laurent.epailly

Par laurent.epailly le 31/10/08
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Je reviens de Paris et de Meaux, plaider une affaire, et le travail s'étant accumulé, je n'avais pas trop le temps de réagir à l'article de média-programme-de-communication de notre Garde des Sceaux dans le JDD dernier.

La ficelle est un peu grosse : Seule contre tous ! ...

On voit bien qu'on veut faire pleurer la michotte, dans le style "droite dans mes bottes" (Guzzi) et "drapée dans mon tailleur" (Chamelle), "ayant pour seuls réconforts mes accessoires" (Van Cliffeuh), face aux corporatistes, c'est-donc-bien-la-preuve-que-j'ai-raison.

Déjà, il faudrait savoir contre qui on est seule, parce qu'en réalité, Madame DATI a l'opinion publique pour elle et les professionnels (avocats, magistrats, avoués, greffiers...) du monde judiciaire et pénitentiaire contre elle.

En bref, tous ceux dont elle a la charge. C'est rare, pour un ministre, et ça sent généralement le sapin politique. D'autant qu'être seul à avoir raison contre tous, c'est généralement laissé à des de Gaulle, des Einstein, des Léonard de Vinci et là, il y en a quand même très peu qui boxent dans la catégorie.

Ensuite, elle n'est donc pas toute seule, puisqu'en multipliant les incidents avec le personnel judiciaire ou pénitentiaire, en refusant de les recevoir, ou en les recevant que pour leur dire qu'il n'y a rien à négocier, ou encore en les désignant à la vindicte populaire comme autant de boucs émissaires de dysfonctionnements liés d'abord à un budget dérisoire, situé dans les culs-de-basse-fosse de Pays Européens même pas comparables (tout le suspense, année après année, c'est de savoir si on pourra rattraper l'Albanie ou seulement le Monténégro voire la Transnistrie ou la Biélorussie...Dieu merci, le Kosovo semble encore bien accroché à la dernière place qui nous tend les bras), elle s'attire la sympathie de nombre de français mal informés, toujours prompts à penser que ces salauds d'avocats et de juges libèrent exprès des prisonniers dangereux, tandis que ces salauds de la pénitentiaire font aux autres un régime 5 étoiles dans des établissements classés au Michelin.

C'est oublier qu'au début d'Outreau, c'est bien le trouble à l'ordre public (je veux dire, le ressentiment de l'opinion publique chauffée à blanc), à côté d'autres facteurs, qui a d'abord convaincu les juges d'en incarcérer beaucoup et que les mêmes qui s'apitoient sur ces "pôv'innocents" bafoués par la Justice auraient braillé au scandale si on les avait libéré.

Bref, on résume : Madame DATI n'est pas seule et d'ailleurs, même si ça doit nuire à sa carrière que je l'avoue (je suis avocat, ne l'oublions pas), je l'aime bien quand même, parce qu'elle est jolie, symbolique d'une intégration réussie et difficile, et intelligente, même si je pense qu'elle n'est pas à sa place.

Et donc, je lui ai écrit une chanson (avec l'original après, pour ceux qui veulent faire karaoké).

Non, Rachida, t'es pas toute seule

Mais arrête de pleurer

Comme ça devant tout le monde,

Parce que le p'tit Nicolas

Parce que le sauveur du monde

Veux te laisser tomber.

Non, Rachida, t'es pas toute seule

Mais tu sais que tu me fais honte

A sangloter comme ça

Bêtement devant tout le monde

Parce qu'un violeur présumé

N'a pas été incarcéré.

Non, Rachida, t'es pas toute seule

Mais tu fais honte à voir

Les vrais pros se paient ta tête

Même si le peuple te soutient.

Allez viens, Rachida, viens.

Viens, il me reste trois sous,

Que j'ai pu soustraire

Au fisc et à la banqueroute ;

Viens, il me reste trois sous

Ça sera toujours bien assez

Pour se payer une chtiote goutte.

Puis on ira supprimer

Quelques tribunaux,

Draguer le populo,

Pour sauver la Justice.

Et si t'es encore triste

On convoquera des procs

A l'un on reprochera

D'avoir serré un suicidé

A l'autre, on le houspillera

D'avoir oublié la peine plancher.

Peut être as-tu oublié,

Que quand t'étais jeune

Que t'étais procureur.

Non, Rachida, t'es pas toute seule

Mais arrête de pleurer

Sors un peu de ton bureau

Vas voir tes administrés

Je sais que tu as le cœur gros

Mais il faut le soulever

Et refais un Dati Show.

Mais arrête de sangloter

Arrête de te répandre

Arrête de penser

Qu'on n'est tous bons qu'à foutre à l'eau

Qu'on sait pas te comprendre.

Non, Rachida, t'es pas toute seule

Mais c'est plus un ministère

Ça devient un vrai cirque

Où les gens viennent s'marrer.

Allez viens, Rachida, viens.

Viens, il me reste un vieux code

Je l'ouvrirai pour toi.

Et on sera idéalistes

Comme quand on était mômes

Comme quand tu luttais

Pour quitter ta cité.

Puis on se trouvera un banc

On parlera de vraies politiques

Qu'on mettra enfin en place

Quand la Justice aura du fric

Et si t'es encore triste

Ou rien que si t'en as l'air

Je te raconterai comment

T'aurais pu être Golda MEIR

On sera bien tous les deux

On rigolera comme avant

Comme quand on était p'tiots

Comme quand c'était le temps

D'avant qu'tu sois ministre.

Allez viens, Rachida, viens

Oui, oui, Rachida, viens.(*)

(*) Aucune connotation sexuelle, NDLR

Pas envie d'avoir un procès. :-)

Par laurent.epailly le 24/10/08
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Pour ceux qui avaient l'âge, nous nous souvenons tous de cette phrase prononcée par le Président MITTERRAND, dans un sanglot qui paraissait sincère pour une fois, évoquant le suicide de son ancien premier ministre, Pierre BEREGOVOY, lequel avait fait l'objet d'attaques répétées et indignes contre une probité que tous jugeaient incontestable.

Pierre JOXE l'avait expliqué à sa façon, un peu curieuse, disant que "(Pierre) BEREGOVOY était honnête : voyez ses chaussettes...".

Triste affaire répondant, en écho, à celle de Roger SALENGRO, calomnié par une presse d'une rare violence diffamatoire, en 1936 ou, encore, au suicide de Robert BOULIN, ministre de Valéry GISCARD D'ESTAING.

Bref, si un suicide est toujours la triste marque du manque d'attention que l'on peut porter à autrui, il en est qui est le pire de tous : celui d'un innocent.

L'AFP nous apprend que l'enseignant de 38 ans qui s'était suicidé après sa mise en garde à vue pour avoir porté un coup de poing à un élève de 15 ans en pleine classe, dans son collège, venait d'être "blanchi" par l'élève en question, qui a avoué avoir menti et serait apparemment en passe d'être présenté à un Juge pour Enfants aux fins de mise en examen pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code Pénal; 5 ans d'emprisonnement et 45.000 Euros d'amende).

Pour être juste, précisons que cet enseignant subissait, en outre, une période de divorce.

Quel gâchis !

La leçon générale, c'est bien sur de rappeler qu'une dénonciation n'est pas anodine, que le pénal n'est pas un jeu, l'honneur des gens non plus. Et qu'il faut se garder de toute précipitation en la matière tant les conséquences peuvent être irrépérables.

La deuxième, c'est qu'il faudrait cesser de céder aux objurgations sécuritaires relayées par un pouvoir qui se taille un succés populaire facile : la garde à vue est, il faut le rappeler, d'abord une garantie pour la personne mise en cause, puisqu'elle pourra jouir de certains droits (médecin, avocat...), mais c'est aussi et surtout une stigmatisation infâmante, au même titre que l'arrestation avec les menottes devant les voisins rassemblés.

Elle est vécue moins comme une garantie de l'exercice de ses droits, que comme un avilissement humiliant, par tout un chacun, vous peut être demain, tutoyé le plus souvent par ses geôliers, privé de ceinture et de lacet, fouillé intimement, avec pour tout confort un banc en béton, une couverture crasseuse, dans les odeurs de vomi ou d'urine qui se sont incrustées dans les murs.

L'avocat n'y a qu'un rôle de visiteur de prisons, puisqu'il ne sait rien du dossier, si ce n'est, vaguement, les faits reprochés.

Surtout, la garde à vue n'est quasiment jamais absolument nécessaire et pourtant quasi systématiquement la règle.

