laurent.epailly

Par laurent.epailly le 30/01/09
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Sentiments partagés devant cette information de la revue électronique Gène éthique (dont voici un extrait), car tout jugement abrupt, comme c'est la mode aujourd'hui, serait inévitablement excessif.

"Contestant le refus d'interruption médicale de grossesse (IMG) qu'il a reçu en décembre dernier, un couple devrait saisir, dès la naissance de leur enfant, le tribunal administratif de Nancy.

Début novembre 2008, Delphine et Mickaël apprennent, au cours de la deuxième échographie pratiquée à la 22ème semaine, que leur fille naîtra sans avant-bras gauche et avec une clavicule plus longue que l'autre. Ne pouvant plus avorter (le délai légal étant fixé à 12 semaines), le couple, pour ne "pas imposer ce handicap à notre enfant", disent-ils, fait une demande d'IMG au nom de "la gravité du handicap de l'enfant, mais aussi de l'état de santé de la future maman, dépressive depuis le seconde échographie".

Le 29 décembre 2008, la demande de Delphine et Mickaël est rejetée par le Centre pluridisciplinaire prénatal de la maternité régionale de Nancy, les médecins ayant estimé que la malformation en question ne justifiait pas une IMG, celle-ci n'étant pas incurable au vue des innovations récentes en matière de prothèse. Les médecins ont par ailleurs constaté que le pronostic vital de la mère n'était pas engagé.

Dans cette affaire, c'est la question des critères susceptibles d'être retenus pour une IMG qui se pose. Rappelons que, selon la loi de bioéthique du 6 août 2004, l'IMG est possible s'il "existe une forte probabilité d'atteinte du fœtus par une malade incurable d'une particulière gravité".

© genethique.org

Commentaires :

Sentiments partagés, parce que je ne peux pas ne pas plaindre cette petite, ces parents et la dépression de la maman n'est sûrement pas feinte.

Maintenant, mon sentiment (et j'admets très volontiers qu'on ne puisse le partager) c'est que le handicap de cette petite-fille, pour être important, n'est pas de ceux qui l'empêcheront normalement de vivre et s'épanouir même si, évidemment, tout sera plus diffcile pour elle.

Surtout, je n'aime pas cette motivation étrange : "ne pas imposer ce handicap à notre enfant", parce qu'il est, pour le coup, le révélateur d'un désir même inconscient d'enfant parfait, dont la société qui nous entoure porte certes sa part de responsabilité : regard des autres, culte de la performance, de la jeunesse absolue, du zéro défaut...

La situation juridique est difficile et peut s'examiner sous deux angles différents :

1. du point de vue des parents, il faut rappeler que depuis les suites de la jurisprudence Perruche, le fait pour un enfant de naître, même handicapé, ne saurait constituer à lui seul un préjudice. En revanche, reste la possibilité d'indemniser les conséquences du fait de naître handicapé, lorsque ce handicap résulte d'une faute de l'opérateur médical. Je pense que si action il y a, elle sera donc sans doute dirigée contre la faute alléguée de l'Administration.

Objectivement, je ne ressens pas le refus en l'espèce comme une faute.

2. du point de vue de l'enfant, il est une difficulté que l'on n'a pas encore vraiment tranchée, sauf avec des ficelles ou des fictions juridiques, et pour cause, c'est le régime de protection du foetus.

En fait, jusqu'à 12 semaines, sa protection est illusoire puisque son avenir dépend entièrement de ce que sa mère considèrera comme un état de détresse ou pas.

Après, il dépend donc des dispositions de la Loi du 6 août 2004 et un contrôle (trop ?) sévère s'exerce sur les demandes de la mère au titre d'une IMG.

Mais il n'empêche, ainsi que vous le savez, que l'enfant à naître ne bénéficie d'aucune existence ni protection légale à proprement parler, puisque, par exemple, il n'y a pas d'homicide volontaire ou involontaire sur l'enfant à naître d'une future maman enceinte (encore que le fotus mort peut maintenant être enterré et nommé, quelque soit son âge).

De même, en dépit de l'une ou l'autre décisions isolées et réfomées, on ne peut obtenir d'autorité parentale sur un enfant à naître (avec l'arrière pensée de faire interdire un avortement, bien sur, ou, de manière plus délicate encore, pour protéger l'enfant à naître d'attitudes dangereuses de la mère : drogue, alcoolisme, tabagisme excessif...).

