laurent.epailly

Par laurent.epailly le 27/02/09
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par la CJCE, comme d'habitude.

Pour ceux qui croient encore que l'Etat c'est Lui, en fait, il faut rappeler que l'essentiel de notre droit interne ne se décide plus en France (en France, on gesticule, on vitupère, on fait du vent, on vide des caisses déjà vides, on fait de la circulaire d'application de la Loi européenne) mais à Bruxelles et à Strasbourg.

Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que la France et la Grèce sont les nations les plus condamnées par la CJCE : la première, parce qu'elle croit que personne ne la comprend, qu'elle est une exception, alors qu'en réalité, elle est incapable de se voir telle qu'elle est : une nation qui se paye des mots que d'autres ont conquis pour elle (la DDHC * ou le préambule de la Constitution de 1946, par exemple).

La seconde, parce qu'elle n'en finit pas de ressasser une Antiquité glorieuse qui n'a plus aucun écho contemporain, mais lui sert de blanc seing.

En fait, aucune n'a choisit son camp, à l'inverse des deux vraies exceptions (parce que cohérentes avec elles-même) que sont le Royaume-Uni et l'Allemagne.

L'allemagne, parce qu'elle s'est décidée pour une Europe Fédérale et qu'elle s'y tient, même dans l'adversité (parce que les candidats au fédéralisme sont rares) et c'est d'ailleurs elle, qui a été le berceau du nazisme, qui est le vrai moteur de l'armée européenne ou des droits de l'Homme.

Le Royaume-Uni, parce qu'il s'est décidé pour une Europe purement économique, et qui négocie chacun de ses engagements, même les plus mineurs, avec le couteau entre les dents, mais qui respecte sa parole, une fois engagée.

Chez nous, nous signons rapidement, tout ce qui vient, pour être plus européen que le voisin, plus droitdel'hommiste que l'autre, et c'est au moment d'appliquer que nous traînons les pieds, inventant mille exceptions, mille excuses, n'hésitant pas à faire preuve de la mauvaise foi la plus crasse, racontant n'importe quoi au peuple, que c'est toujours la faute à Bruxelles et pas à nous (comme si Bruxelles ne procédait pas de notre engagement et de notre signature...) preuve, au passage, qu'on peut avoir du Pérol et des idées...

Il est d'ailleurs amusant de songer qu'en France, les gens du Nord (je veux dire, au Nord de Valence et à l'Ouest de Toulouse) pensent généralement que les gens du Sud ne sont pas sérieux, alors que c'est toute l'Europe qui pense que les français sont des plaisantins : on est toujours le "Belge" de quelqu'un.

Voilà un autre exemple de nos manquements récurrents, qui, justement, touche à la profession d'avocat (et qui explique la discussion devant le Sénat sur la nationalité).

(*) il n'est pas vain de relever que la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ce n'est pas que l'égalité entre tous, ou plutôt, que de cette égalité, procède, par exemple, l'égalité devant la charge publique ou l'impôt. C'est à dire que, dans l'esprit des révolutionnaires de 1789, il est entendu que le riche paie plus que le pauvre, à hauteur de ses facultés, mais aussi, que payer l'impôt est l'honneur du citoyen, sa contribution au bien public, même très modique : quand 57 %des contribuables en France ne paient plus l'IRPP et que des riches décorés se pavanent à Bruxelles, Monaco ou Lugano pour y échapper, l'égalité autoproclamée n'existe plus.


ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre)

10 février 2009 (*)

«Manquement d’État – Directive 2006/100/CE – Non-transposition dans le délai prescrit»

Dans l’affaire C-224/08,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 23 mai 2008,

Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. Huvelin et V. Peere ainsi que par M. H. Støvlbæk, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par MM. G. de Bergues et B. Messmer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LA COUR (huitième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta et M. J. Malenovský (rapporteur), juges,

avocat général: M. P. Mengozzi,

greffier: M. R. Grass,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent Arrêt

1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (JO L 363, p. 141), ou, en tout état de cause, en ne lui communiquant pas lesdites dispositions, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive.

2 Conformément à l’article 2 de la directive 2006/100, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à celle-ci au plus tard à la date d’adhésion de la République de Bulgarie ainsi que de la Roumanie à l’Union européenne, soit le 1er janvier 2007, et en informer immédiatement la Commission.

