dizaines de milliers de personnes qui ne pourront pas s'exprimer : les personnels de la défense et leurs familles.

Vous connaissez mes engagements, qui me mettent d'ailleurs à l'abri d'un quelconque soupçon gauchisant mais incluent également un devoir de réserve, c'est donc l'avocat qui parle.

Aux termes d'un livre blanc, manifestement écrit en noir, ce sont donc 54.000 postes (la fourchette allait de 35.000 à 55.000) qui seront supprimés au Ministère de la Défense Nationale, sachant qu'il existe, exactement, 350.000 postes en tout.

C'est exactement le 1/7.

Ca vous a des airs de sidérurgie Lorraine années 70...

Ils ne diront rien, pas le genre, pas l'habitude, mais comme personne ne risque de le dire pour eux (et spécialement pas les autres corps de la Fonction Publique qui tombent en catalepsie quand on se "contente" de ne pas remplacer 2.000 agents partant à la retraite, mais qui détestent généralement les militaires...), je me lance.

Comme d'habitude, les bonnes raisons cotoient les pires.

Certes, il faut faire des économies partout et l'on peut toujours faire mieux, optimiser la ressource humaine et le matériel, mais il existe un seuil indépassable, c'est celui de la crédibilité de nos forces.

Or, en réduisant encore le format, notamment de l'armée de terre, de presque 20 % tout en maintenant ses missions, puisque, sans débat au Parlement, on a cru utile d'aller s'inféoder à une OTAN dont nous avions, avec raison, quitté le commandemant intégré sous direction américaine, nous avons dépassé le seuil du possible.

L'Afghanistan, où quelques poignées de Talibans résistent depuis 2001 à la fine fleur des armées occidentales, sans que l'on puisse entrevoir à court terme une solution militaire, est là pour démontrer que quel que soit le matériel dont l'on dispose, seuls les hommes occupent le terrain et que plus le temps passe, plus le nombre d'hommes nécessaires s'accroit.

Autre motif avancé de la réforme : la cession au privé des secteurs alimentation, loisir, habillement.

Ca touche au pathétique d'être aussi ignorant ou moralement fraudeur : depuis quelques années, déjà, les militaires usent de véhicules de la gamme civile, entretenus par des concessionnaires de la marque; depuis quelques années, les SRL (Cercles-mess, hôtellerie restauration, si vous voulez) sont des personnes morales de droit privé...; depuis quelques années encore, l'habillement est constitué de marchés passés avec le privé (la qualité ne s'est d'ailleurs pas amélioré, loin de là : passé quelques lavages, même avec ... sans bouillir ou .... fraîcheur, le camouflage vire au pâle).

Bref, il n'y a rien à privatiser qui ne l'ait été, jusqu'aux vigiles privés qui, dans un nombre croissants d'unités, sont chargés d'assurer la sécurité des installations. Hé oui, des militaires doivent leur sécurité à des vigiles privés.

Je le disais il y a un mois ou deux ici, le Président SARKOZY a indiqué que "l'armée n'a pas vocation à faire de l'aménagement du territoire..." (sachant qu'un régiment lambda dans une ville comme Bitche, par exemple, qui ne sera pas sauvée par le tourisme, c'est un apport de 40 Millions d' Euros annuels en emplois directs ou induits), certes, mais il paraît que la Justice n'a pas vocation à faire de l'aménagement du territoire, l'hôpital n'a pas vocation à faire de l'aménagement du territoire, la Poste n'a manifestement plus vocation à faire de l'aménagement du territoire, même la DDE n'existe plus en tant que départementale...

Tout ça pourrait ne pas me toucher, puisque j'habite une grande ville, mais la question reste posée : quel aménagement du territoire pour les ruraux (ou bouseux) ?

Par laurent.epailly le 16/06/08
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Je reçois à l'instant ce mail de mon Union des Jeunes Avocats locale (même à 41 ans, on sait rester un jeune avocat...) que je m'empresse de diffuser :

"Le personnel des Avoués est en grève à compter de demain.

Les Avoués sont tous solidaires de ce mouvement et se chargeront du mouvement de blocage des Cours en faisant des retraits massifs du rôle, sine die.

Aucun dossier ne sera donc plaidé.

Le personnel des Avoués manifestera donc demain matin, jeudi 17 juin 2008, à compter de 08heures00 devant la Cour d'appel.

Ils apprécieraient un soutien des Avocats.

N'oublions pas que les Avoués sont aujourd'hui attaqués de front, que nous l'avons été, que nous le sommes et que nous le serons toujours demain !!!

Venez donc nombreux demain matin en robe".

Naturellement, dés demain huit heures, je rejoindrai nos amis avoués et leur personnel.