La question n'est d'ailleurs pas si folklorique, quand on sait que la Convention des Droits de l'Enfant, dont on se gargarise à tout propos, prévoit expressément "la protection de l'enfant avant la naissance".

Ajoutée à la reconnaissance des droits du père connu (ou reconnu, plutôt) avant un accouchement sous X, au nom d'une égalité entre les parents difficilement contestable, puisque corrolaire "collatéral" de l'égalité progressante des sexes qui doit profiter aux deux sexes) gageons que ce problème de la protection de l'enfant à naître prendra bientôt la forme d'une grenade dégoupillée...

Parce que les implications en sont redoutables.

Par laurent.epailly le 30/01/09
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Les Juges continuent de développer leur jurisprudence autour de l'intérêt de l'enfant avec pour toile de fond, cette fois, le droit de visite concédé aux grands-parents, spécialement ceux en froid avec les parents.

Civ. 1re, 14 janvier 2008, F-P+B, n° 08-11.035

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Michel B... et son épouse, Mme S..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2007) d'avoir accordé aux grands parents paternels un droit de visite sur leurs deux petits enfants, Roselyne et Romain, alors, selon le moyen :

1°/ qu' en présence d'un conflit familial aigu, ancien et non résolu opposant les grands parents et les parents de l'enfant, l'intérêt de celui-ci est susceptible de faire obstacle dans ce contexte à des rencontres obligatoires avec les premiers organisées pour la mise en place d'un droit de visite ; qu'en l'espèce, il résultait des pièces de la procédure, notamment du rapport d'expertise, qu'un conflit familial profond et ancien, non résolu, opposait les grands parents à leur fils, l'expert ayant souligné la nécessité d'apaiser ce conflit avant d'envisager la possibilité d'un droit de visite des grands parents, de sorte qu'en se bornant à énoncer que la situation était susceptible d'évolution dans le temps et que les grands parents s'étaient engagés à ne pas dénigrer leur fils et leur belle fille auprès de leurs petits enfants, sans examiner si l'intérêt de ces derniers faisait obstacle à l'octroi d'un droit de visite des grands parents en l'état d'un conflit familial lourd et ancien qu'elle a d'ailleurs admis, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 371-4 du code civil ;

2°/ que les fils et belle fille soulignaient, pièces à l'appui, que non seulement les intéressés procédaient à un dénigrement constant à leur égard, mais encore qu'ils se livraient "à un harcèlement méthodique, à la fois insidieux et violent" , notamment par "appels téléphoniques" et "recours à des détectives privés" , qu'ils n'avaient ainsi " aucun scrupule à leur nuire" , se montrant de la sorte " indifférents aux répercussions sur les petits enfants" ; qu'en délaissant ces conclusions d'où il ressortait que, en l'état d'un tel comportement des grands parents, l'intérêt des enfants faisait obstacle à l'octroi du droit de visite revendiqué, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, que pour faire obstacle à l'exercice du droit d'un enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération, c'est par une appréciation souveraine et une décision motivée que la cour d'appel a relevé, d'abord, qu'il résultait du rapport d'expertise médico-psychologique, d'une part que la démarche actuelle des grands parents ne constituait pas un geste de malveillance mais un désir inconscient de réparation, d'autre part qu'il apparaissait non seulement souhaitable mais nécessaire qu'à plus ou moins long terme les enfants puissent entretenir des relations avec leurs grands parents paternels, ensuite, qu'à l'audience, les grands-parents s'étaient engagés à ne pas dénigrer les parents, de sorte qu'il était dans l'intérêt des petits enfants de nouer progressivement des relations avec leurs grands parents paternels ; qu'en se déterminant ainsi en considération de l'intérêt des enfants, elle a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs : Rejette.


Commentaires :

La Cour de Cassation, en développant sa jurisprudence autour de l'intérêt des enfants, sait qu'elle avance sur un chemin escarpé, car il s'agit, à l'évidence, que l'on ne puisse confondre "intérêt de l'enfant" et "choix de l'enfant".

A cet égard, je pense que ce n'est pas pour rien qu'elle a rappelé récemment que le droit de visite et d'hébergement sur un enfant ne pouvait en aucun manière reposer sur la libre-volonté des enfants.

