laurent.epailly

Par laurent.epailly le 30/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

La Cour de Cassation vient, dernièrement, de donner un tour de vis supplémentaire au contrôle des transactions, lesquelles accompagnent le plus souvent des licenciements mal ficelés dans leur fondement ou leurs causes.

Selon un arrêt du 13 juillet 2010 (n°09-40.984), la Cour a estimé que « ... si la juridiction appelée à statuer sur la validité d'une transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales ».

En d'autres termes, les juridictions du travail sont appelées à contrôler que, le cas échéant, elles pourraient contrôler le motif du licenciement....

Ironie mise à part, c'est logique : seule la motivation de la lettre de licenciement permet, d'une part, de conclure à un « vrai » licenciement suivi d'une transaction et pas d'un bidouillage grossier (style rupture conventionnelle sauvage), d'autre part, même si elle s'en défendent, aux juridictions de fond de supputer la licéité de la cause du licenciement et l'indemnisation vraisemblable qu'aurait obtenu le salarié dans le cadre d'une contestation classique du licenciement.

C'est cette perte virtuelle du salarié qui y renonce qui fonde, en réalité, la concession de l'employeur.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, chaque élément du droit étant apprécié dans sa cohérence avec les autres, qu'il faut continuer de combattre la rupture conventionnelle, qui n'est qu'une rupture transactionnelle illicite visant à faire peser sur les comptes de l'UNEDIC (et parfois dans une infernale complicité objective employeur/salariés) le coût des licenciements déguisés des salariés âgés (qui sont, est-ce un hasard ?, ceux qui sont le plus affectés par une rupture conventionnelle), les licenciements économiques et, d'une manière générale, les ruptures de contrats.

Par laurent.epailly le 17/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

La presse s'est très peu intéressée au sujet, preuve que cela ne valait rien aux yeux de personne (plus vendeur, coco), mais le second procés Fofana (sans Fofana, puisqu'il n'a pas relevé appel de sa perpétuité) va trouver son épilogue ce soir.

On se rappelle que la Garde des Sceaux d'alors avait intimé l'ordre au Procureur Général de relever appel, alors que, pour l'essentiel, à un an près au plus large, les peines requises avaient été accordées par la Cour.

Pour faire genre, "dans son réquisitoire, l'avocat général a réclamé l'aggravation des peines pour huit des 17 accusés et une réduction pour cinq autres, demandant au total des condamnations de un à 20 ans de prison ferme ainsi qu'un acquittement" (AFP).

Les peines de première instance avait été de 8 mois à 18 ans, si on excepte la perpétuité de Fofana.

C'est sur que passer éventuellement de 8 mois à 1 an et de 18 à 20 ans, avec les remises de peines, ça valait le coup de grever le budget de la Justice d'un procés qui a duré 2 mois, depuis le 25 octobre dernier... et qui vaut bien le coût de fonctionnement d'un ou deux TI supprimés.

Sans compter que, pour 4, on requière la même peine.

On se doute que les réductions de peine demandés, qui ne seront surement pas accordées, ne sont là que pour faire croire à l'intérêt de bonne justice.

Bref, le verdict est pour ce soir, avec un intérêt limité, et gageons que, dans une indifférence générale, on pourra se dire "tout ça pour ça ?".

Par laurent.epailly le 15/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

"L'ex-ministre de la Justice, âgé de 90 ans, a été placé en garde à vue "à son domicile" depuis mardi matin, a-t-on précisé de même source, confirmant une information de France Inter. La garde à vue a été interrompue mardi soir avant de reprendre mercredi.

M. Chalandon est soupçonné d'être "intervenu" dans le dossier [VIsionex où l'un de ses fils est mis en cause, pôte d'ailleurs de celui qui a obtenu la première autorisation de création d'un site de pari en lignes, lui même pôte du fils d'un conseiller de Woerth, alors Ministre du budget qui fit autoriser lesdits sites de pari en ligne et alors que Rachida DATI, alors Garde des Sceaux avait demandé discrètement le classement sans suite de l'affaire - Vous me suivez ? - mais sans que, naturellement, un soupçon de favoritisme ou de conflit d'intérêt n'affleure...], a dit cette même source, sans plus de précisions."...

(AFP)

C'est bête... S'il avait réformé la garde à vue, il aurait pu avoir son avocat pendant ses auditions.

