laurent.epailly

aoû
08

Boudiou !!!

Par laurent.epailly le 08/08/08
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Une annonce étonnante dans le Sun :

"Aragoiania, Brésil - Le Sun relate l'arrestation d'un homme qui prétend avoir eu des relations sexuelles avec 400 vaches.Getulino Ferreira Paraizo, 53 ans, a affirmé à la police que, victime de violences sexuelles à l'adolescence, il était aujourd'hui incapable de faire l'amour avec une femme. L'homme aurait confessé que seules les vaches et les juments étaient capables de l'exciter. Il souhaiterait recevoir un traitement pour ne plus se livrer à ces actes.Il est également accusé d'avoir torturé certains des animaux à qui il aurait arraché les yeux avant d'avoir des relations sexuelles avec eux, puis de les tuer. L'homme est en effet soupçonné d'être responsable de la mort d'environ 400 vaches. Il risque cinq ans de prison pour dommages matériels envers les éleveurs."


Commentaires :

A toute chose malheur est bon, nous pouvons rappeler quelques points de droit si l'affaire s'était déroulée en France.

Tout d'abord, si l'on excepte les actes de cruautés évidents, comme arracher les yeux ou tuer ces pauvres animaux, le fait de leur imposer des relations sexuelles (contre leur gré ?) n'est pas pénalement répréhensible et, en tout cas, n'entre pas dans les hypothèses du viol.

D'ailleurs, je me rappelle d'un dossier où, au milieu de photos pédophiles saisies par les gendarmes dans l'ordinateur d'un photographe professionnel, se trouvaient des photos où de charmantes brunettes ou blondinettes avaient pour "partenaires" des chiens ou des chevaux, dont l'expression était énigmatique. Pour en avoir discuté avec la procureur en charge du dossier et que j'apprécie beaucoup (c'est pour ça que je ne donne pas son nom : être apprécié d'un avocat, quand on est procureur, ça ne doit pas aider auprès de la Chancellerie), il n'y avait aucune poursuite légale possible, si ce n'était le mauvais traîtement à animal, de l'article R.654-1 du Code Pénal.

Le terrain était néanmoins extrêmement glissant et Madame la procureur n'a pas diligenté de poursuite sur ce fondement, puisque, de toute manière, la pédophilie était, quant à elle, bien évidente et balisée.

D'autre part, il faut bien reconnaître qu'à des actes de barbarie parfois d'une sauvagerie intense, la Loi ne répond guère qu'avec trois articles (R 653-1, 654-1 et 655-1), c'est à dire des contraventions de 3° ou 5° classe, éventuellement portée à 3.000 Euros par le jeu de l'application de l'article 132-12 du Code Pénal.

Nos amis les animaux domestiques sont donc extrêmement bien peu protégés, alors que, je le rappelle, le "contrat" passé avec eux depuis la nuit des temps est le suivant : "ils ont abdiqué leur liberté pour nous servir, à la condition que nous leur garantissions la sécurité". Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous respectons bien peu notre part de contrat.

Seuls, en fait, nos amis les animaux dits "sauvages" et à la condition qu'ils soient protégés, bénéficient du délit de destruction d'espèces protégés, délit trop souvent regardé avec une mansuétude certaine par les juridictions répressives (* sous réserve du commentaire qui suit).

On annonce que l'animal pourrait bientôt être doté (Code Civil ? Code Rural ?) d'une définition plus attrayante, ainsi présentée : "un être sensible capable d'éprouver des émotions".

C'est bien; mais quel statut attachera-t-on à cette reconnaissance, si ce n'est de créer une demande nouvelle devant le JAF, qui est d'ailleurs de plus en plus fréquemment présentée ?

Parce que, honnêtement, si c'est pour faire genre, ça ne leur changera pas la vie... Un peu comme le fait d'avoir transformé les "femmes de ménage" en "techniciennes polyvalentes de surface, spécialisées en surfaces verticales ou horizontales", n'a pas changé fondamentalement leurs conditions de travail.

Tiens, on ferait bien mieux de voter le droit aux croquettes pour tous, la niche à 2 nonosses par mois, terrain à besoins compris, et l'allongement de la chaîne à 10 mètres : ça c'est tangible et c'est dans le contrat, Ô nos maîtres.