En pratique, on sait ce qu'il y a lieu d'en penser... et spécialement quand l'on sait que la mise en oeuvre des dispositions de l'article 388-1 du Code Civil (l'enfant est avisé et entendu dans toute affaire le concernant) permettent souvent à l'enfant, parfois bien malgré lui, d'être le prescripteur de son lieu de vie ou du droit de visite du parent non-gardien.

Il n'empêche le Droit reste sauf.

Ici, la Cour veille bien à extirper l'enfant du conflit entre les parents et les grands-parents, dont il est manifestement l'otage.

Et la motivation de la Cour d'Appel qu'elle valide apparaît raisonnable : rappel du droit de l'enfant à entretenir des liens avec tous ses ascendants; rappel de l'existence d'un conflit familial dont il ne devrait pas être la pierre angulaire; prise en compte néanmoins de ce conflit qui a forcément des conséquences sur l'enfant, par le dénigrement de uns par les autres, sans doute de manière réciproque; et prise en compte, donc, d'une promesse de cessation de dénigrement, qui vaut ce qu'elle vaut, mais qui a le mérite d'exister....

De toute façon, le droit de visite et d'hébergement, c'est comme la libération anticipée : ça demeure un risque qui doit être raisonnable et qu'il faut accepter, sinon l'on ne fait jamais rien.

Par laurent.epailly le 30/01/09
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Ce sont les termes que j'ai découvert, ce matin, sur la bande de tâches bleue d'internet explorer...

Depuis, cette formule me poursuit, peu importe le site que je visite, en ce compris les éditeurs juridiques en ligne auxquels je suis abonné (donc là, on ne peut pas dire que je ne travaille pas...).

Mon flair me suggère ce qu'il n'y a pas besoin d'être grand clerc pour comprendre : Monsieur HORTEFEUX est bien devenu le Ministre (ter, puisque le vrai Ministre c'est Monsieur SARKOZY et le Bis, Monsieur SOUBIE) du travail...

J'imagine qu'il ne s'agit là que d'un simple avertissement sans frais, mais que ma persistance dans l'erreur (la relapse, comme on disait pour Sainte Jeanne d'Arc qui ne surfait jamais, elle), me vaudra sans nul doute d'être placé en rétention administrative, sauf à ce que je démontre l'utilité sociale de mon activité selon un certificat POV'DEMOI 15-05-B3, contresigné par la Garde des Seaux.

Bref, je suis marron.

Et quant à vous qui lisez, merci de ne pas vous attrouper devant ce post : inutile d'attirer l'attention.

Par laurent.epailly le 28/01/09
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Un chien en grève, naturellement...

Même si la journée d'action d'aujourd'hui (je parle pour le 29 janvier), n'est pas exempte de récupérations politiques de tous ordres,

Même s'il n'est peut être pas raisonnable de faire grève alors que la crise frappe,

Même si des salariés, plus que des dirigeants, seront touchés par l'absence prévisible de service minimum dans l'éducation et dans les transports,

Il n'est peut être pas non plus raisonnable de stigmatiser des millions de français qui, mal représentés par un parti majoritaire, sont dans l'angoisse, la colère ou la déception et ont besoin de l'exprimer.

Le cabinet sera donc à leurs côtés et partagera ce mouvement.

Et rappelez vous : "plus tu es prudent, plus tu prends de risques", comme le disait Bouddhog, mon ancêtre.

Quant au Président de la République, ainsi que le démontre le document ci-joint, il est sûrement prêt à prendre toutes ses responsabilités.

Par laurent.epailly le 28/01/09
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Ca a l'air évident, comme ça, qu'un rapport de députés UMP veuille introduire l'inceste au rang des infractions pénales en tant que telle.

Pourtant, rien n'est vraiment simple et ce n'est pas pour rien que ni le Code Pénal, ni le Code Civil, ne mentionnent expressément l'inceste, même s'il y est fait référence.

En fait, la définition littérale de l'inceste est très simple : L'inceste (du latin incestus : « impur ») désigne une relation sexuelle entre membres de la même famille et soumise à un interdit.

