laurent.epailly

Par laurent.epailly le 31/07/10
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 7 juillet dernier, la directive 2010/41/UE concernant l'application du principe de l'égalité entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE à compter du 5 août 2012.

Elle vise à mettre en place un cadre pour la mise en oeuvre de ce principe pour les activités qui ne sont pas régies par les directives 2006/54/CE et 79/7/CEE. Elle a notamment pour objet de renforcer la protection de la maternité des travailleuses indépendantes et d'améliorer la situation des conjoints des travailleurs indépendants.

Il est vrai que le chapître de l'égalité hommes/femmes dans le cadre des professions libérales est excessivement difficile à mettre en oeuvre, dans la mesure où, contrairement aux salariés et fonctionnaires, pour lesquels on peut poser, à la fois, des normes strictement égalitaires pour tous (salaires, horaires...) et des normes aménagées, liées à des inégalités objectives (grossesse...), il y a autant de pratiques que de professionnels libéraux.

Pour autant, par exemple, les contrats de collaborations d'avocats ne sont pas exempts de mesures s'apparentants (ce qui n'est pas sans poser difficulté, du reste, au regard du rapprochement impulsé par les UJA locales) avec les conditions du salariat.

D'autre part, même dans des conditions d'exercice libéral, il est nécessaire, quoi qu'on en dise, qu'existe un corpus minimal de normes visant à restreindre des causes objectives de distorsion de concurrence, dont la grossesse n'est pas la moindre.

Par laurent.epailly le 31/07/10
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La Commission européenne a lancé, le 15 juillet dernier, une consultation publique sur les modalités de protection des victimes, le type d'aide qu'elles reçoivent et l'éventuelle nécessité d'y apporter des améliorations. La Commission souhaite, sur la base des résultats de cette consultation, adopter un ensemble de mesures, dont une directive sur les normes minimales, au premier semestre 2011. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations avant le 30 septembre 2010.

L'idée est excellente, car le traitement transfrontalier des indemnisations de préjudice demeure excessivement compliqué, en ce sens qu'aucun Etat n'applique le même type d'indemnisation, même si les postes tendent à se ressembler.

Pour donner un exemple, l'Allemagne et le Royaume-Uni ignorent quasiment le préjudice moral, tandis que l'Italie fait preuve d'une grande générosité à cet égard, mais indemnise plutôt faiblement les préjudices corporels.

Reste, également, le problème essentiel des mécanismes garantissant l'effectivité de la réparation.

Nul doute que la France se gargarisera de son système, du reste assez complet et efficace, ne serait-ce l'intolérable exception imposée aux victimes d'accidents du travail causés par l'employeur ou un préposé de l'employeur, en dehors d'une faute inexcusable, qui ne peuvent bénéficier d'une action contre leur employeur.

Sur ce point, il ne faut pas rèver : l'actuel gouvernement n'étant que la courroie (je n'ai pas dit Courroye) de transmission du MEDEF, il n'y a aucune évolution à attendre, sauf si l'Europe nous l'impose.

Par laurent.epailly le 21/07/10
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Voilà une information qui va réjouir Monsieur Hortefeux (du même tonneau que Notre Président qui va s'occuper personnellement des Roms) : une Marocaine habitant Nîmes dépose plainte contre son époux, marocain, pour bigamie (il aurait subrepticement épousé une autre femme, tout autant marocaine, au Maroc et sans lui demander son avis).

Certes, si la polygamie est possible, au Maroc comme en Algérie, l'accord de la première épouse est normalement obligatoire (de là à imaginer un faux accord bidouillé ou une épouse d'abord d'accord puis qui ne l'est plus aujourd'hui - on voit de tout, Monsieur, des coquins et des coquines).

Sauf que si le fait de bigamie est bien réprimé par les dispositions de l'article 433-20 du Code Pénal, Monsieur HORTEFEUX sera bien avisé de ne pas se frotter les mains trop vite (pas grave, on connaît la réplique suivante : "il faut que la Loi évolue et j'y veillerai dés demain !...") : en fait, pour avoir eu le même problème de bigamie du mari, qui plus est d'une épouse française, j'ai certes obtenu le divorce pour faute (la moindre des choses) mais pas la condamnation pour bigamie, nonobstant le caractère secret du second mariage.

Cependant, je n'ai été qu'invité à soutenir le Parquet qui avait poursuivi de lui-même.

