Par laurent.epailly le 23/02/17

Les avocats sont inventifs.

Et c'est heureux, c'est ce qui nous permettra de résister aux robots-avocats...

Voici les termes du débats : une petite chienne avec un nom à rallonge - ce qui signe le pédigrée impeccable - est saillie par le solide corniaud voisin, lequel n'a su résister à ses charmes et a gambadé jusqu'à elle, sautant la clôture.

La mésalliance est une chose, mais, hélàs !, la petite chienne se retrouve affectée, du fait de la mise bas, d'une grave blessure à l'utérus la rendant définitivement inapte à la reproduction et entraînant des souffrances certaines.

L'avocat du propriétaire de la chienne - ce qui ne fait pas débat - demande des dommages-intérêts au titre de la responsabilité du propriétaire de l'animal ayant sailli.

C'est le nouvel article 1243 du code civil (hélàas, aussi...).

Article 1243

 

Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
 
En revanche, tirant partie du fait que la loi a introduit dans le code civil la notion "d'animal être sensible, etc", le confrère sollicite, également, l'indemnisation de la souffrance de la chienne.
 
A mon avis (même si j'avais beaucoup aimé que Django, chien martyr aspergé d'essence puis incendié par des crétins à Perpignan, soit assis au banc des partis civiles lors du procés en correctionnelle de ses tortionnaires), il y a deux obstacles :
 
* le premier, c'est qu'être un être sensible ne fait pas de vous un sujet de droit. L'animal, de ce point de vue, a le statut du foetus, et encore, puisqu'un foetus peut hériter de droits successoraux, pour autant qu'il naisse viable.
 
* le second, c'est qu''il est normal que l'indemnisation remise au maître (ou à l'association qui a recueilli ce chien perdu de Django) permette de faire face aux soins vétérinaires, même les plus onéreux (un chien blessé, dés lors qu'il peut espérer être rétabli, ce n'est pas une vulgiare bagnole accidentée, fusse une Porsche, qui serait économiquement irréparable...). mais, pour autant, puisque l'on ne peut indemniser le préjudice moral autrement que par l'argent, cette indemnisation n'a aucune signification pour l'animal, totalement imperméable - et relativement ahuri si on arrivait à lui expliquer dans sa langue cette étrange passion humaine - à la valeur de l'argent.
 
 
Par laurent.epailly le 22/02/17

Les Parlementaires ont, malheureusement, refusé d'obliger les abattoirs à installer des caméras.

On a tous en tête les images insoutenables de certains abattoirs - obligés de fermer par décision administrative - après que l'association L 214 (du numéro de l'article du Code Rural qui oblige à appliquer des normes d'abattage afin d'atténuer au maximum les souffrances des animaux) les aient diffusées.

Il y a 3 raisons à ce refus, dont une seule peut être entendue, même si elle doit alors être assumée. Les 2 autres sont inacceptables. Mais on aura compris que ce refus est, évidemment, issu d'un lobbying efficace du marché de la viande sur nos élus (qui s'ils ne sont pas tous des vendus, ne sont en tout cas pas souvent difficiles à acheter, ne serait-ce que par le chantage à l'emploi).

La rasion acceptable, c'est que diffuser des images d'abattoirs, même si cela se passe dans les normes, ça reste difficilement soutenable : maintenant, un gars qui veut manger de la viande, doit assumer qu'on tue et dépèce des animaux pour cela.  C'est un peu facile de désincarner (jeu de mot latin) de la viande, ce qu'on s'ingénie à faire dans les grandes surfaces.

Cela rejoint d'ailleurs une sous-raison : les ouvriers des abattoirs, de l'autre côté, sont trop souvent soumis à des campagnes larmoyantes sur les réseaux sociaux, traîtés de fachos, nazis et autres joyeusetés : il s'agit d'ouvriers dont le métier est difficile - travaillant dans le sang, les cris, le bruit, l'agitation et les excréments, au contact quotidien de la mort et de la découpe de carcasses - et qui méritent le respect. Ou alors, on interdit la filière viandes. Le choix Vegan est d'ailleurs éminemment respectable.