Dans le cas de cet enseignant, comme dans celui qui, exaspéré, traîté de "gros con" par un élève, lui avait lâché une claque, la garde à vue n'était pas nécessaire, ni indispensable, s'agissant d'enquêtes préliminaires et pas en flagrance.

Mais la tentation est trop grande de faire du chiffre d'abord, de faire craquer le MEC (mis en cause), alors que seuls les voyous chevronnés sortent indemnes de la garde à vue, enfin, sous réserve de quelques dérapages heureusement pas trop fréquents.

On se doute bien que du côté de l'assurance responsabilité civile des parents civilement responsables (c'est en effet l'assurance qui paiera le préjudice, s'agissant d'un mineur...), on saura rappeler que ce pauvre enseignant subissait un divorce en même temps et qu'il n'a laissé d'autres explications qu'un "j'ai décidé de mettre fin à mes jours...".

C'est le triste jeu, ma pauvre Lucette.

On espère juste qu'un ministre quelconque ne viendra pas nous parler d'un "incident procédural" sans rapport avec la garde à vue, parce que comme le disait TALLEYRAND, ça serait pire qu'un crime, une faute.

Et parce qu'il y en a tout simplement marre de tous ces ministres et Président qui viennent donner leur avis à tout moment et hors de propos (c'est à dire leurs instructions) dans les procédures judiciaire pour de basses raisons de flatterie des instincts sécuritaires mal informés de nos conitoyens; mais il est vrai que la pédagogie n'est jamais rentable politiquement à cours terme...

Par laurent.epailly le 24/10/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 12 mois

... car tu risques de te faire pincer très fort !

Cette annonce de précaution, inscrite sur les portes du Métro parisien (je précise, parce qu'il n'y a que les parisiens qui croient qu'eux seuls ont un Métro en France...) à usage des enfants, vient d'être rappelée sous une autre forme par un arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens.

Cour d'appel d'Amiens

ct0074

Audience publique du vendredi 13 juin 2008

N° de pourvoi: 08/00018

Publié par le service de documentation de la Cour de cassation

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

N 554

DU 13 Juin 2008

H... Adnane

C /

Ministère Public

Dossier no 08 / 00018

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE CORRECTIONNELLE

Arrêt rendu publiquement le treize juin deux mille huit.

Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'AMIENS en date du

6 Décembre 2007,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur FOUCART,

Conseillers : Monsieur BOUGON,

Monsieur GOHON- MANDIN,

Magistrats désignés par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'AMIENS, en date du 10 Mars 2008 appelés à siéger par suite d'empêchement de tout autre magistrat de cette chambre,

Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur WASTL DELIGNE,

Greffier lors des débats : Madame SOLOMÉ,

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :

H... Adnane

né le 20 Décembre 1959 à TIGZIRT (ALGERIE)

Fils d'Abdellah et de B... Louisa

Nationalité : Française

Situation Familiale : marié

Profession : AvocatJamais condamné

...

80000 AMIENS

Prévenu, LIBRE, appelant, comparant, assisté de ses Conseils, Maître VAGOGNE Joseph, Avocat au Barreau d'AMIENS et Maître J. CREPIN, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE,

LE MINISTERE PUBLIC, appelant,

RAPPEL DE LA PROCÉDURE :

LE JUGEMENT :

Par jugement contradictoire en date du 6 Décembre 2007, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS saisi d'une convocation par procès- verbal de Monsieur le Procureur de la République, a déclaré H... Adnane

coupable de FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal,

coupable d'USAGE DE FAUX EN ECRITURE, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 alinéa 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal,

coupable d'AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE, le 12 / 09 / 2007, à AMIENS, infraction prévue par l'article L. 622-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile et réprimée par les articles L. 622-1 alinéa 1, L. 622-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile,

et, en application de ces articles, l'a condamné à QUATRE MOIS d'emprisonnement avec SURSIS et a prononcé l'interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant UN AN.

La décision étant assujettie au droit fixe de procédure de 90 Euros dont est redevable le condamné.

LES APPELS :

* Appel a été interjeté par :

Monsieur H... Adnane, le 7 Décembre 2007 des dispositions pénales,

Monsieur le Procureur de la République, le 7 Décembre 2007 contre Monsieur H... Adnane,

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 28 Mars 2008, Monsieur le Président a constaté l'identité du prévenu,

Ont été entendus,

Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 406 du Code de Procédure Pénale, a constaté l'identité des témoins, Madame Marie Frédérique E... et Madame Delphine F...,

Puis, conformément aux dispositions de l'article 436 du Code de Procédure Pénale, Monsieur le Président a ordonné aux témoins de se retirer dans la salle qui leur est destinée,

Monsieur le Président FOUCART en son rapport,

Le prévenu en son interrogatoire et en ses brefs moyens de défense,

Monsieur le Président a ordonné que l'on fasse entrer le témoin Delphine F..., qui a satisfait aux dispositions de l'article 445 du Code de Procédure Pénale, a prêté le serment prescrit par l'article 446 du Code de Procédure Pénale et a été entendu en sa déposition orale dans les formes prévues par l'article 444 du Code de Procédure Pénale,

Monsieur le Président a ordonné que l'on fasse entrer le témoin, Madame Marie- Frédérique E..., qui a satisfait aux dispositions de l'article 445 du Code de Procédure Pénale, a prêté le serment prescrit par l'article 446 du Code de Procédure Pénale et a été entendu en sa déposition orale dans les formes prévues par l'article 444 du Code de Procédure Pénale

Monsieur WASTL DELIGNE, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions,

Maître VAGOGNE, Avocat au Barreau d'AMIENS, en sa plaidoirie pour le prévenu,

Maître CREPIN, Avocat au Barreau d'ABBEVILLE, Conseil du prévenu, en ses conclusions et plaidoirie,

Le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Puis la Cour a mis l'affaire en délibéré et le Président a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience publique du 13 Juin 2008.

Et ce jour, Monsieur le Président, qui a signé la minute avec le greffier, a donné, en audience publique, lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de Procédure Pénale, en présence du Ministère Public et du Greffier Mademoiselle BRUN.

DÉCISION : PF / LB

Adnane H... est prévenu d'avoir à AMIENS (80),

- le 12 Septembre 2007, altéré frauduleusement la vérité dans des écrits ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce, en confectionnant à partir de documents originaux émanant de la Préfecture de la SOMME, par altération de mentions et superposition de pages, deux télécopies ayant pour but d'établir que la situation de K... Riaz dont il est l'avocat, était au regard de la législation sur les étrangers en cours d'examen par les services préfectoraux saisis d'une demande de régularisation,

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par l'article 441-1 alinéa 2, l'article 441-10, l'article 441-11 du Code Pénal ;

- dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, fait usage sciemment des dits faux en les adressant par télécopie au service de la police aux frontières de BEAUVAIS,

Faits prévus par l'article 441-1 du Code Pénal et réprimés par l'article 441-1 alinéa 2, l'article 441-10, l'article 441-11 du Code Pénal ;

- le 12 Septembre 2007, facilité par aide directe ou indirecte, l'entrée, la circulation irrégulière ou le séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE, en l'espèce, en fournissant de fausses pièces justificatives à l'appui de l'examen de la situation de K... Riaz,

Faits prévus par l'article L. 622-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code des Etrangers

et réprimés par l'article L. 622-1 alinéa 1, l'article L. 622-3 du Code des Etrangers ;

Il ressort tant de l'examen de la procédure suivie contre le prévenu que des débats s'étant tenus devant la cour, à la suite des appels interjetés le 7 décembre 2007 par le prévenu et le Procureur de la République d'AMIENS à l'encontre du jugement rendu le 6 décembre 2007, les éléments suivants :

Exerçant à AMIENS la profession d'avocat à titre individuel, Maître Adnane H... est le conseil de ressortissants étrangers, qui ont sollicité la régularisation de leur situation administrative, au regard de la législation sur les étrangers.

Aussi était- il intervenu auprès des Services de la Préfecture de la SOMME le 25 Avril 2007 en vue de la régularisation de la situation administrative de Chibani X..., en raison de ses liens familiaux en FRANCE, puis le 27 Avril suivant en vue de celle de Makram J..., à raison tant de ses liens familiaux en FRANCE que du fait de sa présence sur le territoire national depuis plus de 10 ans.

Le Préfet de la SOMME avait accusé réception de ces deux demandes par lettres en date du 21 Mai 2007, au terme desquelles les deux ressortissants étrangers

étaient invités à adresser plusieurs documents dans un délai de 2 mois.

Il y était explicité les modalités et délais de recours administratifs et contentieux à l'encontre de la décision, à intervenir concernant ces demandes de régularisation, dont la point de départ du délai de 4 mois, à l'issue duquel le silence de l'administration vaudra décision implicite de rejet.

