Par laurent.epailly le 23/02/17

Les avocats sont inventifs.

Et c'est heureux, c'est ce qui nous permettra de résister aux robots-avocats...

Voici les termes du débats : une petite chienne avec un nom à rallonge - ce qui signe le pédigrée impeccable - est saillie par le solide corniaud voisin, lequel n'a su résister à ses charmes et a gambadé jusqu'à elle, sautant la clôture.

La mésalliance est une chose, mais, hélàs !, la petite chienne se retrouve affectée, du fait de la mise bas, d'une grave blessure à l'utérus la rendant définitivement inapte à la reproduction et entraînant des souffrances certaines.

L'avocat du propriétaire de la chienne - ce qui ne fait pas débat - demande des dommages-intérêts au titre de la responsabilité du propriétaire de l'animal ayant sailli.

C'est le nouvel article 1243 du code civil (hélàas, aussi...).

Article 1243

 

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
 
En revanche, tirant partie du fait que la loi a introduit dans le code civil la notion "d'animal être sensible, etc", le confrère sollicite, également, l'indemnisation de la souffrance de la chienne.
 
A mon avis (même si j'avais beaucoup aimé que Django, chien martyr aspergé d'essence puis incendié par des crétins à Perpignan, soit assis au banc des partis civiles lors du procés en correctionnelle de ses tortionnaires), il y a deux obstacles :
 
* le premier, c'est qu'être un être sensible ne fait pas de vous un sujet de droit. L'animal, de ce point de vue, a le statut du foetus, et encore, puisqu'un foetus peut hériter de droits successoraux, pour autant qu'il naisse viable.
 
* le second, c'est qu''il est normal que l'indemnisation remise au maître (ou à l'association qui a recueilli ce chien perdu de Django) permette de faire face aux soins vétérinaires, même les plus onéreux (un chien blessé, dés lors qu'il peut espérer être rétabli, ce n'est pas une vulgiare bagnole accidentée, fusse une Porsche, qui serait économiquement irréparable...). mais, pour autant, puisque l'on ne peut indemniser le préjudice moral autrement que par l'argent, cette indemnisation n'a aucune signification pour l'animal, totalement imperméable - et relativement ahuri si on arrivait à lui expliquer dans sa langue cette étrange passion humaine - à la valeur de l'argent.
 
 
Par laurent.epailly le 22/02/17

Les Parlementaires ont, malheureusement, refusé d'obliger les abattoirs à installer des caméras.

On a tous en tête les images insoutenables de certains abattoirs - obligés de fermer par décision administrative - après que l'association L 214 (du numéro de l'article du Code Rural qui oblige à appliquer des normes d'abattage afin d'atténuer au maximum les souffrances des animaux) les aient diffusées.

Il y a 3 raisons à ce refus, dont une seule peut être entendue, même si elle doit alors être assumée. Les 2 autres sont inacceptables. Mais on aura compris que ce refus est, évidemment, issu d'un lobbying efficace du marché de la viande sur nos élus (qui s'ils ne sont pas tous des vendus, ne sont en tout cas pas souvent difficiles à acheter, ne serait-ce que par le chantage à l'emploi).

La rasion acceptable, c'est que diffuser des images d'abattoirs, même si cela se passe dans les normes, ça reste difficilement soutenable : maintenant, un gars qui veut manger de la viande, doit assumer qu'on tue et dépèce des animaux pour cela.  C'est un peu facile de désincarner (jeu de mot latin) de la viande, ce qu'on s'ingénie à faire dans les grandes surfaces.

Cela rejoint d'ailleurs une sous-raison : les ouvriers des abattoirs, de l'autre côté, sont trop souvent soumis à des campagnes larmoyantes sur les réseaux sociaux, traîtés de fachos, nazis et autres joyeusetés : il s'agit d'ouvriers dont le métier est difficile - travaillant dans le sang, les cris, le bruit, l'agitation et les excréments, au contact quotidien de la mort et de la découpe de carcasses - et qui méritent le respect. Ou alors, on interdit la filière viandes. Le choix Vegan est d'ailleurs éminemment respectable.

