laurent.epailly

Par laurent.epailly le 27/06/14
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Je reviendrai ce week end sur la double affaire Lambert et Bonnemaison (j'ai été interrogé par mail par des lecteurs) : il me fallait un temps de réflexion.

Ce dont je suis certain, sans être tenant d'une sanction démesurée (3 à 5 ans avec sursis, c'était parfait), c'est qu'il est anormal que le docteur Bonnemaison soit acquitté, qui plus est sous les applaudissements de la foule, montrant en cela la confusion qui existe dans la population et les jurés à l'égard de la Loi Léonetti et des implications de l'euthanasie.

Le fait que 90% des Français - un score dit "soviétique" - soit en faveur de l'euthanasie ne permet pas de contourner la Loi existante.

Le procés Bonnemaison pose, en tout cas, le problème de donner à des jurés non-professionnels le pouvoir de juger en droit de concepts complexes, alors qu'ils ne réagissent le plus souvent que par émotion.

Remarquez, en matière de droit non-complexe (comme de dire qu'un viol est un viol et pas une agression sexuelle), c'est l'effet inverse qui advient le plus souvent : les magistrats professionnels ne réagissent souvent pas mieux...

Voir ici (merci à François pour le lien) :

http://www.sudouest.fr/2014/06/25/charente-la-tournante-jugee-mardi-les-...

Par laurent.epailly le 27/06/14
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On l'a vu hier avec la Gestation pour Autrui (GPA), les situations de faits générées par la GPA ou la PMA (procréation médicalement assistée) réalisées illégalement à l'étranger, continuent à alimenter les Tribunaux.

D'une manière ou d'une autre, le problème reste quasi le même :

* d'une part, mais c'est en voie de règlement, établir la filiation entre le père biologique donneur (cas de la GPA) ou la mère inséminée (cas de la PMA) et l'enfant conçu à l'étranger.

* d'autre part, établir un lien de droit entre l'enfant et l'autre parent, qui ne peut être que d'intention, puisqu'il n'a pas de lien biologique.

Notons qu'avec les arrêts rendus par la Cour Européenne hier, la voie de l'adoption de l'enfant issu de GPA par le conjoint du père est largement ouverte.

Aujourd'hui, les tribunaux de grande instance (TGI) sont dans la confusion face aux demandes d’adoption par le conjoint, au sein d’un couple homosexuel, d’un enfant né par PMA à l’étranger. Après Versailles, Aix-en-Provence a dit "non", le 23 juin, contrairement à d’autres juridictions.   Cet imbroglio, suscité par la loi ouvrant le mariage et l’adoption "pour tous", a conduit le TGI de Poitiers à saisir la Cour de cassation lundi dernier. En effet, il devait trancher sur un cas. Dans sa décision, le TGI de Poitiers demande à la Cour de cassation si la législation "empêche que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère". Il a posé une deuxième question : "l'’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?"   Quelques jours plutôt, le TGI d’Avignon avait également saisi la Cour de cassation, pour avis. Alors que le TGI de Marseille avait autorisé une adoption, le Procureur de la République a décidé de faire appel.   La Cour de cassation devrait dire d’ici l’automne si l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger est légale ou non au sein d’un couple homosexuel.
Par laurent.epailly le 26/06/14
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Comme je l'avais écrit précédemment, il était prévisible que la CEDH allait condamner la France qui refusait d'établir la filiation de l'enfant né à l'étranger d'une GPA sans donneur (le père biologique étant le vrai père) aux USA (affaires Mennesson c. France et Labassee c. France).

Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l’état civil leurs enfants nés par GPA à l’étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours. 
  Extraits du communiqué de presse de la CEDH, daté du 26/06/2014 : 
  Dans les deux affaires, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale. Violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée. La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ou Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA.   On notera donc, ce qui me paraissait crever l'oeil du juriste, qu'autant la logique juridique (soutenue en son temps par Christiane Taubira) consistant à faire reconnaitre la filiation d'un enfant français dont le père était connu avec certitude, que l'intérêt de l'enfant (et non pas des parents, comme le dit bien la Cour), allaient faire basculer la conviction de la Cour, au moins vers la reconnaissance d ela filiation établie à l'égard du père et qui n'est pas fictionnelle.   C'est chose faite et cela guidera sans nul doute la Cour de Cassation dans sa décision à prendre à l'égard de l'adoption par le conjoint de l'enfant né par PMA à l'étranger (billet à venir) ; la situation du parent d'intention est très similaire.  
Par laurent.epailly le 26/06/14
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Par laurent.epailly le 25/06/14
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Chez les avocats, ce qui compte le plus, contrairement à ce que beaucoup peuvent croire, c'est la conviction.

