laurent.epailly

Par laurent.epailly le 29/10/13
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http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2013/10/28/01016-20131028ARTFIG0...

Et, en fait, on évoque les avocats, dont je fus (il y en a eu d'autres dans le même temps) qui avaient mené l'offensive sur l'application du droit européen aux gardes à vue, avant la mise en oeuvre de la Loi actuelle applicable au 15 avril 2011.

Là encore, la France et Synergie, sont en train de se préparer à des désillusions sévères (propices, du reste, à "faire monter le FN" et le premier commentaire sous l'article montre bien cela...) : les Parquets vont résister sur instruction, et certains Tribunaux résister aussi, voire les Cours d'Appel, mais ça va craquer à la Cour de Cassation.

Une nouvelle fois, nous sommes en retard en refusant l'accès au dossier aux avocats et nous allons le payer.

Certes, nos médicocres politiciens vont encore se défausser sur "Bruxelles" ou "Strasbourg", mais ils sont et seront les seuls responsables, quand des catastrophes judiciaires vont immanquablement arriver.

Quant à la remarque du syndicaliste de Synergie (syndicat de policiers très très à droite - il faut dire, de manière générale, les syndicats sont très majoritairement à gauche, sauf chez les policiers, les magistrats, les avocats et les patrons), elle mériterait presque une attaque en diffamation :

«La profession d'avocat est réglementée dans beaucoup de pays d'Europe en ce qui concerne le secret de l'enquête et du paiement. Ce n'est pas le cas en France. Comment être certain que la poignée d'entre eux qui ne travaillent qu'avec les voyous ou les plus jeunes des avocats souvent commis d'office ne soient pas tentés, voire obligés par les délinquants, de donner le nom et les coordonnées des témoins et des victimes, les mettent ainsi en danger en même temps qu'ils ruineront l'efficacité de l'enquête policière».

Déjà, venant d'un gars que je ne crois pas avoir beaucoup entendu pour fustiger la BAC Nord de Marseille corrompue jusqu'à l'os, ça pique un peu.

Mais je dirais que s'il a raison en partie (c'est vrai, certains avocats ont déjà dérapé ou déraperont sans doute), ce qui est infect, c'est le procés d'intention, à la fois sur le qualificatif ("des avocats qui ne travaillent qu'avec les voyous" et qui sont donc des voyous eux-même dans son esprit... alors que les policiers, eux aussi, ils ne travaillent qu'avec des voyous), mais aussi sur la prétendue absence de réglementation : "La profession d'avocat est réglementée dans beaucoup de pays d'Europe en ce qui concerne le secret de l'enquête et du paiement. Ce n'est pas le cas en France".

Bein voyons...

Nous sommes soumis aux mêmes obligations que tout le monde par le code de procédure pénale et à l'obligation du secret professionnel.

Et aux mêmes obligations fiscales et de transparence des fonds.

Vous n'allez pas bien dans votre tête, Monsieur Synergie...

Enfin, on sera magnanime : il est démontré que, comme le politicien, le gars qui évolue un peu trop longtemps dans les hautes sphères syndicales, il y a belle lurette qu'il ne sait plus ce que c'est que le travail ni la vraie vie.

Reste le petit coup de pied de l'âne du Figaro, un peu benêt : si on a accès au dossier, il faudra 4 fois plus de budget à l'AJ...

Bein pourquoi donc ? On n'y restera pas plus longtemps que 24 heures par jour et, de toute façon, l'AJ en garde à vue n'est pas payée à l'heure, mais au forfait.

Voilà : des politiciens incultes et autistes, des policiers intellectuellement malhonnêtes et des journalistes qui colportent des rumeurs sans fondement. Vive la France...

Par laurent.epailly le 29/10/13
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J'ai lu l'entretien (très long) de Bertrand CANTAT dans les Inrocks.

Partant, j'ai lu les critiques quasi unanimes qui lui ont fait écho, ainsi qu'à l'annonce de son retour.

Il y a quand même des articles, comme celui-ci du Figaro, dont on peut dire objectivement qu'ils ne servent pas à grand chose, sinon à surfer sur la vague de la réprobation, tout en faisant mine de ne pas en croquer, et à tenter d'exciter davantage les foules...

http://www.lefigaro.fr/musique/2013/10/23/03006-20131023ARTFIG00335-bert...

Exciter les foules, ce qui, d'ailleurs, est rien moins qu'évident avec le lectorat du Figaro : certes, tu as ceux qui vomissent tout ce qui est gauchiste. Ceux là se déchaînent.

Tu as ceux qui réclament la peine de mort ou la rouverture du bagne de Guyane à tout bout de champ et quelque soit l'infraction. ceux là se déchaînent.

Et puis, tu as ceux qui soutiennent le retour de CANTAT, mais ça se complique.

Ca se complique, parce que, dans le lot, il y a des fans inconditionnels, des gens raisonnables et, tout de même parce qu'on est dans le lectorat du Figaro, des gens qui pensent que "cette salope l'avait bien cherché" ou, encore, "qu'elle n'était surement pas bien claire dans l'affaire"...

