laurent.epailly

Par laurent.epailly le 24/06/10
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Xavier BERTRAND.

Interrogé sur le licenciement de Messieurs PORTE et GUILLON de France Inter, Xavier BERTRAND a répondu, dans l'ordre :

1. qui est PDG de France Inter (Monsieur HESS) alors posez-lui la question ?

2. à titre personnel, je trouve qu'il y a des limites à l'humour (c'est vrai que les propos de Guillon et Porte, sur le Président de la République, même dépositaire exclusif de la formule de bienvenue "casse toi pôv'con", n'étaient pas d'une grande finesse...) et quà un moment, un chef d'entreprise doit prendre des décisions.

Bien.

Sauf que :

1. qui a nommé Monsieur HESS PDG de France Inter ? le président de la République. Donc qui est le vrai PDG de la chaîne ?

2. les licenciés ont lu la lettre de licenciement : le motif n'est pas lié à une faute grave ou lourde (insulte au président de la République) mais celui d'une réorganisation de la grille des programmes...

Quand on n'assume pas les raisons réelles d'un licenciement, ça vaudrait un bon prud'hommes...

Par laurent.epailly le 24/06/10
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Kerviel n'est pas un saint et doit assumer, pénalement, sa part des faux qui ont été commis et reconnus par lui.

Pour autant, quand la Générale a engrangé les bénéfices colossaux gagnés par les prises de position risquées de son trader, elle ne s'est pas attardée sur les risques pris.

Evidemment, comme on ne peut pas gagner à tous les coups...

Bref, Kerviel semble marqué par le chiffre 4 :

4 ans de prison requis pour 4 milliards d'Euros (4 Milliards, ces types ne doutent de rien...) de dommages intérêts (peut-on envisager de les compenser avec ceux qu'il leur a fait gagner ?).

Pour Jean marie-Messier (sextuple M : Jean-Marie Messier Moi-Même-Maître-du-Monde), c'est relaxe requise.

Pour Zaccharias, l'indécent, l'impudent Zaccharias, c'est la relaxe sans appel du Parquet.

A qui veut-on faire croire, même une demi-seconde, qu'être proche du Pouvoir n'exerce aucune séduction sur le Parquet ?

On pose la question subsidaire sur le degré d'indépendance du parquet ?

Par laurent.epailly le 22/06/10
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n'est pas un actif successoral.

C'est ce que vient de confirmer, par arrêt de ce jour, la Cour d'Appel de Rennes (confirmation du Jugement rendu par le TGI de Rennes en octobre 2009).

On se souvient de l'histoire : En 2007, atteint d'un cancer et craignant les conséquences des traitements sur sa fertilité, Dominique Justel avait confié son sperme au Centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme de l'Ouest (Cecos) pour une éventuelle future fécondation in vitro.

Après le décès de son mari en 2008, Fabienne Justel, déjà mère de trois enfants et qui a fait de son combat "un projet de vie" a réclamé au Cecos la restitution des paillettes pour une insémination à l'étranger.

Lors de l'audience en appel, le 17 mai 2010, celle-ci avait estimé que les paillettes faisait partie de "l'actif successoral" de Fabienne Justel et devaient lui être restituées en tant qu'héritière de son mari. Elle avait également insisté sur le fait que selon elle "seule l'insémination" du sperme était interdite et non sa restitution.

Commentaires :

Il y aurait déjà beaucoup à dire sur deux éléments essentiels passablement absents du débat :

1. la notion de faire naître délibérément un enfant orphelin de père (en l'occurence, sans que l'urgence d'un enfant soit taraudante, puisque la demanderesse a déjà trois autres enfants) mais qui, si j'en crois les réactions des internautes et certains sondages réalisés lors du procés d'octobre 2009, ne choque pas grand monde, puisqu'une majorité significative se dégageait dans le sens de la restitution (plutôt, de la donation) des paillettes.

Mais bon, s'il existe des exilés fiscaux, il y a, aussi, des fraudeurs d'état-civil qui se rendent régulièrement à l'étranger pour contourner la Loi française au mépris des difficultés qu'ils sont suceptibles d'imposer au futur bébé...

L'équipe de France de foot est un symptôme, quand l'égoïsme est épidémique.

2. d'autant que le consentement du propriétaire des paillettes à ce projet particulier n'était en rien acquis, puisqu'il avait congelé son sperme par précaution, par crainte de la stérilité, mais pas forcément pour un projet parental précis et, pardon d'être cruel, pas forcément avec cette femme.

Si encore, comme pour les mariages posthumes, un projet réel avait été posé entre deux êtres que la cruauté de la vie avait mis à mal mais que la médecine pouvait rattraper, pourquoi pas. Mais là.

D'autant que, à y bien regarder, rien ne l'aurait empêché d'essayer d'engendrer naturellement un enfant avant, s'il ne craignait pas d'en faire un orphelin après.

Au final, l'arrêt tord le cou à une conception impossible à soutenir : les paillettes de l'un, les organes de l'autre, ne peuvent faire partie de l'acquis successoral.

Déjà parce que les dispositions de l'article 16-1 du code Civil sont claires :

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.