Ce qui nous amène à une première raison inacceptable : en fait, sauf à ce qu'un sadique se soit joint aux rangs des ouvriers - ce qui peut arriver - la plupart de ces derniers ne travaillent pas avec l'intention de faire souffrir les animaux. Ils ne sont pas des tortionnaires. Ce sont simplement les conditions de travail qui sont les leurs, qui induisent leur comportement. Une vidéo montrait, par exemple, 3 ouvriers trainés dans la boue compassionnelle des réseaux sociaux, parce qu'ils frappaient des agneaux avec l'appareil électrique pour les étourdir et que certains agneaux étaient même écartelés vivants.

Oui, c'est dur, anormal, insoutenable.

Mais ces ouvriers, après avoir été démolis sur internet, ont quand même pu expliquer - ce qui n'était pas leur faute - qu'ils ont du frapper les agneaux sur la tête car la pince électrique qui doit les étourdir ne fonctionnait plus ou mal et qu'ils devaient tuer 800 bêtes dans le même temps qu'ils en tuaient 300 d'habitude.

Ce sont les conditions de travail révélées par ces caméras qui auraient été insoutenables aux employeurs (et encore, la direction des abattoirs est souvent tout autant pressurées par les actionnaires).

Et plus encore, c'est toute la filière qui souffre des incohérences : il ne faut pas croire que les éleveurs sont joyeux à voir souffrir leurs animaux dés l'élevage, ni les voir partir dans ces conditions. C'est juste que pour survivre et dans le cadre de la PAC, ils ont du suivre des directives les obligeant à industrialiser et donc déshumaniser leur production. Si on veut revenir en arrière, on peut, mais il faut accepter de payer le prix d'une viande artisanale et aider les producteurs à se reconvertir vers le qualitatif.

Seconde raison innaceptable, quoi qu'il arrive - mais c'est une raison principale, en fait, non détachable de la précédente - il ne sert à rien d'établir que l'animal est un être sensible, si on accepte la moindre entorse - fut elle culturelle - à un élevage respecteux, un transport digne et une fin sans souffrance, voire, au respect de la carcasse qui nourrit.

Tout cela, la caméra l'aurait montré, ou pas...

Et pour cela, nos parlementaires écopent d'un zéro pointé et, on l'espère un peu, d'une réincarnation en futur animal de boucherie...

 

 

 

Par laurent.epailly le 19/10/16

Nous venons de recevoir notre nouveau Réglement Intérieur Spécifique (c'est à dire le réglement intérieur des avocats du Barreau de Montpellier), et une phrase m'a sauté aux yeux, dans le cadre des attributions du Bâtonnier (article 2-5) :

 

"Le Bâtonnier peut nommer parmi les membres du Conseil ou en dehors de ceux-ci, un conservateur du patrimoine de l’Ordre, qui a pour mission de recenser les biens de
l’Ordre, de gérer les archives et le musée des avocats."
 
 
Et pourquoi c'est important ? Et bien je vous le donne en mille, Emile : parce que le conservateur du patrimoine de l'Ordre...
 
C'est moi.
 
 
Par laurent.epailly le 27/09/16

J'apprends que le maire (de Les Républicains) de je ne sais quelle ville en région parisienne, a refusé de délivrer le permis d'inhumer d'une de ses ouailles, ex terroriste de son état, qui a lâchement assassiné deux policiers.

La Justice administrative est saisie (comme pour le voile naguère, les crèches, le burkini... Le Conseil d'Etat devient une annexe des grandes rencontres théologiques...).

En matière de funérailles, la règle est simple : au choix du décédé, ou de sa famille, et par priorité :

* le lieu dhabitation

* le lieu du décés

* la commune où se situe le caveau de famille

En l'occurence, c'est donc la commune de résidence qui fut choisie par la famille.

Refus du maire, avec le classique argument, désormais, de risque de troubles à l'ordre publique...

On ne sait trop ce que décidera le Conseil d'Etat - même si on sait qu'il demande, généralement, des troubles déjà avérés à l'ordre publique, qui ne peuvent être constitués de quelques cris d'orfraies.

