laurent.epailly

Par laurent.epailly le 31/03/12
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"La contribution pour l'aide juridique est due pour les procédures relatives aux élections professionnelles

Les procédures en matière d'élections professionnelles sont sans frais ni dépens, en application de l'article R. 2324-25 du code du travail. Toutefois, la contribution pour l'aide juridique est due.

En effet, seules les procédures pour lesquelles une dispense législative prévoit un déroulement sans frais peuvent bénéficier d'une dispense de paiement de cette contribution. Or, en matière de contentieux des élections professionnelles, la disposition prévoyant la dispense de frais est de nature réglementaire." (El net social)

Celle-là, il fallait quand même le vouloir et elle est un exemple de la hiérarchie des normes : une disposition règlementaire (un décret, par exemple) matérialisée par le n° de l'article précédé d'un "R" prévoit que telle ou telle procédure est sans frais ni dépens. Donc, elle est gratuite... jusqu'à ce qu'une Loi, qui lui est supérieure, impose la perception d'une taxe sans exonérer la procédure déclarée gratuite par voie de décret (vous me suivez ?).

La procédure gratuite devient donc payante... alors qu'elle est réputée gratuite.

"D'autre part, cette contribution doit normalement être versée dès l'introduction de l'instance, et le demandeur doit justifier de son paiement au plus tard au moment de la remise de son mémoire. Mais la Chambre sociale de la Cour de cassation vient de juger que la justification du paiement avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure".

On pourrait être tenté d'attendre un peu avant de verser son écôt, d'autant que les QPC Krikorian and co seront plaidées le 3 avril devant le Conseil Constitutionnel, lequel serait bien inspiré de nous libérer de ces différents droits de timbres archaïques, compliqués à gérer, générateurs de retard (le temps d'expliquer au client le mode fonctionnement, de recevoir le timbre dématérialisé, ou de déposer l'AJ, d'avoir une attestation de dépôt, ou de courir après le recouvrement du prix du timbre éventuellement avancé...) et qui, de surcroît on l'a vu, n'atteint pas son but puisque le produit de la collecte est très inférieur aux prévisions.

Mais enfin, jusqu'à ce que ce timbre d'un autre âge soit aboli, ne prenons pas de risques d'irrecevabilité pour 35 Euros...

(Soc. 28 mars 2012 N° 11.61180)

Par laurent.epailly le 30/03/12
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C'est la campagne menée sur twitter pour essayer de permettre aux femmes qui ont été victimes de viol sans trouver la force ou les soutiens pour pouvoir porter plainte, de s'exprimer sur le sujet.

Pas d'analyse, mais des témoignages bruts.

Ici, une illustration :

http://www.slate.fr/tribune/52405/je-nai-pas-porte-plainte-viol-temoignages

Par expérience, je puis témoigner que sauf les cas de flagrance, c'est à dire ceux où l'auteur du viol est surpris ou la victime découverte ou secourue par un témoin ou les forces de l'ordre, ou l'hypothèse où la plainte est quasi contemporaine, la plainte pour viol devient quasiment impossible.

Le temps, avant tout, est une donnée cruciale, puisque les preuves, ou à défaut les indices, et les possibilités morales s'estompent très vites : après le choc, vient très vite la culpabilité, la peur du scandale, de ne pas être crue...

Le fenêtre de plainte est toujours étroite : raison de plus de ne pas la fermer trop vite.

P.S : les auteurs expliquent que dans le flot des contributions apparaissent très vite des "trolls" qui viennent contester ou moquer les témoignages. Cela me semble relever du même fonctionnement que ceux qui avaient déchiré quasi instantanément les affiches qui avaient été posées il y a un an environ et dénonçant le tabou du viol.

Par laurent.epailly le 30/03/12
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des SNAC BAR (*)...

Le tourbillon législatif imposé depuis 2007, s'il a eu le mérite de prendre de vitesse toutes les oppositions (ce qui rend inutile les propositions de référendums sur des sujets mineurs, du reste), démontre l'amateurisme d'un gouvernement vivant au jour le jour, sans möelle ni perspectives, autres que les directives du MEDEF ou des Banksters : une idée du matin étant transformée en Loi pondue le lendemain.

