laurent.epailly

Par laurent.epailly le 29/01/12
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Je n'ai pas regardé Nicolas Sarkozy ce soir.

Inutile, l'essentiel est déjà connu depuis plusieurs jours.

Ce qu'on retiendra de son action dans le domaine de la Justice, à part le massacre de la carte judiciaire, l'instrumentalisation des faits divers, la boulimie des textes législatifs s'empilant en strates se contredisant l'une l'autre et le refus de prendre les textes nécessaires générant l'insécurité juridique et, enfin, la suppression des avoués en même temps que l'on réforme la procédure d'appel (un non sens), c'est l'accroissement vertigineux des taxes qui pèsent sur le client :

Petit exemple simple, sur une note de provisions pour un appel.

1. Avant Sarkozy :

Provision HT 1.000 Euros

TVA 19,6 % 196 Euros

__________________

Provision TTC 1.196 Euros

Timbre de plaidoirie 8,84 Euros

Total : 1.204,84 Euros

2. A la fin du mandat de Sarkozy :

Provision HT 1.000 Euros

TVA 21,2 % 212 Euros

_________________

Provision TTC 1.212 Euros

Timbre de plaidoirie 13 Euros

Taxe sarkozy Fillon AJ 35 Euros

Taxe Sarkozy Fillon Avoués 150 Euros

Total : 1.410 Euros

Différence : 205,16 Euros.

Merci qui ?

Le gars qui n'a pas augmenté les impôts...

Par laurent.epailly le 29/01/12
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L'arrêt est publié, donc public :

Sur légifrance, n° 11-86471.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Comme vous pourez le constater, la Cour de Cassation censure la Chambre de l'Instruction de Montpellier (dont la position pouvait être entendue, mais qui ne nous paraissait plus conforme au droit positif), en considération d'une jurisprudence antérieure, constituée par plusieurs arrêts en date du 19 octobre 2010, faisant suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 déclarant les dispositions de l'article 63-4 du Code de Procédure Pénale, contraires à celles de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, donc contraires à la Constitution.

La notification du droit dit "de se taire" (en fait, de ne pas faire de déclarations auto incriminantes) et de bénéficier d'un avocat tout au long de sa garde à vue est donc réaffirmée.

Certes, la Loi nouvelle va être prise après le 19 octobre 2010 et était prévue pour intervenir au 1 juillet 2011. Mais nous savons tous que, par 4 décisions de la Cour de Cassation (Assemblée Plénière) en date du 15 avril 2011, ces dispositions nouvelles (droit de se taire, avocat pendant les auditions...) sont devenues d'application immédiate par anticipation.

Et certes, les deux gardes à vue successives dont s'agit ont été prises le 1 janvier 2011 à 22H45, puis le 2 janvier très tôt.

Mais sont intervenues, au surplus, les jurisprudences du 31 mai 2011, rappelant les exigences d'une garde à vue conforme aux droits énoncés par l'article 6 de la CEDH avec application aux procédures en cours.

Il appartiendra donc à la Chambre de l'Instruction de Toulouse de prendre la décision qu'elle souhaitera sachant que, vous l'avez vu, seule la deuxième garde à vue a été jugée non-conforme par la Cour de Cassation.

Enfin, un autre fantasme que ceux déjà évoqués a couru : celui qui voudrait que, "grâce" à cette jurisprudence, des nuées d'instructions pourraient devenir bancales.

C'est un fantasme ou un mensonge volontaire - relayé par on ne sait qui - car je rappelle qu'une nullité non soulevée dans les 6 mois de sa création est considérée comme purgée. En fait, cet arrêt arrive bien trop tard pour les procédures qui auraient pu être concernées et où la nullité n'aurait pas été soulevée :

* déjà parce qu'il ne me semble concerner que les procédures ouvertes entre le 19 octobre 2010 et le 15 avril 2011.

* ensuite, parce que le délai de 6 mois est épuisé depuis longtemps.

En revanche, la question peut se poser pour certaines citations correctionnelles, sans doute très marginales aujourd'hui néanmoins.

Par laurent.epailly le 29/01/12
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Pour ceux qui ne connaissent pas ce dossier très difficile humainement, et les sentiments extrêmes légitimes qu'il suscite, je vous livre certains articles de presse du grand quotidien local : Midi Libre, plus un de l'Agglorieuse.