Mais je crois qu'il faudrait en revenir aux fondamentaux et commencer à se poser les bonnes questions.

Les fondamentaux, c'est que nul de sensé ne saurait cacher l'aversion qu'il conçoit pour le double crime odieux dont cet individu s'est rendu coupable.

Mais aussi qu'il y a un moment où lorsque l'auteur est mort, il a cessé de rendre des comptes à notre Justice et son cadavre doit être regardé pour ce qu'il est : une dépouille mortelle à remettre à sa famille et qui a le droit de l'enterrer selon son rite. De toute façon, la plupart des gens n'iront même pas cracher sur sa tombe, sa mort leur suffisant (et on peut approuver); Les autres, je ne les vois pas aller en pélerinage sur sa tombe : pour eux, il a gagné le Paradis (les pauvres, s'ils savaient...) et affaire classée.

Ils l'envient... Tu vas sur la tombe de quelqu'un que tu envies, toi ? D'autant que, bon, je n'envie personnellement personne d'être dans la tombe...

Franchement, nous avons, chez nous, des km² de cimetières militaires Allemands (je rappelle que question fanatisme, la Première et la deuxième ont eu leur lot, entre les grands coups de pelles de tranchée dans la tronche, les exécutions sommaires et les rafles d'innocents), comportant une "honnête" proportion de tombes de SS, on n'est pas allé les déterrer et j'espère que ça ne viendra jamais à l'esprit de personne.

Sans aller jusqu'à lui offrir les honneurs militaires, on peut au moins témoigner du mépris, donc de l'indifférence, à l'égard de la dépouille d'un terroriste, et la laisser reposer dans son trou dont on n'à que faire.

La vérité, la bonne question qui fâche et dont la réponse est précisément ce qui nous met en difficulté avec le terrorisme, c'est la suivante : de quelles insignes faiblesses notre société est-elle percluse, pour que nous ayons peur d'une femme trop habillée sur une plage - au lieu d'en rire ou de la plaindre, selon l'humeur - ou d'un cadavre ?

Alors, bien sur, on peut continuer de demander des Lois que des politiciens à la vue vissée sur les sondages accorderont sans problème. Ils iront même au-delà des attentes !

On peut continuer à demander au Cosneild 'Etat de rédiger lui même le menu des cantines ou de fixer le nombre de cm² qui doivent couvrir le corps d'une femme pour qu'elle soit considérée comme décente (mais vu qu'il y a contradiction dans la décente, on n'avance pas, la décente recule, si je puis dire).

Mais le Droit ne pourra jamais rien quand une société fait sous elle quand il s'agit d'enterrer un Homme, fut-il odieux et terroriste définitivement à la retraite.

Par laurent.epailly le 27/06/16

L'Europe c'est compliqué, mais pas pour les raisons que l'on croit...

Exemple :

"La Commission européenne a adressé, le 16 juin dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à l’Allemagne les invitant à considérer les conséquences de l’application de leurs législations sur le salaire minimum au secteur des transports routiers.

En effet, tout en soutenant sans réserve le principe d’un salaire minimal, la Commission considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

La France et l'Allemagne ont 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leurs adresser un avis motivé." (Source : DBF).

 

En gros, cela dit que l'Allemagne et la France voulant éviter que leurs propres entreprises de transport routier continuent de perdre des clients sur le territoire national, lesquels font appel à des entreprises Roumaines, Bulgares ou Lettones (dont les charges et les salaires sont divisées par 5 au moins), imposent que ces sociétés soient au moins au niveau du salaire minimal (on ne parle pas des charges salariales, mais du net) national Français ou Allemand.

Mais c'est interdit, puisque ça fausse la concurrence.

Et donc, la litanie habituelle des "c'est la faute à l'Europe", "Frexit" , "on marche sur la tête" et tout le toutim.

Mais les choses sont infiniment plus compliquées.

D'une part, parce si on voit le problème uniquement du côté national, un chauffeur routier Roumain à 200 €, c'est sur que ça ne peut que faire râler. La distorsion est évidente. Mais si on se place du côté Roumain, imposer un salaire Français ou Allemand là bas, c'est la cata.