Ensuite, parce que, justemement, la Loi de 2008 sur les sépultures a fait cesser la possibilité de pouvoir détenir les cendres de quelqu'un, sorte d'appropriation post-mortem, souvent génératrice de drames dans les familles voire les double-familles.

Enfin, parce qu'accepter par pur égoïsme q'un élément du corps humain, un seul même le plus infime, puisse faire l'objet d'une appropriation par un autre et c'est, demain, le chômeur qui vend un rein contre un emploi, la mafia qui dépiaute un SDF, le salaud compatible qui vend sa précieuse moëlle, l'Indienne pondeuse à la chaîne exploitée pour une poignée d'euros...

Cela existe ailleurs ?

Bein oui, sauf en France.

Par un miracle que l'on s'explique mal, mais pourvu que ça dure.

Par laurent.epailly le 16/06/10
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Un arrêté du 14 mai 2010, paru dans le Journal officiel du 10 juin 2010 établit "le contenu des informations permettant d'utiliser des éléments et produits du corps humain à des fins thérapeutiques". Il s'agit ainsi d'appliquer en France la directive européenne du 24 octobre 2006 relative à la traçabilité et à la distribution des tissus et cellules d'origine humaine.

Tout élément du corps humain (cellules, tissus, organes) doit désormais être accompagné de certaines informations déterminées en annexe de l'arrêté, sans lesquelles les éléments ou produits du corps humain ne peuvent être utilisés à des fins thérapeutiques : informations sur le donneur, milieu de préservation de l'organe, température de transport, coordonnées de l'établissement préleveur et du destinataire, etc.

Les médecins utilisant ces produits doivent pouvoir consulter ces informations sans mettre en péril "la stérilité et la sécurité de l'élément ou produit considéré". De plus, après qu'un organe a été greffé, l'établissement ayant effectué la greffe doit remplir une fiche de suivi afin d'assurer la traçabilité des greffons. C'est à l'Agence de la biomédecine (ABM) que revient la gestion de ce système automatisé.

Honnêtement, ce n'est pas dommage.

Certes, la France, du fait de son organisation propre et des dispositions de l'article 16 du code Civil qui place les produits humains hors du champs commercial, est peu exposée au risque de voir s'installer un marché du greffon.

Mais la possibilité n'est pas la même dans d'autres pays d'Europe, moins stricts (comme l'Espagne ou les Pays de l'Est) et où les organes de condamnés à mort Chinois ou de SDF enlevés et opérés à la sauvette ne doivent pas manquer de faire leur apparition à l'occasion.

Et nous ne sommes pas à l'abri.

Par laurent.epailly le 16/06/10
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Décision extrêmement discutable rendue par le Conseil d'Etat, lequel décide que l'indemnité versée en cas de rupture abusive d'un CDD (dont je rappelle qu'elle est équivalente aux salaires demeurant à percevoi jusqu'au terme prévu au contrat) est entièrement assimilable à un salaire et n'a aucun caractère indemnitaire : elle doit donc être imposée dés le premier Euro.

Conseil d'État, 5 mai 2010, n° 309803

C'est discutable pour une raison très simple, c'est que le Code du travail évoque clairement que le salarié perçoit des dommages-intérêts en cas de rupture abusive du CDD.

Article L1243-4

La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Dés lors, l'argument du CE, consistant à dire qu'il n'existe pas de préjudice autre que la perte de salaire puisque le CDD aurait connu son terme est particulièrement spécieux.

En effet, déjà, le code ne dit pas que le salarié touche des dommages-intérêts égaux aux salaires restant à courir, mais des dommages-intérêts au moins égaux (c'est à dire ne pouvant représenter moins que mais pouvant être supérieurs) aux salaires restant à courir, nuance de taille qui a du échapper à la sagacité des Juges Administratifs.

De plus, la conséquence d'un licenciement abusif dans le cadre d'un CDI n'entraîne-t-il pas, de même, une simple perte de salaire, le CDI n'étant pas moins précaire qu'un CDD ?

D'autant qu'un CDD peut aussi bien se prolonger, se renouveler voire déboucher sur un CDI.

En réalité, dans les temps que nous vivons, la seule différence entre un CDD et un CDI, c'est que dans le CDD, le salarié sait quand il sera viré in fine, alors que dans un CDI, la menace se contente de planer et le couperet tombe à tout moment.

En tout cas, une mauvaise décision qui dénature la volonté du législateur, lequel a clairement qualifié de dommages-intérêts et non pas de rémunérations, les sommes versées en compensation d'une rupture abusive.

Par laurent.epailly le 11/06/10
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Décision extrêmement attendue du Conseil Constitutionnel qui a rendu ce jour sa décision (Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010) concernant la loi du 4 mars 2002. Il confirme que cette loi, dite anti-Perruche, est constitutionnelle.

D'après Gène éthique :

"Cette loi était contestée par la mère d'un enfant myopathe qui a saisi le Conseil constitutionnel le 14 avril 2010, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité.

Mme Viviane L. a demandé une indemnisation pour la naissance de son fils handicapé en contestant le régime de responsabilité reconnu par l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 disposant que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".

Cette loi précise aussi que "lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale".

