laurent.epailly

Par laurent.epailly le 22/12/14
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On se souvient tous du docteur Bonnemaison, poursuivi pour avoir, au moins, achevé la vie de 7 patients.

Certes, son souci était de mettre un terme à des souffrances, mais les homicides volontaires étaient patents, réfléchis et a priori prémédités. Et, en l'état du droit, constitutifs d'homicides volontaires.

Pour autant, les jurés du premier procés d'Assises l'ont acquitté, démontrant, une nouvelle fois, que l'on a du mal à les extirper de l'émotion abreuvée de médiatisation, pour les faire juger en droit.

Du reste, il est rare de trouver un juriste dans un jury (déjà, les magistrats et membres des forces de l'ordre ne peuvent être jurés. Quant aux aocats, peu nombreux au regard des élus potentiels, ils seraient récusés...).

Bref, supprimer les jurés, ça règlerait peut être déjà un peu le scandale des viols correctionnalisés : on constitue une Cour d'Assises à 3 magistrats, voire 5 avec 2 juges de proximité, ça coûterait bien moins cher et on pourrait avoir davantage de sessions.

Pour en revenir à notre sujet, Ici, il s'agit de montrer combien les sanctions disciplinaires sont indépendantes des poursuites pénales :

http://www.genethique.org/fr/conseil-detat-m-bonnemaison-sest-disqualifi...

Ainsi, le docteur pourrait être définitivement acquitté (il attend son procés en appel) qu'il pourrait pourtant être sanctionn2 disciplinairement en perdant le droit d'exercer.

Par laurent.epailly le 20/12/14
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http://www.genethique.org/fr/belgique-naitre-handicapee-ne-justifie-pas-...

Il y a des drames difficilement réductibles au droit.

Il s'git ici en fait d'une décision de type "Droit Romain", que l'on a connu en France aussi (célèbre arrêt Perruche) : "nul ne connaît de préjudice du simple fait d'être né", même handicapé.

Il nous oppose directement au droit anglo-saxon qui reconnaît, lui, le concept de "vie préjudiciable".

J'ai vérifié le droit belge applicable, c'est le même que le nôtre : l'IVG doit se dérouler, sans autre condition que la détresse de la mère, estimée par elle (condition qui vient d'être supprimée en France) sous 12 semaines. Au-delà, il demeure possible en cas de malformations graves du foetus ou de risques vitaux pour la mère à poursuivre la grossesse.

Ici, il est évident que le gynécologue a commis une faute, d'ailleurs sanctionnée (préjudice moral pour 50.000 €) puisque possédant l'information du handicap du foetus depuis la 16° semaine et n'ayant informé les parents qu'à la 30°.

L'IVG demeurait donc possible et de la responsabilité de la mère, conseillée (soutenue ?) par le corps médical.

Pour autant, ce qui se fait déjà difficilement à 16 semaines est encore moins évident à 30 (soit plus de 7 mois...).

C'est pourtant le pendant de ce que les Belges appellent le principe de l'intégrité physique : l'IVG est du seul ressort de la mère, puisqu'elle est la seule à être atteinte dans son corps.

Dés lors que le médecin n'a pas commis de faute ayant généré directement le handicap, seul un choix extrêmement complexe et douloureux de la mère va ou non créer le préjudice de naître handicapé.

Quelque soit ce choix, elle ne saurait de toute façon en être blâmée, qu'on le lui reproche  pour des (mauvaises) raisons morales ou financières.

D'autant qu'il est précisément reconnu par la Loi.

Par laurent.epailly le 19/12/14
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C'est aujourd'hui que le Tribunal Administratif de Montpellier a statué en référé, sur le fait de savoir s'il fallait laisser la crèche installée dans le hall de la mairie de Béziers ou pas.

Contrairement à ce dont se sont désolés certains et réjouis les autres (j'écarte volontairement ceux qui se sont sentis peu concernés, voire pas du tout), le Tribunal n'a pas autorisé la crèche dans l'espace public, mais a simplement estimé que la condition de l'urgence - indispensable en matière de référé - n'était pas remplie, notamment par l'absence de trouble manifeste à l'ordre public, dés lors qu'il n'était pas rapporté de prise de positions violentes ou de manifestations locales.

