laurent.epailly

Par laurent.epailly le 30/09/08
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En exclusivité sur ce blog, des images bouleversantes de Maître LORE, notre consoeur Limousine, victime d'une opération très délicate : l'ablation de son hublot.

Des images insoutenables que la rédaction (c'est à dire moi en accord avec moi même) n'a néanmoins pas souhaité censurer.

(Dediou, on se croirait sur Glagla ou Coin de Rue...)

Par laurent.epailly le 30/09/08
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La Cour de Cassation vient de rendre, le 24 septembre dernier, les deux arrêts suivants publiés en extraits, sur la possibilité d'utiliser l'action dite "de in rem verso" (enrichissement sans cause), afin de permettre à un concubin appauvri au bénéfice de l'autre, durant le concubinage, d'obtenir le remboursement de cet appauvrissement après la rupture (par exemple, en l'espèce, de concubins ayant réalisé des travaux chez leur concubine).

Premier arrêt : 06-11294

"Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... a vécu en concubinage avec Mme Y... de 1989 à 1999 ; qu'ils ont eu ensemble deux enfants nés en 1992 et 1997 ; qu'après leur rupture, M. X... a assigné Mme Y... en remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de rénovation d'une maison appartenant à celle-ci ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2005) de l'avoir condamnée à payer une somme de 45 000 euros à M. X..., alors, selon le moyen :

1°/ que pour allouer à M. X..., sur le fondement de l'enrichissement sans cause, une somme de 45 000 euros, correspondant à la valeur de matériaux utilisés pour la réalisation de travaux dans la maison appartenant à Mme Y..., la cour d'appel a énoncé que ces travaux ne peuvent, par leur importance et leur qualité, être considérés comme des travaux ordinaires et que, par leur envergure, ils ne peuvent constituer une contrepartie équitable des avantages dont M. X... a profité pendant la période de concubinage ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant que, pendant la période de concubinage, la maison dont la rénovation a été entreprise aux frais de M. X... constituait le logement du ménage, où vivaient les deux concubins et leurs deux enfants, ainsi que la domiciliation de la société dont M. X... assurait la gestion de fait, et en indiquant en outre que ces dépenses répondaient notamment au souci de ce dernier d'améliorer son propre cadre de vie pendant la poursuite de la vie commune, ce dont il résultait que l'appauvrissement lié à l'exécution et au financement des travaux litigieux n'était pas dépourvu de contrepartie, peu important à cet égard qu'elle fût ou non équivalente à la dépense engagée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé, par fausse application, l'article 1371 du code civil ;

2°/ que l'aveu extrajudiciaire exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. Ainsi, en l'espèce, en se bornant à énoncer qu'un projet de courrier émanant de Mme Y... s'analysait en un aveu extrajudiciaire en ce qu'elle y déclarait reconnaître devoir à M. X... un pourcentage équivalent à la moitié du prix de la maison lors de son acquisition et proposer que la maison lui appartienne par moitié, quand Mme Y... faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel (p. 9) que M. X... avait tenté de lui faire écrire cela "à son départ et sous des larmes de déception" et que "cet écrit n'est ni daté, ni enregistré et n'a aucune valeur probante", la cour d'appel, en n'ayant aucun égard pour ces conclusions, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1354 du code civil ;

3°/ qu'en toute hypothèse, le projet de lettre de Mme Y... se borne, d'une part, à admettre l'existence de travaux d'amélioration de sa maison, financés par M. X..., et, d'autre part, à envisager au profit de ce dernier soit un don, soit un rachat de l'emprunt contracté pour l'achat de la maison ; qu'ainsi, par un tel écrit, Mme Y... n'a en aucune manière reconnu que ces travaux exécutés et financés par M. X... auraient été pour lui source d'un appauvrissement dépourvu de cause, aucune référence n'étant faite dans cet écrit au profit retiré par M. X... du fait de l'amélioration de son cadre de vie, de la domiciliation dans la maison de la société dans laquelle il exerçait son activité professionnelle et de l'hébergement dont il bénéficiait dans cette maison pour lui-même et les enfants du couple. Dès lors, en estimant que cet écrit constituait de la part de Mme Y... un aveu extrajudiciaire de ce que les travaux réalisés et financés par M. X... avaient entraîné pour elle un enrichissement et pour lui un appauvrissement qui étaient dépourvus de cause légitime, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, en violation de l'article 1134 du code civil ;