3 La République française a informé la Commission de l’adoption d’une seule disposition par cet État membre pour se conformer à la directive 2006/100, à savoir une disposition relative aux vétérinaires. N’ayant pas été informée d’autres dispositions prises à cette fin par ledit État membre et ne disposant pas non plus d’autres informations lui permettant de conclure que de telles dispositions avaient effectivement été adoptées, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 226 CE.

4 Par lettre du 1er juin 2007, cette institution a mis la République française en demeure de présenter ses observations. Cette lettre est demeurée sans réponse officielle.

5 Le 17 octobre 2007, la Commission a émis un avis motivé dans lequel elle a conclu que la République française avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/100 et l’a invitée à prendre les mesures nécessaires pour se conformer à cet avis dans un délai de deux mois à compter de la réception de celui-ci.

6 N’ayant reçu aucun élément d’information lui permettant de conclure que toutes les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2006/100 avaient été adoptées, la Commission a décidé d’introduire le présent recours.

7 Dans son mémoire en défense, la République française reconnaît que, à ce stade, elle n’a que partiellement transposé les dispositions de la directive 2006/100 en droit interne. Elle précise que, à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé, les mesures requises pour mettre le droit interne en conformité avec les dispositions de cette directive concernant les professions de vétérinaire, d’infirmier, de sage-femme et de pharmacien ont été notifiées à la Commission.

8 S’agissant des dispositions de la directive 2006/100 relatives aux professions d’avocat, de médecin, de praticien de l’art dentaire et d’architecte, la République française rend compte de l’avancement des travaux législatifs de transposition en cours et fait notamment valoir que cette transposition s’effectue, pour des raisons de cohérence, dans le cadre de la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22), laquelle a été transposée en droit interne par l’ordonnance nº 2008-507, du 30 mai 2008 (JORF du 31 mai 2008, p. 9009). En ce qui concerne les architectes, cette ordonnance mettrait en conformité le droit interne avec les obligations résultant de la directive 2006/100 sans qu’il soit besoin de prendre des mesures réglementaires supplémentaires. Concernant les professions d’avocat, de médecin et de praticien de l’art dentaire, cet État membre fait valoir qu’il adoptera très prochainement les mesures réglementaires nécessaires à la transposition de la directive 2006/100.

9 À cet égard, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, l’existence d’un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l’État membre telle qu’elle se présentait au terme du délai fixé dans l’avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (voir, notamment, arrêts du 30 janvier 2002, Commission/Grèce, C-103/00, Rec. p. I-1147, point 23, et du 4 décembre 2008, Commission/Espagne, C-113/08, point 20).

10 En l’espèce, il est constant que les mesures destinées à assurer la transposition intégrale de la directive 2006/100 dans l’ordre juridique français n’avaient pas été adoptées à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé.

11 Dès lors, le recours de la Commission doit être considéré comme fondé.

12 Par conséquent, il y a lieu de constater que, en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive.

Sur les dépens

13 En vertu de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens. La Commission ayant conclu à la condamnation de la République française et celle-ci ayant succombé en ses moyens, il y a lieu de la condamner aux dépens.

Par ces motifs, la Cour (huitième chambre) déclare et arrête:

1) En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/100/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2 de cette directive.

2) La République française est condamnée aux dépens.

Par laurent.epailly le 24/02/09
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On apprend qu'un algérien, hébergé par la Communauté Emmaüs de Marseille, vient d'être reconduit dans son Pays, tandis que la police plaçait en garde à vue le directeur du centre (elle y aurait trouvé huit clandestins, en tout).

Aide et assistance à étranger en situation irrégulière...

Pour que je vous dresse le tableau complet des errements de l'Administration dans le domaine, il faut savoir, qu'à l'époque, un fonctionnaire de la Préfecture de l'Hérault s'était demandé si on ne pouvait pas, après tout, poursuivre les avocats qui intervenaient pour leurs clients en ce cas, pour les mêmes motifs d'assistance à étranger en situation irrégulière...

Si on va par là, quand on a obtenu la relaxe d'un voleur qui va "cidiver" après (il ne peut pas ré-cidiver, puisque la relaxe indique qu'il n'a officiellement pas volé), on devient complice de vol en bande organisée (10 ans...). Au moins, je veux ma part du butin !

