laurent.epailly

Par laurent.epailly le 31/03/09
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Sur Dalloz.fr : "Un décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle de 500 € pour certains chomeurs a été publié au Journal officiel du 29 mars.

La prime forfaitaire, et exceptionnelle (elle ne sera accordée qu'une fois), sera versée aux salariés qui perdront involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, aptes au travail et résidant sur le territoire national, dès lors qu'ils ne peuvent avoir droit au revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-2 1° du code du travail (allocation d'assurance chômage). Ce dispositif devrait concerner environ 220 000 allocataires pour un coût de 117 millions d'euros.

Le bénéficiaire de la prime forfaitaire devra justifier, au cours des vingt-huit mois qui précèdent la date de sa perte involontaire d'emploi, d'une période d'activité salariée au moins égale à deux mois et demi de travail (précisément 305 heures) et inférieure à la durée d'affiliation minimale au régime d'assurance chômage ouvrant droit au revenu de remplacement, soit quatre mois.

Le délai dans lequel doit être présentée auprès de Pôle emploi la demande de paiement de la prime forfaitaire est fixé à six mois à compter du jour où l'intéressé remplit les conditions exigées pour prétendre au bénéfice de la prime. Le texte précise, par ailleurs, à l'adresse de créanciers éventuels que la prime est insaisissable et incessible.

Le décret entrera en vigueur dès le 1er avril 2009."

Commentaires :

C'est consternant car, ne nous y trompons pas, de même que la "prime de Noël" est devenue un droit acquis du chômeur et du rmiste en fin d'année, la prime de 500 Euros au chômeur remplissant toutes sortes de conditions, dont celle de ne pas être indemnisé (...), va devenir un must. Et pourtant, comme dit le vieux proverbe Sino-Keynesien : "Donne 500 € à un chômeur, il se nourrit un mois. Laisse lui son travail, il se nourrit toute la vie".

Bien sur, la situation des personnes privées d'emploi n'est pas si bonne que cela qu'il faille faire la fine bouche, mais tout ceci est profondément révélateur du refus de changer notre société.

Et ce n'est pas la détermination affichée de notre Président, le nouveau Che, d'aller au sommet du G20 "pour qu'il s'y passe quelque chose", quitte à pratiquer le clash, la chaise vide, le coup de théâtre, qui va le transformer en parangon d'une vraie nouvelle société : au G20, on veut simplement faire en sorte que si le capitalisme se remette à fonctionner de nouveau, c'est d'abord pour que les profits reprennent, mais que leur imposition suive (dame, la crise, elle va faire des trous énormes dans un budget déjà mité).

Révélateur donc, déjà rien que dans le terme employé : "prime", là où il faudrait parler "d'indemnité", tant ce n'est pas un exploit récompensable que d'être chômeur.

Et puis, ça fait chiche le parachute. C'est un very small parachute.

En plus, le téléscopage de l'actualité est excellent : deux décrets sortent en même temps : l'un, octroie 500 € exceptionnels à certains chômeurs, l'autre laisse à tous les patrons d'une entreprise non aidée par l'Etat (98 % du lot), la possibilité de continuer de percevoir golden parachute, stock option et autres bonus...

Bref, nous ne sommes pas raisonnables non plus, et le principe veut que quand les syndicats continuent de réclamer n'importe quoi, ils obtiennent n'importe quoi d'un gouvernement qui n'en demande pas tant.

Par laurent.epailly le 26/03/09
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C'est de l'incompétence ou de la suffisance ou de la mauvaise foi ? ou les trois ?

Je relaie un message de mon UJA locale (j'adhère à tout, sauf au couplet sur nos cabinets, parce qu'une fusion avec on n sait qui se fera toujours sur le titre d'avocat : ce sont les autres qui lorgnent avec envie, sauf les notaires, sur le titre, pas nous sur le leur) :

"Très Chers Confrères,

Les 26 et 27 mars prochains, l'ensemble des salariés des études d'avoués sera en grève.

