laurent.epailly

Par laurent.epailly le 30/01/13
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Nous avons, demain, une audience devant la Chambre de l'Instruction (dont la défense n'est pas à l'origine, du reste) qui coïncide avec une initiative de la famille et des amis de la victime.

http://www.midilibre.fr/2013/01/30/les-amies-de-lea-violee-et-tuee-a-mon...

Ce qui reste embêtant, c'est que les journalistes (et donc le public) et même les politiques - on comprend mieux pourquoi nos lois sont bancales, dés lors qu'ils sont incapables de comprendre de quoi ils parlent, alors que ce sont eux qui la votent... - continuent de colporter des approximations, voire des contre-vérités.

Ce que dit le député VIGNAL c'est, pardonnez-moi de l'écrire, totalement stupide : d'une part, pas plus le mis en examen que ses avocats n'ont jamais déposé une seule demande de mise en liberté. Jamais. Nous n'avons fait que traiter les audiences programmées devant le JLD, telles que le prévoit la Loi.

D'autre part, même si la Chambre de l'Instruction de Toulouse avait annulé tous les actes sollicités par la défense, il reste suffisamment d'actes au dossier pour maintenir une mise en examen et, sans aucun doute, une incarcération.

Dire des bêtises quand on est député, c'est mépriser sa charge morale.

Le reste des bêtises, c'est de maintenir cette idée que l'on aurait fait jouer une prétendue rétroactivité de la Loi sur la garde à vue.

Au risque de se répéter, il ne s'agit pas d'appliquer une Loi française postérieure aux faits, mais des règles européennes qui lui sont antérieures. C'est pourtant simple.

Bien sur, je ne suis qu'un avocaillon de province : on n'est donc pas obligé de me croire.

C'est pourquoi je me permets de vous renvoyer chez Eolas, notre Law Star, qui explique les mêmes choses bien mieux que moi :

"Nous, j'entends par ce nous les avocats, avons tiré le signal d'alarme depuis des années. Les avocats aux conseils, nos confrères spécialisés dans la représentation devant les cours suprêmes que sont le Conseil d'État et la Cour de cassation (ils ont même le monopole de cette représentation) et dans une moindre mesure la Cour de Justice de l'Union Européenne et la Cour européenne des droits de l'homme (sans monopole, mais ce sont de fait devenus des spécialistes dont on aurait tort de se passer) avaient même vu le problème il y a une vingtaine d'années, mais depuis les arrêts Salduz (2008) et Dayanan (2009), le doute n'était plus permis sur cette illégalité. Votre serviteur avait signalé la difficulté sur ce blog dès le 13 juillet 2009, en donnant à l'arrêt Salduz une portée plus restreinte que ce qu'avait voulu la Cour, mais trois mois plus tard l'arrêt Dayanan venait balayer toute incertitude là-dessus. Dès lors, nous fûmes des centaines à déposer des observations en garde à vue, demandant à rester pour assister notre client. En vain, la Chancellerie ayant pris une circulaire donnant pour instruction de ne pas faire droit à ces demandes fantaisistes, ces arrêts "concernant la Turquie et non pas la France", affirmation qui aurait fait hurler même un étudiant de 1re année (mais pas un procureur, visiblement, puisque tous ont obéi). Pendant 2 ans, les avocats ont dit "laissez-nous rester, sinon, votre procédure viole la Convention européenne des droits de l'homme, et la sanction est la nullité". Pendant 2 ans, les policiers ont répondu "la Chancellerie a dit de dire non, alors c'est non". Alors nous avons soulevé les nullités de ces auditions, comme nous avions loyalement averti que nous allions le faire.

C'est pourquoi je refuse aujourd'hui que l'on reproche aux avocats les catastrophes judiciaires que cela entraîne. Nous n'avons pris personne en traître. Résultat, des aveux, parfois portant sur des crimes affreux, ont été annulés, que ce soit dans l'affaire Jérémy Censier, que mes lecteurs connaissent bien, ou dans l'affaire Léa. Que les journalistes ne comprennent rien, c'est compréhensible, surtout que l'avocat de la partie civile ne se prive pas de les enfumer, mais il n'y a aucune rétroactivité ici : la nullité repose sur un texte signé en 1950, entré en vigueur en 1974, et dont le sens ne faisait plus le moindre doute depuis octobre 2009, soit 14 mois avant les faits. Ce qui est arrivé est la seule conséquence du déni de réalité qu'a décidé la Garde des Sceaux de l'époque, Madame Alliot-Marie.