4°/ que l'aveu extrajudiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit. En l'espèce, en considérant que le projet de lettre de Mme Y... s'analysait en un aveu extrajudiciaire de ce qu'il y aurait eu un enrichissement pour elle et un appauvrissement corrélatif de son concubin dépourvus de cause légitime, c'est-à-dire de ce que les conditions de l'action de in rem verso étaient réunies, la cour d'appel, qui a considéré qu'il y avait un aveu sur ce qui constituait un point de droit, a violé l'article 1354 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir justement retenu qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées, l'arrêt estime, par une appréciation souveraine, que les travaux litigieux réalisés et les frais exceptionnels engagés par M. X... dans l'immeuble appartenant à Mme Y... excédaient, par leur ampleur, sa participation normale à ces dépenses et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie des avantages dont M. X... avait profité pendant la période du concubinage, de sorte qu'il n'avait pas, sur ce point, agi dans une intention libérale ; que la cour d'appel a pu en déduire que l'enrichissement de Mme Y... et l'appauvrissement corrélatif de M. X... étaient dépourvus de cause et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Second arrêt : 07-11928

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... et Mme Y... ont entretenu une liaison de 1997 à 2003 ; que M. X... a financé des travaux de rénovation sur un immeuble acquis en 1998 par Mme Y... avec le projet, non réalisé, d'y habiter ensemble ; que le 8 juillet 2003, M. X... a assigné Mme Y... en paiement d'une somme principale de 129 119,04 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en énonçant que "l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date à laquelle elle est souscrite, indépendamment des circonstances ultérieures" et que "la séparation ultérieure du couple est sans incidence particulière sur le fait qu'au moment de leur réalisation, les paiements et versements effectués (...) avaient bien une cause", laquelle résidait dans la volonté du couple de s'installer dans l'immeuble faisant l'objet des travaux de rénovation, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé l'article 1371 du code civil, ensemble les articles 1108 et 1131 du même code ;

2°/ qu'en déduisant de la seule constatation selon laquelle Mme Y... et M. X... avaient l'intention de s'installer ensemble dans l'immeuble litigieux, que M. X... s'était appauvri dans son propre intérêt, sans caractériser l'avantage qu'il aurait effectivement retiré des travaux financés sur un immeuble, dont elle a constaté qu'il ne l'a jamais occupé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil ;

3°/ qu'en jugeant que M. X... devait assumer la part de risque inhérente à la précarité possible et qu'il ne pouvait méconnaître de sa relation avec Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil par refus d'application ;

Mais attendu qu'ayant souverainement constaté que M. X... avait, dans son intérêt personnel, financé les travaux de rénovation litigieux avec l'intention de s'installer dans l'immeuble avec Mme Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Commentaire :

Franchement, je pense que la Cour de Cassation ne lit pas le Droit de la même manière que moi et, pour le coup, ses distinctions sont byzantines.

Les deux cas d'espèce sont proches, puisqu'il s'agit de concubins ayant tous les deux financé des travaux importants dans le domicile de leur concubine (je ne me hasarderai pas à un commentaire sur la situation).

La différence, c'est que, premier arrêt, le concubin finance des travaux mais habite dans l'immeuble. Le second, il finance mais n'habite pas encore, quoi qu'il est attesté qu'il souhaite (on imagine que c'est un projet commun) habiter quand les travaux seront faits.

Dans les deux cas, manifestement, travaux terminés, amour envolé, projets enterrés.

Bref, c'est inexplicablement dans la première hypothèse, alors que le concubin a quand même joui de l'immeuble, que son ex concubine est condamnée à rembourser les travaux, la Cour relevant deux critères se complétant : importance des travaux excédant la contribution aux charges du ménage et excluant l'intention libérale.

Dans la seconde, le concubin dépense 130.000 Euros environs (ce qui exclut l'intention purement libérale...) afin de financer des travaux d'habitabilité dans l'immeuble acquis par sa compagne avant d'y emménager, ce qui n'est pas contesté, mais la Cour donne alors raison à la Cour d'Appel d'avoir estimé que ces travaux étaient réalisés dans son intérêt personnel à ses risques et périls.

Franchement, je ne perçois pas la différence avec la première situation, puisque le premier concubin réalisait lui aussi, à ses risques et périls (puisqu'un concubinage peut se rompre à tout moment sans préavis et que l'immeuble ne lui appartenait pas) des travaux également dans son intérêt, d'autant plus personnels qu'il y habitait.

A mon humble avis, en attendant que des gens plus doctes que moi viennent éventuellement m'expliquer ce que je n'aurai pas bien compris, il n'en faut pas plus pour donner des idées à des coquines (ou coquins...).