Toutefois, cette demande sera ultérieurement jugée au fond avec valeur pour l'avenir.

Rien n'est donc écrit à ce jour et il n'y a donc plébiscite ni pour, ni contre Ménard, le maire de Béziers, ce qui n'est d'ailleurs pas l'objet du débat... Ou ne devrait pas l'être.

Maintenant, on peut peut être se dire, indépendamment donc de l'incontestable provocation de Ménard, qu'il y a peut être autre chose à vouloir interdire dans la défense de la laïcité, que la crèche chez les uns et la merguez Hallal chez les autres.

Sinon, aussi bien, on va devoir supprimer les 3/4 des jours de congés en France...

Par laurent.epailly le 19/12/14
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http://genethique.org/fr/gpa-le-conseil-detat-se-pronconce-sur-la-circul...

Le fait que notre confrère Adeline LE GOUVELLO inscrive ses arguments dans une perspective chrétienne ne suffit pas, heureusement, à les discréditer.

C'est évident.

Pour autant, en dénonçant des arguments faibles, elle en oublie la faiblesse de son propre raisonnement.

D'une part, c'est un principe (romain) mais pas un texte, sauf erreur, qui dit que "la mère, est celle qui accouche".

« Considérant que la loi française ne donne pas une définition de la mère tout comme elle ne dit pas que le mariage est l'union d'un homme et d'une femme tant ces notions sont inscrites dans les mentalités depuis des siècles ; que l'adage latin mater semper certa est qui signifie que la mère est celle qui a accouché de l'enfant trouve application en France même si ce principe est atténué par la possibilité d'accoucher anonymement et par l'obligation qu'a le plus souvent la mère naturelle de reconnaître son enfant ; qu'il est donc patent qu'en droit français la mère est celle qui porte l'enfant et lui donne la vie en le mettant au monde ; qu'en conséquence la réalité génétique seule ne crée pas la filiation maternelle»

— Cour d’appel de Rennes (6e ch.), « Arrêt 01/02471 », 4 juillet 2002

Pour autant, la mère anonyme n'est plus la mère et la mère naturelle ne l'est, que pour autant qu'elle reconnaisse l'enfant : toute autre femme peut donc le faire à sa place et il y a eu sans doute quelque GPA "sauvage" par ce biais...

La certitude de la mère qui accouche, c'est donc une donnée physiologique exacte, mais pas forcément une filiation maternelle.

Alors que le père, c'est soit le mari de la mère (enfant dit "légitime"), soit celui qui reconnaît l'enfant (enfant dit "naturel"), soit, in fine, celui que la mère ou l'enfant fait reconnaître comme tel judiciairement.

D'autre part, si, par ailleurs, notre confrère a raison de dire que l'enfant issu d'une GPA à l'étranger n'est certes pas privé de nationalité, le débat n'est pas là.

Le débat, c'est de savoir s'il peut exister une exception au texte, pour le coup, qui dit que :

Article 18 du Code Civil

Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

En l'occurence, ce qu'a validé le Conseil d'Etat, c'est la circulaire Taubira qui dit que lorsque l'enfant est certes né d'une GPA à l'étranger, mais sans donneur (c'est à dire issu du sperme du conjoint de la mère d'intention - celle qui "commande" le bébé), si ce conjoint et incontestable père est Français, l'enfant est Français.

A l'égard du père, on se rapproche d'une FIV. Etant entendu que nul ne conteste les implications morales et la difficulté à appréhender le phénomène de la GPA.

Mais en tout cas, les conditions de sa naissance ne peuvent venir contrer les dispositions d'un texte dont la clarté ferait bien d'inspirer le législateur à l'avenir...

Le père est Français ? Alors l'enfant est Français.

C'est simple et c'est ce que dit le Conseil d'Etat.

Après, si l'Etat veut poursuivre les parents usant de GPA à l'étranger, il peut le faire et les juridictions apprécieront.

Mais à l'égard de l'enfant, c'est un combat d'arrière-garde - non-dénué d'absence de pensées charitables - que de penser que les conditions de sa naissance doive le priver d'une filiation et d'une nationalité que les textes ne lui interdisent en rien.

