laurent.epailly

Par laurent.epailly le 30/11/10
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La Cour d'Appel de Bruxelles a rendu un arrêt le 21 septembre 2010 dans une affaire relative à un enfant né handicapé après un diagnostic anténatal erroné.

La Cour a jugé que l'enfant, par la voix de ses parents, pouvait réclamer réparation auprès des médecins pour le préjudice d'être né handicapé. "Certes, l'erreur de diagnostic n'a pas causé le handicap de l'enfant, qui préexistait à cette erreur et auquel il ne pouvait être remédié", a-t-elle estimé, "cependant, le dommage qui doit être indemnisé n'est pas le handicap en tant que tel, mais le fait d'être né avec un pareil handicap."

Pour la Cour, l'enfant aurait eu "droit" à un avortement si le handicap avait été correctement diagnostiqué. En effet, en inscrivant dans la loi l'autorisation de l' "avortement thérapeutique", "le législateur a nécessairement voulu permettre d'éviter de donner la vie à des enfants atteints d'anomalies graves, en ayant égard, non seulement à l'intérêt de la mère, mais aussi à celui de l'enfant à naître lui-même."

Un jugement similaire avait été rendu le 21 avril 2004 par un tribunal de première instance de Bruxelles pour un enfant atteint de trisomie 21, mais c'est la première fois qu'une Cour d'appel rend une telle décision.

On se rappellera que la Cour Suprême espagnole a jugé dans le même sens, il y a quelques mois.

A mon avis, la position française issue de la jurisprudence Perruche, va progressivement se trouver isolée en Europe, pour deux raisons fondamentales :

* la première, c'est que contrairement aux anglais ou aux belges, par exemple, qui sont pragmatiques sur le sujet, nous avons, sur le problème de l'avortement, des scrupules qui nous honorent et des hypocrisies qui nous paralysent.

* la seconde, c'est que l'esprit de marché se développe y compris sur l'humain : on vend un ovule en Espagne et on achète un rein en Israël; l'avortement thérapeutique et le dépistage systématique de la trisomie 21 prôné par l'Etat participent du processus d'enfant parfait, voire exempt de tares qui coûtent cher à l'assurance sociale (96% des foetus soupçonnés de trisomie font l'objet d'un avortement).

Bref, notre conception actuelle de la bioéthique est extra terrestre... ce qui ne me déplaît pas.

Par laurent.epailly le 29/11/10
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Comme convenu, quelques notes sur l'audience disciplinaire qui s'est tenue, ce matin, devant la Cour d'Appel de Montpellier, sans huis-clos, par le nouveau Premier Président et 4 conseillères à la Cour.

Le public est nombreux : des avocats, des conseillers prud'homaux et syndicalistes CFDT, venus soutenir le confrère ou l'ami, le défenseur des travailleurs. La salle, imposante, est trop petite, mais il est vrai qu'elle date d'une époque où l'on mettait 10 mètres entre le public et la Cour...

La Presse.

Notre ami Colère, aussi, venu légitimement s'informer.

Rapport de Madame FOSSORIER qui, c'est important, rappelle la phrase entière qui valut à Maître OTTAN d'être poursuivi.

Un petit moment de flottement, lorsque le Président donne la parole au Ministère Public appelant : Alain OTTAN désire, préalablement, apporter quelques explications, sur le contexte, sur la tension de 4 jours de procés, sur l'absence de tout racisme de sa part, lui qui se définit comme "fier d'être Européen", mais sans idée de communautarisme.

Le Parquet Général, qui n'a pas conclu, prend alors la parole, sur la base d'un texte bien écrit et "sans instruction", ce qui est répété deux fois, afin de mieux faire croire qu'il n'y en a pas eu.

Il commence par la phrase exacte reprochée à Maître OTTAN : "Un jury blanc, exclusivement blanc, où toutes les communautés ne sont pas représentées, une accusation molle, des débats orientés, la voie de l'acquittement était royalement ouverte".