En effet, là, nous avons deux difficultés :

1. l'accord franco-marocain de 1968 qui régit l'état des personnes, notamment de nationalité marocaine, mariées au maroc, même plusieurs fois, et qui nous oblige à admettre l'état de bigamie.

2. le fait que la bigamie étant reconnue au Maroc, il ne peut y avoir de poursuites pénales, en France, à l'encontre d'un Marocain marié deux fois au Maroc. S'il s'était marié en France, la seconde fois, on pourrait discuter (cf. T Corr. de Brest - à l'époque, ça ne rigolait pas sur la religion là bas - 18 octobre 1949).

Est-ce que l'on poursuit, en France, un homme d'affaire Koweitien venant faire du shopping avec ses 4 femmes sur les Champs Elysées (notez que, pas davantage, on ne leur demandera d'enlever leur voile, les Champs Elysées sont considérés comme extra-territoriaux pour l'application de la future Loi sur la Burqua - tiens, vous me rappelerez de vous en parler, de celle-là) ?

Non ?

Hé bien on ne peut poursuivre un Marocain marié avec deux Marocaines au Maroc habitant en France.

Logique, non ?

Dernier point, parce que la morale doit être sauve : si le second mariage a réellement été contracté sans qu'elle ne soit d'accord, la première épouse peut, néanmoins, demander le divorce (pour faute) ou l'annulation du second mariage (puisque la condition de sa validité consistait à recueillir son accord), divorce ou annulation qui devra être prononcé, même en France, sur le fondement de la Loi Marocaine...

Et là, M'sieur Hortefeux, pour faire évoluer la Loi...

Par laurent.epailly le 19/07/10
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On sait tous, nonobstant les dénégations de nos gouvernants (qui n'osent prononcer le mot qu'à l'étranger - Guéant à Londres - ou dans la France de très loin - Fillon en Nouvelle-Calédonie) que la rigueur, pour certains, est inévitable.

Elle a, du reste, commencé dés 2007 mais va s'accroître sous le prétexte de la crise dont je rappelle, qu'à écouter Madame LAGARDE, elle est derrière nous depuis août 2008...

Bref, à voir les mesures préconisées ou déjà mises en oeuvre, les seules qui paieront seront les classes les plus pauvres et les classes moyennes (hors classes moyennes supérieures, puisqu'il ne faut pas « désespérer Neuilly ») : suppressions d'allocations, suppression des seules niches fiscales accessibles aux classes moyennes (quand tu as un peu plus de sous que la moyenne de tes concitoyens, tu ne prends pas des parts de cheval de course - la croupe ? la jambe antérieure droite ? - pas plus que tu ne participes à l'investissement à Saint-Barth...)...

Voilà que la CJUE vient au secours de l'Etat français : selon décision du 17 juin 2010, la Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé que l'application de la TVA réduite à 5,5 % aux prestations délivrées au titre de l'aide juridictionnelle totale et partielle est contraire aux articles 96 et 98 par 2 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Traduction ?

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, les honoraires complémentaires dus à l'avocat bénéficiaient de la TVA à 5,5 % au lieu de 19,6 % au taux normal, soit une économie d'environ 15 %.

Dorénavant, il faudra appliquer, lorsque l'Etat prendra en compte cette obligation, sous prétexte de Bruxelles et de Ha l'Europe !, la TVA à 19,6 %.

Je vous rassure (un peu), les seuls lésés seront les clients à l'AJ partielle (vous) et les avocats (nous, car il est de notoriété que, lorsque nous avons été assujettis à la TVA, en 1991, une partie de la hausse liée à l'application de la TVA à direction des particuliers - les sociétés s'en foutent, puisqu'elles la récupèrent - a été absorbée sur les honoraires HT, qui ont baissé ou stagné depuis, ce qui revient au même).

Quant à l'Etat, il s'en fout et s'en réjouit :

1. qu'il se paie 5,5 ou 19,6 % de TVA n'a aucune incidence : ça sort et ça rerentre...

2. il va empocher la différence...

Et gageons qu'il ne va pas mouiller la chemise pour convaincre Bruxelles que la prestation juridique vaut bien la prestation des gamellards de la restauration.

Et c'est là où on en revient à la genèse du problème : lorsqu'il était possible d'inscrire sur une liste, les activités économiques que les Etats considéraient ne pas devoir relever de la TVA ou d'une TVA réduite, la Belgique y a placé les avocats (exonération...).