Il manque les premiers articles que je ne retrouve pas sur le site du journal, mais les autres sont explicites.

Du reste, le premier article a vu la condamnation du journal sur assignation en référé de notre part, pour atteinte à la présomption d'innocence, ce qui n'a pas changé grand chose sur la place laissée à la défense, mais ce n'était évidemment pas le but recherché : totalement absente, ou presque, dés le début, depuis la condamnation du journal, la défense n'est plus que, au mieux, simplement évoquée, au pire simplement évacuée.

En tout cas, elle n'est jamais interrogée pour donner son point de vue, au rebours de l'un des avocats de la partie civile seul cité (mais à son corps défendant, j'en suis certain, connaissant sa loyauté). La défense en est donc réduite à n'exister qu'à travers les intentions que semble lui imputer le journaliste : c'est quand même un peu embêtant pour un journal né de la Résistance.

http://www.midilibre.fr/2011/03/31/meurtre-du-jour-de-l-an-drogue-rancoe...

C'est donc l'article condamné.

http://www.midilibre.fr/2011/07/16/guerre-juridique-autour-du-meurtre-du...

C'est lorsque le débat juridique en question est apparu.

http://www.midilibre.fr/2012/01/19/meurtre-du-jour-de-l-an-la-garde-a-vu...

L'article faisant suite à l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 17 janvier 2012. Notons que "L'Agglorieuse", hebdomadaire de Montpellier a eu la primeur et s'est révélée, évidemment, plus équilibrée :

http://lagglorieuse.blogspot.com/2012/01/viol-et-meurtre-de-lea-montpell...

Suit le dernier article en date du 27 janvier, dans lequel la maman de la victime annonce la création d'une pétition circulant sur les réseaux sociaux, sur laquelle je n'ai strictement rien à dire, si ce n'est que j'ai remarqué que les charognards du prétendu Institut pour la Justice étaient venu faire leur pub, de la plus méprisable façon et que, par ailleurs, on m'y cite en tronquant les phrases que j'ai pu écrire par ailleurs.

http://www.midilibre.fr/2012/01/26/meurtre-du-jour-de-l-an-le-cri-du-coe...

J'évoquerai plus tard le problème posé par la Cour de Cassation sur le strict plan du droit, et sa réponse.

Par laurent.epailly le 28/01/12
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Voilà un bon sujet polémiste pour ce week end...

Du reste, le titre est formellement faux mais factuellement vrai : c'est déjà une première polémique.

Le titre est faux, car la loi qui vient d'être définitivement adoptée vise à étendre les sanctions de la Loi Gayssot qui punit la négation du génocide juif par les nazis, aux autres génocides reconnus par la France.

Il se veut donc généraliste et nulle part on y trouvera la référence au génocide arménien de 1915 et suivant.

Mais le titre est factuellement (et intellectuellement) faux, puisque la France ne reconnaissant que 2 génocides, celui des juifs et celui des arméniens, et punissant déjà la négation du premier, la loi vise nécessairement à punir exclusivement la négation du second.

Disons que l'on peut discuter l'opportunité d'adresser ce message aux Turcs, mais qu'on peut éviter de les humilier en les prenant pour des billes.

Bref, fallait-il le faire ?

Oui et non.

Oui, car dés lors que la France reconnaissait le génocide arménien depuis une loi de 2002 (loi sous le gouvernement Jospin), il était anormal de la maintenir sans les sanctions de la loi Gayssot : il n'y a pas à trier entre les "bons" et les "mauvais" génocides.

Oui, car personne de bonne foi ne saurait nier ce génocide.

Non, car la situation et le contexte sont très différents.

Situation différente, car l'Allemagne et les autres nations européennes ne contestent pas le génocide juif, au rebours de la Turquie qui conteste vigoureusement celui de 1915 (cela dit, quand on sait que 20% des jeunes allemands ne savent pas ce qu'était Auschwitz, et je ne vous parle même pas des jeunes français.... et que l'on se trimballe la Hongrie de Orban dans l'UE, on peut être dubitatif).

A la rigueur, ça ne suffirait pas à poser réserves suffisantes.