Bref, si l'on veut être raisonnables, je vous propose cette grille de lecture de l'évènement.

D'abord, rappeler les termes de la poursuite : pour avoir commis l'irréparable, CANTAT a pourtant été jugé pour des faits d'homicide involontaire ("meurtre commis en cas d'intention indirecte indéterminée" en droit Lithuanien).

Les coups sont volontaires, mais l'intention homicide non prouvée, pour résumer.

C'est évidemment bien plus grave qu'une violence classique, mais moins qu'un homicide volontaire, sur le plan pénal.

La peine, elle est ce qu'elle est : on n'a pas à y revenir, elle est définitive et décidée par un Tribunal dont on dit qu'il a été plutôt sévère au regard des peines qu'il prononce habituellement.

Il n'est pas vain de rappeler que la peine, c'est une réponse symbolique de la société (si tu laisses aux victimes le soin de déterminer la peine, tu passes - c'est légitime, mais non civilisé - de la Justice à la Vengeance privée) à un fait qu'elle interdit. c'est une forme de réparation face au crime, réparation qui ne peut être que de l'ordre du symbole : quand tu as perdu un proche, même la peine de mort est illusoire, puisqu'elle ne ramène pas celui que tu aimes et que tu as perdu.

De toute façon, avec le chorus médiatique qui avait été orchestré par les ténors Français déployés sur place, difficile de se faire une idée précise de la question : des effets de manche en Français, ça ne devait pas faire grande impression sur des Juges Lithuaniens qui en recevaient la traduction dans leur langue avec décalage.

Sur l'exécution de la peine, on peut toujours en parler : 8 ans, 4 effectués en vrai, mais 3, en fait de plus, sous contrainte judiciaire (sous probation, en quelque sorte) avec certaines obligations telles que de ne pas parler à la presse de l'affaire (voire, ne pas parler du tout à la presse).

On l'oublie généralement, mais une sortie de prison sous condition ou sous bracelet électronique, ou encore en semi-liberté, par exemple, c'est encore de la détention.

C'est un mode aménagé, mais ça reste de l'exécution de la peine.

Disons que sur 8 ans, 4 effectués en détention et 3 sous un régime d'aménagement (et, grossièrement, même si ce n'est pas tout à fait exact, 1 an de remise de peine), on peut critiquer, mais ça reste l'application du droit commun.

La CEDH vient de rappeler à l'Espagne, donc à tous (France comprise, est-il besoin de le rappeler ?), qu'un régime d'aménagement de peine, ça se met en oeuvre sans discrimination entre les bénéficiaires...

Alors, je vous dirais que :

1. moi, ça ne m'a pas choqué que le journaliste tutoie CANTAT : ils se connaissent depuis des dizaines d'années, je préfère qu'il le tutoie, ça annonce la couleur. Je n'aime pas les faux-culs.

Pas comme ces "journalistes" politiques qui tutoient les politiques, quand ils ne couchent pas avec, et font semblant de les vouvoyer à l'antenne. L'hypocrisie a ses codes, mais ça reste de l'hypocrisie...

2. ça ne me dérange pas non plus que CANTAT donne sa version des faits, à condition de ne pas y revenir trop souvent : c'est dit, c'est dit, ça ne changera plus rien et ça évitera de reconstruire peut à peu le discours. L'esprit finit toujnours par se laisser convaincre, par se soulager, par gommer un peu (sinon... on ne vit plus).

Ca ne me dérange pas non plus qu'il parle, aussi, de l'enquête reprise sur le suicide de son ex-compagne Krisztina Rády : d'autres s'étalent dans la presse sur le sujet, ne craignent pas d'attirer la lumière et la publicité, du reste avec une reprise assez bancale en terme de droit (l'ex-compagnon qui ne l'était plus depuis longtemps au moment des faits qu'on exhume comme caution de partie-civile, après avoir saisi sans mandat le procureur de Bordeaux, c'est super limite de chez limite).

Sans préjuger des suites de l'enquête, certains documents, même s'ils ne sont pas contemporains du suicide, laissent une vision inquiétante de CANTAT.

Ils laissent aussi une vision tourmentée de Krisztina Rády, les causes de son suicide apparaissant multiples.

Du reste, on se doute que l'enquête initiale a du être faite de manière extrêmement sérieuse, compte tenu du contexte et du fait que CANTAT était encore sous contrôle judiciaire à ce moment, et l'on sait qu'une lettre d'adieu de la défunte a été retrouvée, dont le contenu n'a pas été rendu public par le parquet de Bordeaux « par respect pour ses proches et sa famille ».

Nous verrons.

3. ce qui m'a un peu gêné, c'est la place faite dans l'entretien à son futur disque, comme une banale promo. J'aurais compris que l'on fasse une interview vérité ou alors une sur son actualité musicale à venir, mais les deux ensemble, ça chique un peu.