Maître Adnane H... était détenteur, en sa qualité de conseil, pour ce qui concerne la première demande, de l'original de la réponse adressée à son client, pour la seconde, d'une copie de cette dernière.

Le 1er Août 2007, Maître Adnane H... intervenait à nouveau auprès des Services de la Préfecture de la SOMME, au profit d'un nommé Riaz K..., ressortissant pakistanais dont il disait être le Conseil.

Il sollicitait, pour le compte de ce dernier, la délivrance d'un certificat de résidence " vie privée et familiale " sous le visa de l'article L. 313-11-3 du Code de l'Entrée et de Séjour des Etrangers à raison de la durée de séjour en FRANCE, celle- ci remontant, selon les indications portées dans la demande, à courant 1997.

Maître Adnane H... mentionnait y avoir lieu " dans l'immédiat " à adresser à l'intéressé le formulaire de demande de renseignement et de l'inviter à produire toutes pièces utiles au soutien de ses prétentions, en vue de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans l'attente du certificat de résidence portant mention à " vie privée et familiale ".

Les Services de la Préfecture de la SOMME n'avait pas encore accusé réception de cette demande de régularisation, lorsque, le 12 Septembre 2007, Riaz K... était interpellé à CREIL, sur un marché public par les services de police, agissant sur réquisition du Parquet de SENLIS, mises en application de l'article 78-2 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale.

Ces derniers constataient que Riaz K... se trouvait en situation irrégulière et le plaçaient en garde à vue.

Lors de sa notification de ses droits de garde à vue, à 13 heures 30, Riaz K... indiquait avoir pour Conseil Maître Adnane H... , en mentionnant qu'il désirait s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, et au début de la prolongation de celle- ci.

L'Officier de Police Judiciaire, en charge de la procédure d'enquête appelait vers 12 heures 45 au téléphone Maître Adnane H... qui, à la réception de l'appel, répondait qu'il se trouvait au volant de son véhicule, et qu'il rappellerait dès son arrivée à son cabinet à AMIENS.

Vers 14 heures 15, Maître Adnane H... recontactait l'Officier de police Judiciaire, Madame F..., qui lui explicitait les motifs du placement en garde à vue de Riaz K.... Il informait son interlocutrice que ce dernier avait présenté une demande de régularisation de sa situation administrative, en cours d'instruction, et se proposait d'en envoyer les justificatifs par télécopie.

Ceux- ci parvenaient à 14 heures 29 sur le fax du commissariat de police de CREIL, sous la forme de cinq feuillets, à savoir la demande de titre de séjour adressé le 1er Août 2007 à la Préfecture de la SOMME avec le justificatif de son envoi par Maître H... (3 feuillets) et 2 courriers émanant de la Préfecture de la SOMME, datée au 21 Mai 2007 accusant réception de cette demande, et listant les documents à fournir. (2 feuillets)

Entendu le 12 Septembre 2007, vers 14 heures 30, par les services de police, Riaz K... confirmait avoir sollicité depuis le 1er Août 2007 la délivrance d'une carte de séjour auprès de la Préfecture d'AMIENS, mentionnant que le justificatif de cette demande, lui disant que sa situation allait être examinée se trouvait chez son cousin à CREIL.

Il convenait se trouver en FRANCE depuis 1997, où il était arrivé sous le couvert d'un visa touristique, il avait déjà été interpellé en Mars 2007, et fait alors l'objet d'un arrêt de reconduite à la frontière ; remis en liberté par décision du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de LILLE, il s'était pour autant maintenu en FRANCE.

Le 13 Septembre 2007, le Parquet de SENLIS donnait instruction aux services de police de lever la garde à vue de Riaz K..., une procédure administrative ayant été introduite à son encontre par le Préfet de l'OISE, en vue de sa reconduite à la frontière, avec le placement en rétention administrative de ce ressortissant étranger en situation irrégulière ; les droits de la personne placée en rétention administrative lui étant notifiée le 13 Septembre 2007 à 11 heures 55.

Entre temps, à la réception des documents faxés par Maître Adnane H... , l'Officier de Police Judiciaire, relevant la discordance de dates entre la demande de régularisation et les accusés de réception, prenait l'attache des Services de la Préfecture de l'OISE aux fins de plus amples vérifications.

Les Services de la Préfecture de la SOMME, alors consultés par leurs homologues de l'OISE, mentionnaient ne pas avoir de demande de régularisation concernant Riaz K....

Par la suite, après vérification, à partir des documents transmis par Maître Adnane H... , le responsable du Service des Etrangers de la Préfecture de la SOMME, faisait observer que les deux accusés de réception, s'ils émanaient effectivement de la Préfecture de la SOMME, étaient falsifiées, et ne concernaient pas Riaz K... mais les nommés J... et X..., tandis qu'aucun accusé de réception de sa demande de régularisation n'avait été adressé à Riaz K....

Au vu de ces éléments, le Préfet de la SOMME dénonçait le 13 Septembre 2007, au Parquet d'AMIENS une falsification de documents administratifs susceptibles d'être imputés à Maître Adnane H... , cette dénonciation étant confirmée par lettre du 14 Septembre 2007.

Une procédure incidente d'enquête flagrante était alors diligentée, dont le Parquet de SENLIS se dessaisissait, le 13 Septembre 2007 (16 heures), au profit de son collègue d'AMIENS, compétent à raison du domicile de Maître Adnane H... .

Le Parquet d'AMIENS chargeait, le 14 Septembre 2007, la Direction Générale de la Police aux Frontières de LILLE de la poursuite des investigations, dont il résultait les éléments suivants :

- Lors de la perquisition effectuée au cabinet de Maître Adnane H... , en présence du représentant du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau d'AMIENS, et d'un membre du Parquet d'AMIENS, il était retrouvé notamment les deux accusés de réception de la Préfecture de la SOMME en date du 21 Mai 2007 comportant 2 feuillets, la partie inférieure de la première page ayant été découpée de façon à ne plus faire apparaître les noms et adresse de leurs destinataires (Chibani X... et Makkam J...).

La superposition de la première page dé coupée avec la seconde page de ces accusés de réception correspondait aux deux accusés de réception, avec signature de la secrétaire administrative, qu'avait fait parvenir Maître Adnane H... à l'Officier de Police Judiciaire F....

- Aucun accusé de réception émanant de la Préfecture de la SOMME n'était retrouvé dans le dossier constitué par Maître Adnane H... concernant Riaz K.... Seul y figuraient la demande de régularisation, mise en forme par Maître Adnane H... , et le justificatif de son envoi par télécopie à la Préfecture de la SOMME.

- La responsable du service des Etrangers de la Préfecture de la SOMME exposait que les documents produits par Maître Adnane H... auprès des services de police de CREIL, s'analysaient en des accusés de réception, attestant qu'une demande de régularisation avait été enregistrée et que l'autorité préfectorale concernée acceptant de réexaminer la situation du requérant.

Entendue le 14 Septembre 2007, par les enquêteurs de police, celle- ci confirmait que ce document était de nature à faire échec à une décision de reconduite prise précédemment, de sorte que le ressortissant étranger interpellé pour séjour irrégulier devait être laissé libre de ses mouvements.

- L'Officier de Police Judiciaire F..., mentionnait, pour sa part, que Maître Adnane H... lui avait signalé que Riaz K... avait fait une demande de régularisation, et lui avait spontanément proposé d'en justifier.

Dans l'attente de la transmission des documents, elle avait pris l'attache des services préfectoraux de l'OISE, lesquels lui confirmaient après renseignements pris auprès de leurs collègues de la SOMME, qu'une demande de régularisation avait bien été transmise concernant Riaz K..., mais qu'il n'en avait pas été accusé réception, cette demande ayant été considérée comme dilatoire.

A la réception des documents transmis entre temps par Maître Adnane H... , elle avait constaté que les deux accusés de réception comportaient des anomalies de date et de nom, et auraient du comporter deux pages ;

En l'état, les deux accusés de réception procédaient d'un montage fallacieux pour créer l'illusion d'une régularisation encours concernant Riaz K....

- Lors de son audition du 14 Septembre 2007, Maître Adnane H... ne contestait pas avoir bien proposé à l'Officier de Police Judiciaire F..., l'envoi des documents incriminés, pour expliquer que Riaz K... n'était pas, selon lui, en situation irrégulière, dans la mesure où une procédure de régularisation était en cours.

Il avait ainsi voulu, en communiquant les deux accusés de réception, lui expliciter la pratique administrative suivie en la matière à la Préfecture d'AMIENS, considérant que, dans l'attente de l'accusé de réception de la demande de régularisation, le ressortissant étranger n'était pas en situation irrégulière.

