laurent.epailly

Par laurent.epailly le 29/05/09
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En tête, certes, mais en direction de la tête de la queue...

Voici la motion que notre Ordre nous envoie, issue de la Conférence des Bâtonniers :

DELIBERATION DROITS DE L'HOMME

Réunie en assemblée générale à Paris le vendredi 24 avril 2009, la Conférence des

Bâtonniers de France et d'Outre Mer a pris connaissance du Rapport Annuel 2008 de la

Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Elle relève avec consternation une augmentation des Arrêts concernant la France : 34,

dont 24 constatant au moins une violation de la Convention Européenne de Sauvegarde

des Droits de l'Homme.

Elle note avec inquiétude :

- que 15 Arrêts constatent une violation de l'article 6 (procès équitable), 3 de l'article 10

(liberté d'expression), 1 de l'article 3 (traitements inhumains ou dégradants).

- que ces 24 Arrêts placent la France au 12ème rang des 47 Etats que compte le Conseil de

l'Europe, certes après la Grèce (73) ou l'Italie (72), mais avant le Portugal (12),

l'Allemagne (6), le Danemark (2), l'Espagne (2), les Pays Bas (0) ...

- que sur le terrain emblématique de l'article 6, la France avec 15 arrêts défavorables, se

situe en 5ème position au même rang que la Moldavie, après la Russie (159) la Roumanie

(77), la Turquie (75) et l'Ukraine (61).

- Que de novembre 1998 à décembre 2008, 202 Arrêts ont constaté des violations de

l'article 6 par la France, ce qui la place au 6ème rang des Etats composant le Conseil de

l'Europe après l'Italie (208), la Roumanie (247), l'Ukraine (327), la Russie (401) et la

Turquie (528).

En conséquence :

La Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre Mer souhaite que toutes les mesures

soient prises par les autorités concernées pour que la France retrouve le rang que lui

impose son statut d'inspiratrice de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

signé à paris il y a 50 ans.


Commentaires :

Cela peut nous paraître bien anecdotique, en pleine crise économique, avec un chômage réel dépassant les 5 millions (c'est à dire tous les chômeurs, pas les seuls chômeurs de "catégorie A", les stars du chômeur, le "vrai chômeur français, Monsieur !"mais aussi ceux qui n'ont qu'un travail partiel subi, les en -stage, les en-insertion, les en-pré-retraite, les en-reconversion, les étudiants prolongés, les rmistes stipendiés, les handicapés maintenus de force en inactivité, les dispensés de recherche d'emploi...), mais il est particulièrement grave de retrouver la France en compagnie de l'Italie de Berlusconi et de pays corrompus jusqu'à l'os, comme la Roumanie ou la Russie, dans le peloton de queue de la démocratie.

Et ce qui est particulièrement grave, c'est que ça dure depuis un moment et que c'est bien parti pour durer.

Au passage, notons que nous faisons presque jeu égal avec la Turquie... Alors oui, luttons contre l'entrée de la Turquie dans l'UE, car ils seront obligés d'améliorer leur score et nous passerons derrière (vu que nous, ça ne nous dérange pas de faire déjà partie de l'UE pour être aussi nuls) !

En tout cas, ça me fait mal au bide, moi qui aime à nous voir en "fille aînée des droits de l'homme"...

Finalement, cette constatation est à rapprocher d'une autre tout aussi curieuse : contrairement à ce que l'on nous dit, de plus en plus rares sont les immigrés qui veulent venir en France.

Pardine, ils veulent tous aller au Royaume-Uni, en Hollande ou en Suède.

A première vue, ça satisfait le franchouillard affolé des maisons de retraite, (celui qui voit dans tout jeune, lui qui fut jeune en 68, mais ne s'en souvient plus guère, une menace, un voyou, un sauvageaon, que l'on doit réduire à merci, même en s'asseyant sur les principes les plus élémentaires du droit des gens.

Mais à bien y regarder, ce n'est pas vraiment bon signe : la mouette suit toujours le bateau où elle sait trouver pitance.