Mais sa définition sociale et donc pénale, devient extrêmement compliquée et il conviendra de suivre avec attention le contenu que le projet de loi donnera à l'inceste.

Déjà, il y a des régions de France où est qualifié inceste, l'union entre deux cousins germains, alors même que d'autres régions, comme la Bretagne, ne retiennent généralement pas cette qualification.

Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui en France, contrairement à la Suisse ou au Canada, aucune pénalisation concernant des adultes consentants, qu'ils soient grands-parents, parents et enfants ou frères et soeurs, ou encore tantes et neveux ou oncles et nièces.

En fait, l'inceste tel que nous le retenons habituellement, est généralement l'union (que l'imaginaire souhaite toujours contrainte) entre un ascendant et un descendant : idéalement, c'est l'enfant violé par son père ou son grand-père.

Il ne s'agit jamais d'un crime ou d'un délit spécifique, mais une circonstance aggravante d'une atteinte sexuelle, aggression sexuelle ou viol.

Le Code Civil va simplement en faire des interdictions au mariage ou à la filiation : interdiction du mariage entre parents en ligne directe (article 161), frère et sœur (article 162), oncle et nièce, et tante et neveu (article 163). Il interdit également l'adoption ou la reconnaissance d'un enfant né d'un inceste par son père biologique, si ce père est le frère ou le parent en ligne directe de la mère (article 334-10). Cette disposition permet de ne pas reconnaître la parenté conjointe des incestueux.

Mais il n'empêche, le sujet est épineux.

Criminaliser tout inceste, c'est criminaliser des amours entre adultes frères et soeurs, ou oncle et nièce, par exemple, qui s'ils sont presqu'unanimement condamnés par le corps social, n'en sont souvent pas moins sincères et relèvent plus de la prise en charge psychologique que de la sphère répressive. Pour parler plus clairement, on ne voit pas bien ce qu'ils font de mal, même si c'est étrange et peu "naturel".

Criminaliser la seule part incestueuse relevant des relations entre ascendants et descendants, que l'on suppose contrainte (ou pas...), comme autant de délits ou crimes spécifiques (on imagine que l'échelle des sanctions sera plus élevée), c'est stigmatiser un milieu social de manière assez subtile.

Car, j'ai la faiblesse de penser ce qui est conforté par mon expérience professionnelle, que généralement l'inceste est un crime de pauvres et la pédophilie un crime de riches. On ne fait pas à ses enfants ce qu'on peut faire à ceux que l'on achète pour cela.

Par laurent.epailly le 28/01/09
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Hé bien oui, il est bon de rappeler qu'une Maison d'Arrêt ou un Centre de Détention (la prison, son générique), sont des endroits destinés soit à purger une peine, soit à s'assurer de la personne d'un mis en cause avant jugement, soit à la protéger (si si, c'est une des possibilités justifiant l'incarcération...), et nullement des zones de non-droit.

La prison est donc privative de liberté d'aller et venir, c'est son rôle, c'est normal et c'est tout.

Moyennant quoi, l'Ordre des Avocats de Montpellier y organise, régulièrement, des permanences au titre du CDAD, afin d'informer les prisonniers de leurs droits.

L'occasion, par exemple, ce matin, pour moi, de rappeler que le contrat de travail n'est pas rompu de facto par l'incarcération, mais simplement suspendu, et que le motif de l'incarcération n'est pas un motif légitime de rupture. Ce qui est légitime, c'est, comme dans le cas d'un salarié absent pour maladie prolongée, la nécessité, du fait de l'absence (peu importe la cause légitime de l'absence), de procéder au remplacement définitif du salarié car son absence désorganise l'entreprise.

L'occasion, également, de rappeler que le père incarcéré ne perd pas les prérogatives de l'exercice conjoint de l'autorité parentale (sauf décision de justice en ce sens) non plus que la possibilité d'un droit de visite sur ses enfants.

Bref, plus que pour d'autres, l'exercice de leurs droits par les prisonniers est difficile, mais c'est parce que c'est difficile qu'il faut y veiller plus.

Par laurent.epailly le 27/01/09
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Son Excellence, Georges I°, Comte de Septimanie, et qui a déjà compris que l'Europe, se sera les Régions après destruction des Etats-Nations, commence déjà à se partager les dépouilles de l'Etat. Et pour le coup, on ne peut pas lui retirer un formidable sens politique que ses adversaires ont bien du mal à atteindre.

