laurent.epailly

Par laurent.epailly le 27/05/10
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Aujourd'hui, nous avons deux gagnants à égalité pour notre prix gronazo.

1. Profitant de la légitime émotion acompagnant le décés et l'enterrement de cette malheureuse jeune femme policière municipale abattue par des voyous armés de kalashnikov, notre ministre de l'intérieur, Brice HORTEFEUX, en tire la conclusion qu'il lui faut exhumer son décret permettant de rendre les tasers à la police municipale.

Outre l'opportunisme très discutable en l'espèce, l'argument de logique laisse pantois : le jour où un municipal neutralisera un voyou armé d'une kalashnikov avec un taser, il faudra lui ériger une statue...

2. Notre deuxième gagnant est Luc CHATEL , entendu ce matin chez BOURDIN de RMC.

Contrairement à d'autres Pays, qui ont jugé la mesure sinon utile économiquement, du moins symbolique à l'égard de leur population amenée à faire l'objet de rigueur, ce dernier a exclu la réduction du traîtement des ministres (presque 12.000 euros net par mois, ce qui n'est pas indécent, convenons-en) en guise de signal aux français sous le motif suivant : si on diminue le traîtement des ministres, vu que c'est le plus élevé de l'administration (en fait, c'est celui du PR, ce qui est normal), il faudra baisser ceux des hauts-fonctionnaires puis, pour être égalitaire, il faudra baisser celui de tous les fonctionnaires... Or, on ne peut pas diminuer les bas traîtement, conclue-t-il de manière très sophistique.

Là encore, la logique laisse pantois, puisque l'on confond, allègrement, égalité et équité.

Ainsi, s'il peut paraître égalitaire de diminuer tous les traîtements de tous les fonctionnaires, il serait inéquitable de le faire à l'égard de ceux qui perçoivent le moins.

D'autant que leur situation n'est en rien comparable : quelle égalité y a t-il entre un ministre payé 12.000 Euros avec appartement et voiture de fonction et une greffière débutante à 1.000 Euros qui paie son appartement et son abonnement au bus ?

Le traîtement égalitariste de situations inégalitaires n'est pas équitable.

Pour un Ministre de l'Education, c'est assez moyen...

Par laurent.epailly le 26/05/10
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En signant l'arrêté d'expulsion de l'assassin de Chappour BAKHTIAR, dans le cadre d'un marchandage que l'on se refuse à nommer (mais il paraît, aussi, qu'on ne connait ni la rigueur, ni l'austérité), Brice HORTEFEUX que l'on sait d'habitude bien moins "cool" avec les voyous (mais là, il agissait sur commande, il ne faut pas l'accabler outre mesure) a juste un peu manqué à un devoir de mémoire.

Bon, il n'est pas le seul : en d'autres temps, le MITTERRAND ami de BOUSQUET... en avait fait libérer un autre.

Pour autant, il est bon de rappeler que Chappour BAKHTIAR n'était pas un "étranger" pour nous.

Déjà, il était notre hôte et nous n'avons pas su le protéger.

Mais surtout, ce francophile formé par les lycées et universités français, s'est engagé pendant la guerre d'Espagne dans les Brigades Internationales, puis dans la Résistance en France dés 1940 et, enfin, il fera la campagne d'Alsace et d'Allemagne au sein du bataillon d'Orléans, dans l'armée française.

Alors il faut bien se dire collectivement que, puisqu'il faut bien assumer les petites saloperies qu'on fait en notre nom, en libérant l'assassin de celui qui a mérité cent fois notre reconnaissance, nous nous sommes bien un peu torchés dans le drapeau qu'il a contribué à défendre, lui, un étranger.

A côté de cela, une photo même un peu culcul qui émeut jusqu'à la Chancellerie, vous m'en excuserez, mais c'est du pipi de chameau.

Par laurent.epailly le 24/05/10
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Loi 2010-499 du 18 mai 2010 : vers un reclassement allégé.

Article unique

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « assorti d'une rémunération équivalente » ;

2° Après l'article L. 1233-4, il est inséré un article L.1233-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233-4-1. − Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.