Et j'en profite pour rappeler ici que le refus de donner accès au dossier à l'avocat au cours de la garde à vue fait peser le même risque sur les procédures actuellement en cours. Que personne ne vienne pleurnicher, c'est ce qui arrive quand on n'écoute pas les avocats."

(http://www.maitre-eolas.fr/?q=censier)

Voilà.

C'est ainsi que les choses se présentent et personne ne tire gloire de ne faire que son travail.

Par laurent.epailly le 30/01/13
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Un éclairage très fin et intelligent sur une question qui se posera bientôt chez nous, dans la suite de l'affaire "Lola et Eric".

http://www.ledevoir.com/societe/justice/369593/ne-vous-mariez-pas-les-fi...

Je pense qu'il nous faut d'abord digérer le mariage pour tous et prendre le temps de mesurer toutes ses conséquences, et nous pourrons passer à la phase finale : la constitution d'un socle commun du couple et des conséquences de la rupture.

Au besoin, le bon dossier et une bonne QPC y pourvoira...

Je pense sérieusement que, demain, ou après-demain, nous pourrons solliciter une prestation compensatoire après la rupture d'un concubinage. Ce n'est qu'une question de temps.

Par laurent.epailly le 29/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 8 mois

Le manque d'argent si.

http://actu.orange.fr/france/une-famille-pauvre-sommee-de-quitter-le-mus...

Bon, certes, sans que l'on ne sache trop quelle est l'origine exacte de l'odeur dont les autres visiteurs se sont plaints, on peut être pauvre et propre.

Ce n'est pas incompatible.

Pour autant, on dira ce qu'on voudra, mais un pauvre qui pue, c'est un pauvre qui pue.

Un riche qui pue (si, y en a, notamment ceux qui se renversent 1 litre de parfum ou ceux qui sont crades), c'est un riche...

Par laurent.epailly le 28/01/13
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les québécois en sont déjà à discuter de la prestation compensatoire dans le couple non-marié qui se sépare...

http://www.ledevoir.com/societe/justice/369335/lola-contre-eric-la-liber...

Bon, ça se discute, je trouve :

* soit on considère que le mariage (pour tous...) et le concubinage sont vraiment deux options fort différentes, et la notion de prestation compensatoire est autant incongrue pour la rupture du concubinage que l'application d'une rupture sans divorce, pour le mariage...

* soit on considère que le mariage, finalement, n'est qu'une manifestation d'un engagement amoureux, mais qu'il existe un socle commun, dont la pension alimentaire, la prestation compensatoire, le partage du patrimoine commun.

Dans un sens, à force de rapprocher le concubinage des avantages du mariage (notamment la fiscalité), il va apparaître de plus en plus logique d'en aligner les contraintes, devoirs et autres solidarités.

Je le dis toujours à mes élèves-avocats : vous voulez connaître le droit de la famille dans 10 ans en France ? Voyez le droit Québécois et Hollandais...

Tiens, à propos du droit Québécois qui a 10 ans d'avance :

http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/369446/s-expatrier...

Par laurent.epailly le 23/01/13
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il nous arrive un truc heureux que nous n'attendions pas.

http://www.anolir.org/spip/IMG/pdf/MSMV_argent_2012_055_n_deft1252361a_7...

Par laurent.epailly le 21/01/13
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C'est vrai qu'on le dit assez peu, mais les gens du MEDEF qui braillent sur les cotisations sociales (ce sont les patrons qui parlent, à tort, de charges sociales) trop lourdes (elles sont parfois trop lourdes, il est vrai), sont aussi ceux qui sont les plus favorables aux ruptures conventionnelles.

Or, qu'est ce qu'une rupture conventionnelle, sinon la privatisation du bénéfice de la rupture pour l'employeur sans grand risque et la mutualisation de la charge de la rupture en tirant un chèque sur les ASSEDIC ?

http://www.monde-diplomatique.fr/2013/01/MOUZON/48603

La rupture conventionnelle est une fumisterie, dans bien des cas, qui fait croire au salarié qu'il n'est pas licencié alors que, précisément, il est viré sans être licencié...

Il paraît que le Gouvernement actuel voudrait abolir ce bidule. Il paraît...

Par laurent.epailly le 16/01/13
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sachons regarder ce qui nous fait peur :

http://www.letemps.ch/Page/Uuid/5cfbbd2a-5f4f-11e2-8fcb-585d8fbe81b5/Vio...

C'est d'ailleurs bien cela qui est le plus inquiétant, c'est que ces hommes apparaissent malheureusement des plus ordinaires, ce qui laisse mesurer la difficulté à faire reculer le fléau du viol dans ces contrées (et chez nous un peu aussi...).