J'en profite pour remercier les membres de l'UJA locale (on attend toujours la réaction de nos syndicats nationaux et de nos Ordres, passablement amorphes et, j'ose le dire, je suis même étonné du peu d'écho que l'on trouve dans la blogosphère au sujet de cette annonce soudaine de la fusion avec les avoués, à moins que j'ai mal "surfé"...) de cette occasion qui nous est donnée de soutenir des gens dont la profession est indispensable à l'exercice de la nôtre (ne serait-ce que par toutes les démarches qu'ils nous épargnent) et dont l'activité ne renchérit nullement le coût d'un procés, quoi qu'on en dise.

Je remercie également les avoués de cette manifestation de détermination à laquelle j'adhère, vous l'avez compris, en totalité : eux, au moins, ne se contentent pas de quelques haussements de mentons, de rodomontades, de discours guerriers de notables (je sais, ce n'est pas compatible), de manifestations sur 500 mètres, de meetings de 1 heures, de séances de pince-fesses autour de petits fours, quand leur survie est tout simplement en jeu.

Ils bloquent la Cour, retirent les dossiers du rôle sine die : ça casse où ça passe. Il faut que ça passe.

Et s'ils tombent, ils tomberont autrement que comme des moutons à l'abbatoir, tout un groupe emmené par son guide.

Où étaient donc les 46.000 avocats, lorsque l'on dépouillait les plus faibles, les 7 ou 800 moins nombreux, les plus exotiques d'entre nous de leurs Tribunaux ? Mieux encore, quand on dépouillait tout un peuple coupable de sa seule ruralité de ses Tribunaux d'Instance ? En tout cas pas dans la rue, pas en grève, pas à retirer les dossiers des rôles.

Deux mois de grève ne nous auraient pas tué, en tout cas pas plus vite que ne l'espèrent ceux qui, au gouvernement et même parfois dans nos rangs, nous jettent, avocats et magistrats, dans la même fosse d'aisance de leur mépris absolu.

A qui fera-t-on sérieusement croire que nous sommes des lions, quand n'importe quel dompteur chanelisé peut venir impunément nous limer les griffes et nous tirer la queue sans que nous soyons même capable de donner au moins un coup de patte, pour l'honneur ?

Et puis, quand on pense à l'enthousiasme pour le moins mesuré que suscite manifestement la perspective d'une fusion avec nous, tant les notaires, que les CPI ou les avoués, il serait peut être de bon ton que nos dirigeants élus professionnels cessent de croire que nous les faisons rèver...

S'ils viennent à nous, ce sera parce qu'on les y aura contraints, et en plus, ils nous imposeront leurs conditions.

En langage sportif, comme en langage militaire ou en langage politique, ça a un nom, ce concept : une déroute.

Il serait temps que, là haut, au CNB, à la Conférence des Bâtonniers, on desserre la cravate, on remonte les manches, on range les Légions d'Honneur (faut pas les abimer..), on mette les gants de boxe et on sorte la boîte à gifles, parce que pour l'instant, à la Chancellerie, on fait au mieux sourire.

Par laurent.epailly le 14/06/08
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La Cour de Cassation vient de règler une question très intéressante : lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat, l'employeur doit lui délivrer le certificat de travail et une attestation ASSEDIC immédiatement.

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. L'employeur ne peut donc pas repousser la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC à la fin du préavis, qu'il soit ou non effectué.

En l'espèce, la salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail. Puis elle saisit le juge des référés afin d'obtenir la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC que son employeur refuse de lui remettre tant que la durée du préavis n'est pas expirée.

La Cour de cassation fait droit à sa demande : la salariée était bien en droit de réclamer les documents litigieux le jour même de la prise d'acte.

Cass. soc., 4 juin 2008, n° 06-45.757, Sté HSBC France c/ Thiry

Le seul problème subsistant, et il est de taille, c'est : quel motif de rupture doit - on mettre sur l'attestation ASSEDIC, puisque ce motif influe directement sur la prise en charge ou pas par les ASSEDIC ?

Par laurent.epailly le 12/06/08
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Il ne sert à rien de reprocher à la Chancellerie sa carence envers toute forme de concertation et de logique pour que la Conférence des Bâtonniers agisse de la même manière, se contentant d'un communiqué de presse laconique pour se félicter d'un acte régalien bouleversant la vie de milliers de salariés :

"COMMUNIQUE DE PRESSE

AVOCATS – AVOUÉS – FUSION DES PROFESSIONS

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, vient d'annoncer l'intégration de la profession d'avoué à la profession d'avocat.

La Conférence des Bâtonniers constate que les conclusions du rapport ATTALI comportaient, notamment, cette mesure avec l'objectif de la création d'une grande profession du droit.

Cette décision constitue ainsi une étape dans cette direction.