L'absence de réponse vaut refus.

« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. »

Commentaires :

Cet article nouvellement créé fait suite, vous l'avez compris, aux "scandales" (justifiés néanmoins par la jurisprudence de la Cour de Cassation) qui voient des entreprises licencier leurs salariés pour des motifs économiques tout en leur proposant, au titre de la recherche de reclassement, un poste local en Roumanie à 200 € par mois ou au Bengale pour 69 €.

Dorénavant, progrés supposé, seuls les volontaires (et l'on gage qu'ils seront en nombre insignifiant) recevront ce type de proposition de reclassement, les autres y ayant renoncé par avance.

Et bien, vous savez quoi ? C'est une bien belle escroquerie morale : certes, la dignité (c'est le concept à la mode - je ne sais pas si vous avez remarqué, mais quand le gouvernement tient un concept, ici, "la dignité", ça lui sert jusqu'à l'absurde pour justifier tout un paquet de Lois : burqua, scolaire, sécurité, salariés...) du salarié est importante et sauvegardée, mais, en réalité, ceux qui s'en sortent le mieux demeurent les patrons subventionnés et néanmoins délocalisateurs puisqu'ils n'auront même plus ce risque juridique supplémentaire que les salariés "dignes" mais virés, leur auront concédé avant.

La vraie dignité du salarié, c'est qu'il puisse travailler en France, pas qu'on ne lui propose plus un reclassement à l'étranger.

Et là, curieusement, comme pour les Gandrange, les Weil, les Conti, les Thalles et les autres, il n'y a plus personne passés les incantations et les mouvements du menton.

Par laurent.epailly le 19/05/10
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Encore une belle "boulette" lors de la recodification à droit prétendument constant, du Code du Travail en 2007.

Je dis boulette entre guillemets, car, connaissant les oiseaux, l'erreur volontaire n'est pas exclue.

Dans un arrêt fondamental en date du 13 octobre 2009 (Crim. 09-80857), la Cour de Cassation sanctionne une Cour d'Appel d'avoir admis la responsabilité pénale d'une société, membre d'un groupement d'entreprises constitué en vue de la construction d'un tramway, par un salarié d'une autre entreprise victime d'un accident du travail.

En effet,

Vu l'article 121-2 du code pénal ;

Attendu qu'en cas d'accident du travail, les infractions en matière d'hygiène et de sécurité des travailleurs commises par le délégataire de pouvoirs désigné par chacune des sociétés constituant un groupement d'entreprises à l'occasion de l'attribution d'un marché engagent la responsabilité pénale de la seule personne morale, membre du groupement, qui est I'employeur de la victime ;

Jusque là, tout irait à peu près bien, si ce n'est que, justement, c'est lors de la recodification que cela a changé.

Avant 2008, l'article L 263-2 du Code du Travail, visait, au titre des personnes débitrices de l'obligation d'hygiène et sécurité "les chefs d'établissement, directeurs et gérants".

Désormais, l'article L 4741-1 du Code du Travail ne vise plus que "l'employeur".

Un bien bel exemple de droit constant...

Par laurent.epailly le 17/05/10
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Décision déterminante que vient de rendre la Cour de Cassation (Civ 1 du 11 mars 2010 n° 09.11270) : une victime d'un accident médical non-fautif, indemnisée partiellement par l'assurance du médecin débiteur de l'obligation d'information (article L1111-1 à L 1111-9 du CSP), peut se tourner vers l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) pour obtenir un complément d'indemnisation.

La Cour retient cette solution, logique finalement, au regard du rapprochement des articles L 1142-1 et 1142-18 du CSP.

En effet, dés lors que le préjudice de la victime ne relève pas d'une faute dans le geste médical (mais donc d'un aléa médical), et s'il atteint un certain degré (sachant qu'il a été jugé que l'avis de la CRCI n'engage pas l'ONIAM...), l'ONIAM est compétent pour indemniser, au titre de la solidarité nationale, les conséquences de l'accident médical sans faute.