Bref, tout ça pour dire que si je n'ai pas de commentaires à faire pour ce malheureux expulsé, dont j'ignore tout du dossier, qui est présumé l'avoir été dans le respect des lois, je trouve un peu fort que le directeur d'un centre caritatif d'hébergement puisse être mis en garde à vue pour aide et assistance à étranger en situation irrégulière.

Donc, à la soupe populaire, il faudra aussi demander le titre de séjour ou les papiers d'identité ?

Il n'y a pas à dire : l'Evêque Myriel sera toujours plus sympathique que le commissaire Javert (que son suicide rachète quand même à la fin, tout comme Jean Valjean va trouver à se réinsérer dans la société).

Par laurent.epailly le 24/02/09
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C'est ce que disait souvent Coluche et c'est vrai que le mariage entre Le Luron et Coluche, béni par tonton Desproges, n'a guère enfanté que des comicaillons modernes, interchangeables, professionnels de l'indignation et de la cause politiquement correcte. Comiques élevés en batterie et à l'insolence contrôlée.

Et pour reprendre un sketch de Bigard : on a lâché des comiques ! C'était de l'élevage...

Bref, pas grand monde pour lutter vraiment contre le conformisme contraint et la novlangue de la pensée unique.

Et pourtant, ce monde n'est pas drôle et franchement triste, où appeler un Noir un Noir, c'est du racisme et un Juif un Juif, vous classe chez les suspects de révisionnisme. Et pourtant, qui est le plus révisionniste, à bien y regarder, entre celui qui va faire des blagues sur les Juifs (par exemple), mais n'a pas manqué de se documenter sur le drame de la Shoah, expliquant, sans avoir à aller chez wikipédia, les ghettos, les einsaztgruppen, citant 15 camps d'extermination ou de déportation, et celui qui s'interdit tout humour sur les Juifs, mais ne se rappelle que vaguement que les nazistes ou naziques, enfin un truc comme ça, en ont tué tout plein sans trop savoir comment ? Ni que toute l'Europe y a participé allègrement ?

Bref, on ne peut plus rien dire, quand tous les professionnels de l'antiracisme, les dames patronesses du bien penser, vous reprennent à chaque note satyrique.

C'est pourquoi, en relaxant SINE aujourd'hui, d'une poursuite de la LICRA en "incitation à la haîne raciale", le Tribunal Correctionnel de Lyon m'a fait un bien beau cadeau d'anniversaire.

SINE et DIEUDONNE, d'ailleurs, dont je ne comprends pas du tout l'humour, frôlent souvent les limites de la vulgarité, ne me font que très rarement rire, me sont très indifférents, mais la satyre et la provocation, pour être dérangeantes à nos conforts intellectuels, n'en sont néanmoins pas moins nécessaires pour, justement, nous sortir du conformisme tiède dans lequel nous abdiquons notre liberté de pensée.

Et quant à l'incitation à la haîne raciale (il n'y a, en effet, pas grand chose qui dépasse en abjection le racisme "racial" ou religieux : un être humain est égal en humanité à son frère partout et ne se distingue que par son comportement), il n'est pas certain que le terrorisme intellectuel de certains antiracistes de toutes les causes, ayathollahs qui s'attribuent à eux même un brevet de chevalier blanc, n'en soit pas une des causes.

Par laurent.epailly le 23/02/09
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Excusez moi de revenir là dessus, mais j'ai eu envie de m'essayer à la people attitude (après tout, le CNB a dit qu'il fallait aborder de nouveaux marchés, j'allais préciser, sans complexe).

Je vais vous commenter le communiqué de l'avocat de Loana qui est un modèle du genre et en tout point remarquable.


Bon, les commentaires sont en rouges.

"Mademoiselle Loana PETRUCCIANI (important le nom de famille, ça respectabilise, et les distraits cultivés croiront qu'elle est de la famille du jazzman), encore hospitalisée, est désormais parfaitement au fait des récits aussi fantaisistes que gravement attentatoires à sa vie privée (menace de rétorsions judicaires, touche juridique indispensable) qui ont fleuri (style primesautier marquant le dédain à l'égard des colporteurs de rumeurs) depuis l'incident (accident ? agression ?) du 4 février dernier.

