laurent.epailly

Par laurent.epailly le 12/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Coopération judiciaire en matière pénale / Droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales / Directive / Publication (6 novembre)

La directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires a été publié, le 6 novembre dernier, au Journal officiel de l'Union européenne.

La directive instaure des normes minimales communes concernant le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales de manière à rendre effective l'assistance de toute personne suspectée ou poursuivie faisant l'objet d'une mesure de privation de liberté. Elle prévoit, notamment, la participation effective de l'avocat aux interrogatoires, sa présence lors des mesures d'enquête, le droit d'informer un tiers de la mesure de privation de liberté, ou encore, la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vulnérables.

En outre, toute personne suspectée ou accusée non ressortissante de l'Etat dans lequel elle fait l'objet de la mesure a le droit d'informer les autorités consulaires et de communiquer avec elles. Si des dérogations au droit d'accès à l'avocat sont prévues, celles-ci doivent être proportionnées, strictement limitées et ne pas être fondées exclusivement sur la nature ou la gravité de l'infraction alléguée. La directive prévoit, également, le droit d'accès à un avocat dans le cadre d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen et des voies recours effectives en cas de violation des droits mentionnés. La directive entrera en vigueur le 26 novembre 2013. Les Etats membres sont tenus de la transposer dans leur ordre juridique national au plus tard le 27 novembre 2016.

(DBF)

Commentaires :

La mesure qui va faire tiquer Alliance et Synergie, c'est celle qui permettra à un avocat de prévenir un tiers de la mesure de garde à vue, sans encourir les foudres de la poursuite pour complicité.

D'autant que la Directive prend bien le soin d'expliquer que "si des dérogations au droit d'accès à l'avocat sont prévues, celles-ci doivent être proportionnées, strictement limitées et ne pas être fondées exclusivement sur la nature ou la gravité de l'infraction alléguée" répondant en cela aux accusations même pas voilée des syndicats de police (déjà, l'idée qu'il existe des syndicats dans la Police, c'est quasi hérétique et, pour ma part, plutôt que de fusionner la gendarmerie dans la police, je pense qu'on devrait fusionner la police dans la gendarmerie...) de collusion avocats / délinquants.

On sait, aussi, que c'est l'accés au dossier qui est l'enjeu.

Et, mine de rien, les garanties de l'avocat en garde à vue, contrairement à ce que l'on pense (ou veut nous faire penser), ce n'est pas que le droit applicable aux délinquants, mais aussi aux victimes : parce qu'on ne compte plus les cas où les enquêteurs règlent les enquêtes à leur sauce, au détriment des victimes.

Par laurent.epailly le 06/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Douloureuse question posée par cette dame :

http://www.marianne.net/Reflexions-sur-les-delais-de-prescription-lors-d...

Nous avons là une bonne étude sur la question :

http://www.senat.fr/lc/lc178/lc1780.html

Pour ma part, je ne suis pas contre une imprescriptibilité des crimes (pas des délits...).

Dans le cas de cette dame, je pense que la Cour de cassation ne pourra rien changer à la Loi qui est précise : la prescription du viol se décompte à partir de la commission des faits et non pas de leur découverte. C'est comme ça et, une nouvelle fois, il se trouvera des politiciens pour ameuter les foules, alors qu'ils sont responsables de changer ou pas la Loi.

Mais, vous le voyez, au Royaume-Uni, les crimes graves sont imprescriptibles. le viol en est évidemment un.

Il demeurera toutefois deux écueils, comme toujours en France si compliquée : un légitime, un très pervers.

Le légitime, c'est que plus le temps passera, et plus la peine réelle encourrue par le violeur sera faible : le cas échéant, il aura refait sa vie, ne sera plus à 50 ans, par exemple, le même qu'il était à 20 ans, aura des enfants, un travail... c'est la personnalisation des peines et le temps qui passe ou a passé impose sa dictature.

Le pervers, c'est que ça ne changera rien à la dérive bien française de la correctionnalisation des viols...

Là encore, c'est bien une marque de fabrique de l'Administration française : tous les droits sont ouverts, les plus larges possibles, et tous les traités sont signés (droits de l'homme, de la femme, des enfants, transgenres, des animaux, des extra-terrestres, anti-mines, anti-NRBC, anti-cons, anti-...) avec enthousiasme et rappels historiques aux Grands Anciens, des trémolos dans la voix.

Mais l'Administration veille et s'arrange toujours pour t'en limiter l'exercice.

Par laurent.epailly le 06/11/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 11 mois

Et Dieu sait que c'est une bonne nouvelle.

La Cour de Cassation vient de décider que le barême mis en place par la Chancellerie et servant à calculer les pensions alimentaires pour les enfants était sans effet : Civ 1° 23 octobre 2013 n° 12-25301.

Et franchement, ce n'est pas dommage.

Depuis que ce machin existe, pur produit du mariage consanguin entre des politiciens médiocres et une haute-administration incompétente, je n'ai eu de cesse de dénoncer sa perversité.

Le principe, pour une fois en France, était pourtant simple : tu gagnes tant, tu paies tant, ce qui a satisfait nombre d'avocat(e)s feignant(e)s et instaurait une sorte de prévisibilité fort malheureuse.

Parce que franchement, entre deux débiteurs qui gagnent 1.500 €, par exemple, il peut y avoir des différences essentielles : des qui tiennent à eux, bien sur, mais aussi à l'autre parent ou aux enfants.

Lorsque tu gagnes 1.500 €, ce n'est pas indifférent que l'autre parent soit bénéficiaire du RSA ou gagne 1.500 comme toi.

De même que de savoir que ton enfant est malade et nécessite des soins lourds ou bien demeure en bonne santé.

Et puis, ce n'est pas indifférent de savoir si tu exerces ton droit de visite et d'hébergement en résidence alternée ou en 1, 3 et 5 week end et la moitié des vacances ou rien du tout...

Pour ma part, il y a longtemps que j'utilise le logiciel LARCIER, c'est quand même, justement, bien plus fouillé et prends en compte ces paramètres, y compris l'âge des enfants.

Bref, encore une "géniale" idée inapplicable de nos élites mise heureusement à la poubelle, mais qui a eu le temps de faire des ravages (comme, demain, feront des ravages les barêmes d'indemnisation en droit du travail et en réparation du préjudice).

il faut les comprendre nos hauts-fonctionnaires : dés qu'un truc ne semble pas pouvoir rentrer dans une case, ni être réductible à un tableau excell, ça les affole. Ces gens là, Monsieur, ils ne vivent ni en France ni dans la vraie vie, mais en Théorie. Parce qu'en Théorie, tout va bien...

N'oublions jamais cette maxime qui mesure tout le poids de notre malheur : "En France, les supériorités se neutralisent. En Allemagne, les médiocrités s'additionnent...".