Comme on le dit, "on n'a pas un coeur pour les gens et un coeur pour les animaux, on a un coeur ou on n'en a pas".

Par laurent.epailly le 08/08/08
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La Cour de Cassation donne raison à une Cour d'Appel d'avoir jugé que, "l'avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail, ainsi que le classement d'un salarié en invalidité deuxième catégorie, sont sans incidence sur l'obligation de reclassement qui incombe à l'employeur" (Soc. 9 juillet 2008, FS-P+B, n° 07-41.318 ).

La logique est imparable, même si, pour le coup, l'employeur pouvait peut être légitimement douter de son obligation à tenter de reclasser, au moins, un salarié affecté d'une inaptitude quasi irréversible.

En fait, la Cour considère que l'avis du médecin du travail, concluant à une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, ne saurait suffire à considérer que le reclassement du salarié est impossible. La chambre sociale rappelle ainsi que, pour établir l'impossibilité de reclassement, l'employeur doit avoir recherché à reclasser le salarié au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail. Cette solution résulte tant des textes (art. L. 1226-2, al. 3, c. trav.) que d'une jurisprudence constante (Soc. 7 juill. 2004, préc. ; 20 sept. 2006, Bull. civ. V, n° 283 ; Dr. soc. 2006. 1117, note Savatier).

C'est à dire que l'inaptitude à tout poste s'apprécie donc au regard des postes existants en l'état du salarié, à charge pour l'employeur de rechercher l'existence d'autres postes susceptibles d'être proposés, y compris au prix d'une mutation, d'un aménagement, d'une formation du salarié, et ce, dans le groupe entier.

Enfin, il n'est pas inutile de relever que la Cour prend bien le soin de déclarer sans incidence un classement en travailleur handicapé (le classement en invalidité deuxième catégorie est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur) , contribuant à rendre encore plus étanche la frontière entre droit de la sécurité sociale et droit du travail.


COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 juillet 2008

Cassation partielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 1184 FS-PB

Pourvoi n° F 07-41.318

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. J N,

contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2007 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole Nord Midi Pyrénées

défenderesse à la cassation ;

La caisse régionale de crédit agricole Nord Midi Pyrénées a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 2008, où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, MM. Texier, Trédez, Blatman, Barthélemy, Marzi, Chollet, Gosselin, Ludet, Mme Fossaert, conseillers, Mmes Auroy, Leprieur, Bouvier, M. Rovinski, Mmes Capitaine, Bodard-Hermant, Mariette, Sommé, M. Florès, conseillers référendaires, M. Deby, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. N, de la SCP Gatineau, avocat de la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi Pyrénées, les conclusions de M. Deby, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N, salarié du crédit agricole depuis 1966, a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 5 mai 2000, prolongé jusqu'au 28 février 2003 ; qu'informé de ce qu'il avait été placé en invalidité 2e catégorie par l'organisme social, le salarié a sollicité l'examen médical du médecin du travail qui, le 26 février 2003, a conclu " doit être considéré à compter du 1er mars 2003 inapte à son ancien poste et à toute reprise de travail dans l'entreprise " et précisant qu'un deuxième examen n'avait pas lieu d'être par application de l'article R. 241-51-1 du code du travail ; qu'il a été licencié le 29 avril 2003 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur, qui est préalable :

Attendu que la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge du fond ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail lors de la visite de reprise concluait que M. N " doit être considéré à compter du 1er mars 2003 inapte à son ancien poste et à toute reprise du travail dans l'entreprise " ; qu'en affirmant que cet avis d'inaptitude ne concernait que le poste occupé antérieurement par M. N, bien qu'il mentionnait par ailleurs l'inaptitude du salarié à toute reprise du travail dans l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet avis en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'employeur peut se prévaloir de toutes les conclusions et indications émises par le médecin du travail sans qu'un examen supplémentaire du salarié ne soit nécessaire, en vue de justifier de l'impossibilité de reclassement, l'examen médical ne s'imposant que pour la constatation de l'inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le médecin du travail, après avoir constaté l'inaptitude de M. N à son ancien emploi lors d'une visite le 26 février 2003, avait adressé à l'employeur un certificat médical du 18 mars 2003 concluant à l'inaptitude du salarié à tout poste ; qu'en retenant que le certificat médical, à défaut d'examen supplémentaire, était dépourvu de valeur de sorte qu'il ne pouvait permettre à l'employeur d'établir l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail ;