Par exemple, je ne défends que les salariés, parce que je me vois mal soutenir un jour pour l'employeur que la rupture conventionnelle, c'est bien (alors que je ne le pense pas du tout - quoi que si, c'est bien pour l'employeur...) et pour le salarié, un autre jour, que ce n'est pas bien.

C'était pareil pour le CNE, par exemple.

Bref, les convictions c'est important, pour autant que l'on évite la géométrie variable...

Exemple ?

http://rue89.nouvelobs.com/zapnet/2014/06/25/perle-ina-collard-denoncant...

Je maintiens que les avocats ne devraient pas exercer un mandat politique sans être omis.

Par laurent.epailly le 24/06/14
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Une décision importante est attendue de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, cette semaine, quant à la possibilité de faire transcrire sur les actes d'Etat-Civils français la naissance d'enfants issus à l'étranger de GPA.

Deux couples français avaient essuyé un refus de la Cour de Cassation le 6 avril 2011, laquelle avait jugé "contraire à l’ordre public […] la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français". Depuis ils avaient saisi la CEDH. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec les spermatozoïdes du mari et les ovocytes d’une donneuse.

Pour l’heure, le cadre légal français ne permet pas de retranscrire à l’Etat civil l’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger, même si la circulaire Taubira l'a demandé, faisant état - à raison à mon sens - du fait que le père au moins est français à coup sur (s'agissant de GPA sans don de sperme, mais avec celui du mari), la filiation doit au moins être établie à son égard.

Mais à cette logique "de l'un au moins des parents est français et biologiquement le parent", s'oppose la règle "fraus omnia corrumptit", autrement appelée "la fraude corrompt tout" (la GPA étant interdite en France, quelque soit la configuration de la gestation, le simple fait d'en passer par elle suffirait à interdire la reconnaissance des enfants qui en sont issus).

A mon avis, je pense que la Cour rendra un avis favorable et conclura à une violation des droits, non pas des parents, mais de l'enfant.

Par laurent.epailly le 21/06/14
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Ce qu'il y a de "bien" avec les socialistes en France, c'est leur prévisibilité et leur constance.

C'est d'ailleurs à tort que les citoyens Français - qui en général votent un peu n'importe comment et s'en plaignent après (alors que comme le disait Coluche, "il suffirait de ne pas acheter pour que ça ne se vende pas...") - pensent que les socialistes sont des girouettes.

Rien n'est plus faux : depuis qu'une majorité socialiste avait voté les pleins pouvoirs à Pétain, on peut toujours compter sur eux pour terminer le travail de détricotage des acquis sociaux que la droite ne fait que commencer.

Donc le 26, la grève (camarades).

Par laurent.epailly le 20/06/14
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Comme d'habitude, le communiqué de l'AVFT était très attendu sur ce dossier.

En l'occurence, d'autant plus qu'elle a été inhabituellement attaquée, en tout cas, pour l'expérience que j'en ai à ses côtés.

Encore que je me doute que depuis qu'elle existe et arpente les salles d'audience, l'association et ses membres ont bien du entendre quelques joyeusetés du même genre.

Mais bon, pour les deux que je connais le plus, je ne me fais aucun souci sur leur capacité à se défendre, elles et leurs convictions, ce qui a encore été démontré ici.

http://www.avft.org/article.php?id_article=760

Par laurent.epailly le 18/06/14
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http://www.midilibre.fr/2014/06/17/montpellier-10-mois-de-prison-avec-su...

Nous avions déjà parlé de ce procés, embématique d'un système ordinaire d'autoritarisme et d'appropriation sexuelle de ses salarié(e)s par un employeur, sous couvert de méthodes managériales présentées comme originales. Lesquelles n'ont manifestement pas convaincu le Tribunal et il est vrai que le discours du dirigeant à cet égard était aussi lénifiant que confus.

Il semblerait, d'ailleurs, des débats entendus hier, que ce type de "management" aurait totalement cessé dans l'entreprise - ce qui est louable de la part de l'employeur - preuve qu'une dénonciation, suivie d'une poursuite, se justifient pleinement

Le cabinet était, comme à son habitude, aux côtés des victimes, sur le même banc que l'AVFT.

On notera que ce jugement n'est pas définitif mais susceptible d'appel pendant un délai de 10 jours : il a été rendu publiquement, toutefois, et donc sous cette réserve, on peut évidemment l'évoquer.

