laurent.epailly

Par laurent.epailly le 15/02/11
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Je me lève ce matin et, comme je vous l'annonçais hier (*), un gentlemen agreement a été trouvé entre le Pouvoir et les Magistrats (AFP) :

"Les syndicats de magistrats ont appelé lundi soir à reprendre normalement les audiences, après la publication de rapports d'inspection ayant révélé des "carences" dans le suivi pénitentiaire du meurtrier présumé de Laetitia Perrais, mais pas de faute des juges.

"Les magistrats sont blanchis (...) Nous appelons à ne pas continuer à renvoyer les audiences non urgentes", a déclaré à l'AFP Virginie Duval, secrétaire générale de l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire).

"Nous allons proposer aux collègues de terminer les renvois d'audiences, par souci du justiciable", a indiqué de son côté Clarisse Taron, présidente du Syndicat de la magistrature (SM, gauche), après une réunion de l'intersyndicale des professionnels de la justice."

Cela dit, si Notre Président cessait de balancer des stupidités à vocation purement électoralistes (cf. les Roms, Florence CASSEZ,etc.) les services de l'inspection administratives n'auraient pas à pondre des rapports en catastrophes pour rattraper le coup et le coût.

D'autant qu'il y a de vrais problèmes à règler.

Bref... ils ont l'air malins tous les courageux pseudos anonymes qui sont venus baver sur les magistrats sur tous les sites d'info et on n'a pas fini de scier des cornes.

(*) http://avocats.fr/space/laurent.epailly/content/et-le-rapport-avec-tout-...

Par laurent.epailly le 14/02/11
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Avant de vous parler, demain, de la Fronde des magistrats, voici une mise en bouche montrant comment l'on désinforme le bon peuple :

Soit la gazette bien connue, Le Figaro, qui nous décèle, dés potron minet, la somme des pensées secrètes de nos concitoyens.

"Dans un sondage Ifop pour Le Figaro, les personnes interrogées approuvent massivement les sanctions contre les juges qui commettent des erreurs".

Telle est l'introduction, littéralement reproduite.

Aussitôt, nous portons notre (doux) regard sur le sondage et sa question et, force est de reconnaître que 62 %, ce qui est un fort pourcentage, s'étale en gras.

C'est là que nous lisons la question...

Etes-vous favorables ou défavorables à ce que l'on sanctionne les juges qui ont commis une erreur judiciaire ?

Déjà, poser la question comme celà ne risque guère d'induire des réponses négatives, OUTREAU étant dans toutes les têtes et tout le monde, soi-même ou un autre, a le souvenir même incertain d'une affaire qui aurait été mal jugée.

Mais, tirer pour conclusion que les français veulent majoritairement sanctionner les juges coupables d'erreur, quand on a posé la question de l'erreur judiciaire , c'est franchement de la malhonnêteté intellectuelle, indigne de journalistes sérieux.

L'erreur est ambigüe, elle peut être grave ou pas, volontaire ou non. Mais l'erreur judiciaire ne connaît pas ces limites, elle consiste à embastiller l'innocent, ce qui est insupportable.

Et c'est ainsi que l'on attendrit la viande : encore un peu, et on entre dans la novlangue orwellienne.

Par laurent.epailly le 14/02/11
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C'est aujourd'hui que sort le rapport administratif sur l'affaire Tony MEILHON.

Naturellement, Le Figaro en a eu connaissance avant tout le monde, mais cela n'étonnera personne, s'agissant du journal officiel du Pouvoir.

La question n'est pas là.

Sans surprise, on y relève que (Orange citant Le Figaro) :

"Selon le rapport de l'Inspection générale des service judiciaires, le 9 mars 2001, le principal suspect du meurtre de la jeune fille de Pornic est condamné par la cour d'assises des mineurs de Loire-Atlantique à cinq ans d'emprisonnement ainsi qu'à une mise à l'épreuve.

Le juge qui lui notifie ses obligations se trompe sur la durée de la mesure, deux ans au lieu de trois, d'après le rapport.

Le conseiller d'insertion qui prend en charge Tony Meilhon en prison "n'informe pas l'antenne du milieu ouvert" de sa libération le 24 février 2010, note le document de l'Inspection. A ce moment là, observe Le Figaro, le récidiviste est sous le coup d'une énième condamnation pour des faits d'outrages à magistrat.