Pour ne répondre qu'aux allégations les plus diffusées (ça évite de répondre aux bonnes questions), Mademoiselle Loana PETRUCCIANI tient à faire préciser que contrairement à ce qui a été affirmé ou complaisamment envisagé :

- elle n'était sous l'emprise d'aucune substance stupéfiante lorsqu'elle a été prise en charge par les secours à son domicile (exact, puisqu'elle a avoué avoir pris de la GBL, qui est une saloperie de solvant très à la mode, mais n'est pas encore un produit stupéfiant ). Les analyses toxicologiques complètes qui ont été pratiquées sont toutes négatives ;

- elle n'a fait l'objet d'aucune violence sexuelle (et de violence tout court ?).Mademoiselle Loana PETRUCCIANI rend hommage au travail des enquêteurs (vu qu'elle ne se rappelle officiellement de rien... ça n'a guère du les aider), qui lui permet aujourd'hui d'opposer faits objectifs et résultats scientifiques aux propos aventureux.

En convalescence et entourée de ses proches, qu'elle remercie de leur précieux soutien, ainsi que tous ceux qui ont eu la gentillesse de lui adresser un message de réconfort, elle n'aspire qu'à la tranquillité et la discrétion (c'est pour ça qu'elle est allée dire qu'elle ne se rappelait de rien chez Harry un dimanche soir à 19 heures...).

Elle souhaite pouvoir reprendre dans les meilleures conditions ( tu m'étonnes, vu ce que lui a passé le mec dont elle ne se souvient pas...) le cours normal de son existence, et mener à bien ses nombreux projets professionnels et artistiques en cours, destinés, eux et eux seuls, à être connus et, elle l'espère, appréciés du public (pub, ça ne mange pas de pain)."

Bref, je plains sincèrement cette pauvre fille, tombée toute crue dans le miroir aux alouettes d'une célébrité bien factice et qui ne s'appartient plus guère.

Au demeurant, si elle n'a pas envie de faire savoir ce qui lui est arrivé, et qu'elle sait sans doute parfaitement bien, cela m'est vraiment indifférent.

La seule chose qui m'énerve vraiment, c'est qu'elle vienne nous dire qu'elle a pris de la cocaïne "comme tout le monde" (parce que justement, tout le monde n'en prend pas...) et que si elle a arrêté depuis, c'est pour prendre une dose de GBL "pour se décontracter et que ce n'est pas une drogue" (pas encore, c'est vrai, mais la responsabilité de l'Etat est totale pour avoir été avisé dés 2005 des méfaits dudit solvant).

Quoi faisant, et puisqu'elle est hélàs une personne publique, elle donne aux minots le signal de ce que consommer le GBL, c'est comme consommer de la camomille (en plus glamour...).

Or, le GBL est une saloperie de solvant, qui attaque l'oesophage et le cerveau et vient de faire dix accidents dans l'Hérault (arrêts cardiaques et comas) en quelques semaines.

Alors que j'étais coordinateur pénal, un trafiquant a d'ailleurs été normalement relaxé, puisque poursuivi pour trafic de produit stupéfiant, ce produit n'étant justement pas sur la liste.

Le Parquet vient de trouver la parade : la poursuite se fait sur le fondement de l'administration de substances nuisibles.

Nous en discuterons, mais je doute que ce débat juridique et ses conséquences effleure Mademoiselle Loana PETRUCCIANI.

Et quoi qu'il en soit, quand on veut la célébrité, tant qu'à faire, on peut aussi bien vouloir l'exemplarité : un avocat, fut-il le meilleur du monde, et son communiqué est remarquable de notre art épistolaire, ne fera jamais d'un canasson un cheval de course.

On peut bien être une personne très connue sans être quelqu'un.

Par laurent.epailly le 20/02/09
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Du beaume au ceur pour nos marins.

C'est vrai que personne ne s'est jamais bien demandé quelles étaient les conditions de travail de ces salariés de l'amer, bravant Poséïdon et ses innombrables facéties (veuillez noter que les femmes de marins n'ont jamais trop cru à cette histoire de sirènes aux chants irrésistibles signant une sorte de contrainte...) cinglant les flots sur leurs frêles esquifs marchands, afin de nous rapporter les merveilles de l'Orient : des nouilles chinoises, du curry indien, des écrans plat coréens...