Cette intégration réunit des professions qui connaissent la même déontologie et dont les fonctions sont complémentaires en première instance et en appel.

Elle devra favoriser l'efficacité de la justice de second degré et la maîtrise de son coût, le tout au profit des justiciables.

Elle suppose, néanmoins, pour son succès, que soient prises en considération les conséquences économiques qu'elle comportera pour les avoués et pour les personnels de leurs études."

De son côté, la Chancellerie nous fait savoir que du fait de la directive Européenne sur les services, applicable en 2010, les conditions d'accés à la profession d'avoué sont anti-concurrentielles et justifient cette réforme.

Quelques commentaires qui n'engagent que moi :

1. la conférence des Bâtonniers se réjouit de cette fusion, comme si c'était la chose la plus évidente et la mieux partagée par notre profession, naturellement, sans nous avoir rien demandé à ce sujet. Nos représentants sont autistes, ça semble être une maladie obligatoire des sommets depuis que nous sommes entrés en Sarkozye...

2. on nous dit que cette fusion est nécessaire, puisqu'il s'agit de deux professions complémentaires à la même déontologie. C'est stupide : si nous sommes complémentaires, pourquoi nous fusionner ? En effet, doit-on fusionner les anesthésistes et les chirurgiens, sous prétexte que leur activité est évidemment complémentaire et qu'ils sont soumis à la même déontologie ?

3. le rapport ATTALI est servi à toutes les sauces, ainsi que la directive services : devant les Notaires réunis en Congrés, Madame DATI a dit qu'il était hors de question de leur appliquer les préconisations du rapport ATTALI, et là, ce serait nécessaire ? De même, si l'accés à la profession d'Avoué est anti-concurrentielle, que dire de celle à la profession de Notaire qui est sensiblement la même ?

4. prétendre que la justice se fera à un moindre coût est, là encore, illusoire : les appels des causes, les incidents, la procédure, devant la Cour, gérés par les avoués, ne seront-ils pas facturés de la même manière aux clients par les avocats ? Et si l'on croit que le RPVA les en déliera, c'est oublier ce que me disait toujours le Bâtonnier BEDEL de BUZAREINGUES, plus de 50 ans d'activité professionnelle et un placard à faire pâlir un général soviétique : "un dossier, ça se défend et ça se pousse soi-même, par par une fiche et un mandataire commun". Et il a raison : je suis toujours allé aux audiences d'appels des causes moi-même, car c'est là que l'on obtient une fixation prioritaire, une injonction, une clôture, à condition de l'expliquer de vive-voix...

C'est l'intérêt du client, et ça a son prix, car le temps a un prix, pour l'avocat, comme pour le client.

5. Enfin, dire que cette réforme "devra favoriser l'efficacité de la justice du second degré...", c'est supposer que les avoués étaient inefficaces ou pas assez efficaces. Rien que ça, ça donne la profondeur de la réflexion de nos élus ordinaux. On peut supprimer toutes les professions, on peut tout fusionner, on n'est pas obligé d'humilier nos amis avoués.

Par laurent.epailly le 08/06/08
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Ce week end, c'était la fête.

Samedi matin, 7 H 00 (je suis matinal quand je ne travaille pas, comme ça j'ai plus de temps pour ne rien faire), je tombe sur une sublime émission sur la 5 : une visite de Buenos Aires (prononcer Bouenos A-irèsse, por favor), mon rêve. L'Argentine, un nom de pays magnifique : la Patagonie et son empereur éphémère, Antoine de Tounens; les gauchos et la pampa; Buenos Aires, la ville la plus européenne de toute l'Amérique du Sud, avec son marché de la Salada, le plus grand marché du faux (et aussi du vrai) de toute l'Amérique latine, toléré par l'administration qui, comme en Espagne, estime qu'il vaut mieux que les pauvres travaillent, même au noir, plutôt que de prendre des sous aux entreprises pour les redistribuer sous forme d'allocation à des pauvres qui ne travaillent pas, en gaspillant au passage (ça se défend, même si ce n'est pas si simple).

Buenos Aires, où tout commence et tout finit par un asado (sorte de barbecue improvisé, même sur le trottoir), en faisant tourner la calebasse de maté que l'on boit avec la même bombilla (sorte de cuillère-paille).

Buenos Aires, la ville du tango, la plus intimidante des danses où, jamais ou presque, la femme ne lache le regard de l'homme et qui rappelle opportunément que le machisme, ce n'est pas sa caricature, mais un comportement protecteur qui n'existe que dans un cadre où la femme est fière et insoumise.

Le tout, c'est d'avoir la grinta, terme intraduisible en français, mais qui se rapproche de "main de fer dans un gant de velour", sauce asado, si vous voulez.

L'année prochaine à Buenos Aires !!!