3°/ que l'employeur justifie de l'impossibilité de reclassement lorsque le salarié a été médicalement reconnu comme incapable d'exercer toute activité professionnelle quelle qu'elle soit ; en l'espèce, l'employeur soutenait que " l'état de santé de M. N empêchait toute forme de reclassement quel que soit le poste proposé, même avec aménagements " et se prévalait à cet égard, d'une part, du classement de ce dernier à compter du 1er mars 2003 en invalidité de deuxième catégorie par la MSA qui l'a donc médicalement reconnu comme " invalide absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque ", d'autre part, des conclusions du médecin du travail émises le 26 février 2003 et confirmées le 18 mars 2003 aux termes desquelles ce dernier a médicalement constaté l'inaptitude de M. N à " toute reprise du travail dans l'entreprise ", autrement dit, une incapacité totale de travail ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir tenté de rechercher un reclassement dans l'entreprise, sans rechercher si M. N n'était pas inapte à exercer toute activité professionnelle quelle qu'elle soit, en sorte que son reclassement était de toute façon impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout travail s'entend nécessairement d'une inaptitude à tout emploi dans l'entreprise ;

Et attendu, ensuite, qu'un tel avis ne dispense pas l'employeur d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié au sein de l'entreprise et le cas échéant au sein du groupe auquel elle appartient, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste de travail ou aménagements du temps de travail ;

Et attendu, enfin, que le classement d'un salarié en invalidité 2e catégorie par la sécurité sociale, qui obéit à une finalité distincte et relève d'un régime juridique différent, est sans incidence sur l'obligation de reclassement du salarié inapte qui incombe à l'employeur par application des dispositions du code du travail ;

Et attendu qu'ayant retenu que l'avis du médecin du travail ne dispensait pas l'employeur qui seul connaît les possibilités d'aménagements des postes de son entreprise, de rechercher un reclassement pour M. N, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :

Vu l'article 14 de la convention collective nationale du crédit agricole ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en complément d'indemnité conventionnelle de licenciement par application de l'article 14 de la convention collective, la cour d'appel a énoncé que M. N ayant été licencié pour inaptitude, l'indemnité due était seulement celle prévue par l'article 23 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle venait de décider que le licenciement pour inaptitude était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait droit à l'indemnité prévue par l'article 14 de la convention collective pour tout licenciement pour motif inhérent à la personne du salarié, la cour d'appel a violé le texte susivisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition confirmant le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 19 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi Pyrénées aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de crédit agricole Nord Midi Pyrénées à payer à M. N la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille huit.

Par laurent.epailly le 07/08/08
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Dans mon enfance, Steeve AUSTIN, l'astronaute rebidouillé de la NASA, qui avait l'oeil de Google Earth avant la lettre (c'était Super Jaimie, qui entendait le cri d'une mouche à 10 kilomètres...) et qui vous pliait une porte de 40 tonnes avec un seul bras, au ralenti et en musique, valait déjà 1 milliard.

Mais c'était du cinéma, on n'y croyait pas trop, quoi...

Nous venons quand même d'inventer le vrai homme qui valait 285 millions (plus les intérêts) et on l'appelle Nanard, ce qui, convenons en, ne fait pas super bourge, mais il a ses supporters. Cela dit, dans un pays qui classe un Jérôme KERVIEL au 10° rang des hommes qui nous représentent le mieux, alors que ce n'est manifestement qu'un petit morveux prétentieux à gros égo...

Bref, quoi qu'il en dise, l'allocation d'une telle somme à un personnage tel que lui ne peut qu'inciter à commenter et se poser des questions.