Par laurent.epailly le 29/09/08
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Ce n'est plus vraiment un secret pour personne que nombre de fonctionnaires, spécialement dans la Haute-Fonction publique et dans la Basse-Fonction publique, mais bien évidemment pour des raisons diamétralement opposées, cumulent des activités privées et rémunératrices avec leurs activités de fonctionnaires.

On citera, bien évidemment, les Universitaires, dont les horaires mensuels d'activité ne sont guère plus important en volume que le mi-temps hedomadaire d'un salarié lambda et qui cumulent des activités publiques avec les rémunérations de consultants, membres de jurys, professions libérales à accés automatisés sans diplôme supplémentaire (avocats...)...

De l'autre bout de la chaîne, ce sont des policiers, gendarmes ou militaires qui troquent l'uniforme pour ceux de vigiles dans les boîtes de nuit, des employés de préfecture qui retapent des appartements, des aides-soignantes ou des instits qui font du babby sitting (du moins s'entraînent-elles à changer les couches culottes...).

Bon, ces derniers n'ont pas le poids des premiers : pour eux, c'est du petit boulot non déclaré le plus souvent pour joindre les deux bouts.

Dans ce contexte, toute ouverture est bonne à prendre et un décret du 24 septembre 2008 (n° 2008-999) prévoit le régime applicable aux militaires en matière de cumul d'activités à la suite de l'abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activité des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État. Le régime applicable aux militaires s'inspire largement du dispositif applicable aux fonctionnaires sous réserve de certaines particularités justifiées par les spécificités du métier militaire.

Jusqu'à maintenant, les militaires, contrairement à d'autres fonctionnaires, ne pouvaient exercer aucune autre activité lucrative complémentaire.

Il est vrai qu'il fallait concilier le caractère particulier du militaire (disponibilité en tout temps et tout lieu) avec une activité complémentaire éventuelle.

Dorénavant, le décret permet l'exercice d'activités qui peuvent être exercées à titre accessoire sous couvert d'autorisation du ministre de la défense ou de l'autorité déléguée par lui. Nombre de ces activités sont nouvelles par rapport à celles qui étaient prévues dans le décret-loi de 1936 ouvrant ainsi au maximum les activités susceptibles d'être exercées par les militaires à l'instar des possibilités désormais offertes aux fonctionnaires. Ainsi, aux activités « classiques » du type enseignement et consultations, sont désormais prévues les activités relevant intégralement de la sphère privée, comme les activités agricoles, les activités de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale, les activités d'expertise ou de consultation auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé...

Il y a plusieurs façons de voir les choses :

1. soit on considère qu'on offre ainsi une égalité de traîtement aux militaires par rapport aux autres fonctionnaires et même, à l'égard de toute la population, autour du concept de "travailler plus, pour gagner plus".

2. soit on est lucide et on se dit que devant l'impossibilité de revaloriser des traîtements pourtant en moyenne supérieurs à ceux du privé, du moins jusqu'aux niveaux inférieurs des niveaux supérieurs (vous me suivez ?), ce qui est déjà une incongruité rompant le pacte social (*) (comme le fait que les retraités babby boomers perçoivent en moyenne des retraites supérieures aux salaires d'activité en moyenne aussi, ce qui est une autre incongruité), l'Etat choisit très clairement d'externaliser les heures supplémentaires dans le privé...

Il y a néanmoins du progrés, même dans la régression sociale : sous Frédéric II, on délivrait un brevet autorisant son titulaire à mendier, au (bon) soldat partant à la retraite...

(*) je rappelle que le pacte social fondé en 1945 était le suivant : aux fonctionnaires de maigres appointements en échange de la sécurité de l'emploi; aux salariés des perspectives de gain plus grandes en échange d'une précarité de l'emploi.

En vérité, on se rend compte aujourd'hui que le pacte social ne concerne plus que les fonctionnaires les plus mal classés dans la hiérarchie, l'essentiel, pour tout dire, puisque :

* les petits et moyens fonctionnaires gagnent plus (tout en ayant une sécurité d'emploi), mais sans que ce soit faramineux, loin de là, que les petits et moyens salariés qui eux, cumulent bas salaires et emplois précaires

* les hauts-fonctionnaires, qui cumulent avec de l'emploi privé n'ont franchement pas à se plaindre, d'autant qu'ils ne subissent strictement aucun risque d'entreprise.

* les cadres de postes élevés, qui sont d'ailleurs souvent des fonctionnaires en disponibilité, ne subissent que très modérément le risque d'entreprise et leur précarité n'est qu'une vue de l'esprit, corollaire pourtant indispensable du revenu et de la responsabilité.