En même temps, il n'avait pas parlé depuis 10 ans, il est toujours vivant (il y a toujours des gens qui ne sont pas officiellement pour la peine de mort, mais qui aimeraient bien que les auteurs se suicident. Se suicident eux-même, j'allais dire), l'entretien se voulait intimiste, évoquait l'avant, le pendant, l'après... Difficile à dire.

Reste le retour du chanteur...

Je pense que depuis qu'on a aboli la relégation en 1970 (c'est à dire l'obligation de vivre à un endroit précis, avec plein de métiers interdits et quasiment le droit de rien, après avoir purgé sa peine), on a sans doute compris qu'il y avait une vie après la peine.

Que CANTAT revienne à chanter sera aussi l'occasion de scruter ses textes, des textes qui peuvent être l'occasion de mesurer une repentance, de permettre la discussion pour avancer vers un recul des violences conjugales. "Et si ce n'est pas sur, c'est quand même peut être..."

Et puis, pour moi, le CANTAT que j'aimais, il est mort à VILNIUS, lui aussi. Mais je reste un adepte de la deuxième chance.

Une deuxième chance qui n'excuse rien, qui n'oublie rien, qui est forcément plus exigeante, qui applique une tolérance "zéro", mais qui reste une deuxième chance réelle.

Par laurent.epailly le 26/10/13
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http://avocatvictimes.wordpress.com/

Comment trouvez-vous notre dernier né ?

Au cabinet, nous sommes assez fiers de ce que nous savons faire et nous aimons le faire savoir.

D'autant que, contrairement à beaucoup :

* nous ne sommes pas des spécialistes auto-proclamés ou annonçant des domaines de compétence à la place de spécialisations.

* nous n'annonçons pas que nous savons tout faire (là, je viens de lire un site d'une avocate de 3 ans de barre qui annonce : droit de la famille, droit du travail, droit pénal, droit routier, droit des victimes, droit des étrangers, droit commercial, droit des assurances, droit du droit, quoi... Crédible ? Pas crédible ? A vous de voir...).

* nous ne nous faisons pas plus gros que nous sommes : nous sommes 1 et bientôt 2 et pas, comme j'ai vu aussi sur le site d'une consoeur travaillant seule et voulant faire croire à la multitude "vous accédez à un pôle de compétences universel du droit...".

Voilà.

S'il y a un truc qui cloche, dites le moi.

(Si ça ne cloche pas, dites le aussi, ça fait toujours plaisir).

Par laurent.epailly le 19/10/13
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http://www.huffingtonpost.fr/2013/10/18/adoption-couples-homosexuels-enf...

Je rappelle rapidement la différence entre l'adoption simple et plénière : dans l'adoption simple, l'adopté conserve des liens avec sa famille d'origine.

Dans l'adoption plénière, il la quitte définitivement au profit de sa nouvelle famille.

En l'espèce, je pense que le "mariage pour tous" ne joue qu'un rôle mineur, si ce n'est qu'il a conféré au couple marié, et spécialement à l'adoptante qui n'était pas la mère biologique, une forme de stabilité valable comme critère d'adoption.

De toute façon, le critère n'est pas forcément d'être marié (puisqu'il faut l'être depuis au moins deux ans, ce qui n'est pas le cas ici) mais d'avoir au moins 28 ans.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3151.xhtml

Mais comme nous le savons, l'adoption simple de l'enfant de sa compagne ou compagnon était déjà possible sans trop de problème, sinon les critères légaux : autorisation de l'autre parent, consentement de l'enfant s'il a plus de 13 ans, accord du Juge...

En réalité, il ne faut pas donner au mariage pour tous une vertu (ou un défaut, selon l'opinion de chacun) qu'il n'a pas eu : il y a une forme de coïncidence, mais sans plus.

C'est l'adoption plénière homosexuelle qui est l'évènement.

Sans doute peut-on se dire que le fait qu'il n'y ait pas de père connu a joué : en présence d'un père bien présent, la difficulté sera souvent plus grande.

En revanche, le jugement ramène vers d'autres problématiques telles que la connaissance des origines, voire les droits futurs d'un donneur.

Marginal dans ce dernier cas, car sans anonymat, il n'y a quasi plus de donneurs de sperme, mais l'évolution de la société est telle que des demandes apparaîtront.

Par laurent.epailly le 18/10/13
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Et c'est heureux.

http://www.marianne.net/Conseil-Constitutionnel%E2%80%AF-la-liberte-de-c...

En fait, ce que dit le Conseil Constitutionnel n'est rien moins que ce qu'un "petit" TGI de "base" vient de dire (TGI de Chambéry ayant écarté la convention franco-marocaine comme contraire à l'ordre public français, puisqu'elle interdisait, en France, le mariage entre deux gays ou lesbiennes, l'un au moins étant Marocain) : il n'y a pas de clause de conscience face à l'ordre public français.