Il faut croire qu'il ne reste pas grand chose à partager à bord du chalutier "France"...

Par laurent.epailly le 28/05/09
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La libération de Julien Coupat devait bien arriver un jour prochain, tant on subbodorait, qu'en fait, seul finissait par importer dans ce dossier de sauver la face.

Le contenu de celui-ci nous est inconnu, encore qu'on le sait apparemment peu fourni.

Il n'empêche que ce sont toutes les pratiques suivies dans cette affaire qui interrogent et qui permettent de prévoir la vraisemblable montagne qui accouchera de la souris.

Déjà, la qualification retenue, "sabotages en liaison avec une infraction terroriste", n'a vraisemblablement d'autre objet que de permettre aux forces de l'ordre et à la procédure, d'opérer dans le cadre de la législation d'exception antiterroriste, contaminant, au surplus, toutes les procédures (qui se sont révélés de non-évènements) annexes : arrestation du couple parisien un temps accusé de vouloir mettre le feu à une voiture par l'anti-terroriste, parce la femme faisait en même temps partie du cabinet d'avocat ayant un lien avec Coupat...(innocentés), arrestation des jeunes de l'Ouest vaguement accointés avec Coupat, dans les mêmes conditions (Pschiiitttt), de même pour les potaches avec la photo du portail d'un quelconque sous-directeur à on ne sait quelle fonction dans le dossier Coupat (flop...).

Au surplus, alors que sur les 7 interpelés comme à la guerre, 6 étaient très rapidement libérés, comment peut-on continuer à soutenir une qualification de faits terroristes ? Libère - t - on 6 présumés terroristes pour n'en maintenir qu'un seul en détention ?

Détention motivée par le risque de pression sur les 6 autres... Dans un groupe terroriste, ce n'est pas parce que le chef est en prison, que les 6 dehors ne seraient pas susceptibles d'être fagocités.

Enfin, ce n'est que parce que le Parquet a décidé, subitement, de ne plus maintenir son véto (ce qu'il n'a pu faire sans l'aval de la Chancellerie), que l'on libère Coupat : preuve collatérale que l'on ne résoudra la problématique disparition du Juge d'Instruction qu'en coupant le lien entre le Parquet et le pouvoir politique (d'ailleurs, Mireille DELMAS-MARTY, qui ne peut être suspecte aux yeux du pouvoir actuel, ne dit pas autres chose : ce que disent tous les juristes de tous bords...)..

Bref, ce dossier sent la débandade judiciaire, notamment par la requalification qui oubliera sans nul doute, si l'on y trouve charges suffisantes au moins pour juger des sabotages, les prétendus faits terroristes...

Peut-être faudrait-il prévoir qu'une procédure ouverte sous l'infraction "en lien avec une entreprise terroriste", ne puisse l'être que pendant une période très limitée, en suite de quoi, l'accord de la Chambre de l'Instruction, par exemple, serait nécessaire au maintien de la qualification...

Par laurent.epailly le 26/05/09
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Demandait Valéry GISCARD D'ESTAING. C'est qu'à l'heure du laitier, c'est bien un laiiter qui sonne et pas la police...

On pourra en dire autant des avocats : c'est qu'à l'heure du laitier, l'avocat ne plaide pas aux Assises.

Sur son blog, Michel HUYETTE évoque la condamnation de l'Etat français qui vient d'être prononcée au bénéfice d'un enseignant d'abord condamné pour viol, puis acquitté en appel.

Au-delà de la nécessaire indemnisation de la détention provisoire, l'Etat a été condamné pour déni de justice, le Tribunal estimant (ce que la CEDH avait déjà estimé en 2004, apparemment sans être bien comprise), qu'il n'était pas acceptable qu'après des débats commencés à 9H00 la veille, les avocats de l'accusé aient du plaider à 2 H 00 du matin pour un délibéré rendu à 5H30...

Michel HUYETTE souscrit à cette condamnation, expliquant, notamment, les difficultés du point de vue du magistrat de tenir un planning de sessions d'assises dans des délais raisonnables avec le peu de moyens en magistrats offerts.