Ce mouvement national de protestation porte non seulement sur la suppression de 1850 emplois au 1er janvier 2010, mais également sur l'absence de mesure d'accompagnement par la Chancellerie de ces licenciements induits par sa seule et brutale décision de supprimer la profession d'Avoué, sans concertation ni considération.

Au niveau local, une manifestation médiatisée aura lieu le vendredi 27 mars à 9h00 devant la Cour d'Appel de Montpellier.

Parce qu'une fois de plus une profession juridique réglementée et son Personnel ont été attaqués et leur utilité remise en cause ;

Parce que les méthodes de nouveau employées démontrent, si besoin en était encore, le mépris affiché et le peu de considération accordée par la Chancellerie aux auxiliaires de justice et aux Personnels qui les assistent ;

Parce que demain, il s'agira peut-être de nos propres Cabinets qui seront ainsi supprimés et notre Personnel licencié ;

Parce qu'ils étaient à nos cotés lors de nos différents combats et notamment lorsque nous avons manifestés contre la réforme de la carte judiciaire ;

L'UJA de Montpellier soutient ce mouvement légitime, tant au niveau national que local, et vous appelle à faire preuve de la solidarité et de soutien en venant manifester à leurs cotés et à nos cotés.

Confraternellement.

Union des Jeunes Avocats

Barreau de Montpellier

Palais de Justice

Place Pierre Flotte

34000 MONTPELLIER"


Commentaires :

Franchement, ils sont où les braillards habituels qui s'offusquent des bonus ou des 500 emplois menacés chez Total ? Il est où le gars qui va nous chercher la croissance avec les dents et qui promet aux "Mittal" et aux "Clairvoie" que leur usine va rester en France ?

Là aussi, vous avez du concret avec l'Etat qui licencie directement par la grâce d'un Ukase totalement inutile, parce que les avoués ne coûtent rien à l'Etat et que leur disparition ne baissera pas le coût d'une prestation devant les Cours d'Appels qu'il faudra bien facturer au client ( il faut être un ancien marxiste converti au libéralisme comme Attali pour le croire : mais les anciens ex trucs convertis à l'autre camp sont toujours les pires, comme Attali, Besson ou Dati).

2000 personnes, ça peut paraître quantité négligeable quand on apprend qu'il y a eu 80.000 chômeurs (officiels, de niveau "A", le chômeur admis aux statistiques...) en février.

Mais enfin, 1 chômeur, 1 seul malheureux chômeur ou 1 chômeur malheureux,1 tout petit malheureux chômeur malheureux de plus, c'est un foyer de une, deux, trois ou plus de personnes dans le désarroi.

Alors quand il y a tout l'environnement informatique qui buggue autour, Big Boss, il faudrait peut être songer à changer le logiciel d'action et de référence économique : un bon chef, c'est celui qui sait adapter son action aux circonstances, pas celui qui s'en tient à son plan de bataille initial, et surtout si l'ennemi ne fait rien de ce qui était prévu.

Mais bon, quand on est convaincu qu'on peut même inspirer l'ennemi...

Par laurent.epailly le 26/03/09
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Arrêt intéressant, rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation et qui fourmille de petits éléments à commenter :

"COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mars 2009

Rejet

Arrêt n° 487 F-PB

Pourvoi n° W 07-43.977

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Léone S..., domiciliée ...,

contre l'arrêt rendu le 12 juin 2007 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A), dans le litige l'opposant à Mme Gisèle C..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 février 2009, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2007), que Mme C... a été engagée par M. S..., époux de Mme W..., à compter du 1er janvier 1974 sans contrat écrit, pour exercer les fonctions d'employée de maison ; qu'elle a été régulièrement déclarée aux organismes sociaux jusqu'au 30 septembre 1977 ; que, prétendant avoir continué à travailler après le 30 septembre 1977 et jusqu'au 30 juillet 1984, sans avoir été déclarée auprès des organismes de retraite, Mme C... a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2005 pour demander la condamnation de Mme S... en qualité d'employeur conjoint, à lui payer une somme au titre de la perte de retraite et à défaut, par capitalisation de rente ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme S... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait la qualité d'employeur conjoint de Mme C... avec son époux pour la période comprise entre octobre 1977 et juillet 1984, de telle sorte qu'elle devait être déclarée responsable du défaut de paiement des cotisations de retraite pendant cette période et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme C... une somme au titre de la capitalisation de la rente, alors, selon le moyen :

1°/ que c'est celui qui invoque l'existence d'un contrat de travail qui doit en établir la preuve et que la qualité d'employeurs conjoints ne se présume pas ; qu'en l'espèce, les DADS qu'elle produisait émanaient exclusivement de son époux et montraient que Mme C... n'y figurait plus à partir du 30 septembre 1977 ; qu'en déclarant "insuffisants" ces documents pour établir que M. S... aurait eu seul la qualité d'employeur et qu'"aucun élément n'est produit de nature à étayer l'affirmation suivant laquelle les relations contractuelles de travail auraient pris fin le 30 septembre 1977", la cour d'appel a exclusivement fait peser sur elle la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du code civil et L. 121-1 du code du travail ;

2°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du salarié ; qu'en se fondant uniquement sur la prétendue insuffisance des éléments qu'elle produisait et sur l'existence d'un document administratif dont elle aurait été la signataire (certificat de travail), la cour d'appel n'a pas fait apparaître que, pour la période concernée, elle se serait comportée dans les faits comme l'employeur de Mme C... ni que cette dernière aurait placée dans la dépendance d'un lien de subordination à son égard, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 772-1 du code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel s'est déterminée souverainement au vu des pièces versées aux débats par les deux parties pour en conclure que la relation de travail s'était poursuivie après le 30 septembre 1977 et jusqu'au 30 juillet 1984 ;

Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 220 du code civil que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement quel que soit le régime matrimonial ; que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait été engagée en qualité d'employée de maison au domicile des époux S...-W..., en a exactement déduit que Mme C... était bien sous la subordination juridique de Mme S... au cours de la période considérée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme S... aux dépens ;

Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Vier et Barthélemy la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf."


Commentaires :

* premier élément, la Cour fait application des dispositions de l'article 220 du Code Civil qui permettent, même si un contrat a été passé par un seul des époux, d'en déclarer les conséquences communes à la communauté, dés lors qu'il est contracté dans l'intérêt de l'éducation des enfants ou de l'entretien du ménage. La Cour décide donc que l'entretien du ménage s'entend donc à "la femme d'entretien" du ménage. Admettons. Car, le 8 juin 2005 (Bull Civ , n° 197), la Cour était moins catégorique, indiquant que la Cour d'Appel devait "rechercher si le contrat de travail d'une employée de maison n'avat pas pour but l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants communs..."

* deuxième élément, il existe une possibilité pour ne pas assumer les dettes contractées par un seul des époux, c'est de soulever leur caractère manifestement excessif au regard, notamment, du train de vie du ménage ou à l'utilité ou l'inutilité de l'opération...

En l'occurence, la salariée avait quand même travaillé de nombreuses années pour le ménage, de septembre 1977 à juillet 1984.

On peut difficilement imaginer une absence de tout adhésion de l'ex-épouse au projet.

* troisièmement, et à ce sujet, on sent le machiavélisme de la situation, qui voit l'ex mari pouvoir faire payer à l'ex épouse cette dette devenue commune (et dont il doit la moitié, néanmoins), tout en s'étant, peut être, servi de l'argument pour contrer une demande de prestation compensatoire.

Cela dit, la décision n'apparaît pas particulièrement scandaleuse pour être une conséquence du régime de la communauté.