Sauf que, de toute la phrase, qui avait initialement été déférée à l'examen de Madame le Batonnier, le Parquet, dans sa saisine du conseil de discipline, n'a retenu que "un jury blanc, exclusivement blanc, la voie de l'acquittement était royalement ouverte"...

On sent le déséquilibre. On ignore pourquoi le Parquet Général a ignoré le membre de phrase qui fait le plus mal à la conscience d'un magistrat : " des débats orientés".

D'autant que Maître EXPERT, pour Alain OTTAN, démontrera, même si ce n'est pas poursuivi, en quoi les débats ont pu être compris comme orientés : en gros, un jeune maghrébin délinquant, qui s'enfuit dans une voiture, est abattu involontairement par un gendarme d'une balle dans la nuque.

Le gandarme est mis en examen pour coups et blessures ayant entraîné la mort tandis que les trois gendarmes présents sur place, dont l'accusé, soutiendront que l'ouverture du feu n'est pas spontanée mais issue d'un ordre de la hiérarchie, laquelle, du reste, semble confirmer.

Hélàs, les deux gendarmes adjoints se mettent à table et avouent avoir commis un faux témoignage : inexplicablement, leur cas est disjoint et, par la magie des audiencements, leur procés est fixé après la Cour d'Assises, de sorte que la Présidente, qui reçoit ces gendarmes comme témoins sur citation du Parquet Général, refuse de les entendre sur les faits afin de ne pas nuire à leur défense ultérieure...

Vu que ce sont les seuls témoins avec l'accusé... et que, jusqu'à leur procés ultérieur, où ils seront condamnés, ils sont présumés innocents...

Bref, le Parquet Général estime que parler de la couleur de la peau des jurés est éminemment raciste, puisque cela revient à dire que les jurés n'aiment pas les arabes. Met en garde contre le juridiquement correct et, au terme d'un réquisitoire puissant et de qualité, qui ne fait preuve d'aucune molesse, sollicite la condamnation de 3 à 6 mois d'interdiction d'exercer et, au pire, une condamnation de principe.

Maître TUBIANA prend alors la parole pour Maître OTTAN : on retiendrait tout, donc ce serait trop, ici, d'une plaidoirie empreinte d'émotion pour l'ami de 32 ans.

On retiendra la fin, celle qui rappelle la communauté de la robe et les dangers qui guettent Thémis : "En ces temps particulièrement, ne vous y trompez pas : en défendant notre liberté de défendre, vous défendez votre liberté de juger !".

Puis le tour de Maître EXPERT, l'ami de NIMES, qui a donc démonté, point par point, l'accusation, en détaillant l'avant-procés, le procés, l'après-procés.

Rappelant, ce qui fait mouche, qu'Alain OTTAN ne peut être le pompier pyromane décrit par l'Avocat Général qui lui imputerait, presque, une nuit d'émeute qui aurait suivi (les avis divergent, ce qui est étonnant : ça brûle, ou ça ne brûle pas...) le verdict, parce qu'avant cette fameuse phrase, dont on poursuit la version tronquée, la question de la journaliste était : "Cette décision est-elle un permis de tuer ?".

Réponse : "Je ne crois pas..."

Comme il aurait alors été facile de vider sa bile sur l'uniforme.

Et Philippe EXPERT de rappeler la carrière de celui qui défend les étrangers et, tout autant, le petit salarié, blanc, black ou beur, sans distinction.

L'émotion est palpable, depuis le prêche de TUBIANA et pour être à deux pas de lui (et le connaître un peu), on sent bien que chez Alain, les seules larmes qu'il se permet sont celles qui coulent à l'intérieur.

Dernière parole pour celui qui remet son honneur et son sort professionnel aux mains de la Cour. Un cri, sourd, plutôt qu'une phrase : "Je ne suis pas raciste. Je ne l'ai jamais été. Mais nier l'existence de communautés c'est faire le jeu du communautarisme".

Délibéré au 17 décembre.

Par laurent.epailly le 29/11/10
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Pour paraphraser Jésus Christ (excusez du peu), il sera dit "qu'avant que le soleil se couche, on m'aura pris 3 fois pour une truffe...".