Pas d'étude d'impact, des évaluations au bras mouillé, des résultats appréciés à la benne...

Exemple, les 35 Euros de daube qu'il faut donc payer pour aller aux Prud'hommes, au TI ou divorcer, entre autres...

Principe : chaque demandeur à une instance paie un timbre de 35 Euros, aujourd'hui par voie de paiement électronique, donc les sous entrent immédiatement dans les popoches de l'Etat (ça c'est un progrès) et, en plus, c'est vous qui imprimez votre timbre.

Résultat attendu, on imagine sur la base du nombre d'actions introduites l'année dernière (qui plus est en baisse par rapport à avant) : 80 Millions d'Euros par années pleines, destinés au paiement de l'aide juridique issue de la modification de la garde à vue (l'avocat intervient maintenant pendant toutes les auditions).

A toutes fins utiles, cela signifie qu'il est censé être introduit, sur un an glissant depuis l'introduction du timbre (introduction est d'ailleurs le terme idoine, tant certains ont du mal à s'assoir après), 2.285.714,28 actions payantes (toutes ne le sont pas).

On passe sur le 0,28 action, encore un indécis qui s'arrête au stade de la visite chez son 15° avocat gratuit ou dont il ne paiera pas le prix de la consultation, ce qui revient au même.

Ce qui signifie que, sur un trimestre, nous sommes censés avoir introduit 571.428 affaires nouvelles payantes, pour un rendement de 20 Millions d'Euros.

Résultats : 8 millions d'Euros, donc l'automne étant généralement un très bon crû pour le nombre de requêtes et assignations en tout genre, nos gestionnaires ont juste surestimé de 12 millions le rendement, soit de 48 Millions sur 80 annuels. 65%.

Un détail. Une paille.

Une paille qui ne peut que sécher encore plus, puisque tout étant fait pour réduire le nombre de procés introduits (MARD, conciliations, médiations...)ce qui est d'ailleurs le cas d'une année sur l'autre, le rendement va s'affaiblir de plus en plus.

Or, si on ne tient pas les objectifs initiaux, l'érosion de l'assiette ne peut que réduire davantage les recettes.

M'étonne pas qu'en 4 ans ils aient augmenté la dette de l'Etat autant que Mitterrand en 14 ans (qui y avait pourtant mis du sien...).

Tiens, à vous de jouer : cocher la réponse qui vous plaît.

A. Ces gens sont des branquignolles.

B. Ces gens sont des blaireaux.

C. Ces gens sont des incapables.

D. Ces gens sont des buses.

E. Ces gens sont des bras-cassés.

F. Je sais tout ça, mais je voterai quand même pour eux.

Pour les réponse "F", je vous aime bien quand même...même si vous faites de la peine au pauvre Pompon.

Par laurent.epailly le 29/03/12
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Quand je dis qu'on va en bouffer jusqu'à l'écoeurement du Merah, jusqu'aux élections du 22 avril au moins...

Midi Libre de ce jour :

http://www.midilibre.fr/2012/03/29/une-avocate-algerienne-chargee-de-por...

http://www.midilibre.fr/2012/03/28/exclusif-affaire-merah-la-police-enqu...

http://www.midilibre.fr/2012/03/29/une-inscription-a-la-gloire-de-merah-...

http://www.midilibre.fr/2012/03/29/mohamed-merah-une-2eme-clef-usb-avec-...

http://www.midilibre.fr/2012/03/29/merah-devrait-etre-enterre-a-toulouse...

Hé bé...

En revanche, l'information la plus intéressante du jour (même si le lieu de l'inhumation n'est évidemment pas anodin et un sacré bâton m...x), elle n'est pas dans le Midi Libre :

http://www.marianne2.fr/fredericploquin/Exclusif-Mohamed-Merah-portait-u...

Voilà une question intéressante.

Toujours pas de procés d'intention, mais un GPB, classé en arme de guerre, ça a forcément une traçabilité : où l'a-t-il volé ? Qui lui a donné ? Quand ?

Peut-être serait-il sage d'envisager, d'ores et déjà, une commission parlementaire mixte, Assemblée Nationale/Sénat, avec des élus de tous bords, en évitant les crétins et les excités, afin de reprendre cette affaire du début et essayer d'en tirer des conclusions raisonnables. Non ?

