laurent.epailly

Par laurent.epailly le 23/02/17
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Les avocats sont inventifs.

Et c'est heureux, c'est ce qui nous permettra de résister aux robots-avocats...

Voici les termes du débats : une petite chienne avec un nom à rallonge - ce qui signe le pédigrée impeccable - est saillie par le solide corniaud voisin, lequel n'a su résister à ses charmes et a gambadé jusqu'à elle, sautant la clôture.

La mésalliance est une chose, mais, hélàs !, la petite chienne se retrouve affectée, du fait de la mise bas, d'une grave blessure à l'utérus la rendant définitivement inapte à la reproduction et entraînant des souffrances certaines.

L'avocat du propriétaire de la chienne - ce qui ne fait pas débat - demande des dommages-intérêts au titre de la responsabilité du propriétaire de l'animal ayant sailli.

C'est le nouvel article 1243 du code civil (hélàas, aussi...).

Article 1243

 

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.   En revanche, tirant partie du fait que la loi a introduit dans le code civil la notion "d'animal être sensible, etc", le confrère sollicite, également, l'indemnisation de la souffrance de la chienne.   A mon avis (même si j'avais beaucoup aimé que Django, chien martyr aspergé d'essence puis incendié par des crétins à Perpignan, soit assis au banc des partis civiles lors du procés en correctionnelle de ses tortionnaires), il y a deux obstacles :   * le premier, c'est qu'être un être sensible ne fait pas de vous un sujet de droit. L'animal, de ce point de vue, a le statut du foetus, et encore, puisqu'un foetus peut hériter de droits successoraux, pour autant qu'il naisse viable.   * le second, c'est qu''il est normal que l'indemnisation remise au maître (ou à l'association qui a recueilli ce chien perdu de Django) permette de faire face aux soins vétérinaires, même les plus onéreux (un chien blessé, dés lors qu'il peut espérer être rétabli, ce n'est pas une vulgiare bagnole accidentée, fusse une Porsche, qui serait économiquement irréparable...). mais, pour autant, puisque l'on ne peut indemniser le préjudice moral autrement que par l'argent, cette indemnisation n'a aucune signification pour l'animal, totalement imperméable - et relativement ahuri si on arrivait à lui expliquer dans sa langue cette étrange passion humaine - à la valeur de l'argent.    
Par laurent.epailly le 22/02/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 8 mois

Les Parlementaires ont, malheureusement, refusé d'obliger les abattoirs à installer des caméras.

On a tous en tête les images insoutenables de certains abattoirs - obligés de fermer par décision administrative - après que l'association L 214 (du numéro de l'article du Code Rural qui oblige à appliquer des normes d'abattage afin d'atténuer au maximum les souffrances des animaux) les aient diffusées.

Il y a 3 raisons à ce refus, dont une seule peut être entendue, même si elle doit alors être assumée. Les 2 autres sont inacceptables. Mais on aura compris que ce refus est, évidemment, issu d'un lobbying efficace du marché de la viande sur nos élus (qui s'ils ne sont pas tous des vendus, ne sont en tout cas pas souvent difficiles à acheter, ne serait-ce que par le chantage à l'emploi).

La rasion acceptable, c'est que diffuser des images d'abattoirs, même si cela se passe dans les normes, ça reste difficilement soutenable : maintenant, un gars qui veut manger de la viande, doit assumer qu'on tue et dépèce des animaux pour cela.  C'est un peu facile de désincarner (jeu de mot latin) de la viande, ce qu'on s'ingénie à faire dans les grandes surfaces.

Cela rejoint d'ailleurs une sous-raison : les ouvriers des abattoirs, de l'autre côté, sont trop souvent soumis à des campagnes larmoyantes sur les réseaux sociaux, traîtés de fachos, nazis et autres joyeusetés : il s'agit d'ouvriers dont le métier est difficile - travaillant dans le sang, les cris, le bruit, l'agitation et les excréments, au contact quotidien de la mort et de la découpe de carcasses - et qui méritent le respect. Ou alors, on interdit la filière viandes. Le choix Vegan est d'ailleurs éminemment respectable.

Ce qui nous amène à une première raison inacceptable : en fait, sauf à ce qu'un sadique se soit joint aux rangs des ouvriers - ce qui peut arriver - la plupart de ces derniers ne travaillent pas avec l'intention de faire souffrir les animaux. Ils ne sont pas des tortionnaires. Ce sont simplement les conditions de travail qui sont les leurs, qui induisent leur comportement. Une vidéo montrait, par exemple, 3 ouvriers trainés dans la boue compassionnelle des réseaux sociaux, parce qu'ils frappaient des agneaux avec l'appareil électrique pour les étourdir et que certains agneaux étaient même écartelés vivants.

Oui, c'est dur, anormal, insoutenable.

Mais ces ouvriers, après avoir été démolis sur internet, ont quand même pu expliquer - ce qui n'était pas leur faute - qu'ils ont du frapper les agneaux sur la tête car la pince électrique qui doit les étourdir ne fonctionnait plus ou mal et qu'ils devaient tuer 800 bêtes dans le même temps qu'ils en tuaient 300 d'habitude.

Ce sont les conditions de travail révélées par ces caméras qui auraient été insoutenables aux employeurs (et encore, la direction des abattoirs est souvent tout autant pressurées par les actionnaires).

Et plus encore, c'est toute la filière qui souffre des incohérences : il ne faut pas croire que les éleveurs sont joyeux à voir souffrir leurs animaux dés l'élevage, ni les voir partir dans ces conditions. C'est juste que pour survivre et dans le cadre de la PAC, ils ont du suivre des directives les obligeant à industrialiser et donc déshumaniser leur production. Si on veut revenir en arrière, on peut, mais il faut accepter de payer le prix d'une viande artisanale et aider les producteurs à se reconvertir vers le qualitatif.

Seconde raison innaceptable, quoi qu'il arrive - mais c'est une raison principale, en fait, non détachable de la précédente - il ne sert à rien d'établir que l'animal est un être sensible, si on accepte la moindre entorse - fut elle culturelle - à un élevage respecteux, un transport digne et une fin sans souffrance, voire, au respect de la carcasse qui nourrit.

Tout cela, la caméra l'aurait montré, ou pas...

Et pour cela, nos parlementaires écopent d'un zéro pointé et, on l'espère un peu, d'une réincarnation en futur animal de boucherie...

 

 

 

Par laurent.epailly le 13/02/17
Dernier commentaire ajouté il y a 4 années 8 mois

Les lecteurs fidèles se souviennent de cette affaire :

 

https://blogavocat.fr/space/laurent.epailly/content/la-d%C3%A9nonciation...

 

Hé bien si, nous avons inexplicablement perdu, mais avec une application du texte d'avant la réforme...

http://avft.org/article.php?id_article=842

La Cour d'Appel devra donc dire le droit, en espérant qu'elle ne se trompe pas non plus.

A suivre...