Par laurent.epailly le 16/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

Sur le site du gouvernement, cette mention relative au décret suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0000264534...

À partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d'une transaction, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement doit s'ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues au créancier.

Cette nouvelle indemnité concerne toutes les factures payées en retard, même si le contrat a été conclu avant le 1er janvier 2013.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée au débiteur.

Sans dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais s'il est précisé au contrat, le délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 45 jours jours fin de mois (ou 60 jours à partir de la facturation).

Il faut même savoir que le défaut de prévoyance et de mention de cette indemnité sur les factures et les conditions générales de vente peuvent entraîner des amendes très lourdes : de 75 000 € (375 000 € pour une société). Et si elle n'apparaît pas dans les conditions générales de vente, l'amende encourue est de 15 000 € (75 000 € pour une société).

Tremblez, mauvais payeurs !

Quoi d'autre ?

Ha si... Cette indemnité ne s'applique pas aux factures d'avocats à destination des justiciables non professionnels...

Nous pouvons donc continuer à fonctionner selon le régime archaïque de l'honoraire fixé avec modération, en fonction de la situation de fortune du client et selon la difficulté de l'affaire, la notoriété de l'avocat, ses spécialisations éventuelles, son ancienneté et, éventuellement, le sens du vent et l'humeur du moment.

Le tout, sous menace d'une procédure de taxe non moins archaïque et des huissiers de justice qui exécutent en rechignant.

Alors que nous pourrions avoir un tarif bien propre et bien net, à l'Allemande, garantie d'une prévisibilité du coût pour le client (qui éviterait le coup de jarnac de la dernière facture "pour des diligences non-prévues"), garantie d'une absence de dumping mais, aussi, d'honoraires démesurés et sans commune mesure avec le service rendu et, parfois, le talent autoproclamé de l'avocat estampillé "vu à la télé", avec des conditions claires et nettes en cas de défaut de paiement.

Bref, la modernité, quoi.

Par laurent.epailly le 15/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

Ce n'est pas chez nous que ce qui suit ariverait :

http://www.tdg.ch/monde/europe/exeurodepute-condamne-quatre-ans-prison/s...

Ni la peine, ni le jugement rapide, ni la réaction du Juge.

Pour exemple : affaire lancée en 1997 (!)

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/11/20/neuf-mois-de-prison-req...

Chez nous, le gusse aurait été Ministre ou député, la Cour de Justice de la République en serait encore à l'instruction de l'affaire.

D'ailleurs, elle en est où sur l'affaire Lagourde / Tapie, la CJR ?

Elle n'a même pas de site étant référencée par la Cour de Cassation : http://www.courdecassation.fr/hautes_juridictions_commissions_juridictio...

De là à penser que c'est une vue de l'esprit vu le peu d'activité qu'elle déploie...

Par laurent.epailly le 14/01/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 9 mois

Le 20 décembre 2012, "un habitant de Villeneuve-sur-Lot de 45 ans, réclamant d'être reconnu de sexe féminin dans son état civil, a obtenu gain de cause devant le TGI [tribunal de grande instance] d'Agen". Ainsi, la justice "a ordonné [...] la modification de l'acte de naissance, en l'occurence le changement de la mention de sexe dans son état civil" sans que ne soit justifiée d'intervention chirurgicale, l'intéressé étant "sous traitement hormonal pour faire évoluer son apparence".

Dans ce domaine, "le ministère de la justice avait estimé en mars 2010 que 'le principe du respect dû à la vie privée justifie que l'état civil indique le sexe dont la personne a l'apparence' ", ajoutant que "l'opération de réassignation sexuelle ne doit pas être systématiquement exigée dès lors que le demandeur apporte la preuve qu'il a suivi des traitement médico-chirurgicaux", à savoir une "chirurgie plastique" ou une "hormonothérapie" et "dès lors que l'effet du traitement est 'irréversible' et que le changement confère à la personne 'une apparence physique et un comportement social correspondant au sexe qu'elle revendique' ".

Sources : Le Point.fr 14/01/13

En l'occurence, cela signifie qu'il n'est plus sollicité une ablation ou une reconstruction génitale conforme au sexe revendiqué, pourvu que les effets du traitement hormonal soit devenu irréversible en ce qu'il confère une apparence physique (je suis plus dubitatif sur le comportement social) du sexe revendiqué, afin de changer d'identité sur son état-civil.

Voilà qui va encore donner du grain à moudre dans les manifs...