Aussi la communication de deux accusés de réception l'avait été selon lui un dernier but de pure information, ce que déniait Madame F..., laquelle soulignait qu'elle n'avait aucun intérêt à recevoir ce type de document, à titre d'information et observait au surplus que l'envoi des documents, tels que transmis, ne pouvait répondre à ce but d'information.

En l'état de ces éléments, le Procureur de la République d'AMIENS, considérant que Maître Adnane H... avait, par l'envoi de copies de correspondances falsifiées, cherché à créer la confusion au sujet de la situation administrative de Riaz K..., en laissant croire qu'une demande de régularisation était en cours, avec pour conséquence, par référence aux dispositions de l'article L. 311-4 du Code de l'Entrée et du Séjours des Etrangers, d'autoriser la présence de l'étranger en FRANCE, le temps de l'instruction de sa demande, a notifié le 15 Septembre 2007 une convocation par procès- verbal avec contrôle judiciaire, à Maître Adnane H... , en vue de sa comparution devant le Tribunal Correctionnel d'AMIENS à son audience du 25 Octobre 2007, sous les préventions de faux par altération de la vérité dans un écrit, usage de faux, à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE.

Par jugement contradictoire du 6 Décembre 2007, le Tribunal Correctionnel d'AMIENS déclarait Maître Adnane H... coupable des faits reprochés, après avoir entendu en qualité de témoin lors de l'audience du 25 Octobre 2007, Madame F..., cette dernière ayant confirmé ne pas voir demandé au prévenu de lui adresser des documents à titre documentaire ; elle attendait, au contraire, de ce dernier, à la suite des explications qu'il lui avait donné au téléphone sur la situation de Riaz K..., les justificatifs de la demande de titre de séjour et de son accusé de réception par la Préfecture de la SOMME, de sorte que les explications avancées par le prévenu pour se disculper n'étaient pas apparues au tribunalpertinentes.

En répression, le premier juge condamnait Maître Adnane H... à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcer à son encontre une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant 1 an.

Saisie des appels principal du prévenu et incident du Ministère Public, la Cour a procédé aux auditions de Madame Marie- Frédérique E..., chef de bureau, responsable du service des Etrangers à la Préfecture de la SOMME et de Madame F...., officier de police judiciaire.

Il résultait de leurs dépositions, :- d'une part, que la délivrance du récépissé de demande de régularisation n'intervenait qu'après dépôt des pièces réclamées en complément de la demande initiale, celle- ci faisant dans m'immédiat l'objet d'un accusé de réception, au terme duquel l'autorité administrative demandait les pièces nécessaires à l'instruction de la demande. L'envoi de cet accusé de réception ouvrait ainsi une période au cours de laquelle le ressortissant étrange ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'expulsion ; il constituait donc à la fois le point de départ d'un délai de 2 mois pour la remise des pièces demandées, et un titre provisoire, de nature à faire échec temporairement à une reconduite à la frontière.

- d'autre part, que l'envoi des accusés de réception l'avait été à l'initiative de Maître Adnane H... ,, non à titre documentaire, mais pour conforter son affirmation selon laquelle une régularisation était en cours, le Parquet, alors avisé de cet élément, devant ordonner de mettre fin à la garde à vue,

- enfin, que lorsqu'une demande de régularisation était prise en compte par les services préfectoraux, elle fait l'objet de l'envoi d'un accusé de réception, dont la forme peut varier, mais qui suspend, le temps de son instruction, l'éventualité d'une reconduite à la frontière.

Maître Adnane H... a, devant la Cour, démenti avoir eu l'intention d'abuser Madame F... sur la situation administrative de son client, et contesté le faux reproché, le document litigieux n'ayant pas été falsifié, ni n'étant créateur du droit.

Il reste, pour autant, constant que, peu important le caractère imparfait du faux dénoncé, les deux accusés de réception transmis en copie, ont été créés par la combinaison de la découpe du pied de la première page, et sa superposition par voie de photocopie avec la deuxième page, de façon à faire apparaître la signature de l'autorité administrative, dont émanait le document en cause.

Les copies litigieuses ont donc bien procédé dé'une action volontaire de Maître Adnane H... , dans le but d'en donner une présentation fallacieuse, et ce dernier ne saurait alléguer à bon droit avoir fait une mauvaise manipulation lors de la photocopie des accusés de réception, tels que transmis par ses soins à Madame F...., alors que pour être rudimentaire, les faux présentaient une apparence de régularité.

Au surplus, ces documents falsifiés ne pouvaient répondre, du fait même qu'ils étaient tronqués, au but d'information que le prévenu se proposait d'assigner à leur envoi auprès de son interlocuteur ; si tel était son but, le prévenu aurait transmis des documents complets du moins comportant les deux pages, dans le souci de donner une information aussi complète que possible.

Au contraire, l'envoi quasi immédiat, après l'entretien téléphonique avec Madame F..., des deux documents tronqués, avait pour objet, de créer la confusion et le doute dans l'esprit de l'enquêteur et de le conduire à envisager de mettre fin en l'état de ses investigations et d'envisager une levée de la garde à vue ; ce résultat escompté ne l'a pas été du fait des vérifications, que ce dernier a pris sur lui de diligenter auprès des services préfectoraux.

Pour être des faux rudimentaires, comportant des incohérences de date et de nom, pour autant Maître Adnane H... a bien conçu et réalisé les documents litigieux, avant de les transmettre, avec d'autres non falsifiés, à l'Officier de Police Judiciaire, en charge des investigations concernant la situation de Ariaz K..., et en connaissance de cause que les documents transmis étaient de nature à faire croire que la demande de régularisation que Maître Adnane H... , avait transmis à la Préfecture de la SOMME, était en cours, et rendait dès lors inopérante une éventuelle reconduite à la frontière pendant le temps de son instruction.

Ces agissements, à propos desquels Maître Adnane H... n'a apporté que des explications contradictoires et confuses, caractérisent le délit de faux et usage de faux, alors même que du fait de sa profession d'avocat, de dernier ne pouvait t méconnaître la portée des documents falsifiés, contrairement à ce que soutenu devant la Cour.

Maître Adnane H... savait à raison de sa pratique professionnelle en matière de séjour des Etrangers que la demande présentée le 1er Août 2007 n'était pas complète et ne pouvait, en l'état, donner lieu à délivrance du récépissé valant autorisation provisoire de séjour ; pour autant, il connaissait la pratique, suivie à la préfecture d'AMIENS, de l'accusé de réception de la demande de régularisation par laquelle le requérant était invité à compléter son dossier, et qui, faisant partir les délais administratifs d'instruction, tendait à suspendre toute mesure d'éloignement à son encontre, pendant ces délais.

De même, le délit d'aide à l'entrée à la circulation et au séjour irrégulier en FRANCE reproché à Maître H...'est caractérisé dans ses éléments matériel et intentionnel.

En effet, Riaz K... séjournait en FRANCE de manière irrégulière ce que n'ignorait pas Maître Adnane H... ; l'intervention de ce dernier ne s'est pas limité à assister son client dans ses démarches auprès des autorités administratives compétentes, aux fins de régulariser les modalités de son séjour en France, mais de prévenir par un subterfuge une éventuelle mesure de reconduite, suite à une interpellation opérée dans des conditions conformes aux lois et règlements.

En l'état des débats tenus en cause d'appel, la Cour, s'appropriant l'exposé des faits tels que relatés par le premier juge estime que celui- ci a par des motifs pertinents qu'elle adopte, faits concernant les délits de faux et d'usage de faux dans un écrit ayant pour objet ou par effet d'établir la preuve du droit ou du fait ayant des conséquences juridiques, ainsi que d'aide au séjour irrégulier, une exacte appréciation des circonstances de la cause et de la règle de droit pour entrer en condamnation.

Eu égard à la personnalité du prévenu, avocat de profession, les faits ayant été commis dans le cadre de son activité professionnelle, d'une part, aux circonstances ayant présidé à la réalisation des délits incriminés, les dispositions du jugement relatives aux pénalités seront modifiées.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Statuant publiquement et contradictoirement,

SUR L'ACTION PUBLIQUE

Confirme le jugement rendu le 6 Décembre 2007 par le Tribunal Correctionnel d'AMIENS en ce qu'il a déclaré Maître Adnane H... coupable du délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en FRANCE, de faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, et usage de faux en écriture,

Infirme ledit jugement dans ses dispositions relatives aux pénalités,

Condamne Maître Adnane H... à une peine de 3. 000 Euros d'amende,

Prononce une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant une durée de 2 ans,

Condamne Adnane H... au droit fixe de procédure liquidé envers l'Etat à la somme de 120 Euros.