Du reste, il suffit de prendre les seules trois raisons opposées par ceux qui sont contre le mariage pour tous (le reste étant du folklore) pour comprendre que la clause de conscience était impossible :

1. la raison religieuse (elle est légitime). Pour autant, depuis la loi de 1905 et la séparation de l'Eglise et de l'Etat, elle est irrecevable. Le seul mariage religieux, s'il est souvent reconnu comme le seul valable pour ceux qui le reconnaissent n'a aucune valeur pour les nationaux aux yeux de l'Etat : le mariage civil est obligatoirement contracté avant, lui seul ouvre des droits ou une reconnaissance du statut de mariés et le mariage religieux n'est qu'une "option".

On ne peut donc faire entrer la raison religieuse "optionnelle" comme valant valable refus de procéder à un mariage civil, alors qu'un maire ne peut être que le bras séculier d'un Etat laïc et aucune conviction religieuse, aussi respectable et profonde soit elle ne peut changer cet ordre des choses.

Certes, on peut discuter analogie avec l'avortement et certains médecins faisant jouer leur clause de conscience ne manquent pas de mettre en avant un positionnement religieux.

Pour autant, le débat n'est pas le même, puisque c'est le serment d'Hippocrate qui justifie, avant tout, cette clause de conscience (que l'on retrouve en Belgique pour l'euthanasie) : la clause de conscience existe, parce que l'on parle, ici, de mettre un terme à une forme de vie. le fait religieux n'y est donc que secondaire (même s'il ne faut pas être hypocrite...).

Du reste, d'aucuns feraient bien de se méfier autour de ce débat : c'est aujourd'hui que se plaidait l'appel sur renvoi de Cassation concernant la crèche Baby Loup. Si certains maires prétendent s'interdire de célébrer un mariage homo sur un fondement religieux, comment peuvent-ils être opposants (car ils le sont) au fait qu'une salariée porte le voile dans une crèche sur le même fondement religieux ?

Gare au retour de goupillon, en l'occurence...

2. la deuxième raison réside dans l'homophobie : on ne perdra pas son temps à commenter, sachant que l'essentiel, comme l'on dit, n'est pas d'être sot, mais de le rester.

3. la troisième raison est plus vicieuse, puisqu'elle relève de l'ordre dit "naturel" : on n'est pas officiellement contre les homos, mais y a pas de raison qu'ils se marient, puisque ça ne se trouve pas dans la nature.

Disons que depuis qu'on a déconnecté la sexualité de la procréation et le mariage de l'amour (ça, c'est fait depuis le début), c'est un motif franchement bancal...

Enfin bref, aucune marge n'était possible sur la question, puisque, aussi bien, demain, ce serait un maire qui s'interdirait en conscience de marier un(e) africain(e) et un(e) européen(ne) ou une couguar avec un jeune lapinou, par exemple.

Par laurent.epailly le 12/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 1 année 5 mois

Les Belges viennent de lancer un débat au Parlement, afin de déterminer par la Loi si l'euthanasie des majeurs déjà autorisée sous certaines conditions, peut être étendue aux mineurs.

C'est ici :

http://www.lalibre.be/actu/belgique/euthanasie-des-mineurs-le-senat-enta...

Il faut savoir que le principe en serait grandement accepté par la population, en ce compris, de manière extensive, à l'égard des "déments" et autres handicapés incapables de faire prévaloir leur volonté.

http://www.lalibre.be/actu/belgique/les-belges-favorables-a-une-extensio...

Le critère de pouvoir manifester librement sa volonté d'être euthanasié est, en effet, central dans la Loi Belge, comme Néerlandaise.

Il s'agirait donc de déplacer le droit de se faire aider à mourir, à la fois vers un incapable lié à l'âge (le mineur, qui n'a normalement pas la capacité juridique), mais également vers un incapable lié à l'état de santé mentale.

La différence, c'est que le mineur pourrait se voir reconnaître un droit autonome à compter de la détermination de son âge de discernement (et ça existe déjà en partie en France, par exemple pour le droit des jeunes filles mineures de se faire prescrire une contraception même sans l'accord des parents et lié à la majorité sexuelle fixée à 15 ans ou encore dans le droit à être entendu en Justice de l'article 388-1 du Code Civil).

Et pour les mineurs trop jeunes ou les handicapés mentaux, ce droit serait évidemment exercé par d'autres.

Le débat est ici :

http://www.lalibre.be/debats/opinions/euthanasie-un-drole-de-sondage-524...

Pour ma part, je n'ai pas les idées encore très claires sur le sujet, faute de réflexion suffisante. Je parle, d'ailleurs, de l'authanasie en général...

C'est d'ailleurs, là aussi, un marqueur très profond du déclin de notre Pays sur le plan intellectuel : en terme de débats de société (voir la pantalonnade autour du mariage pour tous avec une cristallisation bloc contre bloc, sans jamais essayer de discuter, d'un côté comme de l'autre), nous ne sommes plus un phare, mais des suiveurs.

Nous sommes devenus incapables, non seulement de déclencher un vrai débat de société avant tout le monde, mais plus encore, d'entamer un débat déjà achevé chez les autres depuis 10 ans...