D'abord l'emploi.

Il paraît, à l'exultation générale et gouvernementale ("la hausse du chômage se stabilise" selon une des formules irrésistibles de Madame Lagarde) que le nombre des chômeurs inscrits sur les listes de Pôle Emploi (catégorie A, faut pas trop en demander non plus) a décru de 22.900 en octobre.

Youpi...

Sauf que, selon la DARES qui sort son rapport ce jour, le nombre des radiés des listes s'élève à 35.000 sur septembre-octobre, tandis que l'on ignore le nombre des fins de droits (mais aussi d'obligations...) qui, n'ayant plus besoin de pointer au commissariat de Pôle Emploi, quittent spontanément les listes (j'ose dire, sans espoir de retour...).

Quant aux offres d'emploi, elles s'élèvent à 147.940 alors qu'il y quelques jours, le compteur était bloqué à 174.489.

Enfin, les 50 ans et plus, au chômage ont bondi de 1,2 % en octobre et de 16% en un an.

Courage les gars ! Vu que vous êtes nés pour l'essentiel après 1956, vous n'avez plus qu'à tenir jusqu'en 2027 au plus tard pour la retraite sans décote sur vos 25 meilleures années.

Sur la retraite, justement.

J'ai reçu, dans ma boîte aux lettres, une brochure du gouvernement, sur papier glacé même pas recyclé (donc, difficile d'utiliser aux toilettes) où l'on m'explique que je dois aller jusqu'à 62 ans si j'ai tous mes trimestres, puisque né après 1956.

Bon, vu que j'ai effectué mon service national en Volontaire Service Long et que je suis entré dans la profession à 25 ans et qu'il me faut 42 ans de cotisations, de toute façon, j'allais à 67 ans. Attrape couillon, ce truc.

Plus drôle, la première page est consacrée à un magnifique graphique expliquant, sans rire, que sans la réforme et partant d'un déficit de 30 Milliards d'Euros en 2010 on serait à 44 Milliards en 2018.

Avec la réforme, on serait à 0 Euro de déficit en 2018.

Beau comme l'Antique ! Trop fort !

Sauf qu'on oublie de dire dans les petites lignes en bas :

1. que ce n'est valable qu'en 2018 (ni avant, ni après, car le déficit reprend), et encore, parce que l'on a tapé dans le fonds de garantie instauré par Jospin (c'est pour ça que ça reprend après, parce que l'on aura consommé le "Jospin" en entier d'ici 2019).

2. qu'en plus, c'est fondé sur une croissance à 2,5 % par an et un chômage réduit de moitié et un déficit de 3 % du PIB (et pas d'épidémie de choléra, pas de guerre contre l'Iran, pas ...).

Et donc, sur la rouerie de l'Administration : le directeur de Pôle Emploi.

Je l'ai entendu dans ma voiture il y a peu, chez Bourdin de RMC.

Tout guilleret, il annonce que les charges de Pôle Emploi vont baisser, puisqu'il va pouvoir se séparer de 1.800 salariés (1.500 CDI et 300 CDD). Il n'ignore pas blablabla la situation de l'emploi (il est même aux premières loges), c'est une situation difficile blablabla, mais il doit faire un effort comme toutes les administrations blablabla.

Et, tout de go, il t'explique que s'il se sépare de 1.800 postes, c'est parce que, maintenant, ce sont les URSSAF (j'imagine sans embauche) qui vont reprendre le calcul, le contrôle et l'encaissement des charges sociales ASSEDIC. Le tout, équivalent à 800 postes.

Voilà, voilà...

- Certes, mais les 1.000 autres ?

-Les ?...

- Bein, les 1.000 autres, me dis-je in peto, puisque 1.800 - 800, je pose 1.800, je retire 800 moins la racine cubique de Pi et deux ou trois inconnues, bref, il reste 1.000.

- Vous êtes sur ?

- Bein oui, 1.800 - 800, il reste 1.000. C'est irréductible, comme disait DEVOS.

- Ah oui ! J'oubliais... les 1.000, c'est parce que Pôle Emploi récupère les 1.000 formateurs de l'AFPA...