Tout cela est très vrai.

Mais en plus, ce qu'il oublie de dire, c'est le nombre conséquents de viols et autres crimes que les parquets obtiennent de voir correctionnaliser, pour amoindrir le flux vers les Cours d'Assises et n'y envoyer, finalement, non pas les crimes, mais seule la crème des crimes les plus graves.

Pour un juriste, la chose la moins étonnante, n'est pas de lire, sous la plume d'un juge d'instruction, après avoir longuement expliqué que le grand-père s'était fait pratiquer quelques fellations par sa petite-fille depuis 2 mois, "qu'en réalité, ces faits s'analysent en une aggression sexuelle par ascendant..."

Alors soyons clairs : les victimes ont moins besoin d'un gadget de JUDEVI (juge des victimes), de CRPC aux Assises, d'imprécations sur fond d'arrières-pensées politiques, la main sur le coeur, "les victimes ! les victimes ! un zavocat à l'AJ, là, tout de suite, maintenant", que de la possibilité réelle, matérielle et budgétaire, de voir l'auteur de leur viol passer aux Assises et pas devant un Tribunal Correctionnel.

Par laurent.epailly le 26/05/09
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J'avoue que mon titre est volontiers provocateur, mais c'est exactement ce qui est en train d'arriver à près de 400 femmes actuellement enceintes (parfois dans leur 9° mois) : être rappelées par leur "concessionaire" médical, comme on rappelle une série de banales bagnoles affectées d'un système de freinage défaillant...

Explications : "l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) annonce qu'une "défaillance" d'un dispositif de DPN a entraîné, depuis octobre 2008, une "sous-estimation du risque de trisomie 21" chez un certain nombre de femmes enceintes.

Selon la société Siemens Healthcare Diagnostics, c'est "une inadaptation des valeurs de références d'un logiciel" utilisé dans le dosage des marqueurs sériques maternels qui est à l'origine de cette "sous-estimation du risque de trisomie 21". 2 425 résultats du calcul de facteur de risque établis à partir de marqueurs sériques maternels, entre le 15 octobre 2008 et le 24 avril 2009, ont dû être recalculés et 374 femmes enceintes ont été "reclassées dans la zone de risque supérieur"." (source : gène éthique).

Cette information est fondamentale, en ce qu'elle démontre trois choses essentielles :

1. le dépistage de la trisomie 21 repose sur une probabilité, qui peut donc être affectée d'erreurs substantielles, et pas sur une certitude déterminée scientifiquement. Dire cela, c'est dire le désarroi des parents qui doivent supputer la part de risque de voir le phoetus développer la trisomie et, ultérieurement, si décision d'avorter est prise, la possibilité du remord d'avoir surestimé le risque...

2. d'autant que, pour en revenir à notre affaire, l'information qui va être délivrée en catastrophe par les médecins, aux futurs parents (dont certaines à presque 9 mois...) n'a manifestement pas d'autre but que de tenter de réparer une "boulette" pour se couvrir de toute responsabilité éventuelle.

3. ce qui laisse à penser, sans être grand voyant, que de plus en plus, le laboratoire classera d'emblée tous les risques potentiels dans la catégorie "risque sévère" plutôt que dans "risque modéré"...

Cette question des DPN (Diagnostics Pré Nataux) et sa mécanique conduisant à un eugénisme de fait des embryons simplement suspectés de pouvoir développer une trisomie 21 est fondamentale à discuter collectivment et à résoudre, bien plus que celui des tests de paternités en accés libre sur internet.

Il faudrait d'ailleurs vous demander pourquoi les Allemands interdisent tout DPI et traîtent les DPN avec circonspection. Cela vous donnerait un élément de réponse que je connais.

Par laurent.epailly le 25/05/09
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... n'est pas un avocat qui n'a pas de clientèle propre, mais qui, même s'il en a (un peu...), n'est pas placé dans des conditions lui permettant, autrement que par son fait, de la développer.