Par laurent.epailly le 29/03/12
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Voyez cette histoire particulièrement sordide :

http://www.midilibre.fr/2012/03/28/il-frappe-vole-et-viole-une-etudiante...

Ma brillante stagiaire a été une des deux seules personnes admises dans la salle d'audience, en leur qualité d'élèves-avocats, du fait du huis-clos sollicité par la victime.

Les élèves-avocats sont, en effet, soumis au régime disciplinaire des avocats, puisqu'ils prêtent un serment de confidentialité à leur arrivée dans une école de formation des avocats.

Ici, la question que l'on peut se poser est celle de la plaidoirie de l'avocat de l'auteur, improprement appelée "de rupture" par Yanick Philiponnat le journaliste : l'avocat peut-il plaider au rebours de la position choisie par son client ?

C'est une question délicate à laquelle chaque avocat à une réponse personnelle.

D'une part, on corrigera vite l'erreur du journaliste : une plaidoirie de rupture, c'est une plaidoirie qui est précisément en rupture, non pas avec la position du client, mais avec le sentiment dominant de l'opinion, voire avec les certitudes du dossier. Rien à voir ici.

Attention ! Défendre un auteur (et plus le crime est atroce et plus c'est vrai) vous place toujours dans le mauvais camp pour une partie croissante de l'opinion. Mais ce simple fait ne confère pas à votre plaidoirie le statut dit "de rupture". Pour obtenir le label, on dira, il faut encore que vous sortiez des limites néanmoins admises par le plus grand nombre, que vous soyez jugé hors-normes ou choquant. Qui peut être choqué d'un avocat qui plaide coupable (sinon son client qui prétend le contraire, mais nous y venons de suite) ?

D'autre part, je pense pour ma part que l'on peut plaider, en effet, au rebours de la position du client, dans la mesure où, sous notre seule responsabilité, nous estimons que c'est son intérêt. Ce qui était le cas ici.

Dans un domaine voisin, la déontologie de l'avocat doit le conduire, par exemple, à informer le Juge de l'état de confusion mentale de son client, même si celui-ci s'y oppose, parce que c'est son intérêt (veuillez noter que les avocats de Madame Bettencourt n'ont pas cru devoir déférer à cette injonction morale, mais bon, là, nous savons ce qu'il faut penser du manifeste abus de faiblesse commis par tout un aéropages de parasites divers et variés sur cette personne âgée).

Ici, certes, le client n'étant pas là lors de la plaidoirie, c'est plus facile : mais plus facile ne veut pas dire que l'on agit en traître.

Et certes, aussi, les puristes vous diront que si l'on n'est pas d'accord avec la position du client, on doit renoncer. Oui, mais non, car soit vous trouvez quelqu'un qui plaide, soit la rupture, justement, et l'acquittement invraisemblable, soit un mou du bulbe, qui plaide également l'acquittement mollement et sans conviction, histoire de ne pas faire de vague.

Sinon, ça finira par où ça commence généralement : on va de toute façon désigner un avocat d'office qui en est au même point de départ.

Bref, l'intérêt du client, ça peut aussi être de ne pas le suivre dans son jusqu'au-boutisme et, on s'en rend compte ici, puisque la peine prononcée est un peu inférieure à celle requise, finalement bien reçu par la Cour : d'une certaine manière, venir plaider les circonstances de la culpabilité, quand les jurés sont déjà agacés de penser que vous aller plaider un acquittement improbable, ça peut être davantage payant.

Je sais, les puristes vont venir me maudire (ancore que je les mets au défi de me soutenir qu'ils n'ont jamais fait ainsi), mais l'intérêt du client, ça peut être la raison qui l'emporte sur les principes.

Par laurent.epailly le 28/03/12
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On se demande comment quelqu'un peut faire un truc pareil quand on peut se contenter, au pire, d'attacher son animal à la grille de la SPA...

http://www.midilibre.fr/2012/03/28/une-chienne-retrouvee-mardi-a-l-agoni...

Et pour info, il risque ça :

Article 521-1 du Code Pénal

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.

Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Si on se rappelle de l'affaire de Mambo, premier animal reconnu partie civile, l'auteur des faits (il avait arrosé le chien d'alcool et y avait mis le feu) avait écopé de 18 mois fermes.