Je vous parie que la prochaine étape, c'est qu'on retirera 300 postes de formateurs AFPA, vu que, dorénavant, ce seront les gens de Pôle Emploi (ampûtés de 1.800 postes) qui reprendront le service.

Des truffes. On nous prends pour des truffes.

Par laurent.epailly le 28/11/10
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Pour ceux qui l'ignorent, ce soir verra un vaste lâcher de notes diplomatiques confidentielles par Wikileaks.

L'opération est bien menée, puisque pas moins de 6 grands journaux occidentaux reprendront ces notes dés 22H30 : le New York Times, le Guardian, der Spiegel, Le Monde, El Pais et le Soir (Belgique).

Tout comme Slate.fr et Owni.fr, ils devraient bénéficier d'un processus informatique permettant de trier rapidement les centaines de millier de documents, dont 500 à 1.000 concerneraient la France.

On ne saurait se cacher la problématique : un Etat doit nécessairement pouvoir protéger ses secrets. C'est vital.

Pour autant, ces secrets doivent être protégés dans l'intérêt général, l'intérêt supérieur de la Nation, et pas pour couvrir une turpitude individuelle ou une manoeuvre visant au bénéfice de quelques uns.

On le voit dans notre propre affaire Karachi : l'éventualité, étayée par des déclarations ou des indices, de rétrocommissions alimentant illégalement la campagne électorale d'un ancien candidat à la Présidentielle, qui plus est, suceptible de peser sur un actuel Président, ne peut pas justifier les entraves manifestes opposées au lever du secret défense.

Mieux, si l'on ne craint rien, on donne les preuves de son innocence, la rétention et la dissimulation laissant courir le soupçon.

Il n'y a que des pisse-froids qui peuvent penser qu'on porte atteinte à la sûreté de l'Etat lorsque l'on met éventuellement à jour la preuve de la corruption d'un Homme d'Etat... On se grandit, au contraire.

Y aura-t-il une fiche Wikileaks sur cette affaire ?

Par laurent.epailly le 27/11/10
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Comme promis, revenons sur le récent procès prud'homal ayant opposé une crèche d'un genre sympathique et original à une ancienne salariée licenciée pour obstination à porter le voile intégral.

Les ressorts de cette affaire sont bien plus complexes qu'on le croit.

D'une côté, une crèche associative fondée par une femme admirable, réfugiée chilienne des années Pinochet, qui a l'idée simple mais géniale d'installer ce que l'Etat est bien incapable de faire, en plein milieu d'une cité « difficile », une crèche ouverte 24/24 heures et 7/7 jours afin de permettre aux femmes, souvent mères de famille nombreuse, d'être dans les meilleures conditions possibles pour trouver les moyens de leur liberté par le travail.

Il est vrai qu'on l'oublie souvent, mais l'emploi des femmes des cités consiste souvent dans l'entretien, la restauration ou l'hôtellerie, toutes activités où l'on est en décalage avec le salariat de bureau et parfois les transports en commun...

Par ailleurs, la crèche forme, même, des femmes en précarité aux métiers de la garde d'enfant.

De l'autre, il y a donc cette salariée qui a bénéficié de cette structure pour se former et évoluer jusqu'à devenir directrice adjointe.

Située dans un environnement où des dizaines de nationalités et religions coexistent, et sans faire appel à une stricte laïcité, il est légitimement prévu que l'appartenance religieuse des salariées doit être non ostentatoire et non prosélyte.

Or, cette salariée va, au retour d'un congé maternité, revenir avec un voile intégral.

Elle va l'enlever, le remettre, puis l'enlever de nouveau et encore le remettre, sans que la direction ne prenne de sanctions : il est clair, si je puis dire, qu'un débat aux ressorts obscurs se tient dans l'esprit de la salariée.

Puis, celle-ci décide de porter définitivement le voile intégral et le fait savoir à sa direction.

Après un temps certain, la direction va d'abord proposer une rupture conventionnelle, preuve, du reste, de l'inanité du fondement de cette prétendue rupture souhaitée en même temps par les deux parties alors qu'elle est bien une rupture négociée, donc illégale.