1. Sur le principe, tout d'abord, le sens de la décision prise par les arbitres ne me choque pas plus que cela : après tout, peut être Bernard TAPIE avait-il bien été arnaqué par l'ancien Crédit Lyonnais, lequel, à ce moment, était quand même une banque publique pour avoir été nationalisée en 1981...

2. Ce qui choque davantage, c'est d'abord la somme allouée... Il est possible qu'une partie corresponde bien à la réparation d'un préjudice économique, sachant que le préjudice moral retenu est de 40 millions. Ce préjudice économique serait donc de 245 millions. Mazette ! Pour perdre une telle somme, encore faut-il l'avoir investie et pour l'investir, il faut qu'elle ne vous manque pas au quotidien : ça donne une idée de la fortune colossale d'un Tapie que les huissiers de justice, en leur temps, eux qui tireraient de l'argent d'une pierre, ne parvenaient pas à faire payer ses nombreuses dettes.

3. Sur le préjudice moral, ensuite, que dire d'une somme de 40 millions, si on la compare à celle allouée pour la perte d'un enfant, qui dépasse rarement les 25.000 Euros (hé oui, ce malheureux bébé mort dans les bras de sa maman : 25.000 Euros, parce que ça a été horrible...). Il est tout aussi intéressant de la comparer à celle que l'on a donné aux martyrs d'Outreau qui ont perdu leur vie, leur honneur et leurs moyens d'existence dans un fiasco judiciaire sans égal : 1 million d'Euro au plus, pour tout, l'économique comme le moral.

Je n'ai pas vu que Monsieur TAPIE ait été brisé par ce revers de fortune partiel et capitalistique, lui qui donnait la réplique sur scène et faisait bien encore sa petite télé provoc à l'occasion... Avez-vous encore en tête la figure épuisée de l'ancien huissier de justice d'Outreau, pour comparer ?

4. Sur le tour de passe-passe économique que nous ont servi, le Ministre de l'Economie et Bernard TAPIE en duo : "quand les impôts et taxes auront été payées, l'Etat sera gagnant et seul le solde reviendra à Monsieur TAPIE...".

Si on veut nous prendre pour des poires, l'explication est bonne. Mais franchement, tout le monde sait que ce n'est pas le Crédit Lyonnais actuel qui a été condamné, mais le CDR (Consortium De Réalisations) qui, justement, est chargé de gérer aux mieux les dettes colossales de la calamiteuse gestion publique des années Mitterrand du Crédit Lyonnais publique...

D'où, les taxes et impôt que Bernard TAPIE va verser au Trésor, c'est d'abord le Trésor qui va le verser par l'intermédiaire du CDR... Argument qui fait donc long feu...

En plus, il n'y aura ni taxe, ni impôts d'aucune sorte sur les 40 millions de dommages intérêts...

5. Enfin, sur la méthode suivie, celle d'un arbitrage, même si les arbitres sont, en effet, de tout premier ordre et leur moralité pas sérieusement contestable : étant rappelé que le CDR, justement, c'est l'Etat, c'est donc l'Etat qui a accepté l'arbitrage. CQFD. C'est d'autant plus étonnant que, non seulement la Cour de Cassation avait quand même cassé une décision initialement favorable à Bernard TAPIE, mais encore, que l'Etat avait le devoir de veiller aux intérêts de l'argent public. Son adversaire, c'était normalement TAPIE.

Or, en acceptant de se soumettre à l'arbitrage, alors que le moins que puisse faire l'Etat, c'est de faire confiance à sa Justice et en refusant de se pourvoir contre une décision qui pouvait encore faire l'objet d'un regard judiciaire, le pouvoir a délibérément joué TAPIE contre les intérêts de ses administrés.

Pire, ou mieux encore, il vient de nous montrer de manière éclatante à quoi ressemblera demain, le droit des affaires dépénalisé et la déjudiciarisation.

Par laurent.epailly le 01/08/08
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Une dépêche de l'AFP que je découvre, et qui devrait représenter tout ce que nous devrions aimer et détester en même temps...

La mère du petit Valentin est "une femme morte"

AP - il y a 2 heures 5 minutesPARIS - "J'en veux terriblement à l'homme à qui je l'avais confié d'avoir laissé mon fils aller comme cela dans la nuit", explique Véronique Crémault, la mère de Valentin.