Le rapport ajoute que "cette absence de coordination entre les deux services (...) ne permet pas de convoquer Tony Meilhon dans les trois jours de sortie (...) en dépit des instructions pourtant répétées des juges d'application des peines de Nantes sur ce point". "C'est à ce moment-là que se produit une rupture dans la prise en charge de Tony Meilhon, alors même qu'il a entrepris des soins en détention", précise le document."

Tout ceci est extrêmement intéressant :

1. le rapport, travaillé évidemment dans le sens des attentes du Président de la République, a gratté toutes les "erreurs" possibles, même les plus infimes : la masse tiendra lieu de gravité.

Notez que ce n'est pas la première fois : en leur temps, des avocats élus du CNBF avaient déjà rendu un rapport favorable aux thèses présidentielles (c'est d'ailleurs plus facile à rédiger, lorsque l'on connaît déjà les conclusions). Ils (elles, en l'occurence) en avaient été récompensées par le ruban rouge, ou disons plutôt que, comme pour WOERTH et DE MAISTRE, il y a quand même une concomitance troublante, ceci pour épargner les susceptibilités.

2. le rapport tend manifestement à apaiser les magistrats : pour une erreur de pure forme (notifier 2 ans au lieu de 3 n'a rigoureusement aucune importance, puisque s'agissant d'une erreur matérielle, le suivi allait bien durer 3 ans), on insiste lourdement sur les "demandes répétées des Juges d'Applications des Peines" de leur signaler la sortie de MEILHON.

C'est qu'un oubli, ce n'est plus un manque de moyens, si ce n'est de poisson... Alors qu'il a pourtant été démontré que ce sont les JAP qui ont demandé l'autorisation de trier les dossiers, compte tenu de leur manque de moyens humains, demande acceptée par la Chancellerie à plusieurs reprises. Le dossier MEILHON était bien dans le lot trié.

Mais faut les comprendre : si tu ne dédouanes pas les Juges, tu ne dédouanes pas, en même temps, la Chancellerie, donc le Pouvoir. CQFD.

En conclusion, on peut continuer à se poser des questions et avoir une certitude :

* la certitude : les affirmations boute feux du Président confortées et les juges dédouanés, il partaît évident que c'est un lampiste du SPIP (service de probation et d'insertion) qui va payer pour le tout. C'est salaud; c'est de la politique, quoi.

* les questions :

- tout ceci ne répond pas à la vraie question : connaissant les moyens limités et la finalité d'un suivi judiciaire post libération, en quoi le fait d'être suivi ou pas aurait empêché Tony MEILHON de commettre son crime, à le supposer coupable, dés lors qu'on n'allait pas attacher un agent de probation à son poignet jour et nuit ?

Bon, la réponse est dans la question...

- les jurés populaires, en phase de jugement et en libération conditionnelle, auraient-ils changé quoi que ce soit au problème ?

Non deux fois.

Une fois, parce que, justement, ce sont des jurés populaires qui l'ont condamné à 5 ans pour viol (viol "punitif") et 6 ans pour braquage.

Deux fois parce que, justement, il ne vous aura pas échappé que 5 + 6 = 11.

Or, MEILHON a effectué exactement 11 ans de réclusion criminelle, c'est à dire qu'il n'a pas bénéficié d'un seul jour de remise de peine et, a fortiori, d'une libération conditionnelle. Donc, à quoi auraient servi des jurés dans ce cas ?

Bref, donnons-nous le droit de réfléchir un peu.

Demain, comme promis, je vous parlerai de la fronde des magistrats : je touche au bout de ma réflexion sur le sujet et je préfère éviter les posts à l'emporte-pièce sur un sujet délicat.

Par laurent.epailly le 11/02/11
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Attention ! Eloignez les enfants : sujet technique et indécent ...

La Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 10 février dernier, les articles 56 et 57 TFUE relatifs à la libre prestation de services ainsi que la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (Vicoplus SC PUH e.a / Minister van Sociale Zaken en Werkgelegenheid, aff. jointes C-307/09 à C-309/09).

Le litige au principal opposait des sociétés polonaises au Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi néerlandais concernant des amendes qui leur ont été infligées pour avoir détaché des travailleurs polonais aux Pays-Bas, sans avoir obtenu une autorisation de travail.