Acceptée par la salariée, la procédure achoppe sur un point étonnant : l'association n'a pas les fonds pour payer l'indemnité légale de licenciement...

Aussi, la direction décide d'en passer par une procédure pour faute grave, laquelle permet d'éviter le paiement de l'indemnité légale et du préavis, notamment.

Dans ces conditions, il est évident que la salariée doit gagner sa procédure prud'homale : une faute grave ne permet pas le maintien dans l'entreprise et un licenciement pour faute grave ne peut donc nécessairement pas être la suite logique d'une rupture conventionnelle qui a avorté faute de moyens financiers, puisque la rupture conventionnelle est censée n'être possible qu'en dehors de tout conflit préexistant...

Certes, on peut discuter, comme l'a fait au procès prud'homal, la guest star Jeannette BOUGRAB alors présidente éphémère de la Halde et pas encore Ministre, des notions de laïcité, du voile provocateur et, sans doute, poussé en avant par une pression sociale ou d'authentiques prosélytes musulmans.

Mais l'objet du débat n'est pas là : si l'employeur a naturellement le droit de vouloir sanctionner la non application des règles qu'il pose, au besoin en prenant la responsabilité d'un licenciement, il est inacceptable que le salarié soit spolié de ses droits par détournement de procédures parce que l'on n'a pas les moyens de le licencier convenablement.

Avant de venir miauler sur la laïcité perdue, peut être que les beaux esprits qui sont venus soutenir la crèche associative auraient pu se préoccuper de trouver les moyens financiers de procéder à la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle est une fumisterie légale, mais pour une poignée d'Euros, elle aurait permis de sauvegarder la dignité d'une salariée et l'intérêt de la crèche, qui va perdre son procès.

Encore plus politiquement incorrect, la prochaine fois, je vous parle de Domenech...

Par laurent.epailly le 24/11/10
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Le Monde de ce jour :

"L'annonce peut paraître surprenante : deux semaines après la promulgation de la loi sur les retraites qui a repoussé l'âge légal du départ à la retraite à 62 ans, Renault a proposé, mardi, à ses salariés âgés, de s'arrêter plus tôt.

Une "suspension d'activité" qui correspond à un dispositif de départ à la retraite anticipé, ciblé sur le travail pénible. Entièrement financé par Renault, qui refuse de communiquer sur son coût, ce dispositif, applicable de 2011 à 2013, est ouvert à 3 000 salariés de 58 ans et plus présentant une "incapacité permanente" d'au moins 10 % ou quinze années de travail à la chaîne. Ces salariés toucheront alors 75 % de leur salaire net, jusqu'au jour où ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite".

Quinze jours après la promulgation de la Loi sur la régression des retraites et le jour du discours de politique générale du nouvel-ancien Premier Ministre, qui donc a l'air de truffes ?

D'autant que l'on comprend bien, ici, que la référence au fameux taux de "10% d'incapacité permanente" n'est présente que pour raccrocher vaguement le dispositif, véritable plan social, à la réforme, alors que le critère des 15 ans de chaîne, reconnu comme équivalent à 10% d'incapacité permanente (donc à la notion de pénibilité, ce qui est fort intéressant) forme l'essentiel.

Par laurent.epailly le 23/11/10
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Ce sera donc pour le 29 novembre à 10H00.

Vous vous rappelez que Maître OTTAN avait été poursuivi devant le Conseil Régional de discipline par le Parquet Général (dont la CEDH vient de confirmer ce jour, ce que nul observateur de bonne foi ne saurait nier, qu'il ne s'agit pas d'une autorité judiciaire indépendante (*) ) pour des propos tenus à la sortie d'une Cour d'Assises ayant acquitté un gendarme ayant tiré sur un jeune issu de la "diversité" : « un jury blanc, exclusivement blanc, où les communautés ne sont pas toutes représentées , la voie de l'acquittement était royalement ouverte. Ce n'est pas une surprise »

Ajoutons qu'il avait fait part d'un autre constat : "une accusation molle", laquelle, en effet, n'avait fait preuve d'aucun excès de zèle dans la recherche d'une condamnation... Mais qui ne doit pas être pour rien dans la décision de poursuivre.