Or, ici, il s'agissait d'une victime opérée (avec des conséquences collatérales mais sans faute à l'origine) avec un déficit d'information de la part du praticien ne permettant pas au malade de prendre une décision éclairée.

Elle est donc indemnisée pour une perte de chance d'éviter le dommage, évalué à 80% par les juridictions du fond.

Afin d'obtenir un complément d'indemnisation, elle saisit l'ONIAM, saisine validée par la Cour de Cassation, rien n'interdisant de faire valoir deux systèmes complémentaires.

Par laurent.epailly le 16/05/10
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Clooootilde reviens....

Lu dans le Monde de ce matin :

Clotilde Reiss a quitté l'Iran et "fait actuellement route pour la France", a annoncé la présidence de la République dimanche dans un communiqué. "Le Président de la République la recevra, ainsi que sa famille, au Palais de l'Elysée dès son arrivée à Paris, vers 13 heures", ajoute le communiqué. "Clotilde Reiss est montée à bord d'un avion du gouvernement français à l'aéroport de Dubaï et fait actuellement route vers la France", précise l'Elysée.

Après un jugement la condamnant samedi à une amende, la jeune Française a été autorisée à quitter l'Iran où elle était retenue depuis juillet 2009 pour avoir participé à des manifestations anti-gouvernementales. "La cour a condamné Mlle Reiss à une amende de 300 millions de tomans (245 000 euros) que j'ai payée ce matin", avait déclaré samedi son avocat iranien Me Mohammad-Ali Mahdavi Sabet, indiquant qu'il n'avait pas fait appel de ce jugement, "proche d'un acquittement".

Commentaires :

Souhaitons que la com' de l'Elysée demeure discrète parcce que :

1. les 245.000 € d'amende ou de rançon, c'est nous qui les avons payé, vu que cela correspond à la somme qu'il avait fallu déposer comme caution lors de la libération de Clotilde REISS au cours de la procédure... Donc son avocat n'a rien payé du tout et a du juste donner l'autorisation ou un truc assimilable de s'emparer de la somme séquestrée.

2. la libération intervient opportunément juste après un jugement refusant l'extradition d'un iranien poursuivi aux Etats Unis, par la juridiction parisienne... Il faut donc payer et en plus en passer par les exigences de l'Iran : ça fait un peu Munich la libération dont on va se gargariser, le beurre et l'argent du beurre.

3. quoi qu'on en dise (et c'est tant mieux pour elle qu'elle puisse enfin rentrer), Clotilde REISS a quand même directement participé à des manifestations anti régime à Téhéran alors qu'elle est de nationalité française : il ne me viendrait jamais à l'idée d'aller me mêler de ce qui ne me regarde pas chez les autres.

Au pire, si l'on est concerné, on peut manifester avec les opposants en France.

Enfin, j'aime beaucoup la notion juridique de "presque acquittement", quand vous ramassez 245.000 € d'amende...

A ce compte là, avec 1 an de prison avec sursis, Charles PASQUA est blanchi, tandis qu'avec son rappel à la Loi, julien DRAY se voit réhabilité...

Par laurent.epailly le 11/05/10
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On apprend, puisque, maintenant, on peut suivre des procés en direct sur le net, que le Parquet vient de requérir 5 ans fermes contre Toni MUSULIN, ce qui ne manque pas de m'étonner.

En effet, il ne m'avait pas semblé que des circonstances aggravantes aient pu être relevées contre lui.

Posons les textes applicables :

Article 311-1 code pénal :

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

Article 311-3

Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 311-4

Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 12

Modifié par LOI n°2010-201 du 2 mars 2010 - art. 3

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;

2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;

4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;

5° Lorsqu'il est facilité par l'état d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ;

7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;

9° Lorsqu'il est commis à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de son orientation sexuelle, vraie ou supposée ;

10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;

11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

Et là, force est de constater que l'on a beau scruter le texte, on cherche vainement quelles circonstances aggravantes le Parquet a bien pu déceler pour solliciter cinq ans, ce qui, par parenthèses, est le maximum encourru.