Or donc, l'Union Européenne vient d'adopter la directive visant à transposer en droit communautaire les dispositions de la Convention du travail maritime de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), le 16 février dernier.

Ce texte met en place un véritable code du travail maritime au niveau communautaire, réglementant entre autres les heures de travail et de repos des marins, l'hébergement à bord et la protection sanitaire.

La directive entrera en vigueur douze mois après la ratification de la Convention par 30 membres de l'OIT.

Il ne reste donc plus qu'à trouver le meilleur endroit pour installer la pointeuse.

(*) Tiens, à propos de marins, rien à voir, mais pour le 1% culturel, sachez que les "demoiselles de Rochefort" doivent beaucoup à ceux que l'on a appelé les "demoiselles de la marine" (dont un certain nombre venait de Rochefort) et qui composaient la brigade des Fusiliers Marins, issue des surplus de la Marine en 1914 et composée, notamment, des apprentis et mousses, dont l'âge allait de 16 ans à 18 ans.

Surnommés ainsi par les Parisiens qui se sont pris d'affection pour ces très jeunots et dont les femmes venaient toucher le pompon (pas de mauvais esprit, SVP!).

Envoyés en catastrophe sur le front en retraite, en octobre 1914, avec les unités qui restaient à l'arrière, ils vont se trouver isolés dans Dixmude en feu, à 6.000 avec 5.000 Belges.

Attaqués par plus de 50.000 Allemands, avec nos alliés Belges, ils devaient tenir 4 jours : ils tiendront 3 semaines. Ils y gagneront un drapeau (leur unité provisoire étant pérenisée) et la fourragère aux couleurs de la Légion d'Honneur.

Et je ne fayotte pas, j'étais dans la cavalerie.

Par laurent.epailly le 20/02/09
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Ce n'est pas une injure, et il y a beaucoup de députés estimables dans tous les camps. Mais lisez plutôt cette brève parue dans Libé :

"700 euros d'amende avec sursis et à un euro de dommage et intérêt pour avoir traité un procureur de «gaucho de merde». C'est le jugement qui vient d'être rendu par le tribunal correctionnel de Montbéliard (Doubs) à l'encontre de Damien Meslot, le député UMP de Belfort.

«Je fais appel de ce jugement et je continuerai ce jugement jusqu'au bout pour que justice me soit rendue», a déclaré le député, reconnu coupable d'outrage à magistrat. Lors de l'audience du 16 janvier, il avait réfuté avoir traité le procureur de la République de Belfort, Bernard Lebeau, de «gaucho de merde», ne reconnaissant que les termes de «procureur de gauche».

Selon un policier, venu apporter une convocation à sa permanence en mars 2007, Damien Meslot aurait déclaré: «ce gaucho de merde de procureur nous fait chier».

Après l'incident, le procureur Bernard Lebeau avait porté plainte pour outrage et s'était constitué partie civile, réclamant un euro de dommage et intérêt.

Le procureur du tribunal de Montbéliard Jean-Martin Jaeglé avait requis contre le député 3.000 euros d'amende en soulignant qu'«un procureur de la République n'est ni de droite, ni de gauche, il applique la loi».


Commentaires :

J'ose deux commentaires, mais si vous ne me voyez pas lundi fidèle au poste, merci d'aller me voir au poste...

* si le policier ne se rétracte pas, les faits sont établis, car je vous rappelle qu'une constatation effectuée par un policier (qui plus est en service au moment des faits) vaut jusqu'à preuve du contraire... Ce qui fait, en pratique, que si le policier vous a vu passer au "rouge" alors que vous êtes sur d'être passé au "vert", vous ne vous en tirerez qu'en prouvant qu'il est daltonien (ou qu'il n'a pas pu voir, d'où il était placé, mais là, déjà, vous le traîtez un peu de menteur...).

* quant à affirmer que l'on n'a traîté le procureur "que" de "procureur de gauche" et pas de "procureur gaucho de merde" (allez, on peut avouer "gaucho", ce n'est pas bien grave et ça vous a, en plus, un petit côté Che Guevarra ou Cohn Bendit bien reçu dans la Bourgeoisie), c'est oublier que l'exécutif prend trop souvent les procureurs pour des serpillières pour qu'il n'y ait pas un risque de confusion.