Enfin, on notera également que Midi Libre continue manifestement à ostraciser le cabinet et à bouder (je rappelle que nous l'avions fait condamner pour atteinte à la présomption d'innocence il y a quelques années et que, depuis, ce journal est frappé d'amnésie à l'évocation de mon nom ) : finalement, c'est une preuve de notre indépendance à leur égard, et d'indépendance tout court.

Ce qui est bien le principal.

 

Par laurent.epailly le 10/06/14
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En faisant voter en catastrophe la Loi du 27 mai 2014 sur la Garde à Vue, transposant les dispositions de la Directive Européenne n° 2012/ 13 UE du 22 mai 2012, le Gouvernement a cru pouvoir, une nouvelle fois, ménager la chèvre et le chou.

Et comme d'habitude, il ne satisfera ni la chèvre, ni le chou...

De quoi s'agit-il ?

Comme les avocats le disent depuis des années (depuis les années 60 pour les plus audacieux ou les plus visionnaires, c'est selon...), la Garde à Vue à la Française n'est pas légale, faute de correspondre aux critères de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Mais il est vrai que quand il a un choix à faire, le gouvernement, quelque soit son origine UMPS, prend systématiquement le parti Policier ou celui de l'Administration, lequel est absolument opposé à tout changement, surtout s'il est vers plus de légalité...

Dans un premier temps, c'est l'avocat en première heure - en 2002 - qui est intervenue (votre serviteur a, d'ailleurs, été le premier à se tartiner une garde à vue de première heure hors Montpellier, en allant au Caylar, dans le brouillard et la neige, un 3 janvier à 3 heures du matin...).

Puis ce fut l'avocat pendant les auditions, en juin 2011 (sur la base d'une Loi de juillet 2010) mais avec une application anticipée en deux épisodes :

* d'abord, la Cour de Cassation fit appliquer la Loi dés le 14 avril 2011 (et là encore, votre serviteur fut le premier à s'y coller, dés le samedi 15 avril, au Bousquet d'Orb, entre Lodève et Avène, où j'ai passé la journée. Signe des temps : le gendarme me donna même le dossier à examiner - preuve que dans son esprit, ça allait avec la présence de l'avocat en GAV - avant de me le demander poliment mais rapidement, après que sa hiérarchie l'ait manifestement rabroué...).

* ensuite, c'est Luc Abratkiewicz, d'une part, et Amel Belloulou et moi d'autre part, qui obtiendront, ultérieurement, l'application de la Loi pour des faits ayant couru entre  le mois de juillet 2010 et le 14 avril 2011.

En d'autres termes, la Cour de Cassation a dit, à deux reprises, que le délai de un an laissé à la France par le Conseil Constitutionnel, soit entre le mois de juillet 2010 (vote de la Loi) et juillet 2011 (application de la Loi), étant non-conforme à la Constitution. Il est possible que ce soit l'expérience de ce délai annulé qui ait, malheureusement, été à l'origine de l'abolition immédiate du délit de harcèlement sexuel...

Il n'a jamais été question de rétroactivité, mais d'application de la Loi dans le temps : il fallait, aux juridictions saisies, le temps de dire que la Loi était illégale, d'où la confusion possible avec une rétroactivité qui n'a jamais existé.

Aujourd'hui, les policiers, le Parquet et l'Etat croient avoir encore réussi à finasser.

Les " innocents"...

L'Etat avait une mission simple, donnée par la Directive : avant le 1 juin 2014, la Loi devait permettre à l'avocat d'avoir accés au dossier du gardé à vue...

Cris d'orfraie des policiers - à commencer pas Synergie - et du parquet. Le taux d'élucidation allait baisser, les avocats allaient baver dehors, et patati patata, alors que ça n'a jamais été vrai lors de chaque avancée, car les techniques policières se sont aussi affinées et que la science est venue à leur secours.

Moralité, le gouvernement a tranché à la socialiste : l'avocat aura le dossier... expurgé des pièces essentielles, des témoignages, etc.

Bref, il n'est pas besoin d'être grand clerc pour comprendre que, demain, de nouvelles procédures seront annulées, parce que les policiers ne donneront qu'une partie du dossier.

L'Etat est prévenu mais, comme d'habitude, nos députés qui votent pourtant les Lois (ou évitent de les voter quand elles sont nécessaires) descendront faire les peintres dans la rue, derrière des banderoles, dénonçant ce qui ne sera pourtant advenu que par leur faute.