D'autre part, parce que la bureaucratie et la normalisation Bruxelloise n'a pas tant à voir avec le Royaume-Uni : lui, quand il rentre dans la CEE en 1973, l'Irlande du Nord est ravagée par la guerre, le Pays est économiquement à genoux et sans l'aide de l'Europe, tout comme l'Espagne ou le Portgal, jamais il n'aurait réussi sa mutation économique dans le vaste supermarché qu'il a contribué à créer et s'est ingénié à maintenir comme seul projet politique.

 

En fait, l'Europe est malade d'avoir trop bien réussi (en creusant le niveau de vie de l'Ouest par rapport à l'Est, qui partait de loin) et d'avoir échouée à avancer l'intégration politique aussi vite que la partie économique, le pouvoir politique se réfugiant dans ce qu'il sait le mieux faire lorsqu'il ne sait plus quoi faire : la technocratie et la technostructure.

Seules quelques intégrations ont réussi sans heurt à l'Est : la RDA, la Slovénie et la Lithuanie. Il y a un cas particulier pour la Hongrie, qui a réussi le pari économique, mais sombre sur le volet politique en confiant son destin à des Nationalistes bornés. Elle va donc échouer sur le volet économique. Pour le reste, jamais les moyens colossaux exigés n'ont pu être mis sur la table, ce qui aurait résolu le problème du plombier Polonais et du chauffeur routier Roumain.

Bref, l'exemple que nous avons décrit est, précisément, celui de l'impasse de l'Europe.

A corriger d'urgence.

 

Par laurent.epailly le 03/03/16

Denis Diderot, Entretien d'un père avec ses enfants, 1771.

 

S'entretenant avec le Dr Bissei, le narrateur (appelé ici Moi) juge que c'est «une très mauvaise action» que de soigner et de guérir un malade qui est coupable de méfaits.

LE DOCTEUR BISSEI
Une mauvaise action! Et la raison, s'il vous plaît?

MOI
C'est qu'il y a tant de méchants dans ce monde, qu'il n'y faut pas retenir ceux à qui il prend envie d'en sortir.

LE DOCTEUR BISSEI
Mon affaire est de le guérir, et non de le juger; je le guérirai, parce que c'est mon métier; ensuite le magistrat le fera pendre, parce que c'est le si

MOI
Docteur, mais il y a une fonction commune à tout bon citoyen, à vous, à moi, c'est de travailler de toute notre force à l'avantage de la république; et il me semble que ce n'en est pas un pour elle que le salut d'un malfaiteur, dont incessamment les lois la délivreront.

LE DOCTEUR BISSEI
Et à qui appartient-il de le déclarer malfaiteur? Est-ce à moi?

MOI
Non c'est à ses actions.

LE DOCTEUR BISSEI
Et à qui appartient-il de connaître de ses actions? Est-ce à moi?

MOI
Non; mais permettez, docteur, que je change un peu la thèse, en supposant un malade dont les crimes soient de notoriété publique. On vous appelle; vous accourez, vous ouvrez les rideaux, et vous reconnaissez Cartouche ou Nivet1. Guérirez-vous Cartouche ou Nivet?...

Le docteur Bissei, après un moment d'incertitude, répondit ferme qu'il le guérirait; qu'il oublierait le nom du malade, pour ne s'occuper que du caractère de la maladie; que c'était la seule chose dont il lui fût permis de connaître; que s'il faisait un pas au-delà, bientôt il ne saurait plus où s'arrêter; que ce serait abandonner la vie des hommes à la merci de l'ignorance, des passions, du préjugé, si l'ordonnance était précédée de l'examen de la vie et des moeurs du malade. «Ce que vous me dites de Nivet, un janséniste me le dira d'un moliniste2, un catholique d'un protestant. Si vous m'écartez du lit de Cartouche, un fanatique m'écartera du lit d'un athée. C'est bien assez que d'avoir à doser le remède, sans avoir encore à doser la méchanceté qui permettrait ou non de l'administrer...»