Le Greffier, Le Président,

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Décision attaquée : Tribunal correctionnel d'Amiens du 6 décembre 2007


Commentaires :

Cette mésaventure advenue à un confrère et qui révèlent des faits qui ne relèvent manifestement pas de l'erreur, si ce n'est l'erreur volontaire qui est précisément la constitution d'un faux, permettent de s'interroger sur des risques réellement encourrus dans le cadre de la défense des étrangers.

Par principe, l'avocat qui assiste un étranger en situation irrégulière serait suceptible de poursuites pour assistance à étranger en situation irrégulière et, ne pouffez pas, il se trouve toujours un ou deux fonctionnaires bornés à soutenir cette thèse.

Bien évidemment, celle-ci ne saurait prospérer du simple fait que les Droits garantis par la CEDH, notamment celui à la défense, s'appliquent bien sur aux étrangers sur notre territoire. Encore que leur exclusuion, selon les endroits, du système de l'aide juridictionnelle rend en réalité ce droit assez aléatoire.

Maintenant, il ne faut pas croire que tout est possible et, par exemple, l'avocat est évident comptable, notamment au titre de son devoir de conseil, mais pas seulement, des pièces qu'il peut être amené à transmettre à la Préfecture en vue de l'appui d'une demande de régularisation.

Or, pour pratiquer souvent la matière, je sais évidemment qu'un certain nombre d'attestations de présence, du fait de la redondance des attesteurs, sont évidemment des faux.

Je me refuse toujours à les produire : la complicité de faux n'est jamais si loin.

Le contentieux des étrangers doit d'ailleurs nous interroger plus profondément.

D'une part, c'est évidemment un contentieux pas très glamour et je connais certains confrères qui ne le pratiquent pas, afin qu'une clientèle disons plus bourgeoise ne soit pas amenée à croiser, dans la même salle d'attente, de pauvres hères de type méditerranéen, comme on dit, rentrant de leur travail au noir (parfois chez d'autres bourgeois).

Je n'ai pas ce problème, car je ne conserve pas un client raciste quel que soit son sens, d'ailleurs, puisque le racisme est bien une plaie universelle et qu'un passé de colonisé ne donne pas davantage de droits à cet égard.

D'autre part, et plus profondément encore et même si sa situation me touche, car on ne quitte pas son Pays sans souffrance (j'ai mémoire d'un marocain qui était venu me voir et qui avait franchi la frontière enveloppé dans une couverture, sur le moteur d'un camion, le torse brûlé...), j'ai pris le parti de refuser le dossier d'un étranger rigoureusement irrégularisable, car venant d'arriver en France, par exemple.

Bien sur, il y aurait beaucoup à dire d'une prétendue politique de l'immigration qui rejette, qui réprime et qui traîte comme un "fait divers" l'immolation d'une compagne ou la défenestration de tels ou tels.

Il y a tout autant à dire d'irresponsables régularisateurs à tout crin au risque de l'unité nationale.

Mais si l'on veut bien y réfléchir un peu, en lui prenant des honoraires pour une impossible quête, j'aurai l'impression de m'inscrire comme l'un des maillons d'une chaîne de misère et d'exploitation, souvent dans sa propre communauté, qui va du passeur, au fournisseur de (faux) papiers, de (fausses) attestations, de (faux) bulletins de paie, d'hébergement à 6 ou 8 dans 9 m², d'exploiteurs au travail...

Bref, je n'ai pas prêté serment pour être un Thénardier de l'humanité souffrante.

Par laurent.epailly le 21/10/08
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Décision intéressante de la Cour de Cassation qui rappelle, dans un arrêt qu'elle décide de publier au bulletin, preuve que sa précédente décision n'avait pas du être immédiatement perçue, que lorsque le calcul d'une rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire à la juridicition.

Cour de cassation

chambre sociale

Audience publique du mercredi 24 septembre 2008

N° de pourvoi: 07-41383

Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Collomp (président), président

Me Bertrand, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1991 par la société Métro Cash & Carry France (société Métro) en qualité de chef de département produits ; qu'il a ensuite occupé différents postes avant de se voir confier le poste de directeur d'entrepôt à Limoges ; que par avenant au contrat de travail du 20 juin 2003, il a été prévu que la partie variable de sa rémunération serait désormais constituée d'un prime annuelle basée sur le résultat net d'exploitation après impôt déduction faite du coût des capitaux investis et calculée en fonction des objectifs fixés au salarié ; que licencié pour faute grave le 4 février 2005, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

Sur le désistement du pourvoi principal de la société Métro et la recevabilité du pourvoi incident de M. X... :

Vu l'article 1024 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;

Attendu que le 7 août 2007 le greffe de la Cour de cassation a donné acte à la société Métro de son désistement pur et simple du pourvoi principal ;

Attendu que M. X... a formé le même jour, un pourvoi incident ;

Que ce pourvoi, en l'absence de mention horaire sur les actes de signification du désistement du pourvoi principal et de réception du pourvoi incident, doit être déclaré recevable ;

Que faute d'acceptation le désistement est non avenu ;

Sur le pourvoi principal :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu qu'en l'absence de remise, dans le délai de cinq mois, au greffe de la Cour de cassation d'un mémoire ampliatif, la déchéance du pourvoi est encourue ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 1315 du code civil ;

Attendu que, lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur , celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de salaire au titre de la prime annuelle variable dite EVA, la cour d'appel énonce qu'aucun document comptable exploitable n'est produit pour permettre de vérifier le bien fondé et le calcul de la demande ainsi formulée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier du résultat net d'exploitation après impôt et du coût des capitaux investis pendant la période sur laquelle portait la réclamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi principal ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de prime EVA, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne la société Métro Cash et Carry France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Métro Cash et Carry France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demance de ce dernier au titre de l'article 629 du code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille huit.


Commentaires :

La Cour effectue une piqure de rappel, dans la mesure où elle s'était déjà prononcée sur la question (Cass. soc., 18 déc. 2001, no 99-43.538, Wolff c/ Bor, ès qual. et a. ; Cass. soc., 21 févr. 2008, no 06-41.547, Oddo c/ Sté Canalisations tuyauteries soudées (CTS)) et rappelle une vérité d'évidence : certes, l'article 1315 du Code Civil met normalement à la charge du demandeur la preuve de ses demandes.

Mais par exception, il est logique que l'employeur, qui seul détiendrait les éléments comptables permettant de fixer ou de vérifier la rémunération (notamment variable) du salarié, soit en obligation de le faire.

Je rappelle ce que je dis toujours : le Droit du Travail a été élaboré en vue de rétablir l'équilibre entre la toute puissance de l'employeur et la soumission contrainte du salarié.

Cette décision en est une nouvelle illustration.

Les conséquences sont redoutables, car :

* hors procédure, l'employeur qui ne fournit pas ces éléments au salarié en droit de les obtenir, peut entraîner une prise d'acte de la rupture par le salarié, équivalent, en l'occurence, à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse (Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-41.910, Sté Corporate Express c/ Obadia et a).

* en cas de procédure, il s'expose à ce que les demandes du salarié soient acceptées sur le seul visa de ses pièces. C'est d'ailleurs, peu ou prou, le régime de la preuve applicable aux heures supplémentaires.

Par laurent.epailly le 20/10/08
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Pour ceux qui ne sauraient pas exactement ce dont il s'agit, à l'occasion de la poursuite d'Olivier BESANCENOT devant le Tribunal Correctionnel de PARIS, à l'initiative de la société qui l'importe en France (société dont le dirigeant vient d'ailleurs d'être mis en examen pour espionnage caractérisé dudit BESANCENOT avec des explications de son gérant qui laissent pantois...), le Taser, c'est ça, relevé sur le site d'Amnesty International :

"Les pistolets Taser sont des armes paralysantes de poing pesant 175 g capables d'envoyer des décharges électriques de 50000 volts qui paralysent instantanément les personnes touchées. La victime est paralysée durant quelques secondes et s'écroule par terre. Elle reste consciente mais impuissante, ce qui permet aux Forces de l'ordre de la maîtriser sans danger et par exemple de la menotter.

Cette arme de poing qui peut être pilotée par laser projette à une distance maximale de 6.4 mètres deux fléchettes acérées, conçues pour pénétrer jusqu'à cinq centimètres à travers les vêtements pour toucher la peau.