* quatrièmement, la Cour ne se refait pas, évoquant le caractère de co-employeur de l'épouse qu'il n'était pas obligatoire de formaliser pour faire de la dette à l'égard de la salariée une dette commune. Aussi bien, une dette contractée par un seul conjoint pour payer l'école privée du fiston, par exemple, ne fait pas de l'autre un co-emprunteur, mais un co-obligé, c'est différent.

* enfin, il est dommage que l'arrêt ne permette pas de comprendre les motivations de la salariée, à s'attaquer à celle qui n'avait pas signé le contrat de travail : vieille dent contre une ex patronne acâriatre ? histoire d'alcove ? ex-mari ruiné par le divorce ? Les paris sont ouvert.

Par laurent.epailly le 24/03/09
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Pour ne pas dire téléphonée.

Franchement, on continue de nous prendre pour des billes, quand on voit la surenchère de l'exécutif et de la patronne du Medef pour stigmatiser les Bonus, les indemnités de départ ou les stock options que les conseils d'administrations, fagocités par les 50 mêmes personnages, tous médaillés eau chaude, eau froide, tous amis du pouvoir et de son chef, s'entêtent, impavides, à vouloir continuer de distribuer.

Forcément, ça plaît au peuple, ça fait le gars qui s'attaque aux inégalités criantes; encore un effort, comme disait Chavez, et on pourra lire dans les biographies historiques "Nicolas Nicolaë SARKOZY" dit "Lénine"...

Gesticulations et tartufferie, en fait, car le vrai problème, ce n'est pas le "petit" million que l'on voit et qui fait tâche, c'est l'écart indécent et abyssal entre les rémunérations mensuelles des uns et des autres : Roosevelt disait qu'un écart de un à trente entre le salarié et l'employeur était normal (c'est vrai et seuls des démagogues diront le contraire, car l'employeur assume le plus souvent le risque d'entreprise, donne de l'emploi et travaille souvent beaucoup, aussi). L'inconvénient, c'est que dans ces grosses boîtes françaises, l'écart va jusqu'à un à deux milles... sans que, justement, l'employeur n'assume vraiment le risque d'entreprise, ni ne travaille beaucoup, tout en licenciant plutôt.

Et là, on ne voit rien venir pour redonner aux rémunérations ouvriers / patrons un ordre de grandeur plus conforme au poids de chacun et aux risques assumés, spécialement quand ces grosses rémunérations bénéficient du bouclier fiscal.

Non non, on gesticule sur la part variable : c'est plus porteur en terme d'image et ça ne touche pas à l'essentiel.

Par laurent.epailly le 19/03/09
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"Devant la mission parlementaire d'information sur la révision de la loi de bioéthique, Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, s'est déclarée favorable à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA), pour des raisons médicales et sous réserve que cette pratique soit encadrée.

Il faudrait selon elle, "un accord de l'Agence de la biomédecine qui constaterait la stérilité irréversible de la mère", ainsi qu'"un accord validé par une convention chez le juge" entre les parties. La mère porteuse devra avoir déjà eu au moins un enfant et ne pas agir "dans le cadre d'une marchandisation". (géne éthique.com).

Commentaire :

Du grand n'importe quoi, une nouvelle fois, à la française.

D'un côté, on autoriserait.

De l'autre, les conditions sont tellement invraisemblables (à part la stérilité définitive de la mère, et encore, qu'est-ce qui sera vraiment définitif hormis l'absence d'utérus ?), telle la "convention passée devant le Juge" (qui contrôlerait quoi ? avec avis du parquet ? quel contentieux ? quelles voies de recours ? le Juge transformé en Sage-Femme...) et l'acte "qui exclurait la marchandisation" (qui vérifiera la convention secrète passée en outre ? dés lors que ce n'est pas gratuit, c'est marchand...).