Ici encore, on ne peut pas faire moins.

Outre, bien sur, l'interdiction définitive de détenir un animal...

Par laurent.epailly le 28/03/12
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Voilà, ce soir, je vous conseille cela sur France 2 :

http://guidetv.france2.fr/jsp/prog/fiche.jspx?idProg=54913875

Suivi, du reste, de ceci :

http://guidetv.france2.fr/jsp/prog/fiche.jspx?idProg=54913876

Bon, je n'ai jamais vu une émission d'Olivier Delacroix, mais j'aime bien la "gueule" qu'il a et le titre me plaît bien aussi. On sent le gros bourru au coeur tendre.

Malheureusement, ce soir il y a conseil d'administration de la CARPA (dont je rappelle que je suis l'un des deux vice-présidents) et je crains de ne pas avoir fini à temps, au moins pour le téléfilm.

Peut-être Azur, qui va surement se scotcher à son écran ce soir pourra nous faire un petit compte rendu de ses impressions ? Et les autres membres de la "Lolosphère" aussi ...

:-)

Par laurent.epailly le 26/03/12
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Vous le savez, lorsque l'on sollicite une prestation compensatoire au cours de la procédure de divorce, il faut produire une attestation dite "sur l'honneur" prévue à l'article 272 du Code Civil :

"Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap".

Bon, il est vrai que cette attestation n'a qu'une valeur informative, puisqu'elle est censée être corroborée par les éléments de preuve tangibles, mais elle peut emporter la conviction d'un juge distrait...

Mais quid si cette attestion oublie quelques menues babioles, en l'occurence, ici quelques immeubles appartenant à l'épouse ?

C'est un faux ! S'est écrié le mari.

C'est un faux diront les juridictions de première et deuxième instance.

Ce n'est pas un faux, vient d'affirmer la Cour de Cassation...

"Vu l'article 441-7 1° du code pénal ;

Attendu que seules les déclarations établies en faveur d'un tiers bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat au sens de l'article précité ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'établissement d'une attestation inexacte et usage pour avoir produit, au soutien de sa demande tendant à la fixation d'une prestation compensatoire, une déclaration sur l'honneur établie en application de l'article 271 du code civil ne mentionnant pas la donation en avancement d'hoirie, consentie par sa mère ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant dit le délit non caractérisé et condamner la prévenue à indemniser la partie civile, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration établie par la prévenue dans son intérêt ne constitue pas une attestation ou un certificat au sens du texte susvisé, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de ce texte ;"

(Crim 7 mars 11.82153)

Toutefois, j'ai aussitôt pensé (et j'ai vu avec plaisir que le commentateur de Dalloz pensait la même chose) que poursuivre sur le fondement de la tentative d'escroquerie au jugement aurait été sans doute bien plus profitable (article 313-1 du Code Pénal).

Et, en tout cas, sur le fondement de 1382 du Code Civil.

Quant à l'honneur, on sait tous qu'il ne sert qu'une fois...

Par laurent.epailly le 24/03/12
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On a bien compris que, si on fait abstraction des questions qui dérangent, la séquence "Merah" est totalement favorable au Pouvoir.

Alors, tout à la fois pour faire diversion (précisément sur les questions qui dérangent) et pour laisser se développer l'intérêt, on dévide jusqu'à la nausée.

Lisez la presse :

1. Maintenant que l'auteur est mort, avait-il des complices ? Apparemment non, donc on passe au point 2.

2. C'est que un réseau, c'est mieux qu'un mec seul. Faute de réseau, on met le frangin, la mère, la belle-soeur au gnouf. On fera le tri après.

3. Le réseau, c'est sur, ça fait plus peur. Bon, on libère la mère : la pauvre femme, on en a d'abord fait une maman dépassée, on essaie, ensuite, d'en faire une chef de réseau...

4; Bon, rien sur la mère au final. Heureusement que le grand frère "a mangé avec le tueur la veille des faits...". Paraît même, mais bon on ne sait trop d'où ça sort, qu'il serait fier de ce qu'à fait son frère. puis on dément. Mais bon, quand même, il aurait volé le scooter. Enfin non. Aux dernières nouvelles, il était là au magasin Yamaha...