Mais si l'on passe les arrières-pensées politiciennes, totalement inadmissibles et qui visent autant à grapiller des voix dans la communauté d'origine arménienne que dans celle hostile aux Turcs (on dira ceux qui n'aiment pas les "bougnoules" de manière générale) en se donnant une posture facile de donneur de leçons sans risque personnel, c'est le débat sur l'efficacité qui pose problème.

Que ce soit la loi Gayssot ou celle-ci, l'inconvénient majeur, à mes yeux, c'est de transformer de parfaits négationistes en victimes d'un terrorisme culturel d'Etat, relayé par des associations glapissantes, qui se confond avec la détestation de cet Etat. En d'autres termes, vous transformez des salauds en victimes, ce qui est, quand même, plutôt malvenu.

Et encore mieux quand vous les jugez et, qu'au final, ils ne risquent pas grand chose, si ce n'est d'avoir une tribune et d'apparaître comme les victimes d'un Etat policier vendu aux juifs, aux arméniens ou à la finance internationale.

Pire, en diffusant une vérité historique d'Etat - qui peut ne jamais être exempte de détails (gaffe avec le détail...) inexacts ou écartés comme indésirables - on instille chez beaucoup cette théorie du complot qui fait des ravages.

Et l'on permet à toute une contre-culture fasciste de se développer sous le manteau, avec l'attrait du fruit défendu.

Quand elle n'éclate pas au grand jour (lire les commentaires des quidams sous la presse électronique, de plus en plus souvent ouvertement racistes ou facho, sans aucune modération, sans poursuite pénale, par un Etat qui, lui même, a considérablement droitisé son discours, donc affaibli le seuil de tolérance).

Alors qu'il est constant que les pseudo-arguments des négationnistes sont tellement peu scientifiques qu'une simple controverse un peu rigoureuse en vient facilement à bout. Encore faut-il le vouloir.

Préférer la controverse et l'échange d'arguments, même si nos certitudes peuvent parfois être dérangées, plutôt que la prétendue barrière d'une loi qui vous enjoint de "circuler, car il n'y a rien à voir".

Méthodes de feignasses.

Méthodes de gribouilles.

Méthodes tellement chargées d'arrières-pensées qu'on se dit qu'on croira à la sincérité de la démarche, lorsque l'on étendra les sanctions de la loi Gayssot à la négation du génocide des Indiens des Amériques, des Ukrainiens par Staline, des Tutsis au Rwanda et des Cambodgiens...

On est donc pas à la veille d'y croire.

Par laurent.epailly le 27/01/12
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Désolé d'avoir disparu des écrans radar ces derniers temps.

Pour autant, il me semble ne pas avoir été le seul...

C'est que nous avons collectivement beaucoup de travail en ce mois de janvier, le travail ordinaire s'ajoutant à la prise en compte de toutes ces contraintes nouvelles : RPVA, procédure d'appel, timbres fiscaux...

Sur un plan plus personnel, le cabinet est en réorganisation (vous en saurez plus très bientôt - je dis ça pour faire causer les Montpelliérains ) et, en tout état de cause, les dossiers des clients restent toujours prioritaires, comme je l'ai toujours écrit ici.

Bref. D'ici ce soir, je reprendrai un rythme de publication plus habituel et vous confirme qu'il y aura du "lourd", notamment avec un ou plusieurs article sur un arrêt de cassation me concernant (et qui fait causer moultement ici) : autant que je le commente moi-même, au lieu d'attendre qu'un inconnu ne le fasse dans le Dalloz...

Et puis, quelques séquences "émotion" et "humeur".

A tout à l'heure, donc.

Par laurent.epailly le 19/01/12
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Je lis dans un magazine en ligne destiné aux avocats que tel cabinet est classé "gay friendly" (non discriminant à l'égard des homosexuels).

Ca alors ! Fichtre ! Or donc ! Palsambleu ! Etc.

Les bras m'en tombent.

Parce que franchement, on ne sait plus où l'on place la spécialisation et l'argument commercial.

Je dis ça, parce qu'à part certains, tous les avocats sont gay friendly, black friendly, wife friendly et autres friendly...

Moi, je suis même couillons, pauvres et AJ friendly, c'est vous dire si je suis tolérant.