Non plus qu'on ne peut lui retirer les transformations saisissantes de la ville de Montpellier, d'ailleurs entâmées par son prédécesseur.

Néanmoins, il vient déjà de se faire tacler par le représentant de l'Etat pour l'archéologie, qui lui a rappelé que peu importait, à vrai dire, sur quelle rive ou bras du Rhône passait la "frontière" avec le fief de son ami VAUZELLE, Comte de Provence, les antiquités trouvées dans le fleuve appartiennent à l'Etat et pas aux régions...

Pour lui qui faisait déjà le partage, tel Clovis à SOISSONS (c'est à dire à son gré), c'était un revers.

Aussitôt, il chevauche un autre cheval de bataille, puisque la presse rapporte qu'il s'empresse, tout comme la municipalité de Montpellier, au chevet de l'Ecole d'Application de l'Infanterie, qu'il n'a pourtant jamais porté dans son coeur, et qui doit partir, par ukase présidentiel, à Draguignan.

En fait, il annonce que tout ce que la Mairie ne prendra pas, devra revenir à la Région...

Surtout, il lorgne sur le Musée de l'Infanterie (d'ailleurs, apparemment oublié dans les plans du transfert par le Ministère, mais bon, comme le dit le Président Nicolas I° "ça ne se fait pas au "j'vous mets combien de kilos, ma p'tite dame..."), incontestablement le plus beau Musée Militaire de France après les Invalides et qui se fonde sur une cohérence absolue : raconter l'histoire multiséculaire de l'infanterie française, la reine des batailles, l'arme des 300 derniers mètres, celle de tous les sacrifices et qui a essuyé de tout temps 80% des pertes.

Ceci, depuis les Bandes de Charles VII jusqu'à nos jours.

En fait, il ne lorgne pas pour le garder, l'embellir, le conserver, mais simplement pour s'emparer des salles consacrées à l'Armée d'Afrique (d'ailleurs, pas que l'Algérie) et exposer les collections dans son futur Musée de la Présence française en Algérie, dont le thème est forcément un rien casse-goule...

Tiens, pour ma part, si j'avais eu à décider d'un tel Musée pour plaire à une certaine partie de mon électorat de "là-bas-dis", je pense que j'aurai ouvert un Musée sur la présence française en Afrique du Nord, moins casse-goule, car on pouvait mieux diluer les problèmes.

Bref, quoi qu'il en soit, il est bon de rappeler que ces collections appartiennent à l'Etat qui a le devoir de leur conserver leur cohérence : elles sont le fruit de siècles de collection et de conservation et de mise en valeur acharnée et appartiennent autant à l'arme de l'infanterie qu'à tous les français.

Alors, si l'Etat n'a pas les moyens de les emporter ni de les exposer décemment à Draguignan (où il risque de n'y avoir pas grand monde pour le visiter), qu'au moins il ait celle de signer une convention avec la ville afin que le Musée subsiste et que les collections ne puissent être dispersées.

Maintenant, je me méfie : en ces temps de comparaisons, qui ne sont pas forcément raison, je me demande si Nicolas ne se serait pas inspiré des méthodes de Georges...

Par laurent.epailly le 26/01/09
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L'AFP nous apprend sur quelle partition, l'indépendance représentée par le juge d'Instruction serait sacrifiée, selon un document de travail obtenu auprès de la Chancellerie, sans doute par quelque fuite bienvenue :

"Ce nouveau magistrat serait en fait baptisé "juge de l'instruction et des libertés" (JIL), puisque le nouveau schéma entraînerait la suppression du "juge des libertés et de la détention", selon ce document du 12 janvier que s'est procuré jeudi l'AFP.

Cette nouvelle configuration confierait au seul parquet la direction des enquêtes "sous le contrôle obligatoire" du JIL.

Le JIL serait ainsi compétent pour "autoriser le parquet à procéder à des actes portant atteintes aux libertés individuelles" (perquisitions, écoutes téléphoniques, mandats d'amener ou d'arrêt...).

Il statuerait également "sur les demandes des parties tendant à l'ouverture même de la phase d'instruction (et) à la réalisation d'actes", pouvant obliger le parquet à les exécuter.