Il n'est pas vain de relever, par exemple, qu'alors que la réforme sur le divorce de 1975 a été empreinte d'une audace et d'un modernisme (d)étonnant à l'époque (il faut se rappeler de l'époque : l'Angola en décolonisation, les blocs Est/Ouest, la guerre du Vietnam et Franco qui venait juste de mourir...), la réforme la plus récente de notre divorce (2005), il a fallu aller la chercher aux Pays-Bas.

L'audition de l'enfant, il a fallu l'importer du Canada, de même que l'idée de médiation.

Allez, citez moi un seul débat original de société chez nous depuis 20 ans et qui a apporté quelque chose au Monde ? Ou même à nous ?

A part faire faire des ronds dans l'eau de leur bocal à des Universitaires médiocres, monomaniaques et parfois pervers, et pourtant très contents d'eux (aussi suffisants qu'insuffisants, comme on dit à l'Armée), rien. Nada. Nichts. Nothing.

C'est quand même bien dépiteux (comme on dirait au Québec...) qu'après avoir été la Liberté guidant le Monde, nous en soyons devenus les feux stop...

Par laurent.epailly le 11/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 10 mois

J'ai reçu ça sur ma boîte mail, mais après recherches, j'ai vu que ça "tournait" depuis quelques mois déjà :

"Et dire que cette femme est garde des sceaux !!!!!

> Objet : on ne nous dit pas tout

>

>

> "L'Express vs Christiane Taubira

> >

"Acte III du duel entre le ministre de la justice et l'hebdomadaire : après avoir dénoncé la présence de son concubin dans son cabinet, Christiane Taubira a répondu dans un tweet enflammé."

> >

> > Christophe Barbier lui répond :

> >

> > "La Garde des Sceaux semble nous accuser d'avoir mélangé vie privée et vie publique: il n'en est rien, et la présence de son compagnon (recherché pour tentative terroriste contre les biens de la FRANCE en Guyane) au sein de son équipe est un réel problème, comme toujours en de tels cas. Il est donc légitime d'en rendre compte [...] Sans que cela soit établi, et en semblant considérer que cela vaut passeport pour des félicitations, Christiane Taubira se présente comme une femme qui dérange: il serait bon qu'elle fût aussi une ministre qui range, c'est-à-dire qui mette de l'ordre dans ses équipes et ses dossiers, car ainsi seulement les Sceaux seront bien gardés

> >

> > Et dans la rubrique :" Notre Président n'aime pas les riches " : " Christiane Taubira se classe en tête des femmes politiques les mieux payées en 2013, " "Le grand retour de Christiane Taubira " En 2010 la carrière de la femme politique semblait au point mort. Le retour au sommet en est d'autant plus spectaculaire. "Selon le magazine économique américain People With Money et sa très attendue liste des « femmes politiques les mieux payées du monde » publiée mercredi (3 avril),

> >

> > "Taubira aurait amassé entre les mois de mars 2012 et mars 2013 la prodigieuse somme de 58 millions d'euros, sonnants et trébuchants. "Une hausse de quasiment 30 millions par rapport à l'année précédente, "de quoi lui remonter le moral.

> >

> > "À combien s'élève la fortune de Christiane Taubira? "Pour établir son classement, le magazine People With Money tient compte des gains directs mais également des revenus issus des partenariats publicitaires, des royalties et tout autre investissement. "D'après les calculs, la femme politique-entrepreneuse pèserait près de 185 millions d'euros. Outre ses gains professionnels elle devrait son immense fortune à :

> >

> > "- de judicieux placements boursiers,"- un patrimoine immobilier conséquent,"- et le très lucratif contrat publicitaire avec les cosmétiques CoverGirl."

> >

> > Elle possèderait également :"- plusieurs restaurants à Paris (dont la chaîne « Chez la grosse Christiane »),"- un club de Football à Cayenne," et serait également impliquée dans la mode adolescente avec :"- une ligne de vêtements « Taubira Séduction »"- ainsi qu'un parfum « L'eau de Christiane », " autant de succès financiers.

> >

> > "Cette première place était très attendue par les fans de Christiane Taubira qui n'osaient plus espérer ce retour triomphal sur le devant de la scène. Cette personne a l'impudence : - de mettre son compagnon au sein de son équipe, - de se maintenir dans un logement social parisien qui ne lui coûte que la moitié du prix du marché (Cf. article Le Parisien) ! ! ! - Christiane TAUBIRA ? MINISTRE DE LA JUSTICE !....... Quelle exemplarité ces socialistes vertueux!!!....TAUBIRA ÉPINGLÉE !

> >

> > Alors qu'elle était députée (de 1998 à 2011), Mme TAUBIRA a occupé pendant 13 ans un appartement HLM de l'Opac de Paris (de 80 m2) situé près de la Gare de Lyon (Paris 12ème) pour un loyer de 986 EUR/mois , alors que ses revenus annuels dépassaient les 300.000 EUR ! Ce n'est pas beau ça ? Tout est dit ! Voilà ce qu'est le « SOCIALISME » des pauvres qui se "gavent" et qui font la leçon d'exemplarité aux autres !