En fait, de ses autres idées, Nadine MORANO (qui se dit prête à porter l'enfant de sa fille) exclurait maintenant le cercle familial.

Bref, comment faire de la mère porteuse une usine à gaz.

Soyons simple : on autorise, ou on interdit sans autre restriction que le cercle familial, et on arrête de croire que sauf rarissimes exceptions, ça sera fait par compassion gratuite.

Par laurent.epailly le 18/03/09
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Dalloz actualité, sur Dalloz.fr, revient fort opportunément sur les conditions d'interpellations loyales qui doivent présider au placement en rétention administrative des étrangers.

S'agissant d'arrêts prononcés par la 1° Chambre Civile, il s'agit bien du contrôle de la légalité de la rétention administrative au regard des conditions d'interpellations, par le gardien ordinaire des libertés : le Juge Judiciaire.

Tout a débuté au début des années 2000, sauf erreur, quand la Cour d'Appel de Toulouse a décidé qu'une rétention administrative ne pouvait être la conséquence légale d'une interpellation irrégulière, car ladite interpellation irrégulière viciait nécessairement la notification du placement en rétention administrative.

Au titre des interpellations irrégulières, on trouve celles, par exemple, opérées dans le cadre d'un contrôle d'identité irrégulier, mais également d'un moyen déloyal.

C'est le sujet traîté :

"Le fait, pour l'administration, de tromper consciemment des étrangers en situation irrégulière en les convoquant pour compléter leur dossier relatif à leur demande d'asile tout en ayant planifié une opération d'expulsion à leur encontre est contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH 5 févr. 2002, Conka c./ Belgique, n° 51564/99). A la suite de cette jurisprudence, la première chambre civile avait pris soin d'énoncer clairement et fermement le principe suivant : « l'administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d'un étranger, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l'examen de sa situation administrative, nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention » (Civ. 1re, 6 févr. 2007, Préfet de Saint-Denis, Bull. civ. I, n° 53 ; D. 2007. 917, note Trassouaine ; 25 juin 2008, AJDA 2008. 1295 ; V. égal. O. Lecucq, L'interpellation des étrangers en préfecture sous étroite surveillance , blog Dalloz, 8 sept. 2008). "

Deux des cinq arrêts de la première chambre civile du 11 mars 2009 (pourvois n° 08-11.796 et n° 08-11.177) concernaient, en l'occurence, des étrangers convoqués en vue de l'enquête préalable à leur mariage.

Attention : d'autres arrêts précisent bien que la venue volontaire de l'étranger, sans convocation ni invitation, alors que sa présence n'est pas indispensable à sa démarche, ne caractérise pas un procédé déloyal.

Des piqûres de rappel toujours nécessaires en ces temps où l'exécutif ne s'embarrasse plus guère des principes généraux du droit.

Par laurent.epailly le 17/03/09
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A Angers, aujourd'hui, se plaidait en appel une affaire voyant un éleveur et spécialiste reconnu de ce sympathique et intelligent animal qu'est l'âne (ou baudet ou Cadichon ou bourricot, selon nos références) demandant l'infirmation d'une décision de première instance l'ayant condamné sous astreinte à déménager ses animaux qui feraient du bruit gênant les voisins.

Spécialement pendant le rut, vu que ce sont des mâles ("vérifié, exact", comme on dit dans les P.V de police).

C'est vrai que ça brait fort, un âne, et pas qu'en politique...

Pour le coup, ce n'est pas l'éternelle guéguerre entre le rural "de souche" et le "néo-rural" ex-urbain qui veut bien des vaches pour le dépaysement, mais sans les bouses (en plus, ils ont tort, une bouse, c'est plein de ressources, fraîche ou sèche).

Malheureusement, je suis pessimistes pour les asins (NDLR pour Monsieur Besson : ce ne sont pas des sans-papiers d'Asie), qui risquent fort de devoir aller braire ailleurs : la jurisprudence attachée à l'article 544 du Code Civil, sanctionnant l'abus de propriété par le trouble anormal de voisinage est redoutable.