S'il est saisi par le parquet ou une des parties, il déciderait, après un débat contradictoire, l'issue de l'instruction (non lieu ou renvoi devant le tribunal).

Il serait compétent en matière de placement ou de prolongation de détention provisoire, au sein d'une nouvelle "chambre de la détention et de la liberté", composée de trois magistrats (deux JIL et un juge de proximité).

Plus généralement, les droits de la défense seraient renforcés tout au long de la procédure.

Même s'il reste absent des interrogatoires du gardé à vue, tous filmés, l'avocat pourrait avoir copie des PV d'audition et demander des actes aux enquêteurs.

Un nouveau statut de "suspect entendu sans garde à vue" serait créé, donnant à celui-ci le droit de connaître l'infraction dont il est soupçonné.

Intitulé "Pistes de mise en oeuvre des orientations définies par le Président de la République", ce document n'envisage pas l'indépendance du parquet, ni la suppression des "instructions individuelles" données par la Chancellerie.

Mais il estime qu'il "serait opportun de prévoir que le procureur est libre de ne pas exécuter des instructions qu'il estimerait contraire à son obligation de respecter le principe de recherche de la vérité et d'enquête à charge et à décharge".

Commentaires :

Méfiances, mes (con)frères : lorsque l'on bricole une procédure, rien que pour respecter une lubie présidentielle, sans cohérence d'ensemble, c'est forcément mal parti.

Ainsi,

1. si l'on supprime le JLD, l'air de rien, quel magistrat va statuer en matière de rétentions administratives ?

2. si l'on créé le statut de "suspect entendu sans garde à vue", on arrive forcément à un recul : car en dépit de ses insuffisances, la garde à vue est précisément conçu comme un système plus protecteur que la simple audition de "témoin". D'ailleurs, la circulaire d'application des dispositions de l'article 63 et suivant du CPP rappelle bien que la mise en garde à vue du "témoin" sur lequel pèse dorénavant des raisons plausibles de soupçonner qu'il a pu commettre ou tenté de commettre un crime ou un délit, n'est pas une option...

Donc, si l'on est suspect (de la même manière que le témoin assisté peut être mis en examen sur sa demande), on doit être placé en garde à vue, sinon, cela n'a pas de sens.

Ca, en fait, c'est de la réforme cosmétique, un peu comme la justification de la suspension du service militaire en 1997 : suspendu, parce que devenu inégalitaire. Alors que la question de la garde à vue, ce n'est pas qu'elle doive disparaître, c'est qu'elle doive, au contraire, perdurer mais avec des droits réels.

3. dans le même esprit, l'absence, toujours, de l'avocat lors des auditions (toutes filmées, certes, mais il y a ce qui se dit devant la caméra et ce qui se dit dans le couloir...), demeure le signe absolu de la méfiance et de la régression : devant le Juge d'Instruction, tout suspect (témoin assisté ou mis en examen) est accompagné. Or, si l'on supprime l'instruction proprement dite, la phase policière (qui l'était déjà en grande partie) devient cruciale.

A quoi sert-il d'avoir les PV d'audition après que l'on ait interrogé son client, si l'on ne peut faire rectifier une erreur immédiatement, poser la question qui dérange, comme devant le Juge d'Instruction ?

4. espérons que l'on évitera l'intrusion du Juge de l'Approximation dans le contentieux de la liberté (au moins ça), quand on constate, quotidiennement, l'incapacité du plus grand nombre (universitaires suffisants, anciens employés d'octroi, cadres de la sécu, juristes des mines et charbonnages, conciliateurs de tous poils titulaires d'une licence en droit maritime de 1952, étudiants attardés, juristes mères de famille nombreuse, reprenant une activité après 15 ans d'arrêt...) à résoudre juidiquement un simple problème de dépôt de garantie (avec 50% de cassation sur les décisions déférées...).

5. bon, quant au parquet qui continuera de recevoir des instructions mais serait libre de ne pas les appliquer, on se contentera de dire qu'il faut d'urgence prévoir une cellule d'assistance psychologique spécialisée en schizophrénie...