Civ. 1re, 14 mai 2009, FS-P+B+R+I, n° 08-12.966

Cette décision est intéressante à plus d'un titre et, pour nos lecteurs non-avertis du système, je le précise :

Le Bâtonnier est l'organe de premier degré des litiges survenant entre avocats collaborateurs et patrons ou employeurs, au-lieu et place du Conseil de Prud'hommes ou du TGI, le cas échéant.

La chambre sociale de la Cour d'Appel, en revanche, demeure juridiction d'appel en matière de demandes portant sur un contrat de travail salarié d'avocat (rare en France) ou une requalification de contrat libéral en contrat de travail (rare aussi, car il faut être courageux...).

En l'occurence, déjà, la Cour d'Appel avait infirmé la décision initiale du Bâtonnier de l'Ordre concerné qui avait refusé de requalifier la relation de travail en relation salariée.

Il avait sans doute ses raisons, peut être bonnes, mais il n'empêche qu'il faut bien reconnaître, par la pratique que j'ai maintenant du fonctionnement des Ordres depuis plus de dix ans, que trop souvent, les visites domiciliaires chargées de vérifier le caractère décent de l'accueil des collaborateurs sont bâclées ou enterrées, trop souvent les décisions ordinales sont contraires à des motifs objectivement légitimes de contestation de la part des jeunes, trop souvent, les appuis syndicaux ou de nos instances représentatives aux réformes (telle la suppression du stage) sont contraires à leurs intérêts légitimes, trop souvent le contentieux disciplinaire voit accoucher de décisions inadaptées (trop fortes ou trop faibles) aux faits commis.

En ce qui concerne la requalification en contrat de travail (avec l'indemnisation de la rupture et ses autres corollaires), on ne peut pas dire que la Cour de Cassation manque d'arguments, repris de l'arrêt d'appel : collaborateur n'ayant traîté que 5 dossiers personnels pendant 5 ans, et encore, le plus souvent, le week end ou après le travail..., sans bureau personnel, dans une ambiance où on "n'encourage pas" (sic) le collaborateur à développer une clientèle personnelle.

Pas de stigmatisation à avoir : cette situation est (presque) possible déontologiquement parlant, mais implique simplement qu'on en tire les conséquences en faisant signer un contrat de travail.

Pour le surplus, on retiendra cette règle nouvelle : ce n'est pas parce que l'on a quelques dossiers personnels, que les conditions d'exercice que l'on vous impose vous empêchent de solliciter la requalification d'un contrat de collaboration libérale en contrat de travail.

Rigueur et exemplarité, ce sont les deux vertus qui se sont volatilisées à tous les étages de notre société, à commencer par la prétendue élite.

Par laurent.epailly le 21/05/09
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Sans blague, on apprend, en deux dépêches, que du côté de Bordeaux, une meute de policiers débarque devant une école primaire pour embarquer, devant 200 élèves, deux petits de 6 et 10 ans soupçonnés de vol de vélo, dans leurs rutilants véhicules sérigraphiés.

Et hop ! au poste...

Ils sont bien sur soutenus "jsuqu'au bout" par leur hiérarchie (jusqu'au sommet de l'Etat, bien sur) pour "avoir agi conformément aux lois de la République".

Le problème n'est pas là, et nul ne contestera aux policiers d'exercer leur nécessaire activité, et la Loi, c'est la Loi. Mais nous juristes, nous savons qu'il y a toujours deux façons d'appliquer la Loi : une intelligente par sa compréhension et une imbécile par sa rigidité. Devinez celle qui fut choisie ?

Quand à la seconde dépêche, c'est le Ministre de l'Education Nationale qui nous informe de son souhait explicite de créer une brigade d'intervention rattachée aux rectorats et non policière, avec pouvoir de contrôler les identités, faire ouvrir les sacs, confisquer des objets (bein voyons)... et implicite, de se faire virer de son poste prochainement...