Par laurent.epailly le 28/09/08
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"Source : AFP

28/09/2008 | Mise à jour : 19:35 | .

Un détenu a été tué par balles cet après-midi dans la cour de la prison de Varces-Grenoble (Isère) par un tireur posté à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, a-t-on appris dimanche auprès du ministère de la Justice".


Quand je pense que, sans rire, le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), parmi les critères habituels, tels que le défaut de garantie de représentation, le risque de réitération ou encore le risque de pression sur la victime ou les témoins, peut décider de placer quelqu'un en détention provisoire pour le motif d'assurer sa sécurité...

Déjà, rien que l'idée de placer quelqu'un en prison pour assurer sa sécurité, même si le souci est louable, ça choque un peu.

Mais de là à devoir se dire que des snipers peuvent attendre un détenu, planqués derrière un bosquet pour l'abattre...

Par laurent.epailly le 27/09/08
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Pour Sylvie LORE et tous les autres, dont votre serviteur, qui finalement ne s'étaient jamais vraiment beaucoup interrogés sur la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), ces quelques infos piochées sur son site :

I. L'institution

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante.

La CNIL c'est :

Un collège pluraliste de 17 commissaires :

4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs),

2 membres du Conseil économique et social,

6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d'État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes),

5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l'Assemblée nationale (1 personnalité), par le Président du Sénat (1 personnalité), par le conseil des ministres (3 personnalités).

Le mandat de ses membres est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d'une durée égale à leur mandat électif.

Pour conduire leurs missions, les membres de la CNIL s'appuient sur différents services.

Une autorité indépendante :

12 des 17 membres sont élus par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.

La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d'instruction d'aucune autorité ; les ministres, autorités publiques, dirigeants d'entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s'opposer à l'action de la CNIL pour quelque motif que ce soit et doivent prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.

Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.

Une autorité administrative :

Le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l'État.

Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l'État.

Les décisions de la CNIL peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction administrative.

II. Missions

Face aux dangers que l'informatique peut faire peser sur les libertés, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales :

Informer

La CNIL informe les personnes de leurs droits et obligations, et propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. L'avis de la CNIL doit d'ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi créant un traitement automatisé de données nominatives.

Garantir le droit d'accès.

La CNIL veille à ce que les modalités de mise en oeuvre du droit d'accès aux données contenues dans les traitements n'entravent pas le libre exercice de ce droit. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment ceux des Renseignements généraux.

Recenser les fichiers.

Les traitements de données à "risques" sont soumis à autorisation de la CNIL. Elle donne un avis sur les traitements publics utilisant le numéro national d'identification des personnes. Elle reçoit les déclarations des autres traitements. Le non-respect de ces formalités par les responsables de fichiers est passible de sanctions administratives ou pénales. La CNIL tient à la disposition du public le "fichier des fichiers", c'est-à-dire la liste des traitements déclarés et leurs principales caractéristiques.

Contrôler

La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les applications informatiques. La Commission use de ses pouvoirs de vérification et d'investigation pour instruire les plaintes, pour disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers, pour mieux apprécier les conséquences du recours à l'informatique dans certains secteurs, pour assurer un suivi de ses délibérations. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non-autorisées.

Sanctionner

La CNIL peut prononcer diverses sanctions graduées : avertissement, mise en demeure, sanctions pécuniaires pouvant atteindre 300 000 €, injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander par référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut, au nom de la Commission, dénoncer au Procureur de la République les violations de la loi.

Réglementer

La CNIL établit des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés fassent l'objet de formalités allégées.

Elle peut aussi décider de dispenser de toute déclaration des catégories de traitement sans risques.

On le voit, même si la Loi lui reconnaît un certain pouvoir de sanction, l'essentiel lui échappe puisqu'elle n'est pas une juridicition et doit dénoncer les faits au Procureur de la République (qui bénéficie de l'opportunité des poursuites).

Par laurent.epailly le 27/09/08
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L'arrêt présenté ici bas est un exemple, je le dis pour les étudiants en droit, par exemple (notamment les miens qui auront profit à s'en rappeler en vue des prochaines échéances :-) ... ), du rôle qui peut être joué par la Cour de Cassation pour dire le droit en allant même au delà de ce qui est littéralement écrit.

En l'occurence, la Cour de Cassation rappelle une vérité d'évidence, même si les dispositions de l'article 132-4 du Code Pénal ne le prévoit pas explicitement : une juridicition amenée à statuer sur une confusion entre la peine qu'elle va prononcer et une peine déjà prononcée antérieurement ne peut statuer que dés lors que la peine antérieure est définitive...