Dans un entretien publié vendredi par "Le Parisien/Aujourd'hui en France", Mme Crémault précise qu'elle n'entretenait "aucune liaison avec ce monsieur": "Quand on garde l'enfant d'un autre, on redouble de vigilance", s'insurge-t-elle.

"Nous sommes passés par des crises conjugales, mais on a tenu bon et nous ne sommes pas séparés" avec son mari, assure la mère de Valentin, qui déplore qu'on ait "divulgué beaucoup d'informations fausses" sur son couple.

"Je suis une femme morte. Définitivement morte. Une partie de moi-même a été enlevée. Je vis dans un cauchemar", confie par ailleurs Mme Crémault.

Dans l'enquête en cours, les gendarmes, après avoir retrouvé les traces d'un ADN masculin autre que celui de l'enfant tué, ont auditionné puis relâché jeudi soir un jeune homme de 22 ans.

Le corps de Valentin avait été retrouvé mardi dans une rue de Lagnieu (Ain), lacéré d'une quarantaine de coups portés par un objet tranchant. AP"


Il y a tout dans cet article pourtant bien court :

* de l'information claire, sans digression ni atermoiement.

* l'horreur de la mort d'un enfant dans des conditions affreuses, et l'on devine toute sa peur et sa souffrance au moment du crime.

* la négligence terrible d'un homme qui avait la garde de l'être le plus fragile de la création : un enfant.

* la souffrance infinie d'une mère et sa dignité, tout aussi remarquable.

* la peopolisation en route, qui fait de ce petit ange, hélàs, "notre" Petit Valentin, alors qu'il est celui de ses parents : nous n'avons aucun droit moral sur cet enfant, surtout pour le ranger dans un Panthéon de nos bonnes consciences émues où il rejoindrait "notre" Petit Gregory et tant d'autres...

* les supputations imbéciles des plus intelligents que les autres, ceux qui ne supportent pas de ne pas savoir ou faire savoir qu'ils savent, qui s'accrochent déjà à des rumeurs pathétiques de mésententes conjugales, de couple en faillite, d'amant dans le placard, pour ajouter le sordide et le voyeurisme au crime : "ça serait-y le père pour se venger de la mère, que ça m'étonnerait pas...", "ça serait-y le gars, qui doit être l'amant de la mère, qu'aurait été éconduit, que ça m'étonnerait pas..."

Bein, "ça serait-y le moment de dire que tant qu'on ne sait rien, on pourrait aussi bien ne rien dire ?". Encore que là, ça m'étonnerait fort...

Par laurent.epailly le 01/08/08
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Une décision très intéressante de la Cour de Justice des Communautés Européennes (qu'il ne nous manquera plus de faire admettre à nos prud'hommes, encore que, pour le coup, ce sont souvent les magistrats professionnels, donc la Cour, qui seraient plus réticents au Droit Communautaire), rapportée par la revue de la délégation du Barreau Français à Bruxelles :

"La Cour de Justice des Communautés Européennes a jugé, le 17 juillet dernier, que le licenciement implicite d'une salariée, en raison du handicap de son fils, constitue une discrimination directe fondée sur le handicap (S. Coleman / Attridge Law et Steve Law, aff. C-303/06). La salariée en cause qui devait s'occuper de son enfant handicapé évoquait notamment les refus de son employeur de la réintégrer à l'issue de son congé maternité et d'aménager son temps de travail, ainsi que les commentaires insultants tant à son égard qu'à l'égard de son enfant. La Cour considère qu'afin d'assurer l'effet utile de la directive 2000/78/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, l'interdiction de discrimination directe fondée sur le handicap ne se limite pas aux seules personnes handicapées mais également à celles étant en relation avec des personnes handicapées".

En fait, la Cour poursuit son interprétation extensive des droits concédés aux travailleurs par les directives européennes et on comprend la logique : les directives sont le fruit d'accords et de compromis et sont donc, généralement, protectrices a minima. La Cour procède donc à l'extension maximum des droits concédés, afin de constituer un socle le plus large possible de législation européenne à effet direct.

En tout cas, ça tombe bien : j'ai le dossier idoine pour tester en local.