D'autant que le Parquet Général mit bien moins de zèle à relever appel d'un acquittement non sollicité que dans le procés Fofana où il avait obtenu ce qu'il avait demandé.

Bref, le Conseil a relaxé Maître OTTAN et le Parquet Général ne négligea pas de relever appel.

Notre ami "Colère", qui ne partage pas le point de vue général au sein du Barreau (mais c'est son droit le plus absolu) pourra donc nous faire part du sien.

Nos lecteurs auraient tort de croire qu'il s'agit d'un combat entre deux corporatismes, les forces de l'ordre contre les avocats, même si nous n'y échappons pas partiellement.

Le fond du problème, comme l'aurait écrit Graham GREENE, est de savoir s'il est encore possible aux journalistes, à leurs sources, aux avocats, de soutenir ou rechercher des vérités que le Pouvoir rejette.

Ci-joint le communiqué commun.

(*) Sur la prétendue indépendance du Parquet, posez-vous simplement cette question : sur les trente dernières années, citez une affaire concernant un politique dont le Parti est alors au pouvoir, où le Parquet a requis un renvoi devant une juridiction pénale ou une condamnation.

Par laurent.epailly le 22/11/10
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Faites-vous votre propre opinion, j'ai déjà la mienne.

http://www.dailymotion.com/video/xfot27_sarkozy-poursuivi-par-l-affaire-...

http://www.dailymotion.com/video/x9mqjs_sarkozy-affaire-karachi_news

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/ddb5e29e-f3f7-11df-bd7d-e113eb7d2749/Les...

Et vous savez où est le vrai problème du Politique dans cette affaire au-delà de ses pathétiques explications contradictoires et autres contorsions pour barrer l'accés de la Justice aux documents ?

C'est qu'étant habitué à se placer jusqu'à l'écoeurement aux côtés des victimes, il est bien désarmé pour gérer des victimes qui s'opposent à lui...

Par laurent.epailly le 14/11/10
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Michel MERCIER, illustre inconnu sauf par chez lui, sénateur du Rhône (et ministre sortant de l'espace rural), dont le titre de gloire est d'avoir quitté le Modem pour se rallier à l'UMP (d'aucuns parleraient de trahison, ce qui est forcément inexact, la fidélité n'étant pas dans le paquetage du Politique).

A, néanmoins, effectué des études de droit il y a longtemps, ce qui reste une petite base de départ, sans importance du reste : la compétence dans le domaine n'étant pas un pré - requis en la matière.

En revanche, venir du Ministère de la ruralité, où il n'y a plus un Tribunal depuis 2007/2010, ça ne prédispose guère.

Notre secrétaire d'Etat au commerce, bla bla bla et aux professions libérales, sera l'ineffable Lefevbre : un gars qui n'ignore rien de la difficulté de l'accès à la profession d'avocat, puisqu'il a soigneusement évité de passer l'examen d'entrée en faisant pêter le galon de député et en devenant avocat par simple équivalence. Equivalence de quoi ?...

S'il y avait vraiment équivalence, je devrai pouvoir être député, puisque je suis avocat.

Mais bon, il aboie bien à l'oral.

Pour notre droit, pardon, législation du travail, exit Woerthencourt et retour de Xavier BERTRAND, l'auteur du digest indigeste (la réforme de la codification du Code du travail, prétendument à législation constante, alors que l'on y a bien trouvé des petites modifications subreptices, ici ou là) et de la rupture conventionnelle (qui serait donc une convention mais pas une transaction, mais Bertrand est le roi de la formule ampoulée qui dit tout et son contraire...) : avec lui, le dialogue social est acquis, puisqu'il peut être d'accord avec plein de gens différents dans la même journée.

Mission de cet ancien agent d'assurances aux allures de chanoine ? Accentuer la convergence du droit social français vers le modèle Chinois, lui qui a promu et signé l'accord entre l'UMP et le Parti Communiste Chinois.