Du moins n'a-t-il pas eu à dormir (je me demande si c'est bien légal, ça) dans une geôle crade sentant la sueur et l'urine : la garde à vue, c'est comme le service militaire, faut en avoir bavé, sinon ça ne compte pas !

J'imagine que Brice HORTEFEUX nous dira que certains gardés à vue ont "légitimement" plus de droits que d'autres.

Par laurent.epailly le 15/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

Le rafiot de la Justice française attendant la remontée du budget pour se remettre à flots...

Par laurent.epailly le 13/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

Le Conseil de Prud'hommes a tranché dans l'affaire du licenciement de la directrice voilée d'une crèche associative, licenciée pour faute grave : faute grave confirmée.

J'en avais parlé ici : http://avocats.fr/space/laurent.epailly/content/les-dessous-d-un-voile--...

Pour ma part, je n'enlève rien de ce que j'écrivais (surtout en l'absence du jugement et de sa motivation exacte et exhaustive - vu que les motivations parcellaires ne vont pas manquer).

Sans doute la Cour d'Appel sera - t - elle amenée à connaître de cette affaire.

Par laurent.epailly le 11/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

On parle partout de ces 7 policiers condamnés par le Tribunal Correctionnel de Bobigny pour faux témoignages et violences volontaires (ne pas oublier les violences volontaires).

Ainsi, cet extrait du Figaro :

"Un jugement «inattendu» pour les prévenus. Sept policiers jugés à Bobigny pour avoir accusé à tort un homme ont été condamnés vendredi à l'issue d'un procès houleux à des peines de six mois à un an de prison ferme. Le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a en outre ordonné l'inscription de la sanction au casier judiciaire pour cinq d'entre eux, ce qui entraîne leur radiation automatique. Le tribunal est allé au-delà des réquisitions du procureur, qui avait demandé des peines allant de trois à six mois de prison avec sursis. Le parquet a décidé de faire appel.

Les faits pour lesquels étaient jugés ces policiers se sont déroulés le 9 septembre dernier, à Aulnay-sous-Bois. Ce jour-là, un policier est blessé à la jambe, percuté par une voiture de police lors une course-poursuite. Lui et ses collègues décident alors de mentir et accusent dans leur procès-verbal le conducteur de la voiture qu'ils poursuivaient. Ce dernier est placé en garde à vue pour tentative d'homicide sur fonctionnaire de police, un crime passible de la perpétuité. Mais au fil des heures, les témoignages des policiers s'effondrent : ce sont en fait des collègues d'une deuxième voiture qui sont à l'origine de l'accident. Les policiers avaient de plus frappé l'automobiliste à terre, qui s'était vue prescrire 5 jours d'incapacité totale de travail."

Commentaires :

Je vous passe la première phrase : "jugement inattendu", tant elle révèle l'incompréhension.

Il n'est pourtant pas si inattendu, n'en déplaisent aux syndicats de police bien ancrés à droite (c'est rigolo, de tous les syndicats, seuls la plupart des syndicats de policiers sont de droite...) et au Ministre de l'Intérieur (qui a jugé disproportionnées les sanctions) que des délinquants soient condamnés, puisqu'il s'agit bien de cela. Mais on avait du leur donner des assurances...

Et pire encore, des délinquants même pas ordinaires, puisqu'il s'agit de policiers.

Plus que d'autres, ils doivent être irréprochables (République irréprochable, comme le voudrait apparemment Notre Président) et le fait qu'ils aient "reconnu leur faute", comme le soutient Alliance, ne suffit pas à les exonérer : si un violeur pédophile reconnaît sa faute, il y a donc lieu de l'exonérer et de modérer sa peine ?

Synergie est scandalisé... Mais Synergie n'arrive jamais à se scandaliser dans le bon sens.

Venant d'un Ministre ou de syndicats dont le fond de commerce est le "toujours plus de sévérité pour les délinquants", les réactions ne manquent pas de sel.

Mais bon, je n'accable pas les syndicats qui, pas moins que les organes de discipline professionnels, ne sont très bons pour apprécier les fautes de leurs membres.

Comme le Ministre, ils sont dans le clientélisme, l'esprit de corps.

Je n'en veux même pas au Parquet qui, ayant obtenu bien plus que son maigre réquisitoire déjà dicté par la puissance publique, a renoncé à tenter de faire croire à son indépendance : en relevant appel, alors que je n'ai jamais vu un parquet relever appel pour une condamnation supérieure aux réquisitions, du moins sort-il de l'hypocrisie.