Honnêtement, au vu de la situation règnant dans nombre d'établissements scolaires, qui importent la violence de la société extérieure, d'ailleurs, ça ne me choque pas que la police puisse être amenée, en cas de faits graves, à intervenir dans un établissement scolaire : il ne faut pas croire, en effet, que quelques pions en plus, ou des "grands-frères-médiateurs" vont empêcher l'infiltration de bandes entières.

L'arrêt de la suppression des postes d'encadrement est peut être une partie de la solution, mais certainement pas LA solution.

En revanche, penser que des vigiles assermentés, civils tout gonflés de leur importance d'appartenir à la "task force" rectorale (c'est drôle, ça, d'ailleurs, je pouffe), vont résoudre les problèmes au lieu de les amplifier, comme à l'entrée des boîtes de nuit ou dans certains supermarchés, c'est faire preuve d'un coupable angélisme.

Le monopôle de la police doit rester à la police et à la gendarmerie, et ne pas être délégué à d'autres, c'est de toute façon largement suffisant pour qu'il y ait certaines con...de faites.

Par laurent.epailly le 20/05/09
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...sur le permis à points ?

Perdu ! (Mais ça fait lire, et c'est vendeur, coco).

En fait, je viens de lire qu'une association ("40 millions d'automobilistes", ce qui me semble beaucoup...) avait saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le fait de savoir si le fait de devoir consigner le montant de l'amende forfaitaire majorée, pour que la contestation de l'infraction routière elle même soit recevable, ne consistait pas, en réalité, en un obstacle sciemment et savament disposé là, pour ne pas pouvoir saisir un juge.

Sur le principe et au regard du respect des droits de l'homme, je n'ai pas forcément la réponse, mais dans les faits, la réponse est incontestablement oui.

En effet, tout à été mis en oeuvre, sciemment, pour compliquer délibérément la tâche du conducteur, avec des chausses-trappes à tous les étages, entre le formulaire bien caché et incompréhensible, l'incitation à payer l'amende (ce qui a pour effet de reconnaître sa culpabilité) avec une remise de 20 % (il me semblait que la période des soldes était règlementée...), l'officier de police judiciaire (de police tout court, pour tout dire...) qui classe systématiquement la contestation sur instruction et "oublie" de vous en aviser à temps.

Bref, l'accés au juge, garanti par la CEDH, est bien incertain.

Il faut reconnaître, aussi, que l'enjeu n'est pas mince et que, face à une jurisprudence toujours plus sévère pour les conducteurs (on ne rigole pas avec les sous de l'Etat, même s'il faut s'assoir sur les principes), la seule vraie parade consiste à paralyser le système en inondant les juridictions de recours : du fait de l'absence des moyens mis en oeuvre par l'Etat dans sa justice (2% du budget, dont 1 % aux prisons), beaucoup ont toutes les chances de ne pas être convoqués avant le terme de la prescription.

C'est d'ailleurs le fond de commerce de quelques officines douteuses qui, à côté de vrais professionnels qui font du droit, font clignoter en haut à droite de leur site, le nombre de points récupérés et proposent des services de récupération de permis ou de points, pour 3 € 6 cents, prix d'appel pour d'autres frais futurs. Dame, le bétail se tond toujours des deux côtés.

Toujours est-il, à mon sens, que le vrai scandale n'est pas celui de la consignation (dont a bien compris les arrière-pensées des deux camps), mais celui qui veut que ce soit le titulaire de la carte grise qui reste tenu de payer l'amende, s'il ne dénonce pas (pouah !, le vilain mot, la vilaine pensée) le vrai conducteur.

Au mieux, on lui fait payer son droit à posséder une automobile, au pire, on le sanctionne de celui de se taire.

En acceptant que la peine ne soit plus attachée à celui qui a commis l'acte, mais à celui qui possède l'objet qui en a permis la commission, même à son corps défendant, nous avons tourné le dos à 20 siècles de légalité des délits et des peines.

Je ne comprends toujours pas comment les 9 prétendus sages du Conseil constitutionnel ont laissé passer ça, sauf à considérer, au vu de leurs décisions de moins en moins courageuses, qu'ils sont de plus en plus prétendus et de moins en moins sages...