Le Taser inflige à la victime un électrochoc, une décharge électrique à haute tension et à faible ampérage par l'intermédiaire d'un câble conducteur relié aux projectiles. La douleur est de type électrique et dure une seconde. Ce pistolet paralysant peut également être utilisé à bout portant, "par contact" en libérant un arc électrique.

Les fléchettes provoquent de légères blessures (hématomes avec parfois des cicatrices) mais quelques secondes plus tard la victime peut se redresser sans éprouver de douleur résiduelle et sans séquelle, du moins en théorie".

Il est d'ailleurs exact que l'on trouve sur le site d'Amnesty International la référence à 150 ou 200 victimes qu'aurait faite l'arme aux USA, mais sans qu'il n'y ait plus d'explications. C'est sans doute un peu court pour juger, même si l'on doit quand même rappeler que dans le fil électrique utilisé pour garder les vaches, c'est du 12 volts qui circule et que ça fait déjà une belle châtaigne à la pliure du bras.

Quoi qu'il en soit, je vois quand même des dangers évidents à l'arme, dans la mesure où l'on ne peut se sartisfaire des simples déclarations d'un importateur intéressé à la vente, ni à celle du Ministère de l'Intérieur faisant état, grâce au Taser, d'une diminution de 30 % de l'usage de leur arme par les services qui en sont équipés.

D'une part, parce que s'ils en sont équipés, ils n'ont plus forcément l'arme à feu...

D'autre part et surtout, parce qui si on réfléchit bien, on comprend vite que ce qu'il importe de savoir, c'est le nombre d'utilisations d'armes à feu + de Taser car là, il y a de grandes chances que cela ait significativement augmenté pour une raison simple : une arme à feu, on fait attention, car on sait que ça peut tuer et on ne la sort qu'en dernier recours. Un Taser, dont l'on est convaincu de l'innocuité, il est beaucoup plus probable qu'on l'utilise à tout propos et hors de propos, dés lors que l'on est en présence d'un "excité", un peu comme le tonfa...

Le pandore, tout comme le Légionnaire Romain de la fin de l'Empire (*), répugne nécessairement au contact humain pour maîtriser l'adversaire, ce qui est beaucoup plus risqué dés lors qu'il peut l'immobiliser à 6 mètres. On ne lui en voudra pas forcément, c'est humain, mais forcément plus violent pour l'interpelé.

Le vrai danger, à mon sens, au-delà des recherches qu'il convient sans doute de faire pour être réellement certain de l'innocuité de l'arme, repose certainement dans son usage qui risque de se démultiplier envers le plus grand nombre des interpelés.

(*) pour le 1% culturel, il faut savoir que la fin de l'Empire, vers 450, a vu l'allongement considérable des glaives des Légionnaires Romains, lesquels répugnaient à combattre au corps à corps les "barbares" qui leur étaient opposés. Cette répugnance était l'un des signes du refus des légionnaires, mercenaires et plus citoyens, de mourir pour l'Empire et donc, celui de sa fin prochaine.

Par laurent.epailly le 17/10/08
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... qui revenons de loin..."

On ne peut que se féliciter du Jugement rendu par le Tribunal Administratif de Bordeaux rendant justice à d'anciens combattants marocains de l'Armée française, lesquels ont réussi à obtenir la condamnation de l'Etat à leur payer une pension de retraite équivalente à celle de leurs camarades français.

Le sang versé et le service rendu ont partout le même prix.

Il s'agissait, en fait, de mettre un terme à une technique plus connue sous le nom de "cristallisation" et apparue en 1959, laquelle visait à figer le montant des diverses prestations servies au titre de la Défense sur leur montant au moment de l'indépendance des différents Pays concernés dont les ressortissants pouvaient avoir porté les armes de la France.

En d'autres termes et pour être clair, une retraite était, par exemple, figée en 1962 pour un tirailleur Sénégalais, sans évolution future. On imagine donc son montant en 2008 : une poignée d'Euros.

Il convient, cependant, d'être un plus dubitatif à l'égard de ceux qui évoquent une "décision historique", dans la mesure où, précisément, la décision de Bordeaux n'est pas vraiment historique.

Je m'explique :

* en fait, il faut d'abord savoir que les prestations susceptibles d'être servies aux militaires (et donc susceptibles d'avoir été "cristallisées"), sont de trois ordres : une pension de retraite, une pension de combattant et une pension d'invalidité, chacune reposant, évidemment, sur un fondement différent et pouvant se cumuler.

* en 2006, après la sortie du film "Indigènes", dont le message était puissant, quoi que le scénario guerrier soit évidemment irréaliste, et je n'évoque même pas les commentaires enflammés et parfaitement erronés d'un point de vue historique du quatuor d'acteurs les plus en vue (*), Jacques CHIRAC, qui avait le mérite d'avoir le sens de la grandeur de la France (discours sur la responsabilité de la France dans la déportation, refus de faire le toutou Atlantiste...) avait décidé de la "décristallisation" de la retraite du combattant et des pensions d'invalidités perçues donc par d'anciens combattants devenus étrangrs par le jeu de l'Indépendance. Il jugea, avec raison, que combattant sous le même drapeau, souffrant dans les mêmes batailles, éprouvant les même misères, ils avaient gagnés le droit à la même reconnaissance de la Nation.

* en réalité, il n'avait pas besoin de se préoccuper de la "décristallisation" des pensions de retraite, car un arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat, que je reproduis ci-après, en date du 30 novembre 2001, était déjà venu l'ordonner.

* dés lors, et je ne veux gâcher la joie de personne, mais le jugement de Bordeaux n'est, en réalité, qu'une piqure de rappel et pas le vaccin initial.

Quoi qu'il en soit, c'est une décision juste et souhaitons que l'Etat décide de ne pas gaspiller les deniers publics en relevant appel d'un jugement qui n'engage que quelques milliers d'Euros supplémentaires que mes lointains camarades n'ont que trop attendus.

(*) lors de la présentation du film, l'acteur Djamel DEBBOUZE avait notamment affirmé que "l'on rendait enfin justice aux tirailleurs sénégalais ou marocains qui n'avaient pas défilé en 1945 avec leurs camarades français sur les Champs Elysées...". C'est évidemment erroné, puisque, justement, la plus grande part de la 1° Armée, qui défila, était composée de régiments africains ou polynésiens, d'ailleurs, et que le premier régiment de la 2° DB à défiler était le Premier Spahis (Marocain)...

C'est toujours l'inconvénient quand on n'est pas rigoureux. Comme le disait mon ancêtre Dog Martine (le chien du drapeau tricolore qui avait fait le tour du chenil avec nos Libertés et nos Gloires...) : " On a toujours raison de se révolter, à condition que la raison existe...".


Conseil d'Etat

statuant

au contentieux

N° 212179

Publié au recueil Lebon

ASSEMBLEE

M. Denoix de Saint Marc, président

Mme Guilhemsans, rapporteur

M. Courtial, commissaire du gouvernement

lecture du vendredi 30 novembre 2001

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

--------------------------------------------------------------------------------

Vu 1°), sous le n° 212179, le recours, enregistré le 8 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Amadou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite, d'autre part, cette décision ;

Vu 2°), sous le n° 212211, le recours, enregistré le 9 septembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de M. Amadou X..., d'une part, le jugement du 17 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de revalorisation de sa pension militaire de retraite, d'autre part, cette décision ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment l'article 71 ;

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974, notamment l'article 63 ;

Vu la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, notamment l'article 14, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X...,

- les conclusions de M. Courtial, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours susvisés sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 rendu applicable aux ressortissants sénégalais par l'article 14 de la loi n° 79-1102 du 21 décembre 1979, modifié par l'article 22 de la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 : "I - A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation ..." ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. Amadou X..., a été engagé dans l'armée française à compter du 4 février 1937, qu'il a été titularisé comme auxiliaire de gendarmerie le 1er juilllet 1947 et rayé des contrôles avec le rang de sergent-chef le 1er avril 1959 ; qu'en rémunération de ses services, une pension militaire de retraite lui a été concédée à compter de cette date au taux proportionnel en vigueur pour tous les agents ; que toutefois, après qu'à la suite de l'accession du Sénégal à l'indépendance il eut perdu la nationalité française, sa pension a, en application des dispositions législatives précitées, été remplacée, à compter du 2 janvier 1975, par une indemnité insusceptible d'être revalorisée dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE et le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demandent l'annulation de l'arrêt du 7 juillet 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé la décision implicite du ministre de la défense lui refusant la revalorisation de sa pension militaire à concurrence des montants dont il aurait bénéficié s'il avait conservé la nationalité française ainsi que le versement des arrérages qu'il estimait lui être dus, augmentés des intérêts capitalisés ;

Sur la recevabilité du moyen tiré, devant la cour administrative d'appel, de la méconnaissance des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combinées avec celles de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention :

Considérant que le moyen présenté en appel, tiré par M. X... de ce que les dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 seraient à l'origine d'une différence de traitement entre les anciens agents publics selon leur nationalité, qui ne serait pas compatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées avec celles de l'article 1er de son 1er protocole additionnel, procédait de la même cause juridique que le moyen développé devant le tribunal administratif, tiré de l'incompatibilité de ces mêmes dispositions avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966, qui mettait également en cause la légalité interne de l'acte attaqué ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ce moyen ne constituait pas une demande nouvelle irrecevable en appel ;

Sur le bien-fondé du refus de revalorisation de la pension de M. X... :

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal officiel par décret du 3 mai 1974 : "Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente convention" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; qu'en vertu des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette convention : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes".