Ce n'est pas une exigence du texte, mais c'est une exigence logique, afin d'éviter une toujours possible situation inextricable si, par exemple, la première peine, non encore définitive, était finalement annulée par une juridiction supérieure.

Le droit, c'est aussi la logique du droit, son sens et sa portée.

Pour le 1% culturel, vous noterez qu'il y a des situations prédestinées : le condamné pour stup s'appelle H...


N° B 08-82.258 F-PF

N° 4498

CI

3 SEPTEMBRE 2008

M. Le GALL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- H John,

contre l'arrêt n° 53-28 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2008, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 500 000 FCP d'amende et dit que ces peines ne se confondront pas avec celles de sept ans d'emprisonnement et de 1 000 000 FCP d'amende prononcées par arrêt de cette cour du même jour ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Mais, sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 132-4 du code pénal ;

Vu ledit article ;

Attendu que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière est définitive ;

Attendu qu'après avoir condamné John H aux peines de quinze mois d'emprisonnement et de 500 000 FCP d'amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'arrêt dit n'y avoir lieu à confusion avec les peines de sept ans d'emprisonnement et de 1000 000 FCP prononcées par arrêt du même jour ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt n° 53-28 susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 21 février 2008, en ses seules dispositions ayant prononcé sur la confusion de peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Le Gall conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Ponroy conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Par laurent.epailly le 26/09/08
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... néanmoins en lien avec la profession.

Par laurent.epailly le 26/09/08
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Un article intéressant à lire sur le site www.omnidroit.fr, qui revient, à la suite de 2 questions parlementaires sur un autre aspect du fichier EDVIGE, ses petits frères peut être appellés à se partager les défroques d'EDVIGE... sous le titre "Quelques précisions sur le logiciel ARDOISE" et qui commente les réponses de Madame la Ministre de l'Intérieur sur les deux questions parlementaires, suivantes :

Rép. min. n° 23134, JOAN Q 16 sept.2008

Rép. min. n° 26864, JOAN Q 16 sept.2008

Globalement, la Ministre tente de rassurer les parlementaires quant à la future mise en place d'un fichier destiné spécialement à la gendarmerie (ARDOISE) et dont les caractéristiques sont de prévoir la collecte de données assez proches de celles qui étaient prévues initialement pour EDVIGE (orientation sexuelle, "péchés mignons"...).

Un fichier pouvant donc en cacher un autre.


Commentaires :

N'ayant pas vraiment eu le temps de réfléchir sur la tourmente autour de cette dépravée d'EDVIGE, manquant au surplus d'informations, et ayant pour règle de ne pas réagir bêtement à chaud, ce qui est la meilleure façon d'avoir raison avec tout le monde, sans avoir forcément raison tout court, ou d'avoir tort tout seul, pour se donner un genre, je n'avais pas encore trouvé matière à parler de tous ces fichiers qui parlent de nous aux policiers et gendarmes.

En fait, il faut savoir, pour le 1% culturel, que le 1° fichier français était celui de FOUCHE (le gus qui traversait les tourmentes grâce aux dossiers qu'il avait sur tout le who's who révolutionnaire, républicain, consulaire, impérial et restauré...) ce qui lui permit une fin heureuse dans son lit. " A bons dossiers, lit douillet", aurait-il affirmé, sans garantie aucune...

L'inconvénient c'est que de 1808 à 1812, il fallait ficher presque 30 millions d'habitants, avec les moyens de l'époque, dans les 130 départements composant alors l'Empire français, de Hambourg à Amsterdam et de Bayonne à Napoli, voire Zagreb...

Bref, à part pour les pontes locaux, on ficha vite fait la plèbe qui se révéla presque partout être décrite comme massivement fidèle à l'Empereur, ce qui arrangeait bien les Préfets locaux (qui remplissaient les fiches...).

Pour en revenir à EDVIGE, c'est le petit frère du fichier justement créé par Edwige (Edith, en fait, voir en dessous) CRESSON en 1992 (la première ministresse que Sa Majesté François I°, celui à la Rose, pas celui à la Salamandre, donna à la France, non sans d'ailleurs lui savonner copieusement la planche qu'elle s'évertuait à scier de son côté, elle qui n'en avait "rien à cirer"...).

Deux questions se posent :

1. les fichiers sont-ils nécessaires ?