Par laurent.epailly le 19/02/09
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Article unique

L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est

complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'un patient conscient et lucide qui présente des douleurs insupportables, permanentes et dont la pathologie est incurable, ce dernier, dès lors que ses demandes éclairées de mourir dans la dignité sont réitérées, voit sa requête acceptée.

« Cette acceptation est toutefois subordonnée à un avis positif émis objectivement par un ensemble de médecins spécialistes et de professionnels de santé réunis pour l'occasion au travers d'une réunion de concertation pluridisciplinaire.

« Cette réunion de concertation pluridisciplinaire doit se réunir rapidement. Elle se réunit dans un délai inférieur à un mois.

« Elle est composée de praticiens concernés (oncologues, spécialistes systémiques, psychiatres, médecin traitant), de très proches éventuellement (une à deux personnes dans le premier cercle familial) et du patient.

« Cette réunion de concertation pluridisciplinaire peut se faire par vidéoconférence.

« Après cette réunion de concertation pluridisciplinaire, la décision est rendue dans un délai maximal d'une semaine.

« Si l'avis quant à la demande d'euthanasie est négatif, le patient est orienté vers des soins palliatifs.

« Si l'avis quant à la demande d'euthanasie est positif, la demande du patient est acceptée sans poursuites pour les personnes concernées par l'exécution de la décision. »


C'est le texte d'un projet de Loi présenté par certains députés UMP, peut être en service téléguidé, mais peu importe.

Certains trouveront le moment mal choisi, c'est aussi qu'il n'y a pas de moment bien choisi pour se poser la question, si ce n'est, quand même, le fait qu'un débat doit être prochainement lancé sur la révision générale des Lois bioéthiques, dont l'éventualité de légiférer sur l'euthanasie.

Ce projet, s'il est inscrit, obligera néanmoins la représentation nationale à un débat qu'il est important de ne point trop repousser, même si on peut raisonnablement penser que le décés d'Eluana en Italie n'en est pas forcément l'accélérateur : en effet, au-delà de la question morale essentielle (peut-on s'autoriser ou pas ?), la proposition s'articule exclusivement autour d'un malade incurable conscient (ces trois termes sont indissociables), qui demeure demandeur de l'acte.

De ce point de vue, elle a le mérite de rester cantonnée aux frontières du "suicide assisté", ce qui sera peut être un moyen terme accepté par défaut.

L'avenir nous le dira.

Par laurent.epailly le 18/02/09
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Un an de prison avec sursis.

C'est ce à quoi le Tribunal Correctionnel de Nancy a condamné un couple de Lorrains ayant tenté de vendre "un enfant" à ce prix à un couple Belge.

Il s'agissait, normalement, d'un enfant à concevoir et abandonner au couple Belge, le couple français ayant déjà touché une avance de 6.000 Euros.

Ne voyant rien venir au bout de quelque temps, le couple Belge a déposé plainte. Ce dernier, d'ailleurs, ne risquait rien, puisque la Loi Belge autorise la gestation pour autrui, contre rémunération.

En fait, il semble que le litige porte d'abord sur l'objet même du contrat, puisque, initialement, ce sont d'abord des ovocytes (nécessairement hors commerce en France) qui auraient été proposés, tout le malentendu semblant porter sur l'annonce qui proposait "un enfant" : s'agissait-il du kit "faites-le-vous même" ou bien du pack "il est livré tout fait, totosse en prime ?".

Manifestement, le Tribunal a retenu la première version, puisqu'il a requalifié en "escroquerie" et pas en "atteinte à la filiation"... D'ailleurs, il me semble que le délit de "traîte humaine" était concevable, s'agissant de la vente d'un être humain, fut-il votre enfant.

Néanmoins, il me semble que cette requalification est un peu légère, car le prix est hors de proportion avec celui d'un don d'ovocyte, gratuit en Belgique, comme chez nous. Mais peut être le couple français a-t-il toujours indiqué ne pas avoir voulu concevoir réellement et vendre un enfant, ce qui constituerait alors, il est vrai, une escroquerie.