> >

> > Mais tout finit par se savoir !

> >

> > Le passé remonte tôt ou tard ! Interrogée le 11/12/2012 par le journal LE POINT, Mme Taubira a refusé de s'exprimer sur le sujet ! Ben voyons. Nous n'en attendions pas tant de la part de cette brillante personne toujours en verve, élevée au rang de Ministre de la Justice par Hollandissime. Tout ceci vous semble-t-il juste ? Elle va nous faire le coup de la relaxe compassionnelle.

> >

> >

> > Faites passer pour que cela se sache"

Alors ? Que dire ?

Bein qu'il faudrait qu'il y en aient qui s'achète un cerveau...

Normalement, le principe d'une attaque ad hominem, même quand c'est faux, c'est que c'est crédible.

Parce que là, il n'y a rien de rien de rien de crédible.

Déjà, tu vois quelqu'un gagner 58 Millions d'Euros en un an et peser 185 Millions d'Euros et s'enquiquiner à être Garde des Sceaux ?

Ensuite, tu tapes les noms (extravagants...) des prétendues marques écononimques bien connues : "la grosse Christiane...", "Taubira séduction" et "l'eau de Chritiane" dans Gogole et tu vois bien que ça n'existe pas.

En même temps, c'est tellement gros le nom des "marques" (Chez la Grosse Christiane... Ca te donne envie d'aller y manger, toi ? "Demain, on ne mange pas, on "grossechristiane"... Tu parles d'un slogan), que tu n'y crois normalement pas avant même d'avoir tapé dans Gogole.

Par ailleurs, et en vrac, ceux qui connaissent un peu la Guyane, dont moi, savent que la division la plus élevée en foot, c'est la Division d'Honneur, évaluée à un niveau CFA/CFA 2.

Alors bon, si tu connais un Président de club de CFA ou DH qui gagne de l'argent avec 200 spectateurs de moyenne et sur des derbys Jeunesse Saint Georges contre Matouri, appelle la Fédé, ça va les intéresser...

En plus, tu vois bien le conditionnel partout : ce n'est jamais bon signe dans un article.

Bref, la rumeur, c'est comme un billet de banque : il y a plein de signes qui te permettent de déceler le vrai du faux, rien qu'au toucher, à la vue, voire à l'odeur...

Encore faut-il avoir envie d'être un homme libre plutôt qu'un mouton captif.

Réveillez-vous, enfin !

Par laurent.epailly le 11/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 1 semaine

Je cite Midi Libre et Orange, parce que, à ma connaissance, ils figurent parmi les sites qui laissent le plus complaisamment s'exprimer les commentaires haîneux (et stupides, mais bon, là, il n'y a pas de Loi contre la bêtise), voire franchement racistes, homophobes et machistes.

Il faut croire qu'une Modération de rencontre y laisse manifestement se développer un quarteron de commentateurs, tous courageusement anonymes sous des pseudonymes dont le caractère amphigourique laisse entrevoir le peu de considération qu'ils ont à l'égard de leur mononeurone.

Remarquez que la ligne éditoriale (enfin... la "ligne"...Appeler "ligne éditoriale" un suivisme sensationnaliste et moutonnier qui ne craint pas de girouetter à qui mieux mieux relève de la métaphore, sinon de la périphrase sophistique) s'offre volontiers à exciter le valétudinaire cacochyme qui représente l'essentiel de la plèbe renaudante et remplie d'aigritude.

Bref, tout cela pour dire que, ainsi que le rapporte la DBF :

Saisie d'une requête dirigée contre l'Estonie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 10 octobre dernier, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif à la liberté d'expression (Delfi S.A. c. Estonie, requête n°64569/09 - disponible uniquement en anglais).

La requérante est une société estonienne propriétaire d'un important site Internet d'informations. Après avoir publié sur ce dernier un article concernant une société de ferries, des commentaires menaçants et injurieux de lecteurs ont été publiés sur le site à l'égard de la compagnie et de son propriétaire. Ce dernier a engagé des poursuites contre la société Delfi, qui a vu sa responsabilité engagée en raison de ces messages. La société requérante soutenait, notamment, devant la Cour, que la mise en cause de sa responsabilité portait atteinte à sa liberté d'expression.

La Cour considère, tout d'abord, que l'ingérence dans la liberté d'expression de la requérante était régulière et prévue par la législation estonienne.

Elle examine, ensuite, le caractère proportionnel de cette ingérence. A cet égard, elle relève que les dispositifs de filtrage, de notification et de retrait n'ont pas permis de supprimer en temps utile les messages injurieux sur le portail Internet. Elle note, par ailleurs, que les autorités estoniennes, en poursuivant la société Delfi au lieu des auteurs des messages litigieux, ont agi de manière réaliste et raisonnable, dans la mesure où de nombreux commentaires étaient anonymes et que les sanctions prononcées contre la société étaient relativement faibles par rapport au profit commercial retiré de la publication des messages.