Les thuriféraires du retrait sans condition, qui ne sont que des étudiants attardés, puisque c'est la seule concession que les étudiants de France font à toute proposition de modification, même vénielle, de leurs habitudes (et même si cela correspond à ce qu'ils exigeaient un an auparavant) ont évidemment tort.

Mais que voulez-vous, ce pays vit sur le mythe de 68, comme le pygmée impaludé : une réplique chaque année, mais qui ne vaut évidemment pas la bonne secousse de la première infection.

Au surplus, cette flambée soudaine présentée comme un sursaut citoyen, me laisse dubitatif : mon sentiment, c'est que se sont conjugués plusieurs groupes différents constituant un bien improbable front du refus :

* une gauche contestataire qui de toute façon dit non (en même temps, c'est son rôle et ses constats sont souvent pertinents)

* une gauche de gouvernement ravie de voir passer un tram pour monter dedans, vu qu'elle a déjà du mal à raccrocher ses propres wagons

* un modem pourfendeur en sarkozye

* des élus UMP, enchantés de se refaire la cerise et de faire tendance, avec toutes les couleuvres qu'ils ont du avaler au risque d'y laisser leur précieux mandat (vu que comme tous les politiques professionnels, ils ne savent pas vivre d'autre chose)

* des citoyens mécontents de manière générale et qu'il suffisait de canaliser : tant qu'à être mécontent, voici un os à ronger

* surtout, à mon humble avis, des patrons de presse, des vedettes, des patrons de l'industrie, bref, les people, puisque maintenant, vous êtes people dés lors que vous êtes journaliste, sportif, artiste, vu à la télé, politique, indemnisé par arbitrage, voire arbitre, qui se sont habilement ligués dans une campagne médiatique autour d'un instrument qui allait contenir les frasques de beaucoup...

Quoi qu'il en soit, d'une part, mieux vaut un fichier connu, dont les règles de fonctionnement et de consultations sont connues avec certitude, que les fichiers à moitié secret exploités et renseignés par des fonctionnaires parfois scrupuleux, parfois romantiques, parfois revanchards, parfois stupides et parfois imaginatifs.

D'autre part, personne ne peut nier l'impérieuse nécessité d'un fichier ADN ou d'un fichier de personnes exposées, sensibles (notamment au charme slave ou oriental) ou susceptibles de se livrer à des actes contraires à la sécurité publique.

Et, en effet, il est parfois bon de savoir que tel ingénieur doté de secrets conséquents, a du mal à résister à une sollicitation financière ou aux jeunes filles pas encore majeures...

2. Quel contrôle ?

La question est plus intéressante encore, car elle ramène au vrai coeur de la démocratie : le contrôle de l'action de l'administration.

De ce point de vue, et nanti de l'expérience passée, il aurait du être permis à tout citoyen de pouvoir contrôler et faire rectifier les éléments contenus dans sa fiche, dés lors que, naturellement, il ne s'agit pas d'un individu dangereux (il y a nécessairement une part d'ombre et de coups tordus, même dans une démocratie, faute de quoi, on ne peut pas lutter avec le crime organisé).

Or, le décret ne prévoyait nullement cette possibilité : ça, c'est un vrai motif de contestation et de mobilisation.

D'autre part, il faudra bien poser un jour une question majeure que la récente modification de la Constitution s'est bien gardée d'explorer : quels sont les contre pouvoirs que la république se donne, puisque la logique électorale actuelle fait du Président, du Gouvernement et du Parlement un bloc uniforme ?

La vérité oblige à dire que le Conseil Constitutionnel n'est pas un Juge Suprême doté des moyens de dire le droit de la République, mais simplement de le censurer, ce qui est tout différent.

La Justice est traîtée en auxiliaire, dépossédée de sa fonction normative, délestée de ses champs d'intervention...

En fait, il faudrait pouvoir donner des fonctions réellement coercitives, tant à la CNIL qu'à la Cour des Comptes, car c'est là que se joue le destin de la Nation : dans la collecte et l'utilisation des informations et dans l'emploi des fonds publics.

Par laurent.epailly le 22/09/08
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"Michèle Alliot-Marie porte plainte contre Me Karim Achoui pour avoir mis en cause un policier

LEMONDE.FR avec AFP | 22.09.08 | 17h13 • Mis à jour le 22.09.08 | 17h26

La ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, a déposé une plainte contre l'avocat Karim Achoui pour "diffamation envers la police nationale", en vertu de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse. Elle se fonde "sur l'interview de l'avocat parue dans France Soir du 10 septembre 2008, dans laquelle il cite nommément un commissaire de la BREC [brigade régional d'enquête et de coordination] de Versailles, comme étant impliqué dans la tentative d'assassinat" dont il avait fait l'objet en juin 2007 à Paris, a précisé le ministère de l'intérieur. Le commissaire bénéficiera de la protection juridique du ministère.

