laurent.epailly

Par laurent.epailly le 06/03/16
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Bon, wait and see, vu que d'aucuns vous diront que puisque c'est la Turquie qui a été condamnée, bien évidemment, cela ne saurait concerner la France...

 

Violences conjugales / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (23 février)

 

Saisie d'une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 23 février dernier, l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à la vie (Civek c. Turquie, n°55354/11).

 

Les requérantes, ressortissantes turques, sont les filles d'une victime de violences conjugales, leur père ayant assassiné leur mère en dépit des mesures de protection et de plusieurs plaintes déposées par celle-ci, faisant, notamment, état des menaces de mort qu'il avait émis à son encontre. Les requérantes reprochaient aux autorités turques de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher la mort de leur mère.

 

La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention implique le devoir d'assurer le droit à la vie mais, également, dans certaines circonstances, l'obligation positive de prendre des mesures préventives pour protéger un individu dont la vie est menacée.

 

Cette obligation positive s'impose lorsque les autorités savaient ou auraient de savoir qu'il existait une menace réelle et immédiate contre un individu, du fait des actes criminels d'un tiers, et qu'elles n'ont pas pris les mesures, auxquelles l'on pouvait raisonnablement s'attendre, pour pallier ce risque.

 

La Cour retient, tout d'abord, que les rapports difficiles entre les époux étaient connus des forces de l'ordre et que la menace réelle était constituée par les plaintes déposées par l'épouse, faisant état des menaces de mort émises contre elle par son mari.

 

La Cour cherche, ensuite, à savoir si les autorités ont fait ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la matérialisation de cette menace et si des mesures ont bien été prises au début de l'affaire.

 

La Cour estime qu'après la libération de prison de l époux, les autorités n'ont pas pris de mesures supplémentaires concrètes pour protéger la mère des requérantes et ce, en dépit de 2 nouvelles plaintes déposées par cette dernière. La Cour observe, notamment, que le procureur aurait pu procéder à l'arrestation de l'époux. Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 2 de la Convention.

 

(DBF 4 mars 2016).

Par laurent.epailly le 03/03/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 7 mois

Denis Diderot, Entretien d'un père avec ses enfants, 1771.

 

S'entretenant avec le Dr Bissei, le narrateur (appelé ici Moi) juge que c'est «une très mauvaise action» que de soigner et de guérir un malade qui est coupable de méfaits.

LE DOCTEUR BISSEI
Une mauvaise action! Et la raison, s'il vous plaît?

MOI
C'est qu'il y a tant de méchants dans ce monde, qu'il n'y faut pas retenir ceux à qui il prend envie d'en sortir.

LE DOCTEUR BISSEI
Mon affaire est de le guérir, et non de le juger; je le guérirai, parce que c'est mon métier; ensuite le magistrat le fera pendre, parce que c'est le si

MOI
Docteur, mais il y a une fonction commune à tout bon citoyen, à vous, à moi, c'est de travailler de toute notre force à l'avantage de la république; et il me semble que ce n'en est pas un pour elle que le salut d'un malfaiteur, dont incessamment les lois la délivreront.

LE DOCTEUR BISSEI
Et à qui appartient-il de le déclarer malfaiteur? Est-ce à moi?

MOI
Non c'est à ses actions.

LE DOCTEUR BISSEI
Et à qui appartient-il de connaître de ses actions? Est-ce à moi?

MOI
Non; mais permettez, docteur, que je change un peu la thèse, en supposant un malade dont les crimes soient de notoriété publique. On vous appelle; vous accourez, vous ouvrez les rideaux, et vous reconnaissez Cartouche ou Nivet1. Guérirez-vous Cartouche ou Nivet?...

Le docteur Bissei, après un moment d'incertitude, répondit ferme qu'il le guérirait; qu'il oublierait le nom du malade, pour ne s'occuper que du caractère de la maladie; que c'était la seule chose dont il lui fût permis de connaître; que s'il faisait un pas au-delà, bientôt il ne saurait plus où s'arrêter; que ce serait abandonner la vie des hommes à la merci de l'ignorance, des passions, du préjugé, si l'ordonnance était précédée de l'examen de la vie et des moeurs du malade. «Ce que vous me dites de Nivet, un janséniste me le dira d'un moliniste2, un catholique d'un protestant. Si vous m'écartez du lit de Cartouche, un fanatique m'écartera du lit d'un athée. C'est bien assez que d'avoir à doser le remède, sans avoir encore à doser la méchanceté qui permettrait ou non de l'administrer...»

– Mais, docteur, lui répondis-je, si après votre belle cure, le premier essai que le scélérat fera de sa convalescence, c'est d'assassiner votre ami, que direz-vous? Mettez la main sur la conscience; ne vous repentirez-vous point de l'avoir guéri? Ne vous écrierez-vous point avec amertume: Pourquoi l'ai-je secouru! Que ne le laissai-je mourir! N'y a-t-il pas là de quoi empoisonner le reste de votre vie?

LE DOCTEUR BISSEI
Assurément, je serai consumé de douleur; mais je n'aurai point de remords.

MOI
Et quels remords pourriez-vous avoir, je ne dis point l'avoir tué, car il ne s'agit pas de cela; mais d'avoir laissé périr un chien enragé? Docteur, écoutez-moi. Je suis plus intrépide que vous; je ne me laisse point brider par de vains raisonnements. Je suis médecin. Je regarde mon malade; en le regardant, je reconnais un scélérat, et voici le discours que je lui tiens: «Malheureux, dépêche toi de mourir; c'est tout ce qui peut arriver de mieux pour les autres et pour toi. Je sais bien ce qu'il y aurait à faire pour dissiper ce point de côté qui t'oppresse, mais je n'ai garde de l'ordonner; je ne hais pas assez mes concitoyens, pour te renvoyer de nouveau au milieu d'eux, et me préparer à moi-même une douleur éternelle par les nouveaux forfaits que tu commettrais. Je ne serai point ton complice. On punirait celui qui te recèle3 dans sa maison, et je croirais innocent celui qui t'aurait sauvé! Cela ne se peut. Si j'ai un regret, c'est qu'en te livrant à la mort je t'arrache au dernier supplice. Je ne m'occuperai point de rendre à la vie celui dont il m'est enjoint4 par l'équité naturelle, le bien de la société, le salut de mes semblables, d'être le dénonciateur. Meurs, et qu'il ne soit pas dit que par mon art et mes soins il existe un monstre de plus.»

 

1. Cartouche et Nivet: célèbres malfaiteurs du XVIIIè siècle, exécutés pour leurs crimes. 2. Jansénistes, Molinistes: partisans de doctrines radicalement opposées, et s'écartant de la religion catholique communémént pratiquée au XVIIe et XVIIIe siècles. 3. Receler: cacher. 4. Enjoindre: ordonner.