Et je suis même tellement gay friendly que je me moque bien de savoir si mon assistante (moi, je sais bien si je le suis ou pas) est lesbian, ainsi que mes clients et confrères.

Bref, le classement et la qualification qui ne sert à rien.

Cela dit, en revanche et pour être sérieux, il est exact que chez certains, soit on n'accueille pas le maghrébin, par exemple, hormis s'il est Emir du Quatar, afin de ne pas importuner la clientèle qui leur ressemble, soit on a des horaires différés, pour éviter les mélanges intempestifs.

Remarquez, il y en a d'autres, par exemple, qui se consacrent théoriquement uniquement aux salariés et qui refilent les employeurs qui les consultent à leurs collaborateurs, les honoraires afférents demeurant néanmoins acquis au cabinet.

Après, chacun fait comme il veut.

Par laurent.epailly le 18/01/12
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 9 mois

Que voilà un sujet urgent :

20 minutes :

"En France, la moitié des mariages se soldent désormais par un divorce.

En effet en 2010, 251.654 mariages ont été enregistrés alors que près de 134.000 divorces ont été prononcés, selon l'Insee.

Or pour le gouvernement, ces séparations ont un coût. "Les conséquences, elles sont humaines, et en même temps financières. Ça déstabilise un couple, ça précarise un foyer, ça rend très difficile la vie de celle ou celui qui reste seul", relevait à l'automne Claude Greff, la [totalement inconnue, NDLR] secrétaire d'Etat chargée de la famille.

Jeudi, elle entend annoncer une série de propositions pour, notamment, mieux responsabiliser les futurs candidats au mariage".

Commentaires :

On fera rapidement abstraction du constat ahurissant fait par le gouvernement : le divorce, ça déstabilise un couple...

Nan, des fois qu'on ne l'aurait pas remarqué.

En revanche, on se demande bien pourquoi, après les juges qui vont établir la norme des relations sexuelles en condamnant le défaillant, le gouvernement (dirigé par Notre Président, 3 fois marié, 2 fois divorcé à ce jour) s'embarque dans une telle galère : mettre son gros groin dans la vie intime de ses contemporains.

Qui plus est, pour les responsabiliser (ce qui n'est pas loin de les culpabiliser...).

Si ce n'est pour pêcher les voix catholiques, qui espère-t-il convaincre qu'en "préparant mieux" les futurs mariés au mariage, ils éviteront des divorces ? Et quelle préparation, du reste ?

Comme d'habitude, l'article fait appel à l'inaltérable Béatrice Weiss-Gout, régulièrement invitée dans les tables rondes et autres raouts gouvernementaux en droit de la famille (mais je crois qu'elle tient un peu chronique au Figaro) qui explique que "Les gens n'ont souvent aucune idée des obligations et des conséquences du mariage", dit-elle, prenant l'exemple d'un chef d'entreprise qui ignorait qu'en cas de divorce, il devait partager la valeur de sa société avec son épouse.

Ce qui, du reste, est assez contradictoire avec une des paroles les plus profondes de notre consoeur, que j'avais lue dans un quelconque magazine féminin emprunté à ma maman et qui disait, grosso modo, "j'enrage quand je vois toutes ces petites jeunes femmes brillantes qui sont jetées sans rien par leur mari. Ces dindes (sic) se laissent épouser avec un contrat de mariage..."

Dés lors, on comprend bien qu'une préparation au mariage (civil, hein, pas religieux...), consistera donc à expliquer tous les risques à divorcer.

Or, honnêtement, si tu expliques aux gens tous les désagréments du divorce, je ne vois pas en quoi tu vas les convaincre de se marier...

Remarque, c'est peut-être le but sous-jacent (chez Notre Président, il y a toujours deux buts dans une réforme : un but électoraliste immédiat, et un but sous-jacent : complaire au patronat, le grand, pas les ploucs des PME, à l'Eglise ou au budget de l'Etat) : plus de mariages, plus de divorces, plus d'AJ de divorce.

A quand le timbre fiscal sur le divorce, pour dissuader ?

Bref, attendons les propositions et abstenons - nous de rigoler d'ici là...

Par laurent.epailly le 15/01/12
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Ou pas...