Un pauvre chant du coq, même aux heures règlementaires du lever du soleil (peut être bien à cause de cette particularité) a été jugé comme causant un trouble anormal du voisinage (CA Dijon 2 avril 1987), quoi que contesté par CA Riom du 7 septembre 1995.

Mais en Auvergne, un chou, chest un chou, et tout che qui peut faire économicher une dépenche inutile, comme un radio réveil, est indichpenchable.

Quoi qu'il en soit, cette affaire permet de sortir un âne nimal bien sympathique (je me redis) de l'âne onymat relatif dans lequel l'avait plongé la mécanisation du bougnat ou du maraîcher (vu que la mécanisation a carrément emporté le minotier...).

Par laurent.epailly le 17/03/09
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"Nicolas Sarkozy a affirmé qu'il "n'avait pas été élu pour augmenter les impôts", en référence au débat dans sa majorité sur un éventuel aménagement du "bouclier fiscal", mardi en marge d'un déplacement à Ornans, dans le Doubs." AFP.

Commentaires :

1. pour ceux qui ne le savent pas, et pour le 1% culturel, la cité d'Ornans, dans le Doubs (région Franche Comté), est appelée la Venise de la Franche Comté et c'est la patrie de naissance de Gustave COURBET, le peintre à l'origine de l'Origine du Monde, si je puis dire.

2. pour le reste, il est séant et permis de se gausser, dés lors que face au bouclier fiscal, qui limite (sans que le principe en soit scandaleux, du reste,) l'imposition des plus riches de ceux qui résident encore officiellement en France (voir mon billet d'hier sur le sujet), il n'empêche qu'en un an, 17 taxes ou cotisations nouvelles ont été créées qui ont bien contribué à alourdir l'impôt de ceux qui sont en dessous du bouclier fiscal et qui paient donc, proportionnellement à leurs revenus, plus que ceux à qui le Trésor a remboursé 33.000 Euros en moyenne l'année dernière.

3. Quant à la défense du bouclier fiscal, la démonstration du porte parole de l'UMP sur le sujet est spécieuse : il y aurait eu 9% de retour parmi les expatriés fiscaux. Certes, mais combien de départs ? Au surplus, les expatriés de retour, qui devaient quand même payer des taxes foncières ou une imposition sur les loyers en France, s'ils sont revenus, c'est qu'ils ont forcément intégré le bouclier fiscal dans le calcul de l'intérêt à rentrer.

Alors rentrer pour que l'Etat leur rembourse de l'argent, on peut s'en passer.

Par laurent.epailly le 16/03/09
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On m'a reproché, en privé, d'avoir écrit que je ne "soutenais pas aveuglément" notre consoeur de Nîmes confrontée à une plainte de la Préfecture du Gard, car elle aurait comparé ses méthodes avec les étrangers avec celles de la Gestapo.

Et il est vrai que si l'on va sur tous les blogs professionnels ou des sites juridiques qui en parlent (en tout cas de ceux que j'ai lu), il n'y a qu'appels au soutien enflammé ou à la Liberté (qui guide nécessairement le peuple) menacée...

Je m'explique donc un peu plus longuement.

1. Il est exact que, de manière qui devient assez systématique, les Préfectures usent de plus en plus souvent de méthodes déloyales à l'égard des étrangers, tandis qu'elles virent à l'autisme à nos demandes, même devant des éléments irréfutables de présence sur le territoire ou d'intégration, quand ce n'est pas de nationalité française (il y a peu, la Préfecture de l'Hérault voulait renvoyer une jeune fille du Vénézuela, ma cliente, reconnue par son père français à la naissance, estimant que cette reconnaissance 18 ans auparavant relevait du subterfuge... La tête du subterfuge qui a coûté 1.500 Euros au contribuable...). Il est vrai que la pression politique sur les quotas de reconduite ne permet pas aux Préfets de faire la fine bouche : "expulsez les tous, le Juge reconnaîtra les nôtres !"