Dans l'édition de France Soir datée du lundi 22 septembre, le secrétaire général adjoint du syndicat Synergie officiers demandait l'intervention de Michèle Alliot-Marie : "Conformément aux textes protégeant les fonctionnaires, une plainte doit être déposée à l'encontre de Karim Achoui. On ne peut pas laisser porter de telles accusations contre un policier, explique-t-il, furieux. S'il y avait des escadrons de la mort en France, ça se saurait !"

Le policier mis en cause a par ailleurs saisi la justice pour essayer d'interdire la parution du livre de Karim Achoui, prévue le 25 septembre. Il s'estime gravement diffamé dans cet ouvrage. La justice doit rendre sa décision mardi matin.

En juillet 2007 déjà, dans une lettre au Syndicat général de la police (SGP-FO), la ministre de l'intérieur, Michèle Alliot-Marie, écrivait avoir demandé "au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques d'étudier la possibilité d'intenter une action en diffamation" contre Karim Achoui. Dans Le Monde daté du 6 juillet 2007, l'avocat estimait que "pour certains flics, en particulier une frange de la BRB, j'étais l'homme à abattre. C'est facile pour eux d'instrumentaliser des jeunes qui défilent dans leurs locaux, ou de demander un service à un indic'". "Cela ne coûte pas un euro à l'Etat et la hiérarchie policière n'est pas informée, ajoute-t-il, lançant : 5 % des flics sont des voyous."


Commentaires :

Objectivement, sur le principe, cette plainte me semble plus fondée que la précédente (et l'enjeu n'est évidemment pas le même), car il s'agit d'une accusation qui serait très grave, à la supposer proférée en des termes aussi affirmatifs.

Maintenant, ça s'ajoute à la précédente, encore contre un avocat, même si là, on peut parler d'une plainte organique (la défense d'une institution) plutôt que personnelle (celle de l'honneur d'une personne physique). Il n'empêche : je maintiens qu'il n'est pas sain que le politique tende à porter les débats de plus en plus souvent dans l'arêne judiciaire, arêne que, d'ailleurs, il dénie au profit d'un arbitrage (bien rémunéré, d'ailleurs, puisqu'on parle de 300.000 Euros d'honoraires..., quand il s'agit pourtant de défendre les deniers du contribuable).

Bien évidemment, les débats et la décision des juridictions du fond (je ne crois guère à l'absence de poursuites) nous donneront la vérité judiciaire, laquelle coïncidera ou pas avec la vérité vraie, pour paraphraser certains.

Karim ACHOUI est un confrère qui, rappelons le, a été grièvement blessé par balle, sans que l'enquête n'ait jamais vraiment abouti et qui concentre, c'est un fait acquis, l'inimitié d'une partie de la police, notamment du fait de résultats certains et parfois spectaculaires dans sa pratique professionnelle légitime au pénal, mais aussi par des affirmations parfois très directes.

C'est sans doute autant cette inimitié que cette communication paticulière qui sont les moteurs de cette plainte.

Pour le surplus, il est exact que nous avons la chance d'avoir une police et une gendarmerie dont les membres sont le plus couramment d'une grande conscience professionnelle et d'une intégrité certaine, et dont la tâche, indispensable, est souvent très difficile (et politiquement sensible pour les gradés...).

Il est tout aussi exact que, comme dans tout corps constitué, il y a forcément quelque brebis galeuses chez les poulets, sinon, il n'y aurait pas de boeufs-carottes...

Pendant que j'y suis, pour le 1% culturel, je vous précise que :

* si l'on parle de poulets, c'est parce que la Préfecture de Police de Paris est construite sur l'ancien marché aux volailles de Paris.

* pour les boeufs carottes, on a bien compris l'allusion culinaire au plat qui mijote longtemps pour attendrir la viande.

Par laurent.epailly le 19/09/08
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L'AFP nous apprend la chose suivante :

"Le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Pierre-de-la Réunion, Me Georges-André Hoarau, a été cité à comparaître le 25 septembre pour diffamation envers la ministre de la Justice Rachida Dati pour des propos tenus lors d'une audience, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.

Lors d'une audience du tribunal correctionnel de Saint-Pierre, le 15 mai dernier, Me Hoarau, qui défendait un prévenu poursuivi pour avoir perçu indûment des allocations, avait mis en cause les diplômes de Mme Dati.