Tiens, je ne vais pas trahir un secret, mais lors d'une instruction un tantinet doûteuse quant à la matérialité de l'infraction (j'étais pour la victime), une parquetière amie, mais adversaire pour le coup, a estimé ne pas devoir requérir le renvoi devant le Tribunal Correctionnel, en son âme et conscience et en étant d'ailleurs entendue par le Juge d'Instruction (c'est la chambre de l'instruction qui a renvoyé devant le Tribunal). Et bien, elle s'est quand même pris un blâme, ce que je n'ai su que bien plus tard. Alors...

jan
23

Non !

Par laurent.epailly le 23/01/09
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Non, nous n'irons pas dans le nouveau tribunal regroupant le TI, le CPH et le TC, Rue de la Méditerranée.

Bon, je pourrais vous le faire emphatique, genre : "Nous sommes au TGI par la volonté du peuple, nous n'irons Rue de la Méditerranée que par la force des baïonnettes !!!", mais je crains que ça ne date un peu.

Et puis, baïonnettes ou pas, nous n'irons pas ! Pour les raisons suivantes, dans le désordre :

* ce bâtiment, non desservi par des transports en communs (et puis même s'il l'était...) est à une demi-heure à pied de la Cour ou du TGI, donc, une heure aller-retour (vous me suivez ?). Or, quand on aura deux audiences, le même jour, à la même heure, ce qui est quotidien, entre le CPH et la Cour, le TI et le TGI, le TASS et le TC, sachant que l'on n'est pas convoqués sur rendez-vous, mais que l'on passe, dans l'ordre, à l'extériorité, l'ancienneté, le petit bonheur la chance et le culot (celui-là, il se glisse un peu partout); quand on aura un des avocats "en haut" et l'autre "en bas", à une demi-heure l'un de l'autre; quand on aura des clients qui s'affoleront, l'un "en bas", l'autre "en haut"; quand on sait que plus de la moitié des confrères travaillent seuls et que, après tout, un client paie son avocat, pas son collaborateur; quel magistrat devra donc-t-on faire attendre ? lequel nous radiera ?

* parce qu'on nous "donne" 3.000 ² et qu'il paraît que c'est exceptionnel et qu'on n'a qu'a fermer notre claque parce que les zautres y zaimeraient bien les zavoirs aussi... Bein, zont qu'à les zeprendre (je cause en fonctionnaire borné). Or, 3.000 m² à dache ne sont pas comparables à 10.000 m² de bon aloi, situés à 1 minute de la Cour et consistant en l'ancienne maison d'arrêt qui ne sert à rien, si ce n'est à l'archivage...

* parce que la mairie de Montpellier fait semblant d'être avec nous, alors qu'elle a indiqué clairement, noir sur blanc, qu'elle comptait sur cette opération immobilière pour "redynamiser le quartier". La Justice, ça sert à rendre la Justice, pas à redynamiser. Tiens, y a qu'à envoyer la Nouvelle Mairie à la Paillade (on dit La Mosson, maintenant, pour pas faire le péjoratif, comme on dit un "technicien de surface" ou un "professeur des écoles") redynamiser les cités et on en reparlera. Et puis la Mairie, je rappelle que c'est la même qui jetait quelques larmouilles sur le départ de ses deux écoles militaires, tout en cherchant fébrilement dans les archives si, par hasard, le terrain ne lui appartiendrait pas. Alors des amis comme ça, on s'en passera pour dynamiser notre opposition.

* parce que, quoi qu'on fasse, ce bâtiment, du fait des suppressions de Tribunaux ou Conseils, est déjà au maximum de ses capacités. Donc, on fera quoi dans l'avenir, vu que la cité judiciaire a, à peine, dix ans et que personne n'a anticipé une probable extension ?

* parce que le mépris dans laquelle nous tient la haute fonction publique du Ministère est incommensurable (vous avez sept jours pour faire vos remarques, je ne vous donne qu'une partie du dossier, de toute façon, vous n'y comprendrez rien...) : enlevez la Ministre, de toute façon, il reste le Haut-Fonctionnaire, borné, hautain et suffisant à l'égard du bouseux provincial : la voix de son maître "j'écoute les critiques, j'en tiens pas compte".

Or, comme aucun fonctionnaire, spécialement les plus élevés dans la hiérarchie, ne paie en impôt le traitement que la Nation (nous, quoi) lui offrons (ce qui est normal, mais constitutif de devoirs), il est bon de rappeler que le respect que nous leur devons est exactement proprotionnel à celui qu'ils nous doivent.