L'après-midi, depuis mon balcon sous lequel passent toutes les manifestations, 6.000 participants à la Gay and Lesbian Pride, selon les organisateurs, la police et Maître Epailly.

Au tout début, les drapeaux de quelques syndicats ou partis politiques, qui estiment devoir absolument en être : à une manifestation pareille, c'est d'une indéniable ambiguité. Et puis, l'homosexualité n'est pas une option politique, ça se saurait.

Bref, je suis un peu déçu : beaucoup de bruit, beaucoup de badauds, beaucoup de préservatifs en guise de confettis, mais très peu de slogans, peu de "caractères". On se déhanche, mais pas pour la cause, parce qu'il y a de la musique.

Si, il y a bien le groupe des "lopettes révolutionnaires", dont les slogans sont inaudibles mais l'intitulé amusant. Et puis, quelques pancartes "Je suis séropo, et vous?" : gentiment provocateur, je ne suis pas allé vérifier, du reste. En tout cas, je réponds poliment "non merci".

Le reste, c'est assez commercial : beaucoup d'homos érectus, peu d'homos érectiles...

Le soir, Romeria à Mauguio : qu'on se rassure, aucun Toro n'a succombé dans l'arêne. C'est la litanie des mots en "A" : Romeria, Feria, Paella (sans chorrizo, c'est pour les touristes, avec le chorrizo), Flamencas, P'tites nanas. Heureusement, ici ne sévit pas la tourista...

Des danseuses magnifiques de Flamenco, sur des paroles arrachées du coeur d'une guitare et d'une chanteuse de Séville.

Il faut boire avec modération (ou plutôt, moderacion) le "sangre de toro" ou le "rosado", mais, de toute façon, tous les gendarmes de Mauguio sont dans les rues de Mauguio, si vous suivez bien le raisonnement...

Le dimanche, garde à vue.

Un mineur qui, frappé de boisson, d'ailleurs, va aller en menacer d'autres avec un couteau (1 litre de vodka, ça laisse des traces à 16 ans, peuchérou...). Bon, mineur un peu difficile d'accés, le cerveau encore embrouillé, mais qui reconnaît des faits qu'il a bien du mal à situer...

Petit café avec les gendarmes sympas, en plus, c'est une nouvelle gendarmerie et beaucoup viennent d'ailleurs : pas un qui n'apprécie le soleil, surtout quand on vient de l'Oise ou d'Epinal...

Je traverse le département et une autre gendarmerie, toujours aussi sympas, et une femme accusée d'aide au séjour irrégulier : quand il n'y a pas d'argent en jeu, ce qui est détestable, c'est une infraction souvent sympathique, puisqu'elle est généreuse.

Du reste, elle est libérée juste après notre entretien, aucune charge ne pesant plus contre elle.

C'est heureux, mais je n'y suis pour rien, puisque les pouvoirs de l'avocat sont de l'ordre de : un nuts, un café et deux poignées de main en garde à vue.

Mais bon, ne boudons pas notre plaisir et refermons ce week end festif sur cette bonne nouvelle.

Demain, je pars en Normandie où, 64 ans plus tard, je ferai mon propre débarquement : il n'est jamais trop tard pour bien faire, même si je me doute bien que j'ai peu de chance de me voir accorder le baiser au libérateur..

Et pour fêter ce week end de couleurs, je me suis customisé (wharolisé, on dira) aussi :

Par laurent.epailly le 05/06/08
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Les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. C'est ce que vient de préciser la Cour de cassation en s'appuyant sur les articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail (devenu l'article L. 1221-1 du nouveau code du travail).

En l'espèce, plusieurs catégories de salariés, notamment des commerciaux, devaient porter une tenue de travail pour des raisons de simple stratégie commerciale. L'employeur refusait de prendre en charge l'entretien de ces vêtements au motif que l'article L. 231-11 du code du travail (devenu l'article L. 4122-2 du nouveau code du travail) ne prévoit cette prise en charge qu'à l'égard des tenues de travail nécessaires à la sécurité, à l'hygiène et à la santé des salariés. Un syndicat a demandé à la juridiction prud'homale d'enjoindre l'employeur d'assurer le coût de l'entretien des tenues vestimentaires obligatoires.

Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, font droit à sa demande : « indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ». En conséquence, lorsque le port de vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien.

> Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044, Sté Champion supermarché France c/Syndicat national de l'encadrement CFE CGC et a.

Cette décision, qui, entre parenthèses, met à la charge de l'employeur l'entretien des robes des avocats salariés, ouvre manifestement la porte vers une question extrêmement importante qui ne manquera pas d'être soumise à la Haute Cour : l'employeur doit -il prendre en charge le cirage de pompes auprès de l'encadrement ?

Pour ce qu'il en est de celui des parachutes dorés des dirigeants, la question est déjà résolue.