"La Caf (caisse d'allocations familiales) se met à poursuivre des gens qui produisent des faux pour des allocations. Je ne sais pas si un autre procès aura lieu - je ne le souhaite pas - mais je me demande quelle peine serait requise contre Rachida Dati, notre ministre de la Justice, qui a produit un faux document justifiant un diplôme" avait lancé l'avocat.

Le bâtonnier faisait ainsi allusion à une polémique autour d'informations de presse, l'Express ayant affirmé que la ministre avait présenté un dossier pour intégrer l'Ecole nationale de la magistrature mentionnant "l'obtention d'un MBA européen du groupe HEC-ISA". La Chancellerie a démenti, indiquant que Mme Dati n'avait "jamais prétendu être diplômée d'un MBA européen".

Le procureur de la République de Saint-Pierre, Patrice Cambérou, présent à l'audience, était aussitôt intervenu. "Je ne peux pas laisser dire ça, en pleine audience, contre la ministre de la Justice. La présomption d'innocence vaut pour tout le monde", avait-il rappelé.

Une enquête avait été confiée à la brigade de recherches de Saint-Pierre. A l'issue de celle-ci, Me Georges-André Hoarau a reçu en juillet une citation à comparaître pour le 25 septembre devant le tribunal correctionnel de Saint-Pierre afin de répondre de diffamation publique envers la ministre.

"C'est un problème de droits de la défense. La salle d'audience sera noire de robes noires", s'est borné à réagir l'avocat.

Me Hoarau a reçu dans un communiqué le soutien de la Conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer.

"L'avocat dispose d'une indépendance intellectuelle et économique à l'égard des pouvoirs quels qu'ils soient" a déclaré la Conférence des bâtonniers, pour qui la mission de l'avocat "implique, dans les seules limites de la préservation de l'ordre public, un droit d'expression absolu, indépendant de toute soumission".

Les poursuites engagées par la ministre sont de nature, selon elle, "à porter atteinte à une liberté à laquelle les avocats n'entendent pas renoncer".

La Conférence a annoncé qu'elle participerait à la défense de l'avocat réunionnais en déléguant un représentant au procès."


Si l'on peut se permettre quelques commentaires, je pense que ce seront les suivants :

* il est exact que l'avocat, pas plus qu'un autre, n'est à l'abri d'une poursuite en diffamation, et l'exercice des droits de la défense, qui doit être maintenue avec la dernière énergie (et les occasions de les défendre sont quotidiennes), n'a pas pour prix l'injustice envers quiconque. A cet égard, il est à craindre que l'orchestration d'une contestation institutionnelle tende à brouiller le message en transformant en revendication catégorielle ou en catharsis revancharde une problématique purement juridique : oui ou non, les propos de notre confrère sont -ils diffamatoires ? et oui ou non, Madame la Ministre avait-elle fait état d'un diplôme qu'elle n'aurait pas obtenu afin de se voir conférer un poste, un avantage, une qualification ? Le fait de poursuivre l'obligera sans doute à éclaircir ce point.

* la présomption d'innocence joue, également, à l'égard de tous, Madame la Ministre, comme notre confrère et il convient d'attendre sereinement l'issue d'une citation dont le caractère exceptionnel pousse néanmoins à la réflexion sur son objet.

* en effet, il est constant que les informations dont notre confrère s'est servi pour étayer son argumentaire, ont apparemment bien été publiés, il y a plusieurs mois, dans l'Express, sans que ce magazine ne soit poursuivi : si la citation des écrits de cet hebdomadaire est exacte, l'existence d'une poursuite à géométrie variable est-elle conforme à l'idée de Justice ?

J'avais d'ailleurs publié un billet reprenant ces informations, courant septembre 2007, si ma mémoire est bonne.

* enfin, la simple réflexion pousse à dire que ce qui fait la grandeur d'un dirigeant, c'est justement qu'il se place au-dessus des contingences matérielles et morales du quotidien : il n'est pas certain que le Politique sorte indemne d'un procés voulu par lui, mais où sa qualité de partie civile ne peut s'effacer, justement, derrière sa dimension politique. Qu'il perde, c'est un désastre. Qu'il gagne, il sera soupçonné d'avoir usé de son influence...

Comme le disait mon ancêtre que vous connaissez bien maintenant, Crazy Red Dog, fils de Sitting Dog : "Le brave sait mépriser la langue de vipère de son adversaire, au lieu de lui donner de l'importance en disputant avec elle".