Nous avons donc un Parquet asservi, mais décomplexé.

Je n'accable pas non plus ces policiers : leur comportement est anormal et, certains, au delà du mensonge qui pouvait envoyer un justiciable derrière les barreaux pendant de longues années (parce que les jurés, ils sont rarement aimables avec ceux qui agressent les policiers et ils ont raison, puisque c'est précisément une circonstance aggravante), ont fait preuve d'un "courage" exemplaire, tabassant à 5 un homme à terre (pas mieux que certains petits branleurs de banlieue), et leur condamnation est normale.

Mais ils risquaient leur boulot : les réquisitions du Parquet étaient justement là pour permettre que, le cas échéant, ils ne soient pas révoqués.

Un fonctionnaire n'est révocable automatiquement, en effet, que s'il est condamné à plus de six mois avec sursis ou trois mois fermes ou si ces peines sont inscrites au B2. Relisez les réquisitions...

Certes, ils peuvent être sanctionnés discilplinairement : mais sous la pression syndicale, on se doute qu'il y a peu de chance d'une révocation.

C'est tout l'enjeu de l'appel : la peine n'est rien, c'est le quantum de la peine qui importe pour la suite de la carrière.

Bref, ce n'est pas ici que l'on trouvera des diatribes stupides sur la Police ou la Gendarmerie, dont la fonction est essentielle à la sécurité des citoyens.

Mais il y a des gens qui n'ont rien à y faire et ces 7 fonctionnaires en font partie.

Quelle que soit la dureté du métier, la Police doit être irréprochable, sinon elle devient illégitime.

Par laurent.epailly le 10/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

Dans le Monde de ce jour, cet article sur une intervention capitale devant la commission parlementaire, dont on comprend que le Président de l'Assemblée Nationale ne souhaite pas qu'elle tombe dans les mains du Juge d'Instruction.

"Contrôleur général des armées, Jean-Louis Porchier s'est longuement confié à la mission parlementaire d'enquête sur l'attentat de Karachi, qui a fait onze victimes françaises, en 2002. Son témoignage, que Le Monde a pu consulter, est resté confidentiel depuis le 15 décembre 2009, date de son audition. Il est essentiel.

Car M. Porchier sait tout du contrat Agosta, signé le 21 septembre 1994 par le gouvernement d'Edouard Balladur, prévoyant la livraison de trois sous-marins au Pakistan. Or, le juge antiterroriste Marc Trévidic estime que l'arrêt du versement des commissions promises pour ce contrat à divers intermédiaires, imposé par Jacques Chirac en 1995, a pu déclencher un mécanisme conduisant à l'attentat de Karachi.

Le juge financier Renaud Van Ruymbeke postule, quant à lui, que le contrat Agosta a pu générer des rétrocommissions venues gonfler les caisses de M. Balladur pour sa campagne présidentielle, en 1995. En mars 1999, M. Porchier avait rendu un rapport d'enquête au ministère de la défense, détaillant de nombreuses irrégularités dans l'éxécution du contrat.

Les commissions ? "On arrivait ainsi à un total de 800 millions de francs de commissions [122 millions d'euros] ce qui est totalement excessif et injustifié", explique le contrôleur général. Lors de son enquête, il va donc se rapprocher d'un personnage clef de l'industrie de l'armement français, Michel Ferrier, ex-directeur des transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale (SGDN).

"UNE PARTIE POUR LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DE M. BALLADUR"

Aux membres de la mission, M. Porchier relate dans le détail sa conversation avec ce haut fonctionnaire : "M. Ferrier m'a dit : 'ce contrat ne sert à rien. Ce contrat permet le recyclage d'argent pas très net du côté du Pakistan et, du côté français, il permet de verser des rétrocomissions. Il y a 10% de rétrocomissions sur l'ensemble des FCE. Sur ces 10%, il y en avait une partie pour la campagne électorale de M. Balladur, et une autre pour M. Léotard'. Je n'avais pas les moyens de vérifier cela et j'ai écrit dans mon rapport que je ne connaissais pas la destination finale de ces fonds. Je n'ai pas mentionné de noms"."

Les plus naïfs ou les partisans vous diront que cela ne suffit pas, blablabla.