Quant aux Belges, ils sont curieusement déboutés de leur demande de remboursement de l'accompte : s'il y a escroquerie, pourtant, même si ce n'est pas un élément constitutif obligatoire, il y a généralement préjudice et, en l'occurence, l'escroquerie aurait bien consisté à promettre des prestations que l'on savait ne pas vouloir livrer, tout en empochant l'argent.

A mon avis, le Tribunal a du introduire une notion morale stigmatisant le couple Belge, voire un tantinet franchouillarde, alors que la procédure de la gestation pour autrui étant licite en Belgique et le prix n'étant quand même pas lésionnaire, ces derniers n'ont jamais effectué qu'une transaction moralement admise dans leur Pays.

Tout ceci reste à vérifier.

C'est en tout cas la preuve que la GPA licite n'empêche nullement les dérives.

Par laurent.epailly le 17/02/09
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Le quotidien Le Monde rapporte qu'aujourd'hui, une coalition de 35 cabinets d'avocats, sur 22 Pays, présidée par le Cabinet Calvo-Sotelo de Madrid (c'est un nom très connu, en Espagne), vient d'être créée, afin de défendre les victimes de la fraude MADOFF, estimant à 22.000 procédures prévisibles dans le monde le marché potentiel.

Même si l'on ne peut, évidemment, tenir pour négligeable le coup de pub et l'appel du pied lancé aux victimes (en d'autres temps, on aurait parlé de sollicitation...), et s'il serait sans doute intéressant de vérifier si, de fait, les cabinets en question n'étaient déjà pas en liens organiques, il n'empêche qu'il y a et y aura des enseignements à tirer de ce processus inédit.

Ce sera, notamment, la manière de fonctionner, avec des règles déontologiques et des pratiques différentes, d'autant que, la fraude étant mondiale, les juridictions de quasi tous les Pays sont compétentes : lieu du dommage, de la souscription du dommage, la résidence de la victime, celle de l'auteur...

Même si l'on ne se cache pas les éventuels problèmes, tels que les conflits d'intérêts : "Une des difficultés de la coopération risque d'être les intérêts parfois divergents des clients de ces avocats, même s'ils sont tous victimes de cette fraude atteignant 50 milliards de dollars. "Il est probable que le particulier ait intérêt à se retourner contre un intermédiaire, l'intermédiaire contre le superviseur et le superviseur contre Madoff", a déclaré Me Cremades, ajoutant qu'il était possible que "beaucoup de gens ne récupèrent pas leur argent".

Bref, un beau coup de pub pour une intéressante mécanique.

Par laurent.epailly le 17/02/09
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Les députés s'apprêtent à voter le congé d'accompagnement de fin de vie, de manière unitaire (il n'y a aucune raison de polémiquer dessus), prévoyant la possibilité de prendre un congé afin d'accompagner un proche durant son agonie (il faut redonner un sens aux mots).

Ce congé est prévu pour une durée de 3 semaines et sera rémunéré à hauteur de 47 Euros par jour, ce qui est un progrès sur la précédente version, le congé de solidarité familiale, ouvert pour une même période, mais non rémunéré.

En fait, ces nouvelles règles visent à mettre de l'ordre dans une situation réellement indigne qui voyait seulement 20.000 proches par an (et parents...) prendre ledit congé de manière explicite, d'autres, se faisant prescrire des arrêts maladie de complaisance ou prenant sur leurs congés payés ou RTT.

Quoi qu'il en soit, cet accompagnement, qui peut, de surcroît, permettre à certains de mourir chez eux au lieu de l'hôpital (3 sur 4 décèdent à l'hôpital), est un progrés.


Voici l'état actuel du droit :

Art. L. 3142-16.-

Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.

Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.

Art. L. 3142-17.-

Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois.

Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure.

Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.

Art. L. 3142-18.-

Le salarié en congé de solidarité familiale ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de l'article L. 3142-16 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.

Art. L. 3142-19.-

A l'issue du congé de solidarité familiale ou de sa période d'activité à temps partiel, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Art. L. 3142-20.-

La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Art. L. 3142-21.-

Toute convention contraire aux articles L. 3142-16, L. 3142-17, L. 3142-19, et L. 3142-20 est nulle.