Reste posé le problème de la GPA avec donneur, mais dans ces conditions, on peut quand même se laisser aller à penser que l'adoption (qu'il faudrait vraiment faciliter...) reprend toute sa place alternative.

Et reste posé, même malgré ce, le sort de l'enfant : d'accord, les parents ont fraudé consciemment la Loi, mais il n'existe pas, heureusement, de responsabilité pénale passant aux enfants.

La comparaison est audacieuse, mais on n'euthanasie pas un chien, comme une vulgaire contrefaçon, sous prétexte qu'il n'a pas la lignée que le vendeur prétend qu'il a en falsifiant son pédigrée.

De la même manière, on ne saurait considérer qu'un enfant ne saurait avoir d'existence légale sous prétexte de fraude à sa conception.

Par laurent.epailly le 17/12/14
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http://www.lopinion.fr/blog/secret-defense/cia-torture-degrade-celui-qui...

La torture utilisée par les Américains à Guantanamo (ou dans les Pays auxquels ils ont sous-traité, comme la Pologne...), c'est quand même un peu comme d'apprendre que nos amis américains nous écoutent : seuls ceux qui ne veulent pas le savoir ne le savent pas...

Normalement, la seule morale - à défaut de l'illégalité, qui est déjà une raison suffisante (1)- devrait suffire à s'interdire l'usage de la torture quand on se prétend une Démocratie.

On peut quand même s'étonner que tels confrères réussissent à la justifier, mais bon, il y a des évolutions politiques qui en deviennent des dérives.

Mais le pire, c'est que même à justifier la torture par le pragmatisme ou l'urgence, toutes les études ont montré qu'elle n'avait aucun intérêt : on n'obtient rien de fiable sous la torture, les torturés lachant n'importe quoi et étant prêts à avouer tout ce que l'on veut leur faire dire, pourvu que ça s'arrête.

L'exemple emblématique, c'est l'Allemagne Nazie, quand il a été démontré que les services de renseignement de la Luftwaffe (l'armée de l'air allemande), qui ne pratiquaient pas la torture, obtenaient  des résultats sans commune mesure avec ceux de la Gestapo qui torturait hardi petit...

Mais bon, la Gestapo ou Guantanamo, c'était comme la gégène en Algérie ou les exactions du FLN : l'habillage politique ou idéologique, ce n'est jamais que l'alibi du sadisme ordinaire.

 

(1) voir l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que les Polonais ont pourtant ratifiée. Pour des gens ayant connu l'absolutisme de l'URSS, on ne peut pas dire qu'ils ont appris grand chose...

Par laurent.epailly le 13/12/14
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http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/12/12/soixante-six-cas-de-vio...

En fait, ce que l'article relate, c'est d'abord l'insuffisance :

- insuffisance du spectre d'intervention : en  limitant le domaine de la cellule Thémis au seul harcèlement sexuel (encore qu'on peut penser que l'on vise, également, les agressions sexuelles et viols) à l'exclusion du harcèlement moral, le MINDEF (Ministère de la Défense) se refuse à considérer que ces deux types de déviances se complètent et souvent interragissent.

Il est vrai que le sujet du harcèlement moral est encore plus sensible, si c'est possible, puisqu'il renvoie parfois à des traditions ou des méthodes d'entrainement où la marge est faible entre le légal et le pas légal (et où la marge de tolérance doit se situer dans une échelle un peu plus élargie) (1).

- déficit de confiance : quand on traite 5 affaires sur 6 qui ne sont que des affaires déjà connues ou maltraités auparavant, c'est maigre. C'est de la session de rattrapage.

D'autant que l'on ne sait rien du solde des affaires : il s'agit d'affaires jusque là inconnues, mais sont - elles récentes et actuelles ?

Bref, c'est sans doute plus d'une organisation de défense collective (voir en Allemagne, le Kolossal succés du syndicat maison aux armées) que viendra le salut (en ne négligeant pas, qu'en France, les syndicats sont des nids à harcèlements...) (2).

Mais ça reste toujours mieux que rien...