2. La Liberté d'expression à l'audience et même en dehors, est vitale et a d'ailleurs été rappelée dans l'affaire Hoarau, du nom de ce Bâtonnier de la Réunion heureusement relaxé pour avoir simplement plaidé, du reste, une information qui était parue dans la presse plusieurs mois auparavant, sans que la plaignante, Garde des Sceaux, ne s'en offusque judiciairement alors.

3. La liberté d'expression à l'audience, l'immunité en quelque sorte, ne permet pas pour autant les approximations maladroites. On doit dire fermement au Parquet que l'on ne partage pas son point de vue; on doit rappeler les libertés souvent prises avec le droit par les Aministrations; mais par respect pour ceux qui sont tombés entre ses pattes, on se doit d'éviter une comparaison avec la Gestapo et ses méthodes qui n'a même pas la valeur d'un symbole recevable, car envisager l'action de la PAF à l'aune de celle de la Gestapo, c'est en fait affecter à l'Administration un rôle dans une sorte de "solution finale", l'arrestation par la Gestapo n'étant que le début du processus.

Maintenant, il s'agit sans doute d'un dérapage dans le feu d'audiences difficiles où l'on a souvent l'impression de nous heurter à des murs de tous côtés et Dieu sait que la défense des étrangers, ça n'est vraiment pas glamour, ni vendeur, ni facile. Et c'est très pardonnable.

Et quant à l'Administration, élus en tête (un élu, c'est un fonctionnaire précaire, mais un fonctionnaire quand même), même si ça tourne plutôt assez bien, elle pourrait mobiliser son énergie à être exemplaire : le contribuable lui en sera reconnaissant.

Par laurent.epailly le 16/03/09
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On se félicite, au sommet de l'Etat (petit sommet, quand même, 165 cm au plus, on n'a pas besoin d'une grande cordée), de la renonciation de la Belgique, le Luxembourg, Andorre ou encore l'Autriche, au secret bancaire, preuve de la détermination de notre Pays à lutter contre les "paradis fiscaux."..

Franchement, on ne répond pas vraiment à la question.

Elève Sarko, 5/20 (pour la détermination et la bonne volonté).

D'une part, un secret bancaire et un paradis fiscal, ça n'a absolument rien à voir : un paradis fiscal, c'est un endroit où la fiscalité est allégée, pour ne pas dire très dépouillée, comme, par exemple, l'Andorre, la Belgique ou le Luxembourg. Mais il n'y a pas forcément besoin d'un secret bancaire pour être un paradis fiscal.

Faire renoncer ces Etats au secret bancaire, ce n'est donc pas atteindre les exilés fiscaux, plus ou moins faux qui y résideraient, mais atteindre ceux qui, en France, ont des économies à l'étranger, nuance. Souvent ceux qui n'ont pas les moyens de faire croire qu'ils vivent à l'étranger ou d'y vivre tout à fait.

De toute façon, quand l'on connaît les chefs de grosses entreprises qui font semblant de résider en Belgique et reviennent en France avec le Thalys, discrètement... Bien sur, tous médaillés, "eau chaude, eau froide" (ruban rouge et ruban bleu...), comme preuve du bon exemple qu'ils donnent aux nationaux de la classe moyenne qui assurent, seuls, la solidarité nationale. Ceux là ne craignent rien : ce sont des pôtes, donneurs de leçon de nationalisme, en plus, exilés fiscaux. Qu'au moins on leur retire ces décorations que d'autres ont gagné par le sang versé. C'est indécent, à la fin. Zut !

Enfin, on devrait aussi s'attaquer à nos paradis fiscaux à nous, comme Tahiti ou Saint Barthélémy : on aurait l'air forcément plus sincères.