Considérant qu'en vertu de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 20 septembre 1948, applicable en l'espèce, les pensions sont des allocations pécuniaires, personnelles et viagères auxquelles donnent droit les services accomplis par les agents publics énumérés par cet article, jusqu'à la cessation régulière de leurs fonctions ; que, dès lors, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que ces pensions constituent des créances qui doivent être regardées comme des biens au sens de l'article 1er, précité, du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'une distinction entre des personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire, au sens des stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, si elle n'est pas assortie de justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique, ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts de la loi ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article 71, précité, de la loi du 26 décembre 1959, que les ressortissants des pays qui y sont mentionnés reçoivent désormais, à la place de leur pension, en application de ces dispositions, une indemnité non revalorisable dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; que, dès lors, et quelle qu'ait pu être l'intention initiale du législateur manifestée dans les travaux préparatoires de ces dispositions, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cet article créait une différence de traitement entre les retraités en fonction de leur seule nationalité ;

Considérant que les pensions de retraite constituent, pour les agents publics, une rémunération différée destinée à leur assurer des conditions matérielles de vie en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées ; que la différence de situation existant entre d'anciens agents publics de la France, selon qu'ils ont la nationalité française ou sont ressortissants d'Etats devenus indépendants, ne justifie pas, eu égard à l'objet des pensions de retraite, une différence de traitement ; que, s'il ressort des travaux préparatoires des dispositions précitées de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 qu'elles avaient notamment pour objectif de tirer les conséquences de l'indépendance des pays mentionnés à cet article et de l'évolution désormais distincte de leurs économies et de celle de la France, qui privait de justification la revalorisation de ces pensions en fonction de l'évolution des traitements servis aux fonctionnaires français, la différence de traitement qu'elles créent, en raison de leur seule nationalité, entre les titulaires de pensions, ne peut être regardée comme reposant sur un critère en rapport avec cet objectif ; que, ces dispositions étant, de ce fait, incompatibles avec les stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'elles ne pouvaient justifier le refus opposé par le MINISTRE DE LA DEFENSE à la demande présentée par M. X... en vue de la revalorisation de sa pension ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE et le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant que M. X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, la somme de 10.000 F ;

Article 1er : Les recours susvisés du MINISTRE DE LA DEFENSE et du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE sont rejetés.

Article 2 : L'Etat paiera à la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X..., la somme de 10.000 F en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ladite société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE, au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et aux héritiers de M. Amadou X....

Par laurent.epailly le 17/10/08
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La revue "géne éthique.com" nous apprend la chose suivante :

"Javier, un petit garçon espagnol vient de voir le jour. Il a été sélectionné génétiquement par un diagnostic préimplantatoire (DPI) lors d'une fécondation in vitro. Il a été choisi parmi les autres embryons conçus parce qu'il était compatible avec son frère aîné atteint d'une grave forme d'anémie congénitale.

Le sang du cordon ombilical du nouveau né va être greffé à son frère pour tenter de le guérir d'une bêta-thalassémie majeure, la forme la plus grave de cette anémie génétique due à une anomalie des gènes de l'hémoglobine.

L'objectif de cette greffe est que les cellules saines du nouveau-né colonisent la moelle osseuse du frère malade et lui permettent à son tour de fabriquer des globules rouges sains.

Pour les médecins de l'hôpital Virgen del Rocio de Séville où est né l'enfant, il y aurait entre 70% et 90% de chances que cette greffe ne soit pas rejetée"


Commentaires :

Objectivement, la première question que l'on puisse se poser, je pense, dans l'immédiateté, c'est quand même celle du tri entre des embryons spécialement conçus en surnombre afin qu'après un diagnostic pré-implantatoire (DPI), l'on sélectionne celui qui présentera la qualité la plus proche possible recherchée, en vue d'apporter une chance de guérison à un aîné.

Pour en avoir discuté avec une amie, cette gymnatique ne ferait pas forcément débat, s'agissant de la thèse que je simplifierai par "thèse du tas de cellules" : il y aurait donc une logique dans le choix du "meilleur" embryon.

Je reste cependant sur la désagréable impression que toute sélection recouvre nécessairement une partie de la démarche eugénique, dont on connaît les dérives évidentes.

Mais en fait, ce débat en cacherait un autre, moins évident de prime abord et qui me paraît finalement beaucoup plus essentiel (et mon amie et moi sommes d'accord là dessus) : cet enfant, conçu comme ayant aussi un intérêt utilitaire pour son frère, a-t-il avant tout été désiré comme pour être un nouvel enfant de la famille, ou d'abord parce qu'il est utile ?

C'est la question qui nous paraît essentielle.

Par laurent.epailly le 16/10/08
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Ma petite chienne Alaska, collaboratrice zélée du cabinet, affectée à l'accueil joyeux et amical des clients, aux relations publiques avec les voisins chez lesquels elle s'introduit régulièrement en passant d'un balcon à un autre, spécialisée dans les affaires de "chiens écrasés" et en découpage de la journée, entre temps de travail et temps de "baballes" et "sorties pipi" strictement décomptés, me rappelle et vous fait donc savoir que la Déclaration Universelle des Droits de l'Animal a fêté ses 30 ans hier.

Elle n'a pas tort de se soucier de ses droits qui, après tout, valent bien ceux des humains, même si elle sait raison garder et rester humble.

Il n'empêche, elle me disait encore hier soir que, mine de rien, on voit plus souvent un chien valide promener un humain aveugle qu'un humain valide promener son chien aveugle.

C'est quand même malicieux à trois ans, vous ne trouvez pas ?

Et comme le chantait J.J. Dogmann, un cousin qui a inventé la cravate en cuir sur blazer noir avec des converses : "on n'a pas un coeur pour les humains et un pour les animaux : on a un coeur ou on n'en n'a pas...".


DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'ANIMAL

PRÉAMBULE

Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s'étant différenciés au cours de l'évolution des espèces,

Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d'un système nerveux possède des droits particuliers,

Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l'homme à commettre des crimes envers les animaux,

Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l'espèce humaine du droit à l'existence des autres espèces animales,

Considérant que le respect des animaux par l'homme est inséparable du respect des hommes entre eux,

IL EST PROCLAME CE QUI SUIT

Article premier

Tous les animaux ont des droits égaux à l'existence dans le cadre des équilibres biologiques.

Cette égalité n'occulte pas la diversité des espèces et des individus.

Article 2

Toute vie animale a droit au respect.

Article 3

1- Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.

2- Si la mise à mort d'un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d'angoisse.

3- L'animal mort doit être traité avec décence.

Article 4

1- L'animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s'y reproduire.

2- La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l'animal sauvage à d'autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

Article 5

1- L'animal que l'homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.

2- Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.

3- Toutes les formes d'élevage et d'utilisation de l'animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l'espèce.

4- Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.

Article 6

1- L'expérimentation sur l'animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l'animal.

2- Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.

Article 7

Tout acte impliquant sans nécessité la mort d'un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

Article 8

1- Tout acte compromettant la survie d'une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c'est à dire un crime contre l'espèce.

2- Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

Article 9

1- La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.

2- La défense et la sauvegarde de l'animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

Article 10

L'éducation et l'instruction publique doivent conduire l'homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.

La Déclaration Universelle des Droits de l'Animal a été proclamée solennellement à Paris, le 15 octobre 1978, à la Maison de l'Unesco.

Par laurent.epailly le 14/10/08
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... pour qu'enfin ils comprennent ?

Je relaie, ici, un communiqué du SAF, qui ne sont pas de mon bord mais qui sont de mes amis, et dont j'approuve presque chaque mot...

"La lecture du Monde daté du jeudi 9 Octobre comportait une surprise de taille : un encart publicitaire intitulé « cahier de la compétitivité » consacré à la profession d'avocat.

