laurent.epailly

Par laurent.epailly le 22/07/16
Dernier commentaire ajouté il y a 5 années 3 mois

"La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a de nouveau condamné la France ce 21 juillet « pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA ». La CEDH se prononçait sur les affaires Foulon et Bouvet, dans lesquelles « des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde ». Elle estime que « le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ces deux arrêts confirment ceux rendus en juin 2014 dans les affaires Menneson et Labassée, pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats Unis."

 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/07/21/etat-civil-d-enfants-ne...

 

Vue de manière brute, l'affaire semble entendue : la Cour Européenne des Droits de l'Homme valide de fait la GPA.

Or, ce n'est pas du tout cela.

La Cour a toujours dit que les Etats membres pouvaient réglementer ou interdire la Gestation Pour Autrui.

Mieux, ce qu'elle dit aujourd'hui, c'est que le droit pour les enfants de mener une vie privée et familiale normale implique simplement que leur filiation soit établie à l'égard de leur parent biologique. De la sorte, elle exclue celui que l'on appelle le "parent d'intention".

En d'autres termes, la situation se présente ainsi :

* dans une gestation pour autrui, il y a généralement un parent biologique qui intervient, le plus souvent le père qui donne son sperme, ce qui permet d'inséminer la mère porteuse. Le conjoint, homme ou femme, est alors parent d'intention.

* pour ce dernier, pour l'instant on reste sur ce que l'on connait en France : la filiation est seulement établie à l'égard du parent biologique.

C'est comme cela que ça fonctionne, également, pour un couple de lesbienne dont l'une va bénéficier d'une insémination artificielle à l'étranger.

Ce qui est condamné, ici, c'est la position de la Cour de Cassation française qui refusait de transcrire l'acte de naissance de l'enfant, y compris à l'égard de son parent biologique, estimant, selon le vieux dicton juridique que la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit) et que donc il n'y avait pas lieu à transcire la naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, laquelle est interdite en france.

En fait, la CEDH remet les pendules à l'heure et l'ordre dans la maison, car il est quand même extraordinaire de se dire que le Parquet n'a jamais poursuivi (de mémoire) des parents ayant eu recours à la GPA (alors que c'est un délit en France), mais s'opposait à ce que l'innocent qui en était issu soit reconnu en France...

Mais bon, hein, nous sommes en France, Pays qui n'a plus q'un lien fort ténu avec Descartes.