Or, par sa décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions de la loi conformes à la Constitution. La loi du 4 mars 2002 est donc définitivement confirmée. "Les Sages ont estimé que la règle fixée par le Parlement relevait de la libre appréciation du législateur. Le Parlement est en effet compétent pour déterminer tous les régimes de responsabilité civile".

Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé contraire à la Constitution la rétroactivité de la loi. Ainsi, les affaires engagées antérieurement à la loi de mars 2002 ne sont pas concernées. Ceci n'est qu'une disposition de forme et ne remet pas en cause les principes de la loi.

Rappelons que cette loi avait été votée à la suite de l'arrêt Perruche rendu par la Cour de cassation en novembre 2000.

Quelques jours après cet arrêt, 200 familles au sein du Collectif contre l'Handiphobie avaient assigné l'Etat pour faute lourde dans l'exercice de la justice. Aujourd'hui, le Collectif contre l'Handiphobie se réjouit de cette décision du Conseil constitutionnel : "c'est une victoire pour les personnes handicapées et leurs familles"."

Commentaires :

Pour ma part, je partage une voie médiane.

Il me semble, en effet, qu'on ne peut être indemnisé directement du préjudice moral résultant du fait d'être né, même handicapé, alors que si nos parents avaient connu le handicap, ils auraient pu choisir l'avortement.

Pour autant, le régime dérogatoire posé par la Loi est tout autant inique que celui imposé aux salariés victimes d'un accident du travail : il n'est pas admissible que les handicapés nés des suites d'une erreur médicale, autant que les salariés victimes d'accidents du travail ne relèvent à l'égard de la réparation de leur préjudice que de la solidarité nationale (hormis la faute inexcusable).

Spécialement quand on relève le caractère propremement misérable de l'allocation adultes handicapés et l'indigence du système de scolarisation des enfants handicapés.

Par laurent.epailly le 04/06/10
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Voici un petit jeu moral pour vous occuper un peu ce week end : il s'agit de faire libérer un sympathique prisonnier.

C'est très amusant et très instructif (il vaut mieux parler anglais, mais, même sans cela, on comprend aisément).

Instructif car, comme vous le verrez (c'est l'indice), la voie légale est toujours préférable à la voie illégale.

http://www.troupio.com/games/1219/escaping-the-prison.html

Par laurent.epailly le 03/06/10
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Comme certains de mes camarades (ceux qui se sentent le plus investis dans cette blogosphère), je vais vous parler de l'article paru à la dernière page du "Canard Enchaîné" (n° 4675 du 2 juin 2010), sous le titre : "Avocats gagas".

Ce dernier a actionné, après tant d'autres (dont nous même à nos moments perdus), la machine à répondre aux questions : "On a tous au moins une question à poser à un avocat"...

Pas fâchés du résultat.

Exemple, à la question "je suis étranger et sans papiers en france que dois-je faire ?", réponse : "je n'ai pas bien compris votre question, pourriez-vous la reformuler ?".

Autre question : "les mendiants ont-ils le droit de mendier dans la rue ?".

Réponse : "Désolé, je suis en formation, je n'ai pas bien compris...".

Poli, mais un peu neuneu.

Du reste, ne nous trompons pas sur la portée : cet outil est simplement destiné à proposer de rabattre sur un avocat spécialisé dans la matière après une réponse sommaire, ce qui n'est pas illégitime. La preuve, d'ailleurs.

Maintenant, combien vont au bout de la démarche, quand ils voient la tronche du DJ qui confond Montserrat Caballe avec Camilia Jordana ?

Preuve que, même en période de crise, jouer avec nos cotisations n'en effraie pas certains.

Preuve, aussi, que la machine ne remplacera jamais l'Homme.

Et c'est tant mieux.

Pour fêter cette découverte, j'offre une réponse gratuite (d'ordre général, parce que sans le dossier...) aux 10 premières questions posées sur ce blog dans mes domaines de compétence : famille, pénal ou travail victimes, et travail salarié.

Rillettes au canard pour tous, c'est ma tournée.

Par laurent.epailly le 02/06/10
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MAMOUDZOU, comme le savent tous ceux qui ne l'ignorent pas, sera en 2011 la Préfecture de Mayotte, nouveau et 5° DOM suite au dernier référendum local.

Dans cette optique, une ordonnance du gouvernement va être promulguée (il est d'ailleurs curieux de dissoudre des juridictions par odonnance, mais bon bref...), laquelle va :

* d'une part, dissoudre la Justice musulmane rendue par des cadis

* d'autre part, normaliser l'état des personnes en remontant l'âge du mariage des filles (18 ans au lieu de 15), interdire la répudiation (quoi qu'il y aurait beaucoup à dire du divorce imposé par l'un par altération définitive du lien conjugal, proche du mécanisme de répudiation, même s'il y faut deux ans) et la polygamie (mais sans toucher, ce qui est logique, aux unions antérieures).

La départementalisation ne pouvait entraîner d'autre conséquence que la normalisation au moins du droit civil.

En ce qui concerne les cadis, que deviennent-ils ?

Je vous le donne en mille : ils seront médiateurs sociaux.