Sans faire de MUSULIN un héros qu'il n'est certes pas, s'agissant d'un vol simple, sans violence et en exploitant juste astucieusement les failles du système, quand des détrousseurs de vieilles dames finissent parfois en CRPC, honnêtement et on me passera l'expression : 3 ans fermes, déjà, ça serait du vol...

D'autant qu'il y aura bien un sursis mise à l'épreuve s'ajoutant à la partie ferme, avec obligation de rembourser la victime.

Décidément, le Parquet aux ordres, ça ne se dément pas.

[ajouté : 3 ans fermes prononcés, soit le maximum prévu pour le vol...]

Par laurent.epailly le 11/05/10
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par défaut d'épuisement des griefs.

Selon arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour de Cassation a rappelé une règle qui n'apparaîtrait pas d'emblée logique : dés lors qu'un employeur, dûment informé de l'ensemble des faits imputables au salarié, n'en n'a sanctionné que quelques uns par un avertissement, il ne peut fonder un licenciement sur les autres.

A la réflexion, c'est forcément logique, puisque l'on peut considérer qu'en sanctionnant certains, il a nécessairement abandonné les autres.

Sinon, il aurait du licencier pour le tout : la plus grande sanction englobant nécessairement la plus petite.

Cass. Soc n° 08-43057.

Par laurent.epailly le 05/05/10
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On me demande si le salarié est fautif à refuser une formation voulue par son employeur : autant en faire profiter les autres.

Il est bon de rappeler, en préambule, que la formation et l'adaptation au poste sont des obligations qui pèsent sur l'employeur.

Or, en vertu du principe dit de la "patate chaude", l'employeur n'aura de cesse de tenter de se débarrasser de la patate sur l'encadrement, lequel, nécessairement, s'en débarrassera en organisant une formation pour les salariés.

Dés lors, le noeud coulant semble bien se resserer autour du cou des réfractaires.

En effet, si la formation peut être une obligation pour l'entreprise, elle l'est également pour le salarié. Le refus, sans motif valable, de participer à un stage organisé par l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise, est un motif de licenciement.

(Cass. soc., 3 mai 1990, no 88-41.900, no 1819, Capizzi c/ Sté d'exploitation des menuiseries françaises Cass. soc., 7 avr. 2004, no 02-40.493, no 679, Sté Poids lourds service Chartrain c/ Privey Cass. soc., 5 déc. 2007, no 06-42.904, no 2569, Melis c/ Sté Arvato services France Cass. soc., 3 déc. 2008, no 07-42.196, no 2077, Audignon c/ Sté OCEI).

L'envoi en formation étant considéré comme l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, le refus pourrait, même, être considéré comme une insubordination et donc constituer une faute grave.

De fait, le salarié qui refuse une formation, s'expose à 3 sanctions :

-- un licenciement pour faute basé sur le refus « illégitime » ;

-- un licenciement pour insuffisance professionnelle : est justifié le licenciement d'une finisseuse en confection qui n'avait pas voulu apprendre une nouvelle méthode de travail, ce qui la rendait inapte à travailler sur le nouveau matériel utilisé dans l'entreprise et aux nouvelles conditions de travail imposées par la clientèle ;

(Cass. soc., 22 oct. 1991, no 90-43.412, no 3378, Poiret c/ SARL Danal)

-- un licenciement pour impossibilité de reclassement lorsque la formation proposée par l'employeur a pour objet un reclassement dans le cadre d'un licenciement pour motif économique.

( Cass. soc., 29 avr. 1998, no 95-44.514, no 2158, Zarguiga c/ SA Institut Jacques Boy).

Pour autant, la Cour de cassation marque quelques tempéraments à ladite obligation :

Le refus de formation peut être justifié dans les cas suivants :

-- la décision de l'employeur est discriminatoire ou relève de l'abus de droit ;

-- la formation suivie n'entre pas dans le cadre de la qualification du salarié ;

Cass. soc., 30 nov. 1977, no 76-40.844, SA Montsouris c/ Linsart : Bull. civ. 1977V, no 661

-- l'action proposée n'est pas une action de formation. Un salarié peut refuser, par exemple de suivre un stage de « survie » ou de « motivation », actions qui ne relèvent pas de la formation professionnelle continue. Le refus du salarié de participer à ce type de stage ou, en cas de participation, l'absence ou la faiblesse de performance, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ni un motif de sanction disciplinaire.