Partant, la Cour affirme que la mise en cause de la société constitue une ingérence proportionnée et conclut à l'absence de violation de l'article 10 de la Convention.

Et donc, en bon français ?

Ca veut dire que le site peut être déclaré responsable des insultes, injures et autres affronts, avanies, infamies, insolences, offenses, propos orduriers, outrages et vilenies qui s'étalent sous leurs publications...

Midi Libre, gare à vos fesses.

Par laurent.epailly le 07/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 semaines

Alors ? Qu'est-ce qu'il vous arrive ?

Vous nous faites un coup de calgon ?

Vous ne voulez plus être d'extrême droite ?

Mais enfin, c'est quoi cette histoire ?

Vous allez vous reprendre, enfin ! Pas de couilles de loups au FN, dediou !!!

Enfin quoi ? Vous voulez désespérer Sainte-Marie les Oiseaux et les bassins d'emplois ouvriers (alcooliques et désespérés ou alcooliques parce que désespérés, voire désespérés d'être alccoliques) du Chnord ?

Et puis les vieux Pétainistes qui n'ont jamais renoncé ? Et puis ceux qui sont contre l'IVG ? Contre le mariage pour tous (parce qu'il ne faut pas compter sur ces fiottes de l'UMP pour revenir dessus) ?

Au moment où vos idées se répandent dans toutes les couches de la société (si je vous disais ce que j'entends de la part de certains avocats, je me dis que leur serment, ils ont du le perdre quelque part, sans doute à se torcher avec), au moment où vous êtes à quelques doigts de triompher, vous n'allez quand même pas faire votre chochotte ?!

Allez, on se reprend ! Le regard lointain, la tétine fière, le menton altier : on regarde vers l'horizon où, si ça continue, vous n'aurez qu'à vous baisser pour ramasser le pouvoir (bon courage, vu l'état du bouzin).

Certes, en ma qualité de "ni de gauche, ni de droite, mais au centre des intérêts de mes clients", vous me trouverez comme opposant, mais, ma foi, je pèse peu, je fais mon boulot, même si ça sera un peu plus dur sans doute avec vous, sans que je sois bien certain de payer moins de charges et d'impôts pour autant (le principe de réalité, ça vous parle ?).

Bref, y a pas de danger.

Voyez ?

Ha si, un dernier truc : le FN est un parti d'extrême-droite.

Notez que je ne dis pas un parti fasciste, car c'est en effet une erreur historique fréquente : notre excellent prof de droit constitutionnel comparé, Dominique Rousseau, nous a toujours bien expliqué que, quoi que d'extrême-droite, le FN n'est pas un parti fasciste, car il joue le jeu des élections.

Et il a raison et, du reste, les résultats du jeu démocratiqaues ne vous sont pas tant défavorables à ce jour : tout politique, aujourd'hui, se trouve quelques accointances avec le FN, quoi qu'ils en disent.

Mais bon, le FN est bien un parti d'extrême droite et donc, à partir de maintenant, il vous reste 3 mois pour m'assigner en diffamation.

Par laurent.epailly le 04/10/13
Dernier commentaire ajouté il y a 8 années 2 semaines

Bon, le gouvernement a donc plié en un jour de grève.

C'est bien.

Disons qu'il avait déjà décidé de plier avant et que la grève lui permet juste de se re-plier en sauvant la face, ce qui est essentiel et la contrepartie civilisée d'un différent politique. Il n'y a que les andouilles qui veulent une reddition sans condition de l'adversaire...

Je vais essayer de vous faire un point un peu complet pour que vous compreniez bien le(s) souci(s).

L'aide juridictionnelle permet de payer les honoraires des avocats, mais aussi des huissiers, des experts judiciaires, etc, à la place de ceux qui ont peu : quand vous avez le SMIC et pas d'enfant à charge, par exemple, vous n'avez même pas droit à l'AJ totale, loin de là.

Curieusement, les experts judiciaires qui coûtent une fortune pour un boulot parfois plus que limite, sont payés à l'AJ sans limite : leur facture (lourde) est payée intégralement.

Les huissiers et les avocats, eux, sont en tarifs (fortement) encadrés.

En pratique, l'AJ repose sur un système d'Unités de Valeurs (UV), chaque UV représentant une demi-heure de travail.

Pour une requête JAF (droit de la famille - contribution d'entretien pour les enfants, par exemple), on a fixé arbitrairement le travail nécessaire à 16 UV, soit 8 heures de travail.

Le premier problème, c'est que si tu bosses plus de 8 heures, c'est pour ta pomme : le système incite donc à l'abattage.

Deuxième problème, le prix de l'UV : de 22,84 Euros à Paris jusqu'à 25 et quelque à Bobigny (en passant par 23,52 Euros à Montpellier).

Pourquoi cette différence ? Parce qu'on a modulé le prix de l'UV en fonction des missions d'AJ effectuées par nombre d'avocats inscrits au barreau.

A Paris, l'AJ est marginale par rapport au nombre des 25.000 avocats Parisiens.