– Mais, docteur, lui répondis-je, si après votre belle cure, le premier essai que le scélérat fera de sa convalescence, c'est d'assassiner votre ami, que direz-vous? Mettez la main sur la conscience; ne vous repentirez-vous point de l'avoir guéri? Ne vous écrierez-vous point avec amertume: Pourquoi l'ai-je secouru! Que ne le laissai-je mourir! N'y a-t-il pas là de quoi empoisonner le reste de votre vie?

LE DOCTEUR BISSEI
Assurément, je serai consumé de douleur; mais je n'aurai point de remords.

MOI
Et quels remords pourriez-vous avoir, je ne dis point l'avoir tué, car il ne s'agit pas de cela; mais d'avoir laissé périr un chien enragé? Docteur, écoutez-moi. Je suis plus intrépide que vous; je ne me laisse point brider par de vains raisonnements. Je suis médecin. Je regarde mon malade; en le regardant, je reconnais un scélérat, et voici le discours que je lui tiens: «Malheureux, dépêche toi de mourir; c'est tout ce qui peut arriver de mieux pour les autres et pour toi. Je sais bien ce qu'il y aurait à faire pour dissiper ce point de côté qui t'oppresse, mais je n'ai garde de l'ordonner; je ne hais pas assez mes concitoyens, pour te renvoyer de nouveau au milieu d'eux, et me préparer à moi-même une douleur éternelle par les nouveaux forfaits que tu commettrais. Je ne serai point ton complice. On punirait celui qui te recèle3 dans sa maison, et je croirais innocent celui qui t'aurait sauvé! Cela ne se peut. Si j'ai un regret, c'est qu'en te livrant à la mort je t'arrache au dernier supplice. Je ne m'occuperai point de rendre à la vie celui dont il m'est enjoint4 par l'équité naturelle, le bien de la société, le salut de mes semblables, d'être le dénonciateur. Meurs, et qu'il ne soit pas dit que par mon art et mes soins il existe un monstre de plus.»

 


1. Cartouche et Nivet: célèbres malfaiteurs du XVIIIè siècle, exécutés pour leurs crimes. 2. Jansénistes, Molinistes: partisans de doctrines radicalement opposées, et s'écartant de la religion catholique communémént pratiquée au XVIIe et XVIIIe siècles. 3. Receler: cacher. 4. Enjoindre: ordonner.

Par laurent.epailly le 26/02/16

Transport aérien / Responsabilité du transporteur en cas de retard / Dommage subi par l'employeur / Arrêt de la Cour (17 février)

En gros, voilà que vous êtes désigné, bien malgré vous, par votre employeur, pour aller animer une formation aux Seychelles durant l'hiver.

Destination peu enviable, évidemment, et vous voici, malheureusement, coincé sur place pendant 3 jours, du fait d'un dysfonctionnement du transporteur aérien, condamné au farniente sur la plage, cocktail Malibu (à consommer avec modération) en main. Vous ruminez votre angoisse : "Mon Dieu, mon pauvre employeur va devoir payer 3 nuits d'hôtel et mon entretien sur place pendant encore 3 jours..."

Serez vous celui qui fera tomber en redressement judiciaire cette entreprise ?

Vous êtes tourneboulé. L'angoisse vous étreint au moins 1 minutes, et vous retournez vous lamenter et méditer sur ce monde cruel d'incertitudes économiques, sur votre transat, buvant pour oublier.

Europe s'est penchée sur vos soucis :

Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Lietuvos Aukciausiasis Teismas (Lituanie), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 17 février dernier, la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international ( Convention de Montréal ) (Air Baltic Corporation, aff. C-429/14). Dans l'affaire au principal, à la suite du retard de leurs vols ayant entraîné la prolongation de leur mission professionnelle à l'étranger, des fonctionnaires lituaniens ont reçu paiement par leur employeur, conformément à la réglementation lituanienne, d'indemnités journalières et de cotisations sociales supplémentaires. L'employeur a alors demandé à la compagnie aérienne l'indemnisation à hauteur du surplus payé aux fonctionnaires, laquelle a refusé d'y donner une suite favorable. Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si la Convention de Montréal doit être interprétée en ce sens qu'un transporteur aérien qui a conclu un contrat de transport international avec un employeur de personnes transportées en tant que passagers est responsable, à l'égard de cet employeur, du dommage résultant du retard de vols effectués par les employés de celui-ci en application de ce contrat et tenant aux frais supplémentaires exposés par ledit employeur. La Cour rappelle qu'il résulte de l'article 19 de la Convention de Montréal que le transporteur aérien est, en principe, tenu à une obligation générale d'indemniser tout dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Il y a lieu de constater que cet article, bien qu'il ne prévoit pas explicitement la responsabilité d'un transporteur aérien à l'égard d'un employeur, est susceptible d'être interprété en ce sens qu'il s'applique non seulement au dommage qui a été causé à un passager, mais également à celui qu'a subi l'employeur. Par ailleurs, la Cour estime qu'il y a lieu d'interpréter l'article 1er $1 de la Convention de Montréal à la lumière du 3e alinéa du préambule de cette Convention, qui souligne l'importance d'assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international, étant entendu que la notion de  consommateur  ne se confond pas nécessairement avec celle de passager, mais comprend, selon les cas, des personnes qui ne sont pas elles-mêmes transportées et ne sont donc pas des passagers.

 

Du coup, ça marche aussi si votre avion a du retard aux Kerguelen avec Pingouine Airlines, mais il y a curieusement moins de monde qui y reste qu'aux Seychelles...

Par laurent.epailly le 22/01/16

C'est par cette formule implacable, frappée au coin du bon sens, que les Juges du Fond, approuvés par la Cour de Cassation, ont estimé qu'un chiot, affecté d'une maladie héréditaire que ne pouvait ignorer l'éleveur professionnel, acquis par sa nouvelle maîtresse, ne pouvait être remplacé par un autre, comme on le ferait d'une vulgaire bouilloire en panne chronique...

Et ce, nonobstant le fait que, naturellement, il était moins onéreux pour l'éleveur de reprendre (et sans doute euthanasier) l'animal contre un autre, que d'assumer les frais de vétérinaires nécessités par son affection.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i...

 

Pour info, on rappelera que toute vente de chiens ou de chiots, aujourd'hui, confère à celui qui la propose, même s'il n'est pas éleveur, le statut de vendeur professionnel.

L'avantage pour l'acquéreur de l'animal résultant, naturellement, de la présomption de connaissance du vice caché éventuel par le vendeur.

Nul doute que l'on n'est qu'au début des conséquences juridiques de la mention, plus philosophique et conceptuelle que juridique, dans le Code Civil que "l'animal est un être sensible doué d'intelligence".

Du côté de la bouvine et de la corrida - où l'on vient de perdre la bataille de l'inscription au patrimoine national sinon mondial - on peut commencer à trembler de la bourse (ce qui soulagera celles des toros...).

Par laurent.epailly le 28/12/15

Il est beaucoup question de déchéance de nationalité en France, en ce moment, où, comme à l'accoutumée, nous nous offrons un psychodrame à la française.

En attendant l'usine à gaz, mais sans connotation aucune. Ce n'est pas un détail.

Disons que, comme la plupart des Français (il paraît que nous serions 94 %) je me dis que retirer la nationalité française à un terroriste, c'est la moindre des choses envisageable.

Puis bon, pour une fois qu'une mesure fait l'unanimité ou presque, à l'exception de l'inévitable mais inintelligible Intelligentsia....

Mais enfin, ça ne me suffit pas. Il faut que je creuse la question : je n'aime pas être d'accord, même avec moi, sans savoir si j'ai raison de l'être.

Et si on fait quelques recherches, on se rend compte que ce n'est pas bien brillant comme filiation, à l'exception des débuts : la première Loi de déchéance, c'est une Loi de représailles (de gauche), puisqu'en 1848, on décrète que perdront leur nationalité française (même de souche, mais à l'époque, il n'est pas interdit par un droit international largement embryonnaire, de faire des apatrides) ceux qui poursuivront le commerce des esclaves ou maintiendront des êtres humains en servitude (la Loi Schoelcher d'abolition heureuse de l'esclavage c'est justement 1848). Pour le coup, elle n'a pas vraiment été appliquée, même pas du tout, et inutile de préciser que toute la droite était ardemment contre...