Par laurent.epailly le 20/05/09
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Vous, je ne sais pas, mais je trouve, pour ma part, que Fofana, c'est un nom qui a une consonnance joyeuse, un rien lutine.

Le triste petit caïd, dépassé par ses propres actes et bien trop petit pour le costard, actuellement jugé pour un assassinat particulièrement atroce, accompagné de sbires impavides allant des djeuns de banlieue jusqu'aux petites bourgeoises du genre Sainte-Marie-Les-Oiseaux, tous d'une totale amoralité, ne lui fait assurément pas honneur.

On apprend, dans le Monde, qu'il vient de congédier l'une de ses 4 avocats (dont 2 commis d'office, ce qui est déjà étrange en soi, d'avoir 2 commis d'office par la Cour auprès de deux avocats choisis...), Maître COUTANT-PEYRE, estimant qu'elle porte un nom à consonnance juive, a-t-elle indiqué.

"Le chef du groupe dit "gang des barbares", convaincu que le nom de son avocate aurait une consonance juive, l'a qualifiée "d'ennemie intérieure" à l'audience de lundi, selon une source judiciaire présente à l'audience, qui se déroule à huis clos depuis le 29 avril.

En dépit de cet incident, Me Isabelle Coutant-Peyre a déclaré qu'elle trouvait la ligne de défense de son client "très intelligente" et a déploré le "lynchage médiatique" dont il est, selon elle, l'objet. "Même s'il me le demande, je ne reviendrai pas", a toutefois affirmé l'avocate". (LE MONDE).

Si l'on me permet quelques commentaires sur ce bazar médiatique, je dirai simplement que :

* il est étrange, à tout le moins, d'annoncer soi même que l'on est congédié par son client parce que celui-ci pense qu'on a un nom à consonnance juive, tout en affirmant qu'il a une ligne de défense intelligente, ce qui ne manquera pas d'alimenter le fameux lynchage médiatique, ni de plomber l'individu. Ou alors, c'est qu'il manque des éléments dans l'article, comme souvent dans la presse.

* sauriez-vous citer un procés, parmi les derniers les plus médiaitisés (Ferrara, Colonna, Fofana...) où il n'y a pas de cirque médiatique, de bazar organisé, d'outrances mal contrôlés, de gesticulation, d'imprécations, chez les accusés, les victimes, les magistrats, la Chancellerie, la Présidence, d'obscurs parlementaires en mal de notoriété, la presse, les avocats ? Question subsidiaire : ne faudrait-il pas réfléchir à ce que cela cesse ?

* quant à la posture antisémite de Fofana, qui me semble beaucoup plus construite comme système de cohérence intellectuelle de son assassinat présumé, reposant sur une mythologie mal synthétisée faite de keffieh, de Guerre du Golfe, d'Islam mal assimilé, de vieilles croyances dans l'argent des juifs sur fond de culture très pauvre, plus que comme une pensée politique aboutie, elle prouve une chose toujours utile à rappeler : le racisme n'est pas réservé à une couleur ou à une religion.

Par laurent.epailly le 19/05/09
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Le Front des Anti Anti-Sournois, car ce vocable, qui commence à se répandre dans le milieu (on dira le landernau juridique, c'est plus adéquat), devient un passage obligé de la pensée préfabriquée.

Ainsi, "Sournois", sont les avocats et magistrats jugés collectivement par la partante DATI (après "Arrogante", l'ex-garde GUIGOU et "Ploucs", j'imagine, tout ce qui n'est pas parisien bling-bling...).

Encore, "Sournois", est le fils néo-mesrinien qui veut sa part du magot post mortem.

Et enfin, "Sournoise", nous dit de Calixhte BELAYA, qui se dit la "nègre" délaissée et non-désintéressée du gendre idéal de la ménagère de 50 ans, l'avocat de Michel DRUCKER.