Or, les appels du parquet pour retarder les instructions, les refus du politique de communiquer les documents classés, le refus d'autoriser la perquisition de la DGSE... Qu'est-ce d'autre, sinon un faisceau d'indices, du genre de ceux qui embarrassent bien moins le Parquet quand il s'agit d'envoyer en taule deux types connus des services de police se trimballant avec une cagoule dans leur voiture...? Association de malfaiteurs ici; Association de malfaisants, là.

Il serait bon, qu'un jour, nos Politiques de tout bord cessent avec leurs discours de cyclistes, la seringue dans le bras, qui nient encore l'évidence.

Je vais même vous dire une chose, à tout pêché miséricorde.

Si, demain, Woerth, qui n'est pas le premier à avoir monnayé un service contre une breloque ou à avoir fermé les yeux sur les turpitudes fiscales de ses amis, ou Balladur (ces deux là, puisque ce sont les plus récents à être dans l'oeil du cyclone) arrêtent de nous prendre pour des truffes et viennent nous faire un petit discours du style : "OK, j'ai merdu, je ne suis pas le seul mais j'assume", je me lève et j'applaudis. Et peut être que j'absous.

Il faudra bien qu'un jour nos hommes politiques deviennent des Hommes, avant de n'être que des politiques.

Par laurent.epailly le 07/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

On pense ce qu'on veut de Wikileaks, surtout, à mon avis, que si trop de transparence tue la démocratie (je crois que c'est Montesquieu qui parlait de cette forme de dictature de la transparence à tout prix, la dictature de la vertu), trop de secret la tue aussi.

Après tout, c'est quand même rigolo, à défaut d'être vraiment instructif, de lire que les Américains voient notre Président comme il est, et font des ronds de jambe à d'autres que leurs ambassadeurs pourrissent par ailleurs et par derrière.

En revanche, il faut savoir rester objectif et, quand je lis ceci (toujours dans Le Figaro... vous me direz) : "Julian ASSANGE arrêté en Grande Bretagne, il est poursuivi pour viols...", je pense qu'on peut aussi rétablir certaines vérités.

Déjà, il n'est pas vain de relever qu'Assange, en réalité, ce serait rendu, ce qui est fondamentalement différent.

Ensuite, d'après le Temps, de Genève, qui est un journal sérieux et que j'ai trouvé le plus informé, c'est plus précis que cela :

Julian ASSANGE aurait eu deux relations sexuelles consenties avec deux suédoises différentes.

Dans un cas, il aurait continué à avoir une relation sexuelle alors que son préservatif se serait déchiré et, dans l'autre cas, il aurait continué alors que son préservatif se serait enlevé.

On ignore si les jeunes femmes lui aurait alors demandé d'arrêter (ça serait alors bien une sorte de viol, même si la situation est différente du type qui force quelqu'un qui n'avait pas du tout envie) ou si, alors qu'elles ne se seraient pas rendu compte, Assange aurait continué au péril éventuel de leur santé.

Cela dit, d'après la Cour d'Appel où il est poursuivi, on partirait sur cette seconde hypothèse, ce qui serait une sorte de mise en danger de la vie d'autrui, beaucoup plus qu'un viol, traduit par "crime sexuel". Mais il faut se méfier des qualifications pénales étrangères : un acte appelé crime dans un pays peut n'être qu'un délit ailleurs.

C'est, en tout cas, une Loi suédoise spécifique.

Evidemment, ceux qui y ont intérêt (les Politiques, enfin, les ciens, les Politiciens) ont fait reprendre par une presse volontiers servile le terme de "viol" qui est beaucoup plus repoussant.

D'ailleurs, Besson parle de "site criminel", ce qui est excessif mais politiquement compréhensible : ceux qui ne comprennent rien à internet et qui répugnent (heureusement) à l'idée de viol (traduisez : le gars de wiki machin qui dit du mal de Monsieur SARKOZY au risque de faire tuer des gens est en plus un prédateur sexuel...) ne sont pas à un amalgame ou une approximation près.

A titre d'info, le TGI de Paris saisi en référé à titre préventif par l'hébergeur de l'hébergeur de Wikileaks en France (vous me suivez?) a confirmé que ce dernier n'avait aucune obligation de demander à son hébergé de virer son sous-hébergé...

C'est marrant comme ce gouvernement, dés qu'il se heurte au droit applicable a des problèmes pour mettre en oeuvre son action...