La Cour a tout d'abord précisé que le principe de libre prestation de services ne s'opposait pas à ce qu'un Etat membre (Pays-Bas) subordonne à l'obtention d'une autorisation de travail, pendant la période transitoire suivant l'adhésion d'un nouvel Etat membre (Pologne), le détachement de travailleurs ressortissants de ce dernier sur son territoire.

La Cour définit ensuite le détachement de travailleurs comme étant, au sens de l'article 1er §3, c), de la directive, une prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur détaché reste au service de l'entreprise prestataire, sans qu'aucun contrat de travail ne soit conclu avec l'entreprise utilisatrice. Ce détachement se caractérise par la circonstance que le déplacement du travailleur dans l'Etat membre d'accueil constitue l'objet même de la prestation de services effectuée par l'entreprise prestataire et que ce travailleur accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l'entreprise utilisatrice.

En bref, ce qui est intéressant, c'est moins la réponse à la première partie de la question, concernant la période transitoire : ce qui est transitoire en Europe ne dure pas, contrairement au provisoire en France.

Non, ce qui est intéressant, c'est la seconde partie : La Cour définit, ainsi, le détachement comme "une prestation de services fournie contre rémunération pour laquelle le travailleur détaché reste au service de l'entreprise prestataire, sans qu'aucun contrat de travail ne soit conclu avec l'entreprise utilisatrice. Ce détachement se caractérise par la circonstance que le déplacement du travailleur dans l'Etat membre d'accueil constitue l'objet même de la prestation de services effectuée par l'entreprise prestataire et que ce travailleur accomplit ses tâches sous le contrôle et la direction de l'entreprise utilisatrice".

Cela signifie, clairement, qu'au terme de la période transitoire, n'importe quelle entreprise française peut utiliser les services de salariés d'autres Pays membres de l'Union Européenne (avec une nette préférence pour les moins payés des Pays de l'Est) en se contentant de louer leur travail à leur entreprise nationale d'origine.

A ce train, pas besoin de délocaliser les chaînes de montages de Renault en Slovaquie : il suffit de louer des ouvriers slovaques qui remplaceront les ouvriers français.

Déjà que les grandes entreprises à fortes emprises foncières ne paient quasiment plus de CET (ex Taxe Professionnelle), ni d'impôts en France, puisque leurs bénéfices sont logés dans des filiales situées, hasard, dans des paradis fiscaux...

Par laurent.epailly le 11/02/11
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C'est bien sur la déception qui domine pour Florence CASSEZ, après le rejet par la Cour de Cassation Mexicaine de son pourvoi.

Sans surprise, Notre Président recevra les parents prochainement, auxquels il promettra, comme usuellement, de s'occuper personnellement de l'affaire.

Notre MAM nationale évoque un "déni de justice". Il faudrait d'ailleurs lui rappeler ce qu'est un déni de Justice (c'est à dire l'impossibilité de faire juger votre affaire par un tribunal), ce qui n'a rien à voir avec des décisions inéquitables ou partiales.

En l'occurence, Florence CASSEZ a plutôt subi trop d'audiences que pas assez.

C'est dommage, MAM, elle a fait un bon ministre de l'intérieur et de la défense, elle a été très moyenne comme garde des sceaux et atteint son niveau d'incompétence aux affaires étrangères.

Bref, j'ai longtemps hésité sur le cas de Florence CASSEZ : je ne la crois pas totalement innocente, au sens de la naïveté, parce qu'on ne peut pas fréquenter un caïd malfrat kidnappeur sans rien subodorer de quelques unes de ses coupables activités.

En revanche, pour avoir beaucoup lu sur cette affaire, il m'apparaît que la preuve de sa culpabilité directe n'est pas rapportée.

Et que la Justice Mexicaine a incontestablement fait preuve de partialité, ne serait-ce qu'en refusant d'entendre les témoins à décharge, se contentant d'entendre ceux à charge et nonobstant l'incohérence de certains d'entre-eux.

Dés lors, on ne peut se satisfaire d'une condamnation extrêmement lourde (60 ans) prononcée dans ces conditions.