Bref, on fait durer, on distille, on suppute, on fait suinter la peur et le commentateur s'excite : l'internet, je me répète, c'est bien l'infini à la portée des caniches.

Pour les questions qui fâchent - ha bein tiens, oui, au fait, sur quoi on polémiquait encore du reste ?

Et bien, on peut poser des questions qui fâchent :

* pourquoi a-t-on réduit le nombre d'agents de la DCRI de 12% (400 postes) depuis 2009 ?

* pourquoi y a t-il 10.000 flics de moins depuis 2007 ?

* pourquoi préfère - t - on utiliser la DCRI à espionner les journalistes et les fonctionnaires plutôt que les terroristes en herbe ?

* quand on voit l'armement respectif des parties (2 ou 3 colts 45 contre des pistolets-mitrailleurs à 1 contre 10, soit un rapport de puissance de feu équivalant à une vedette face à un croiseur) et le nombre hallucinant d'impacts dans les murs (conforme aux 300 cartouches tirées par les hommes du RAID, en gros, 1 chargeur et demi par homme, au plus) on ne nous raconterait pas un peu des sottises sur le scénario ?

Qu'on se rassure, je suis parvenu à la réflexion qu'à ce point de l'action plus rien ne pouvait sauver le tueur et que la logique des faits conduisait à son exécution. Le RAID n'avait sans doute plus d'autre option et ses agents ne sont nullement en cause.

D'autant qu'il faut mettre à bas une légende entretenue par les séries américaines : quand on tire, c'est pour tuer. La maîtrise du tir n'étant que l'acquisition de la technique permettant le plus surement de tuer.

Il n'empêche que l'on fait diversion sur ces questions et, qu'au surplus, cela permet de ne parler ni de bilan, ni de chômage, ni de pouvoir d'achat, etc. et ce, à 29 jours du premier tour.

Ici, nous allons donc reprendre les débats de société où nous les avons laissé.

Par laurent.epailly le 24/03/12
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Poursuivant cette question intéressante, je fais une petite recherche jurisprudentielle et m'aperçois que seules 11 jurisprudences ressortent, ce qui est peu.

En gros, il y a deux types de problèmes qui sont tranchés, outre un "improbable" que nous verrons après en cerise sur le gâteau :

1. Le contentieux du refus.

C'est le plus évident et il repose sur le refus par le Président de la République de considérer l'existence, à l'époque, de "formalités administratives" indiquant sans équivoque l'existence d'un consentement du futur époux décédé.

Voir :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Puis, il y a les parents du défunt qui attaquent :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Pour de bonnes raisons, parfois : mariage annulé, en l'occurence, car le fils du défunt (c'était le motif grave qui acceptait la demande de mariage posthume) n'était pas le fils du défunt...

Ou parce qu'ils n'aiment décidément pas leur belle-fille :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Et puis, il y a les enfants d'un premier lit, voire le "premier lit" qui attaquent, manière de rester les seuls à être on ne sait trop quoi du reste...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

2. Le contentieux des conséquences pécuniaires.

Il y a celui qui concerne, traditionnellement, le versement d'une allocation ou d'une prestation liée au décés :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

Et puis un qui a fait énormément jaser, dans la mesure où, veuve de mariage posthume, une dame sollicitait la réparation de son préjudice moral et économique ainsi que celui de son enfant suite au décés de celui-ci, la prestation n'étant servie qu'à l'épouse. On s'est écrié à l'esprit de lucre alors, qu'en fait, il ne s'agissait au final que de réparer une discrimination inutile entre couples mariés et non mariés, tout en appliquant scrupuleusement la loi : les effets du mariage posthume prennent date la veille du décés de sorte que le jour du décés l'on est veuf avec les conséquences de droit.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

3. L'inclassable...

Bon là, on se perd encore en conjectures sur l'intérêt, alors que votre cheval s'est évadé de sa pâture et a, malheureusement, heurté puis blessé mortellement un ouvrier se rendant à son usine de nuit et que vous avez été condamné pour homicide involontaire suite à divagation d'animaux, d'évoquer le sursis à statuer dans l'attente du mariage posthume éventuel de la victime avec Raymonde Z..., comme fait justificatif...

La Cour non plus n'a toujours pas d'explication :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...