A l'occasion de ses voeux aux Juridictions, Notre Président a évoqué trois résolutions majeures :

1. suivre l'avis conforme du CSM pour la nomination des Procureurs.

2. Etendre sans tarder les jurés citoyens dans les Tribunaux Correctionnels.

3. Que le Président de la République cesse de Présider le CSM.

Bon... le plus gros morceau, c'est la nomination des Procureurs (1), pour lesquels l'annonce est plus que fumeuse pour les raisons suivantes :

* venant de quelqu'un qui a fait nommer le propre directeur du cabinet du Ministre insignifiant de la Justice comme Procureur de Paris, contre l'avis du CSM, ça fait déjà rigoler.

Mais qui, de plus, a envoyé Monsieur Marin à la Cour de Cassation sans doute en récompense pour services rendus et un proche à Bordeaux, manifestement surveiller la délocalisation Bettencourt, on se gausse.

* Du reste, le problème n'est pas là : c'est celui de l'indépendance du Parquet. Ou on l'accorde et la garantit, ou on ne l'accorde pas (ce qui se conçoit très bien : le Parquet, du fait de son rôle, peut très bien être aux ordres, comme tout fonctionnaire, mais il faut que cela soit clair et que l'on ne prétende pas, à ce moment là, en faire des magistrats indépendants et de plein exercice).

Si on conserve le lien hiérarchique avec le Parquet, il n'y a aucune indépendance et le processus de nomination n'y changera rien : "Procureur Untel, vous êtes nommé à Paris sur avis conforme du CSM. J'aurais préféré Telun, mais bon, Gaaaarde à vous ! Repos ! Voici vos consignes..."

* Certes, Nicolas Sarkozy n'est ni le dernier, ni loe premier à contrôler les nominations des Procureurs. Mais que l'on nous épargne de nous faire croire que la réforme changerait quoi que ce soit à la dépendance du Parquet.

Sur le point (2), c'est encore plus drôle : les jurés citoyens sont essayés depuis 15 jours - même pas - sur les ressorts des Cours d'Appel de Toulouse et Dijon, chez Couturier (non, Mercier, le prétendu Garde des Sceaux : je ne m'y ferai jamais).

Et dés le 13 janvier, voilà que l'essai est concluant et qu'il faut l'étendre...

Bon, ça nous rappelle la gestion de l'immigration depuis Sarkozy Ministre de l'Intérieur 2003, poursuivie sous Besson et Hortefeux : une Loi par an au prétexte que la précédente - pour laquelle on n'avait pas pris les décrets d'application - était déjà obsolète. 9 Lois en 10 ans.

Quant à l'extension des Jurés Citoyens, on en connaît déjà l'imposture : trop peu nombreux pour avoir un poids en Correctionnel (2 face à 3 professionnels), il s'est traduit par un abaissement du nombre de Jurés Populaires en Cour d'Assises (6 pour 3 magistrats professionnels), renforçant l'emprise du Président de la Cour (*), pour des raisons d'économie.

Du reste, c'est bien là l'imposture principale : étendre un système de jurés citoyens alors qu'on n'a pas le sou pour le payer, au-delà du budget dégagé péniblement pour l'expérimentation et qu'on remet son mandat en jeu dans 100 jours, c'est de l'inconscience pure et simple. De celle qui vous fait perdre votre triple A...

Enfin, le point (3) n'a aucun intérêt : le Président de la République ne préside plus le CSM physiquement depuis des lustres.

Bref, du baratin ou des ennuis pour les suivants.

(*) je me rappelle avoir lu, il y a longtemps, un bouquin écrit par le Président Giresse, qui présidait la Cour d'Assises de la Gironde, fin 70/ début 80 et qui expliquiat déjà comment il faisait pression sur les jurés, y compris quand il fallait avoir une tête.

Par laurent.epailly le 13/01/12
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La maternité régionale de Nancy a été poursuivie par un couple pour "préjudice moral" pour avoir refusé de pratiquer une "interruption médicale de grossesse" (IMG). En novembre 2008, alors que la jeune femme est enceinte de plus de cinq mois, un examen révèle que la petite fille attendue n'a pas d'avant-bras gauche (agénésie). Le couple demande une IMG auprès de la commission médicale du Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, laquelle refuse à deux reprises. Les médecins considèrent en effet que cette situation n'entre pas les critères donnés par la loi de bioéthique de 1994 pour justifier une IMG.