Bref, au final, on se demande bien pourquoi nous faire poireauter six mois pour faire pareil qu'avant.

Par laurent.epailly le 09/11/10
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et Paris pas libéré pour autant.

Mon propos ne rend pas hommage au général de Gaulle en cette période de commémoration (où l'on verra de drôles de gaullistes se presser autour de sa tombe et revendiquer un héritage que l'on fait tout pour annihiler...), quoique, mais au départ, enfin !, de Hu Jintao, le Président Chinois.

Ca, on a bien vu que la puissance n'est pas la même : quand un marchand de tapis Chinois arrive (signer de vieux contrats négociés il y a 3 ans ou nous piquer notre technologie pour mieux nous concurrencer demain) nous sortons les carpettes.

Mais là n'est pas encore mon propos : on passera sur les figurants asiatiques triés sur le volet, nantis de petits drapeaux tricolores ou rouges, disposés sur le chemin de leurs Excellences, quoique.

Plus important, en fait, cela va nous permettre de libérer, enfin !, ce citoyen qui a été interpelé manu militari et placé en garde à vue, parce que sur le cortège, il a osé lancer un vigoureux "Tibet libre !" que ce malotru a eu l'indélicatesse de réitérer, aggravant son cas.

Il est pourtant de bon aloi, et pour tout dire, conforme aux intérêts supérieurs de l'Etat, recevant un dictateur étranger, de ne pas le ramener à ces détails de l'histoire (et donc, de ne pas la ramener tout court).

Encore un qui croit que l'on puisse impunément faire usage de sa liberté d'expression en France : sur qu'on lui aura piqué son ordinateur pendant sa détention politique et ce sera bien fait ! Mauvais sujet...

Du reste, je me demande bien sur quel fondement il est interpelé.

Si c'est la diffamation, force est de constater que le Tibet est occupé par une puissance étrangère.

Si c'est l'offense au Président, de l'article 26 de la Loi de 1881, pas de référence à un "casse toi du Tibet", donc non, le notre n'était pas visé.

Si c'est l'outrage à chef d'Etat étranger, j'ai bien trouvé ça :

Art. 296 du Code Pénal :

Celui qui, publiquement, aura outragé un Etat étranger dans la personne de son chef, dans son gouvernement ou dans la personne d'un de ses agents diplomatiques ou d'un de ses délégués officiels à une conférence diplomatique siégeant en Suisse ou d'un de ses représentants officiels au sein d'une institution interétatique ou de son organisation établie ou siégeant en Suisse, sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Sauf qu'il ne vous aura pas échappé que c'est du code Pénal Suisse dont s'agit.

L'existence de cet article dans l'arsenal de nos voisins est d'ailleurs intéressante, puisqu'elle va interpeler directement notre démocratie : les Suisses l'ont mis en place dans les années 30, afin de juguler les critiques à l'encontre de leurs deux voisins turbulents, l'Allemagne de Hitler et l'Italie de Mussolini. C'est que la neutralité a des exigences, difficiles à comprendre pour des français qui prétendent juste à l'indépendance.

Bref, encore un gars qui aura fait 48 heures de garde à vue et qu'on relachera sans excuse ni suite (pitêtre avec relèvement de son ADN, sait on jamais), juste parce qu'il fallait l'éliminer de la circulation, disons restreindre sa liberté de mouvements, pendant 48 heures.

Pour un chat jeté dans une poubelle (c'est ignoble) on en fera toujours plus que contre ce fait inqualifiable d'arrestation arbitraire, alors que cet homme, de tous, c'est celui qui a porté le plus haut notre indépendance gaulliste et ce qu'il nous reste de fierté nationale.

P.S : tiens, pour continuer dans le politiquement incorrect, je vous parlerai dans les prochains jours du licenciement de cette directrice de crèche adjointe portant le voile et du cas de Domenech.

Il faut savoir se récurer les certitudes de temps à autres, sinon on a la démocritude qui s'affaisse.