* parce que ce bâtiment ne pourra accueillir que les handicapés en fauteuil non électriques... Si j'osais, je ferai facilement de l'humour noir. J'ose, pour une fois que ce sont les riches qui sont discriminés...

Franchement, les yeux dans les yeux, discriminer des handicapés entre eux, il faut le vouloir...

* parce que ce bâtiment n'est pas prévu pour accueillir plusieurs centaines de personnes que le contentieux TI, CPH et TC attire inévitablement. De là à les évacuer dans de bonnes conditions en cas de drâme. mais bon, comme d'habitude, il n'y aura, alors, que des responsables non coupables.

Et puis, parce qu'ici il fait chaud et que les gens s'énervent vite, qu'il n'y a qu'à voir les échauffourées fréquentes à la sortie du correctionnel ou du TI parce que les gens ont eu chaud : alors, serrés comme des sardines, à 30°, ça va castagner...

* parce que le bâtiment est amianté comme une construction des années 70 et que rien que ça, ça annonce un dépassement de budget colossal : enfin, il paraît que tant qu'on ne sniffe pas les cloisons, ça va...

Bref, nous n'irons pas.

Voici le voeu du conseil de l'ordre à cet égard :

motion prise par le Conseil de l'Ordre lors de sa séance

du 20 janvier 2009 :

« L'Ordre des Avocats s'oppose formellement au projet de déménagement de trois juridictions dans l'immeuble ASSEDIC.

En l'état, l'Ordre des Avocats émet les plus extrêmes réserves sur le respect de toutes les règles et missionne un bureau de contrôle afin que toutes les vérifications relatives au respect des règles applicables soient faites.

De plus, l'Ordre estime inadmissible le traitement réservé aux handicapés et constate, par ailleurs, que les propres normes de la Chancellerie ne sont pas respectées.

L'Ordre des Avocats sollicite la communication des pièces suivantes :

- le rapport Norisko du 14 mai 2007 (page 46),

- l'intégralité des « normes théoriques » applicable aux bâtiments judiciaires,

- le contenu intégral du cahier des charges de la consultation pour le marché de maîtrise d'oeuvre.

L'Ordre des Avocats mettra en oeuvre tous les moyens légaux pour s'opposer à ce projet. »

Par laurent.epailly le 22/01/09
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La procédure du témoin anonyme est une procédure dont les ressorts ne sont pas forcément critiquables, ne serait-ce que parce que cet anonymat lui garantit une relative sécurité.

Elle a été mise en oeuvre par la Loi du 15 novembre 2001 et codifiée sous les articles 706-58 et suivants du CPP.

Il est bon de préciser que, pour éviter les abus, l'article 706-62 prévoit expressément qu'aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations recueillies auprès d'un témoin anonyme.

C'est quand même heureux.

L'article 706-61 prévoit, quant à lui, la procédure de confrontation, réalisée un peu comme à la télévision : visage flouté, voix maquillée, chacun étant dans une pièce différente.

Enfin, il n'est pas vain de relever que la sanction du dévoilement du nom d'un témoin anonyme est de 5 ans de prison et 75.000 Euros d'amende.

Tout ça pour vous dire que le site Médiapart fait état de la nouvelle suivante qui, si elle était confirmée (mais il est vrai que le dossier s'est sans doute très sensiblement dégonflé avec 6 mis en examen libérés sur 7), serait de nature à embarrasser fortement la poursuite dans le dossier dit de Tarnac :

"Selon des informations recueillies par Mediapart, le témoin «sous X» de l'affaire des sabotages de TGV, qui a gravement mis en cause sur procès-verbal Julien Coupat – dernier suspect encore incarcéré –, ne serait pas crédible. Cet homme est notamment sous le coup d'une condamnation pour «dénonciation de délits imaginaires». Embarrassés, les enquêteurs soulignent toutefois que le dossier ne repose en aucun cas sur ce seul témoignage".

Sur ce dernier point, c'est tout à fait possible, puisque l'on a évoqué de la littérature saisie, un véhicule qui aurait été aperçu non loin d'un lieu de sabotage...

En tout cas, rien qui n'a justifié le maintien en incarcération de six des sept mis en examen...