Selon la loi, l'IMG jusqu'au terme de la grossesse est "envisagée au motif qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic". Le corps médical estime que l'agénésie constitue une anomalie foetale "intermédiaire" ne permettant pas de décider du bien-fondé d'une IMG.

L'avocat du couple, Maitre Hervé Brosseau, a déploré un "manque d'humanité" de la part de la maternité. Le Pr. Israël Nisand, gynécologue-obstétricien au CHU de Strasbourg, rappelle qu'il n'existe pas de liste de pathologies justifiant une IMG et que l'évaluation de la gravité d'une affection peut fluctuer selon la collectivité médicale. "Mais, ajoute-t-il, avec le développement des prothèses, on ne peut pas considérer qu'une agénésie soit une affection particulièrement grave, d'autant plus que les enfants qui naissent avec cette malformation compensent très bien leur handicap".

Après la naissance de la petite fille en mars 2009, les parents ont entamé des poursuites judiciaires contre la maternité de Nancy pour leur refus de pratiquer un avortement. Ils ont donc saisi le tribunal administratif qui a rejeté leurs demandes en février dernier 2011.

Ils ont donc saisi la cour administrative d'appel, demandant 50 000 euros en réparation des "préjudices subis".

Ces 50.000 Euros étaient présentés comme "la réparation du préjudice résultant du refus de procéder à l'interruption médicale de grossesse", les parents disant notamment avoir vécu cette grossesse dans "un état de profond désespoir".

Sur ce point, il serait utile d'avoir un aperçu exact des sommes demandées et de leur ventilation, car l'on pourrait admettre, à la rigueur, la prise en charge des conséquences matérielles et économiques sur l'enfant, du fait de naître handicapé, étant rappelé qu'il n'existe pas, et c'est heureux, de préjudice lié à la seule naissance.

Pour le surplus, il apparaît clairement que le désir et le désespoir des parents semble davantage relever du souhait du zéro défaut, que de celui d'éviter une vie insupportable à un enfant (ce qui serait le cas si le foetus avait été réellement atteint d'un handicap insurmontable - et nul n'est en mesure de donner des leçons de morale sur ce point).

Du reste, sanctionner l'absence d'IMG ici revient à considérer que le préjudice est objectif, sans nécessairement de faute médicale, un peu comme on le fait dans la Loi Badinter de 1985.

Pour autant, on se gardera d'être trop sévère avec ces parents (comme par exemple, sur les femmes porteuses de prothèses PIP à vocation esthétique), dans la mesure où les injonctions de la société à l'enfant ou au corps parfait, culpabilisantes à souhait (ne serait-ce que par les thuriféraires enragés du "combien ça coûte à la société ?...") ne sont pas minces.

Aujourd'hui, la CAA de Nancy a confirmé le jugement de première instance.

Par laurent.epailly le 13/01/12
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"Si je perds le triple A, je suis mort...".

C'est ce qu'il a dit il y a quelques mois.

La France vient donc de perdre son triple A - ce dont personne ne se réjouira - tandis que l'Allemagne, le Luxembourg et les Pays-Bas (et peut être l'Autriche) le conservent.

Sur le fond, cela ne changera peut-être pas grand chose, puisque, déjà, la France empruntait au double du taux allemand et donc, était, de fait, dégradée par les marchés.

Mais sur le plan de la forme et des principes, c'est quand même la gifle infligée à ceux qui ont prétendu faire la leçon à tout un Continent, voire au-delà, et à leurs opposants politiques à l'intérieur.

En ce qui concerne le décés électoral, nous attendrons le 6 mai pour nous prononcer.

Pour le reste, on peut espérer un peu plus de modestie du Gouvernement, du sous-chef et du Ministre-Président.

Espérons simplement qu'il ne leur prendra pas la lubie de vouloir le récupérer tout de suite, le triple A, parce que non seulement c'est impossible, mais nous saignerions.

Tâchons plutôt de restaurer notre modèle social et fiscal, en tenant compte des contraintes : nous sommes à notre place, au terme de 41 % d'endettement supplémentaire en 4 ans, depuis 2007.