Il est donc entendu que le vocable de "sournois" (on ne dit pas la "Sournoisie" - qui n'est pas davantage une ancienne province de l'Empire Allemand - j'ai vérifié), est donc un nouveau concept juridique traduisant le fait de prétendre, au choix, à plus de considération ou à des droits peut être légitimes, mais malvenus, car déplaisant à une quelconque Seigneurie, un ponte, un singe, à coup sur un être bien en cour ou un rentier de situation.

Pour mémoire, quand même, les synonymes de sournois sont : caché, déloyal, dissimulé, faux, fourbe, hypocrite, insidieux, perfide, sourd, sucré, tortueux, traître.

Je vais être très puéril, pour une fois (mais il est vrai que la vérité sort souvent de la bouche des enfants) : c'est çui qui dit qui y est !

Par laurent.epailly le 18/05/09
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La Loi de simplification du droit du 12 mai 2009 vient d'aligner le statut des stagiaires, en matière de protection face aux accidents du travail, sur celle des salariés en CDD et intérimaires : c'est pour le moins logique, dés lors que le risque est le même, voire plus important pour les personnes, par définition, les moins expérimentées.

Les nouveaux articles du Code du travil sont les suivants :

I. L'article L. 4154-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 4154-2. - Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires

et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et d'une information adaptés dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.

« La liste de ces postes de travail est établie par l'employeur, après avis du médecin du travail et du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe. Elle

est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail. »

II. – L'article L. 4154-3 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 4154-3. - La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité

sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2. »

Notez la présomption de faute inexcusable reposant sur l'employeur n'ayant pas assuré la formation adéquate à ses stagiaires.

Bon, là dessus, rien à en dire.

En revanche, allez-voir le décret sur sa partie code civil, on s'y amuse follement !

Ainsi, trouve-t-on intelligent de remplacer :

" A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 758, à la première phrase du deuxième alinéa

de l'article 767, à la deuxième phrase du second alinéa de l'article 812-2, à l'article 898 et au dernier alinéa de

l'article 1672, les mots : « l'hérédité » sont remplacés par les mots : « la succession » ;

3o Aux articles 1696 et 1697, le mot : « hérédité » est remplacé par le mot : « succession » ;

4o A la première phrase du premier alinéa de l'article 778, le mot : « divertis » est remplacé par le mot :

« détournés » ;

5o Au premier alinéa de l'article 1477, le mot : « diverti » est remplacé par le mot : « détourné » ;

6o A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 815-13, au second alinéa de l'article 861, à l'article 862

et à l'article 2470, le mot : « impenses » est remplacé par le mot : « dépenses » ;

7o Au premier alinéa de l'article 1398, les mots : « habile à » sont remplacés, par deux fois, par les mots :

« capable de » ;

8o Au deuxième alinéa de l'article 1606, les mots : « tradition réelle » sont remplacés par les mots : « remise

de la chose » ;

9o Au premier alinéa de l'article 1919, les mots : « tradition réelle ou feinte » sont remplacés par les mots :

« remise réelle ou fictive » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « tradition feinte » sont remplacés

par les mots : « remise fictive » ;

10o Au premier alinéa de l'article 1655, les mots : « de suite » sont remplacés par le mot : « aussitôt » ;"

Il est rien moins que certain que de remplacer "de suite" par "aussitôt", fasse progresser dans la compréhension du droit...

Quant au reste, c'est de la poudre aux yeux, de celle qui fait croire qu'en simplifiant le vocabulaire, tout un chacun peut appréhender le droit sans en avoir saisi l'esprit et la logique, sans les études qui vont avec, pour tout dire. Et c'est valable pour toutes les professions : le "do it yourself" ajouté au "Yes we can" ("faites le vous même" et "oui, nous le pouvons"), fait des ravages.

Ainsi, ce n'est pas parce que l'on me dira qu'une "hystérectomie" c'est "un enlèvement de l'utérus", que je saurai le faire, pas plus que si on remplace le "on pose des plotets de 20 sur le tablier armé" par "on fixe des barres en ciments sur la dalle en béton" que je monterai demain ma maison...