 

 

(1) Lorsque je dirigeais le cours aux capitaines sur la responsabilité pénale du commandant d'unité, j'avais coutume de leur expliquer, au stade des développements sur le harcèlement moral, qu'ils étaient des gens intelligents et qu'ils étaient tout à fait aptes à comprendre la différence entre pousser un de leurs hommes vers le meilleur de lui-même et le saquer par plaisir personnel ou parce qu'il les énervait...

(2) On ne rappellera jamais assez le bon vieux proverbe : "En Allemagne, les médiocrités s'additionnent. En France, les supériorités se neutralisent..."

Par laurent.epailly le 10/12/14
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La robe de combat...

Ils ont voulu la guerre ?

Ils l'ont...

Par laurent.epailly le 10/12/14
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La petite robe noire, l'indispensable pour votre vie au quotidien...

Par laurent.epailly le 10/12/14
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Comme la plupart de mes confrères, je serai en grève totale aujourd'hui : audiences, téléphone, mail, rendez-vous, dossiers...

La loi Macron étant globalement à modifier, plus qu'à rejeter, afin de préserver les intérêts de nos cabinets autant que ceux de nos clients, plus exactement, il n'est pas de l'intérêt de nos clients que les petits cabinets disparaissent, dans une logique de hard discount.

Le hard discount n'étant jamais que l'équivalent du supplice du pal : au début, on est content, puis on finit par le regretter...

Pour ma part, je ne serai pas à la manifestation à Paris, ayant été affecté au renvoi d'audiences avec quelques confrères locaux restant ici pour assurer l'intendance et la base arrière.

Toutefois, n'oublions pas qu'il y a quand même beaucoup d'arrières-pensées dans cette manifestation et, notamment, même si d'aucuns s'en félicitent, une manifestation unitaire avocats - notaires - huissiers - mandataires judiciaires et greffiers de commerce, c'est quand même non pas un mouvement unitaire, mais l'addition d'intérêts contradictoires...

Mais bon, comme le dit le proverbe hongrois : "en cas de grand danger, il est permis de faire un bout de chemin avec le diable, mais pas au-delà du passage difficile".

Au delà, en effet, tu as vendu ton âme.

Moi, je ne vendrai pas mon âme pour des notaires, des greffiers de commerce ou des mandataires judiciaires, voire des huissiers qui gagnent deux fois plus que moi, alors que c'est moi qui ait gagné la décision qu'ils n'ont qu'à exécuter.

Je ne la vendrai pas plus pour des gros cabinets qui ont intérêt à envoyer de la piétaille dans la rue.

Parce que piétaille, ça rime avec bétail et qu'on n'est pas des boeufs.

 

Par laurent.epailly le 09/12/14
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http://www.genethique.org/fr/pour-simone-veil-lavortement-na-jamais-ete-...

Je pense qu'il est bien de rappeler ce qu'a été l'esprit de Simone VEIL, lorsqu'elle a réussi à faire voter - et avec quelles difficultés, y compris et surtout personnelles - la Loi abolissant la poursuite pénale de l'IVG, sous certaines conditions, telles que la détresse de la mère ou sa vie mise en danger par la poursuite de la grossesse, et organisant son processus médical.

Seuls les plus réactionnaires s'offusqueront de l'évolution de la permission d'avorter devenue droit d'avorter, évolution rendue possible par le temps qui a passé.

Mais il ne faut, en effet, même sous prétexte d'hommage, pas falsifier ce qui a été la pensée de celle qui restera une libératrice pour des millions de femmes, cette pensée ayant été forgée dans des conditions personnelles que l'on sait épouvantables et indicibles, traversée d'injonctions et de sentiments nécessairement contradictoires et, de toute façon, le produit d'une époque : on vous parle là d'un monde oublié qui était la France en noir et blanc, à une chaîne de télévision (ou deux, mais bon, enfin bref...), à la radio d'Etat, à la messe du dimanche, du début des années 70...

Il faut quand même se rappeler qu'en 74, certains Parlementaires avaient fait la guerre de 14. C'est bien de cette France dont l'on parle.

Alors laissons à Simone VEIL d'avoir effectué ce pas de géant pour l'Humanité en France et sachons nous en contenter. C'était déjà admirable.