Son sort devient donc politique et il faudra compter, soit sur des remises de peine massives, une extradition en vue de purger sa peine en France (après transformation, puisque 60 ans, ça n'existe pas chez nous et mise en route du processus de réduction de peine et libération anticipée) et, surtout, l'hypothèse d'une grâce du Président Mexicain.

Le problème, c'est que ledit Président Mexicain a une opinion publique d'autant plus remontée que la dernière fois qu'il a été approché en ce sens, l'arrogance française bien connue et qui ne se dément pas chez nos "élites", convaincues de ramener notre compatriote dans les soutes de l'avion, a laissé quelques traces.

Courage à elle en espérant qu'aux yeux de certains, elle vale plus que quelques points fugaces d'opinions favorables qui ne sont d'ailleurs même pas acquis, si on lit les commentaires de certains lecteurs du Figaro, pour lesquels, de toute façon, si vous êtes en prison, c'est que vous avez quelque chose à vous reprocher.

Par laurent.epailly le 09/02/11
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Les Tribunaux Administratifs sont en grève ce jour.

Vous le saviez ?

Vous savez, en fait, que les Tribunaux et Cours d'Appel (en attendant la Cour de Cassation) sont en grève.

En fait, pour la plupart, vous savez que la "Justice" est en grève et, que vous soyez pour ou contre, cela vous suffit.

Et bien, il est dommage de ne pas savoir que les Tribunaux Administratifs sont en grève, parce que leur mouvement, qui n'a que très peu à voir avec celui des juridictions judiciaires (si ce n'est le manque réel de moyens et la recherche d'économies de bout de chandelle à la justification souvent branlante), est essentiel pour l'avenir d'une juridiction qui a entre les mains le sort des relations entre l'Etat (et ses démembrements : communes, départements, régions, établissements publics...) et le citoyen administré.

Notre confrère Giroud a publié un manifeste du TA de Grenoble exprimant les raisons de la colère.

J'y retiens, ce dont je vous avais déjà parlé sans éveiller les foules (sans doute avais-je du être trop imprécis pour être compris), l'un des derniers coups de pied de Ganelon Besson , à l'origine de la Loi en discussion, visant à renverser l'ordre d'intervention des magistrats dans le contentieux de l'expulsion des étrangers :

1. aujourd'hui, le Juge de la Liberté et de la Détention statue d'abord sur la légalité de l'interpellation de l'étranger et sa rétention adminsitrative (détention sans jugement qui peut quand même durer 32 jours), avant que le Juge Administratif ne statue sur la légalité de la reconduite à la frontière.

Ce qui correspond à une logique certaine, puisque, avant d'expulser un étranger, encore faut-il l'interpeller...

2. demain, le Juge administrtatif stauera d'abord et le JLD, grossièrement, après l'expulsion, puisqu'il est prévu pour intervenir le 5° jour et plus le 2°, soit après le délai de 4 jours statistiquement nécessaire pour expulser.

Quoi faisant, d'ailleurs, c'est le Juge Administratif qui recueillera nécessairement la tâche, inconcevable par le biais de la séparation des pouvoirs judiciaires et administratifs, de statuer sur la légalité de l'interpellation par voie d'exception d'illégalité.

Un galimatia juridique infâme, qui ne résiste pas 1 heure à l'analyse d'un (bon, quand même) étudiant de deuxième année de droit, mais que nos députés, dont l'éloge de la médiocrité n'est plus à faire, s'empresseront de valider.

Tout ceci pour vous dire que, si vous n'avez pas encore compris l'enjeu, permettez-moi de paraphraser ce petit texte bien connu :

"Quand ils ont commencé à retirer tout droit effectif aux étrangers en situation irrégulière, je n'ai rien dit, n'étant pas étranger en situation irrégulière.

Quand ils ont commencé à retirer des titres de séjour aux étrangers en situation régulière, je n'ai rien dit, n'étant pas étranger en situation régulière.

Quand ils ont voulu dénaturaliser les naturalisés, je n'ai rien dit, étant français "de souche".

Quand ils ont voulu..."

P.S : j'ai reçu des messages me demandant de m'exprimer sur la grève de la Justice. Vous me connaissez, je n'aime pas prendre le train de l'actualité dans la précipitation.

Promis, j'ai réfléchi au problème et je vous poste quelque chose dés que bien soupesé.