Bobigny concentre à lui tout seul 10% du budget de l'AJ consommée dans les 180 barreaux français.

Or, cette modulation est juste pour deux raisons :

1. parce que plus vous faites de dossiers à l'AJ, comme à Bobigny (90 % de bénéficiaires) ou Montpellier (70% de bénéficiaires potentiels), moins vous arrivez à équilibrer vos charges, comme nous allons le voir.

C'est donc une logique de coup de pouce : les plus pauvres sont un poil mieux payés que les plus riches.

2. parce que ce sont les CARPA qui gèrent le budget de l'AJ par Barreaux, au lieu et place de l'État : quand elles reçoivent (difficelement et après moultes réclamations) les fonds, elles les placent pendant quelques jours, puis paient les avocats. Ces placements leur permettent de financer en partie la gestion du système (que la Cour des Comptes a trouvé admirable, notamment à Montpellier-Mende-Alès et, surtout, une très bonne affaire pour l'État, vu que le système est déficitaire et épongé par les CARPA...). C'est un Partenariat Public Privé (PPP) qui, contrairement à ceux signés avec Bouygues ou Vinci ne rapporte rien et coûte même à son bénéficiaire (en même temps, les CARPA ne financent pas les politiques, ceci pouvant expliquer cela...).

D'où, dans les barreaux où il y a le plus d'AJ, c'est aussi là où les CARPA ont le plus de frais pour gérer le système. Un petit bonus de 10%, c'est un peu de déficit en moins dans la gestion...

Pour gagner 3 sous, l'État a donc imaginé d'unifier le taux de l'AJ mais, bien évidemment, pas en s'alignant sur le plus haut (25 et quelques €), mais sur le plus bas, ce qui revient à aligner 179 barreaux sur le taux parisien, le plus faible. D'où, 179 barreaux sur 180 auraient vu le taux de l'AJ baisser de 3 à 10%.

Cool...

D'autant que n'ayant pas été revalorisé depuis 2007, le taux de l'AJ avait déjà perdu 10% rien que par le fait de l'inflation.

Certains députés socialistes se sont émus et ont considéré que cette baisse de l'AJ n'était pas socialiste.

C'est une erreur : c'est typiquement une mesure socialiste, puisqu'on ponctionne les plus (relativement) riches, sans améliorer le sort des plus pauvres.

Il n'est que de songer au métro parisien en 1981 : l'une des premières mesures socialiste, typiquement socialiste, a été de supprimer la première classe, tout en laissant la seconde. Rien que pour enquiquiner les riches qui allaient devoir voyager en seconde avec les « prolos ».

Moi, j'aurais supprimé la seconde pour que tous aillent en première : élévation par le haut.

Un socialiste, non. Il supprime la première : il ampute donc le « riche » d'un avantage, sans améliorer la condition du « pauvre ». De toute façon, un élu socialiste s'en fout : il ne prend le métro qu'en période d'élection.

Pour l'AJ, ils ont provisoirement renoncé.

Entre-nous, pour moi, ce n'était pas une question d'argent : au point où nous en sommes, 3% de plus ou de moins, ajoutés à 10 % de moins déjà actés ces dernières années, ça ne m'empêcherait pas de continuer à vous défendre à l'aide juridictionnelle.

C'est le symbole qui est scandaleux. De même qu'est scandaleux une Justice à qui on demande tant alors qu'on lui attribue le 30° budget sur 34 en Europe, même après l'Albanie ou la Biélorussie...

Et qu'en plus, 50% de ce budget est affecté aux Prisons...

Et puis, c'est l'indigence de l'indemnisation (dernier problème dont je voulais vous parler) : reprenons le JAF à 16 UV et donc 8 heures de boulot.

Nous percevons donc, pour une requête et l'audience (ainsi que les annexes : réceptions du client, correspondances, téléphone...) 16 UV x 23,52 = 376,32 Euros "brut" pour 8 heures de travail.

Mon taux de charges (salaire de l'assistante, loyer du cabinet, papier, charges sociales personnelles et de l'assistante...) est de 65%.

D'où, pour une procédure JAF à l'AJ, je perçois :

376 - 65% = 131 Euros

Et puisque j'ai officiellement travaillé 8 heures, je perçois donc directement et avant impôts, et dans le meilleur des cas :

131 / 8 = 16 Euros net de l'heure.

A bac + 6, on a légitimement le droit de râler.

Mais bon, d'aucuns se diront, "c'est pas encore si mal...".

Moui, sauf que le calcul est faux, parce que l'astuce, c'est qu'un cabinet d'avocat "normal", comme le mien, il lui faut 80 Euros de l'heure pour tourner au "point mort" : c'est à dire qu'à 80 Euros de l'heure, les frais sont payés, mais je n'ai rien gagné. Je suis juste à zéro.

Or, 376 Euros / 8 = 47 Euros.

Et donc, si je respecte bien mes 8 heures de boulot, je perds 33 Euros de l'heure.

Voilà.

C'est plus clair pour vous ?