La France a placé les avocats sur la liste de la TVA à taux plein, sauf AJ partielle.

Tirez-en les conclusions : on est toujours plus belges que les belges.

Par laurent.epailly le 18/07/10
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Vu le peu d'indépendance qu'il reste à la presse en France (et ils s'étonnent que les ventes s'écroulent...), j'ai pour habitude de lire le compte-rendu des affaires franco-française dans la presse étrangère.

Je vous recommande Le Temps, de Genève (celui qui nous explique combien de fois Madame WOERTH, par exemple, qui "ne connaissait absolument pas l'existence de comptes en Suisse de Madame BETTANCOURT" est allée à Genève, dans le family business - petite banque de placements pour clients fortunés - où se trouvent ces comptes qui devaient être "régularisés" vers Singapour, Hong Kong ou l'Uruguay...) ou Le Soir, de Bruxelles.

Vous les trouvez, naturellement, sur leur site.

J'y lis cette information intéressante, ce matin, que je n'ai trouvé dans aucun journal français :

Paris La Franco-colombienne Ingrid Betancourt a refusé une offre d'indemnisation proposée par la France pour ses six années de captivité aux mains de la guérilla des FARC. Elle a déclaré agir de manière conséquente, ayant renoncé à solliciter une indemnisation en Colombie.

Mme Betancourt "renonce à l'offre du Fonds de garantie des victimes et remercie l'Etat français d'avoir reconnu généreusement son droit à une réparation", a indiqué son service de communication.

Mme Betancourt avait renoncé mardi à sa demande d'indemnisation de près de huit millions de dollars présentée fin juin à l'Etat colombien, après avoir déclenché une vague d'indignation en Colombie pour son "ingratitude".

Commentaires :

Il ne faut pas tout mélanger, dans cette ambiance très "nuit du 4 août" (Coppé a raison sur ce point, mais la faute à qui si ce n'est à ceux qui se gobergent et se vautrent dans l'indécence ?) : Ingrid BETTANCOURT, dont la captivité, quelque soit par ailleurs l'attitude qu'on a pu lui reprocher pendant (peut être par des gens en mal de publicité, mais, de toute façon, j'aurai voulu vous y voir à sa place) a été éprouvante, est indemnisable, en France.

Indemnisable parce qu'il existe un fonds de garantie des victimes d'infractions pénales et de terrorisme et que, sauf pour certains délits (fixant des conditions de fortune et de particulière gravité ou retentissement psychologique), l'indemnisation ne requière d'autres conditions que d'être français ou d'habiter en France de manière régulière.

Il n'y a rien à redire là dessus et, le cas échéant, la CIVI (ou le Fonds, dans son offre indemnitaire) peut, naturellement, tenir compte d'une faute de la victime afin de réduire cette indemnisation.

En revanche, plus intéressant est la suite, car deux questions se posent.

La première, s'agit-il vraiment d'une renonciation, en ce sens qu'en fait, elle n'a normalement guère le choix.

En effet, il existe quand même une condition à l'indemnisation par le fond (outre celle d'avoir préalablement saisi la CIVI d'une demande en indemnité...) : c'est de ne pouvoir obtenir indemnisation suffisante ou tout court, par un autre moyen.

La subsidiarité explique pourquoi elle aurait, préalablement, déposé une demande auprès du gouvernement Colombien, à laquelle elle a finalement renoncé.

Ayant renoncé à l'action principale, ce qui entraîne normalement la chûte de la demande CIVI, la seconde question se pose.

N'y aurait-il pas quelque pression amicales de la part de l'Etat qui l'a décorée, sur le Fonds, qui n'a aucune indépendance, pour proposer quand même une indemnisation aux frais du souscripteur d'assurance lambda (le fonds étant prinicpalement alimenté par une taxe sur les contrats d'assurances) ?

Par laurent.epailly le 17/07/10
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Le 29 juin dernier, l'Assemblée Nationale a définitivement voté la loi "relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein du couple et aux incidences de ces dernières sur les enfants".

Quoi faisant, cette loi n'évite pas la critique.

Rien à dire sur le principe des mesures prises :

* ordonnance de protection permettant, notamment, de tenir le conjoint violent à distance par un bracelet électronique (car on a encore en mémoire cette jeune femme assassinée par un sale type qui avait pourtant l'obligation - non contrôlable et non suivie d'effet - de ne pas l'approcher).