Rép. min. no 4026 : JO Sénat Q, 12 avr. 1990, p. 828

Des salariés peuvent également refuser de suivre une formation dispensée par un organisme qui utilise des pratiques de formation relevant de la manipulation psychologique et qui est répertorié parmi les organismes à caractère sectaire.

CA Versailles, 5e ch. B soc., 22 mars 2001, no 00/00528, Petitjean c/ SA Essor optique

Le refus du salarié pourrait également être basé sur le fait que le suivi de la formation est particulièrement contraignant pour sa vie familiale. Par exemple, l'éloignement du lieu du stage l'empêche de remplir ses obligations familiales.

Voilà, si vous ne trouvez pas votre situation dans les exceptions, vous pouvez préparer vos bloc-notes...

Par laurent.epailly le 05/05/10
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Il faut bien que je vous fasse un aveu : je suis nul en math.

Je déteste les maths modernes avec les zéquations et autres zinconnues.

Je ne suis bon qu'en calcul, avec les additions, les soustractions, les multiplications et divisions, les problèmes de robinets qui fuient et de trains qui se croisent.

C'est pour ça que j'ai du mal, quand je vois les chiffres qu'on nous balance aujourd'hui, sous forme de maths modernes, alors qu'il s'agit de bêtes calculs.

Exemples de maths idiots :

1. Soit une fraude à la CAF (dans le sillage du polygame de Nantes, où-nous-irons-jusqu'au-bout-de-chaispasquoi-mais-nous-irons-jusqu'au-bout) équivalente à 500 Millions d'Euros par an. Combien de temps faudra-t-il à l'honnête citoyen pour être (légitimement) choqué ? N'est-ce pas le but recherché ?

Variantes au problème :

* comparez avec la fraude fiscale qui atteint 50 Milliards d'Euros : le politique est-il 100 fois plus outré où a-t-il sciemment oublié d'introduire cette inconnue dans son équation ?

* comparez, sans excuser la fraude en rien et qui est unsupportable, avec le montant total des allocations versées, soit 1,63 %. Ce pourcentage est-il significatif, notamment au regard de la fraude fiscale, voire, du montant des allocations versées dans le respect du droit ?

2. Second exemple : soit le coût de la délinquance estimé, avec de gros titres, à 115 Milliards d'Euros par an.

Ce coût inclut les dommages matériels et corporels (c'est légitime) et celui des systèmes de sécurité et autres gendarmes, policiers et vigiles.

Dire : oh la la, ces voyous de délinquants (pléonasme destiné à renforcer l'idée générale) nous coûtent la peau des miches ! C'est le but recherché.

Solution alternative :

* considérez, au delà du coût avéré (mais aussi moral, tout le monde s'en fout, mais une victime, c'est d'abord une atteinte morale) combien la délinquance rapporte et pas seulement aux délinquants : salaires des professionnels de la sécurité (consommation, TVA...), consommations de systèmes de sécurité (consommation, TVA...), primes d'assurances (avec toutes les taxes à la ..., réinvesties dans des subprimes, mais ça, c'est une autre histoire), amendes douanières, saisies de Cayennes et autres grosses voitures recyclées par l'administration ou revendues, saisies de Millions d'Euros (vrais), voix de citoyens affolés par ceux qui surfent depuis des années sur la délinquance (d'où, des postes lucratifs de députés, ministres, Président de la République augmenté de 170 %).

Bref, soustrayez du coût de la délinquance, ce que la délinquance rapporte à certains secteurs et à l'Etat et donc, forcément, sans que cela n'excuse en rien le délinquant, ça coûte déjà moins cher.

Parce que moi, je suis nul en math, mais j'ai toujours eu 19 ou 20 en calcul.

Il paraît que, bientôt, nous allons avoir le calcul par Monsieur BESSON himself, du coût de l'immigration...