Pour être maladroite dans son fondement, elle était quand même au croisement d'une idée généreuse dont il fallait assurer l'effectivité.

Puis on retrouve une telle Loi en 1914, pour ôter la nationalité Française acquise par des personnes d'origine étrangère (entendez "de Pays en guerre contre la France") : leur seul crime était donc d'être nés Allemands ou Autrichiens et devenus Français au hasard d'un mariage, par exemple.  Je n'ai pas d'info sur l'application de la Loi, mais elle était quand même assez odieuse sur le principe. Même si droite et gauche unanimes, déjà, approuvaient bruyamment la mesure.

Enfin, c'est la Loi de 1941, qu'on ne présente plus, qui retira la Nationalité Française même au général de Gaulle, par ailleurs condamné à mort par contumace. 15.000 cas. ici, on ne sait trop qui était pour : beaucoup de parlementaires de gauche ont vôté les pleins pouvoirs à Pétain et nombre ont collaboré, mais ceux de droite etaient quasi unanimes et, en tout cas, les plus nombreux.

Difficile de lui trouver un attrait et nul ne peut regretter son abolition en 1944. On notera, toutefois, que les vainqueurs du CNR eurent la sagesse, ou la mansuétude, de ne pas la retourner contre le Collabo vaincu : privation des droits civiques et politiques, peine de mort, mais point de déchéance de nationalité à l'encontre des Laval et Pétain, pour les plus emblématiques.

Alors, déjà, je me dis que - si on excepte la loi de 1848 qu'on ne peut comparer - avec une telle filiation, et avec un PS sous pression démagogique de la part de Les Républicains et du FN en embuscade sur la question, c'est pas un bon départ...

Et puis, je lis que la Tunisie (et bientôt le Maroc ? l'Algérie ?...) veut faire de même. Nulle raison de leur interdire ou de leur disputer ce droit, puisque nous voulons faire de même. Mais alors, quid ? Le Pays qui dégainera le plus vite - et ce sera toujours celui du Sud, avec sa Justice hyper light, tandis que nous aurons moult voies de recours en France - sera le déchéancier. L'autre, la France, ne pourra plus enlever une nationalité à quelqu'un qui n'aura plus que la sienne... L'arroseur arrosé.

Et puis bon, je sais que l'article 25 du Code Civil prévoit déjà le cas (comme souvent, nos députés et politiciens beuglent, à l'unisson du peuple, qu'ils veulent une Loi, alors qu'elle existe déjà. Ce sont juste des ignorants de ce qu'ils votent ou des cyniques, c'est selon) :

Article 25
Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

L'individu qui a acquis la qualité de français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française :

1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France ;

5° S'il a été condamné en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement.

 

Article 25-1

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits dans le délai de dix ans à compter de la date de l'acquisition de la nationalité française.

Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.

 

Il paraît que, depuis 1993, il y a eu 17 déchéances pour des faits de terrorisme... Alors bon...

Et puis, il y a un problème : en fait, la révision constitutionnelle, ce serait, plutôt, pour retirer la nationalité à quelqu'un qui est né Français mais en aurait acquise une autre (genre, il est Français ayant acquis la nationalité Daeshienne...). Mais là, je me dis qu'il y a de l'abus. Si le gars est né Français, même si, après, il a acquis une deuxième nationalité Moldovolaque par exemple, je me vois mal lui enlever la nationalité Française pour l'envoyer en Moldovolaquie. Après, à eux de recycler le produit...

Enfin, je suis finalement d'accord avec le Juge Trévidic : en dehors du cas de l'article 25 du code civil, qui me paraît déjà bien équilibré, notamment en terme de délai, je dirais que, passé une sorte de prescription acquisitive comme visée dans l'article, la déchéance de nationalité n'est plus possible.

Parce qu'on n'a pas le droit de se défausser sur d'autres de nos terroristes. Parce que ce n'est pas honorable et que, d'une certaine manière, c'est une façon d'évacuer le problème : voyez, ces terroristes sont du parti de l'étranger. D'ailleurs, ils ne sont même plus Français, c'est tout dire...