* prise en compte des risques particuliers de violences lors de la remise des enfants pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement (nous savons tous que, lorsque le conflit n'est pas encore apaisé, la remise des otages - enfin, des enfants - est souvent le lieu et le moment d'une grande tension et d'échanges verbaux voire physiques parfois très violents).

* création du délit de harcèlement psychologique.

C'est l'intitulé de la Loi qui fait problème en ce sens que, un peu comme la Loi dite "sur la burqa", on tend à écrire que la violence conjugale n'est que le fait des hommes (et donc les seuls qui seraient concernés par les mesures de protection coercitives) et que les seules victimes n'en seraient que les femmes.

C'est évidemment faux, même si l'énorme majorité, bien sur, des victimes de la violence physique demeurent les femmes : une femme meurt tous les trois jours sous les coups (ce qui révèle un nombre effrayant de blessées), ce qui est insupportable, mais un homme tous les dix jours, puisqu'un peu plus d'une trentaine sont tués, chaque année, par leur conjointe.

Et il est bon de noter que la violence faite aux hommes s'accroît régulièrement, de plus en plus violente, suivant, en cela, l'évolution de la délinquance des jeunes femmes.

Certes, des hommes sont tués par des victimes à bout de souffrances, mais des femmes aussi, le sont par des hommes à bout de souffrances (à Montpellier, on vient de juger un homme, devenu handicapé, qui a tué sa femme qui l'humiliait tous les jours avec des mots bien sentis sur une virilité désormais absente et lui portant régulièrement des coups, notamment vers le lieu de cette virilité désormais absente mais non insensible).

De surcroît, la violence physique repose sur des facteurs autrement plus complexes qu'un "simple" archaïsme mâle dominant / femmes soumise.

Les Canadiens, qui sont souvent très en avance sur nous, ont démontré que, dans nos sociétés modernes où le poids de la tradition de la domination de la femme par l'homme n'est plus le moteur essentiel, un système pathologique se met le plus souvent en place dans lequel la victime devient le plus souvent actrice de la violence au sein du couple (non ! Elle ne la provoque pas et ne l'a pas "bien cherché"...) en ce sens que le fonctionnement du couple repose sur une relation violente, relation qui est vécue comme nécessaire, alors même que, naturellement, elle détruit.

Cette Loi est donc déjà trop simpliste pour être juste et bonne.

Les députés auteurs de la Loi ont cru se dédouaner de la critique en disant qu'il existait une violence spécifique faite aux femmes.

C'est vrai en ce que la violence physique les touche et, évidemment compte tenu de la disproportion des moyens physiques, les blesse beaucoup plus.

Mais alors, quid de la répression d'une violence spécifique nécessairement faite aux hommes ?

Quid de la violence dans les couples homosexuels ?

Enfin, en insérant la création du délit de harcèlement psychologique (dont la définition est peu ou prou celle du harcèlement moral) dans ce texte réprimant une violence dite de genre à l'encontre des femmes, on tend à laisser accroire que la violence psychologique, là encore, serait un apanage d'homme.

Or, je crois qu'il est objectif de dire que les mots qui blessent, les attitudes qui humilient, sont également partagées de part et d'autre des deux genres.

Bref, cette Loi a deux guerres de retard : l'occasion manquée de rendre compte d'une situation extrêmement complexe.

Par laurent.epailly le 14/07/10
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Annonce un peu opportuniste de Notre Président, alors que la France rendait justement honneur à treize pays africains ayant fourni des troupes à la mère-patrie avant la décolonisation : la décristallisation de la retraite des anciens militaires aujourd'hui étrangers.

De manière préliminaire, on regrettera l'absence du Maroc, de l'Algérie ou de la Tunisie (tirailleurs, sphais, goumiers...), mais aussi des pays du Levant ou d'Indochine.

Mais bon, on dira qu'il s'agissait de rendre hommage aux descendants de la "force noire" de Mangin.

Là n'est pas l'essentiel.

L'opportunisme de l'annonce, c'est qu'en fait, l'exécutif n'avait guère le choix en l'état d'un arrêt rendu par le Conseil Constitutionnel, le 28 mai 2010, ayant dit inconstitutionnelles certaines dispositions liées aux pensions militaires, dont la cristallisation lors de l'indépendance.