Après une première page, ode à la grande profession du droit, à la nécessité des capitaux extérieurs et à la déontologie garante de tout débordement en toutes circonstances, s'exprimaient, sous forme de publi- rédactionnel, nombre de cabinets ayant large pignon sur rue et moyens financiers (malgré l'absence de capitaux extérieurs) leur permettant l'achat de tels espaces médiatiques.

Le président du Conseil National des Barreaux fit savoir très vite, aux membres du CNB chargés d'en diffuser l'information, et à l'agence de publicité, maître d'oeuvre de cette réalisation que ce supplément ne correspondait ni à ses attentes, « ni surtout aux règles déontologiques de la profession d'avocat » ! Ce second point de vue est indiscutable !

Ainsi à côtoyer de trop près les structures marchandes, le président du CNB s'y serait brûlé les ailes !

Peut-on rêver meilleure illustration des dangers de cette démarche incantatoire et irréfléchie que le Syndicat des Avocats de France dénonce depuis des mois ...

Mais cette mise au point ne nous suffit pas, ni la volonté initiale de ne consacrer « que » 50% dudit cahier à la publicité.

Ce faux pas est en effet révélateur de la volonté actuelle de la direction du CNB de passer outre toute opinion contraire et tout débat pour promouvoir sa conception de l'avenir radieux de notre profession alors que d'autres pistes sont possibles et nécessaires pour la défense des personnes et des libertés.

La représentativité ne se proclame pas, elle ne peut pas découler uniquement de la loi, elle implique l'adhésion des confrères et donc leur participation collective aux débats s'agissant de surcroît de décisions déterminantes pour l'avenir de la profession.

Quand est-ce que les Assemblées générales des Ordres ont été informées et consultées sur le projet de grande profession du droit ?

Quand a-t-il été débattu de la question essentielle de l'ouverture des cabinets aux capitaux extérieurs ?

Le seul vote de l'assemblée du CNB sur ce point est intervenu le 19 Juillet « à titre indicatif » ; il révélait un partage entre les pour, les contre et les indécis dont on ne peut tirer une majorité de quelque façon que l'on s'y prenne, mais Frédéric LANDON affirme dans ce supplément que cette ouverture est nécessaire, sans qu'un point de vue inverse ait trouvé sa place !

La convention nationale des Avocats réunira à LILLE cette semaine 4 à 5000 de nos confrères : il y avait là une occasion d'échanges, d'information, de débats qui ne sera pas exploitée !

Que nous croyions au ciel et à la grande profession ou que nous n'y croyions pas, c'est à une grand-messe, déjà dite, que nous sommes invités et ce supplément « compétitivité » raté ne faisait, au-delà de la publicité qui le finançait, que nous en livrer les textes et les prières qui y seraient dites !

Communiqué du 13 Octobre 2008".


Commentaires :

Pour moi qui croit au Ciel mais pas à la grande profession, ce qui m'exclut immédiatement du SAFisme, j'approuve entièrement cette vision des choses, notamment quant à l'illégitimité de revendiquer pour autrui une grande profession qui, si elle trouve incontestablement un écho favorable chez certains, ce qui est légitime, ne rencontre manifestement pas l'adhésion du plus grand nombre.

Faute, au surplus, d'avoir précisément interrogé les confrères sur la question.

Cela me paraît, dans une démocratie, deux vices définitivement rédhibitoires.

Il ne sert à rien, au surplus, de contester les méthodes présentées comme autoritaires de Madame la Garde des Sceaux, pour s'empresser d'utiliser les mêmes, soit au risque de se damner (ça, c'est pour ceux qui croient au Ciel), soit au risque de se parjurer (c'est pour ceux qui n'y croient pas).

D'ailleurs, le Dieu Argent a-t-il vraiment rendu gorge dans la crise que nous venons de vivre ?

Aboslument pas, puisque, dés le lendemain de leur sauvetage, les cadres d'AIG ou ceux de DEXIA allaient fêter ça, aux frais du contribuable dans des palaces exotiques.

Alors que l'on saura trouver 320 milliards d'Euros pour recapitaliser des établissements bancaires qui ne rembourseront jamais rien et perdront tout dans la prochaine crise, et que l'on peine à financer le RSA dont on exclut, d'office, les titulaires du bouclier fiscal.

Alors que dés que la Bourse, Temple orgiaque du capitalisme débridé, redémarre un tant soit peu, on embouche les trompettes pour annoncer que la crise est finie ? Mais justement, si la Bourse redémarre de 10, ou 14 ou 16 % en un jour, n'est ce pas que la maladie s'aggrave ?

Qu'en tout cas, ces gens là n'ont encore rien compris et entendent repartir comme auparavant.

Et c'est dans ce capitalisme sauvage que certains espèrent le salut ? Conserver leurs 4x4 ? Leurs montres de prix ? Plus prosaïquement, leur surniveau de vie ?

Et c'est avec ces fonds là que certains croeint réellement ne pas y laisser leur âme ? Comme si un actionnaire avait une éthique autre que celle d'obtenir un maximum de rendement en pressurant le producteur...

Comme le disait Sitting-Dog, un autre de mes ancêtre, beaucoup plus sage que Crazy Red Dog, le bien nommé,"en cas de grand danger, il est toujours possible de faire un bout de chemin avec le diable, mais jamais au-delà du gué".

Par laurent.epailly le 13/10/08
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Une brève intéressante sur le divorce et ses conséquences sur nos animaux de compagnie.

"Par Zigonet Zigonet.com - Angleterre - Selon une association de protection des animaux, les chats et les chiens dont les maîtres se séparent développeraient fréquemment divers troubles du comportement.

L'augmentation des séparations outre-Manche ne serait pas exempte de conséquences chez les animaux. Selon le Peoples dispensary for sick animals (PDSA), les chiens et les chats impliqués malgré eux dans une procédure de divorce auraient en effet tendance à développer divers troubles comportementaux.

Parmi eux, les plus courants seraient l'automutilation et des troubles de la propreté chez les chiens, les chats ayant quant à eux tendance à "téter" divers objets (couverture, vêtement...) pour se libérer du stress communiqué par leurs propriétaires durant une rupture.

Au vu de ces observations, le PDSA a invité les propriétaires d'animaux à faire du bien-être de leur compagnon un élément central de leur procédure de divorce."


Commentaires :

Au delà de l'anecdote, et pour connaître le problème, il est exact que nos animaux de compagnie souffrent nécessairement de la mauvaise ambiance existant au sein de la "meute".

Notons qu'ils souffrent, tout autant, de devoir jouer un rôle qui n'est pas le leur, lorsqu'ils sont traîtés en substituts d'enfants (il paraît que la mode est de donner des prénoms aux chiens et chats...), alors qu'ils devraient nécessairement, et pour leur bien, demeurer des animaux, ce qui n'est nullement indigne.

A cet égard, je crois néanmoins que, dans le cadre d'une séparation, un soin particulier doit leur être accordé, car si ce ne sont pas des enfants, ce ne sont pas des bibelots non plus, et ces futurs, mais de tout temps, "êtres vivants capables d'éprouver des émotions" valent que nous ne les négligions point.

Quelques JAF ont déjà pu statuer sur le devenir d'un animal, en cas de rupture : j'ai obtenu une décision, que je garde dans ma boîte à souvenirs (là où je mets les décisions rigolotes ou émouvantes, les lettres, les faire-parts, articles de journaux... pour quand je serai vieux), décision curieuse où les parents se battaient plus autour de la chienne que pour avoir les enfants... Et devinez quoi ? c'est celui qui a obtenu la chienne qui a eu les enfants, car comme l'écrivait avec malice la Juge : "les enfants sont très attachés à la chienne...".

Quoi qu'il en soit, là encore, les maîtres devraient avoir le bon sens d'en avoir (du bon sens) et de ne pas se déchirer inutilement : il n'est pas besoin d'un jugement de Salomon et il faut juste se rappeler, et chacun le sait au fond de lui, que l'animal a un seul maître, celui qu'il s'est choisi et à qui il accepte d'obéir.

Le priver de ce maître par pur opportunisme ou basse vengeance, n'est digne ni de l'humain, mais ça, on a l'habitude, ni de l'animal.

Et comme le disait Crazy Red Dog, mon ancêtre des Plaines où le coyotte vit libre : "si tu veux expérimenter qui de ta femme ou de ton chien t'aime le plus, enferme les tous les deux dans le coffre de ton cheval de fer et quand tu ouvriras une heure après, tu verras bien qui te fera la fête".

(A prendre au dernier degré possible, CRD était le Tout fou de la famille...)