Par laurent.epailly le 04/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

L'affaire qui suit est symptomatique de la problématique des mères porteuses, en ce qu'elle se situe au Canada qui inspire profondément notre Droit de la Famille (je vous parlerai d'une décision très importante prise par un JAF canadien prochainement) avec le Droit Hollandais.

D'ailleurs, la solution législative canadienne est de celles qui sont évoquées en France par les tenants d'une autorisation des mères porteuses, reposant sur une "gratuité" relative (puisque le contrat signé doit comporter des "compensations").

Apprenant que le foetus était susceptible de porter le gène de la trisomie 21, le couple d'intention a demandé à la mère porteuse d'avorter, ce qui, par parenthèse, situe clairement les parties dans la relation contractuelle : il n'y a pas d'égalité des parties, mais bien relation de client à fournisseur, voire d'employeur à "salarié".

Or, la mère porteuse refusait d'avorter en raison de ses convictions personnelles mais a finalement accepté n'ayant pas les moyens de prendre en charge l'enfant. Cette affaire qui a ému le grand public et la communauté médicale de Colombie-Britannique montre les insuffisances de la loi canadienne qui autorise le recours aux mères porteuses mais ne les protègent pas en cas de conflit avec les parents d'intention, ni ne protègent vraiment l'enfant.

La loi fédérale du 29 mars 2004 autorise la gestation pour autrui à condition que la mère porteuse ne soit pas rémunérée, c'est-à-dire que le contrat signé soit "gratuit" et qu'elle ait au moins 21 ans passés. Ensuite, le couple et la mère porteuse établissent un contrat écrit stipulant les "compensations" à apporter à cette dernière et les modalités de l'entente. Dans le cas présent, le contrat signé n'avait nullement envisagé la possibilité de la trisomie. Toutefois, le contrat déchargeait le couple de toute responsabilité vis-à-vis de l'enfant s'il naissait sans son consentement.

L'avocate Louise Langevin interroge : "Peut-on appliquer le droit commercial à la reproduction? [...] C'est terrible, car à partir du moment où l'enfant présente un “défaut”, personne n'en est plus responsable". Si encore aucun litige n'a opposé parents et mère porteuse devant un tribunal canadien, "on ne pourra pas l'éviter" estime Louise Langevin.

De plus en plus clairement, il apparaît qu'il n'y a que deux solutions crédibles dans le cas des mères porteuses :

1. soit, l'on s'assoit délibérément sur toutes les implications morales et l'on établit une relation contractuelle et rémunérée entre une femme qui vend sa prestation à une femme qui ne peut ou ne veut pas porter elle même un enfant.

2. soit, on ferme les yeux sur quelques situations amicalo-familiales qui existent déjà et qui voient une soeur ou une copine "dépanner" une proche, ce qui correspond, du reste, à une vraie démarche altruiste.

En toutes hypothèses, on ne pourra jamais trouver une solution contractuelle qui ménagera, à la fois, la morale, la bonne foi et les intérêts économiques.

Par laurent.epailly le 03/12/10
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 10 mois

C'est mardi 7 décembre que l'on saura si suffisamment de français (j'en doute) suivront le mot d'ordre de Cantona sur la révolution non violente consistant à sècher le système en retirant tout son argent des banques.

On feint de tenir le propos pour négligeable et, presque, l'élite se fait méprisante.

Exemple, Madame LAGARDE qui y va de sa couillonade habituelle : "l'économie est un sujet sérieux, et chacun doit agir dans son domaine de compétence : je ne joue pas au football moi".

Woui, sauf que l'on se demande encore quel est le domaine de compétence de Madame LAGARDE.

Rappel de quelques petites phrases situant l'oiselle :

* août 2008 : "La crise systémique est derrière nous...".

* septembre 2008 : " « Pour faire face à la hausse de l'essence qui est trop chère, je conseille aux français de se mettre au vélo".

* octobre 2010 : "La hausse du chômage se stabilise".

* novembre 2010 : "Le nouveau gouvernement est révolutionnaire, c'est un virage à 360 °..." (ça, pour une économiste, c'est le pompon).

Bref, en tout cas, la proposition est plus sérieuse qu'on ne le croit : depuis John LAW en 1720, on sait qu'une banque fait nécessairement faillite lorsqu'il y a trop de gens qui veulent transformer la monnaie scripturale en monnaie sonnante et trébuchante.

Et après tout, de temps à autre, il est bon de rappeler au banquier que c'est notre argent qu'il a en dépôt et pas le sien qu'il nous met à disposition...