En fait, c'est encore plus subtil que cela : le CC a estimé que le législateur pouvait décider de moduler les pensions des anciens militaires en fonction du niveau de vie du Pays dans lequel ils résident, mais que cette modulation devait nécessairement s'appliquer de manière égalitaire entre anciens militaires français et étrangers, mais ayant servi la France, résidant dans le même pays.

Dés lors, il n'y avait que deux solutions : ou l'on baissait les pensions des anciens militaires français résidant au Tchad ou au Sénégal, par exemple, à due concurrence des pensions de leurs anciens camarades tchadiens ou sénégalais, ou l'on augmentait à hauteur de celle des premiers la pension des seconds...

En pleine réforme des retraites, venir baisser la pension des anciens militaires français résidant à l'étranger, cela était d'autant moins opportun, que, pour des motifs d'égalité, il allait falloir expliquer aux retraités civils qui vont vivre au Maroc ou en Tunisie (pour des raisons fiscales et de pouvoir d'achat) en nombre, qu'il faut aussi baisser la leur (*)...

L'opportunisme a juste constitué à choisir entre les deux options fixées par le Conseil Constitutionnel, sachant qu'on a vu que l'une était politiquement impossible à assumer.

Bref, pour bien comprendre le problème, il faut retenir que :

1. il existe deux sortes de pensions militaires : la retraite, accessible dés 15 ans de service (enfin, 15 ans de service quand même), et la retraite du combattant (il faut avoir combattu); un ancien militaire pensionné peut ne pas être un ancien combattant, tout comme un ancien combattant peut ne pas toucher de retraite pour ne pas avoir atteint 15 ans de services (vous me suivez ?).

2. lors de l'indépendance des colonies françaises (grossièrement, en 1962), le gouvernement de l'époque a cristallisé les pensions de retraite et de combattant des tous ceux qui étaient devenus des étrangers, c'est à dire qu'elles ont été figées et n'ont plus évolué, contrairement à celles des français.

Tous les motifs de cette cristallisation n'étaient cependant pas illégitimes (le Conseil Constitutionnel l'a d'ailleurs confirmé 50 ans après...), même s'il apparaît une certaine inéquité.

3. c'était donc un impératif de Justice de revoir, au moins à la hausse, ces pensions.

C'est Jacques Chirac (bein oui...) qui a, le premier, décristallisé les pensions de combattants (pour être honnête, c'était ce qui coûtait le moins cher), spontanément (mais un peu dans le sillage de la sortie du film "Indigènes").

Notre actuel Président, qui n'a pas le choix puisque le CC a donné le 1 janvier 2011 comme date d'abrogation des dispositions contestées, va donc présenter une Loi en automne pour décristalliser les pensions de retraite.

Que l'on "se rassure", 50 ans après, les ayants droits, veuves sous réversion comprises, ne seraient plus que 30.000, en voie d'extinction assez rapide...

La Justice, c'est bien; la Justice à temps, c'est mieux.

(*) De ce point de vue, d'ailleurs, je suis favorable à un prélèvement à la source à un montant forfaitaire des pensions versées en France en direction de l'étranger : il n'est pas normal que les salariés qui cotisent aujourd'hui pour payer les pensions de personnes parties à l'étranger n'en voient pas revenir une part raisonnable sous forme d'impôt.

Par laurent.epailly le 11/07/10
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On se demande ce que fait le gouvernement : les bandes prolifèrent !

Ici, la Cour de Cassation vient de confirmer un arrêt rendu par la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Nîmes ayant validé le licenciement d'une animatrice de la radio trafic FM (107,7, celle où l'on vous dit qu'il y a un animal errant sur le bord de l'autoroute, ou que la sortie 32 est saturée et qu'il vaut mieux sortir à Montcon et suivre l'itinéraire balisé par Montcon, Ylafaisouloui, Bath-la-Maume, Vieux-Grigou) par la production des bandes de ses interventions enregistrées.

On lui reprochait, notamment, des "blancs" à l'antenne (c'est le pêché absolu en radio, ça, le blanc) et une mauvaise diffusion des messages des "partenaires" (c'est le second pêché absolu), dont la justification émanait, précisément, de la production des bandes d'émission.

La Cour de Cassation valide la solution retenue par la Cour d'Appel : dés lors que ces bandes sont formées d'enregistrement d'émissions publiques, elles ne constituent pas un mode illicite de preuve.

Cass. soc., 23 juin 2010, n° 09-41.906, Ratliff Tomasini c/ Sté Radio trafic FM