Ce qui nous amène à une première raison inacceptable : en fait, sauf à ce qu'un sadique se soit joint aux rangs des ouvriers - ce qui peut arriver - la plupart de ces derniers ne travaillent pas avec l'intention de faire souffrir les animaux. Ils ne sont pas des tortionnaires. Ce sont simplement les conditions de travail qui sont les leurs, qui induisent leur comportement. Une vidéo montrait, par exemple, 3 ouvriers trainés dans la boue compassionnelle des réseaux sociaux, parce qu'ils frappaient des agneaux avec l'appareil électrique pour les étourdir et que certains agneaux étaient même écartelés vivants.

Oui, c'est dur, anormal, insoutenable.

Mais ces ouvriers, après avoir été démolis sur internet, ont quand même pu expliquer - ce qui n'était pas leur faute - qu'ils ont du frapper les agneaux sur la tête car la pince électrique qui doit les étourdir ne fonctionnait plus ou mal et qu'ils devaient tuer 800 bêtes dans le même temps qu'ils en tuaient 300 d'habitude.

Ce sont les conditions de travail révélées par ces caméras qui auraient été insoutenables aux employeurs (et encore, la direction des abattoirs est souvent tout autant pressurées par les actionnaires).

Et plus encore, c'est toute la filière qui souffre des incohérences : il ne faut pas croire que les éleveurs sont joyeux à voir souffrir leurs animaux dés l'élevage, ni les voir partir dans ces conditions. C'est juste que pour survivre et dans le cadre de la PAC, ils ont du suivre des directives les obligeant à industrialiser et donc déshumaniser leur production. Si on veut revenir en arrière, on peut, mais il faut accepter de payer le prix d'une viande artisanale et aider les producteurs à se reconvertir vers le qualitatif.

Seconde raison innaceptable, quoi qu'il arrive - mais c'est une raison principale, en fait, non détachable de la précédente - il ne sert à rien d'établir que l'animal est un être sensible, si on accepte la moindre entorse - fut elle culturelle - à un élevage respecteux, un transport digne et une fin sans souffrance, voire, au respect de la carcasse qui nourrit.

Tout cela, la caméra l'aurait montré, ou pas...

Et pour cela, nos parlementaires écopent d'un zéro pointé et, on l'espère un peu, d'une réincarnation en futur animal de boucherie...

 

 

 

Par laurent.epailly le 19/10/16

Nous venons de recevoir notre nouveau Réglement Intérieur Spécifique (c'est à dire le réglement intérieur des avocats du Barreau de Montpellier), et une phrase m'a sauté aux yeux, dans le cadre des attributions du Bâtonnier (article 2-5) :

 

"Le Bâtonnier peut nommer parmi les membres du Conseil ou en dehors de ceux-ci, un conservateur du patrimoine de l’Ordre, qui a pour mission de recenser les biens de
l’Ordre, de gérer les archives et le musée des avocats."
 
 
Et pourquoi c'est important ? Et bien je vous le donne en mille, Emile : parce que le conservateur du patrimoine de l'Ordre...
 
C'est moi.
 
 
Par laurent.epailly le 27/09/16

J'apprends que le maire (de Les Républicains) de je ne sais quelle ville en région parisienne, a refusé de délivrer le permis d'inhumer d'une de ses ouailles, ex terroriste de son état, qui a lâchement assassiné deux policiers.

La Justice administrative est saisie (comme pour le voile naguère, les crèches, le burkini... Le Conseil d'Etat devient une annexe des grandes rencontres théologiques...).

En matière de funérailles, la règle est simple : au choix du décédé, ou de sa famille, et par priorité :

* le lieu dhabitation

* le lieu du décés

* la commune où se situe le caveau de famille

En l'occurence, c'est donc la commune de résidence qui fut choisie par la famille.

Refus du maire, avec le classique argument, désormais, de risque de troubles à l'ordre publique...

On ne sait trop ce que décidera le Conseil d'Etat - même si on sait qu'il demande, généralement, des troubles déjà avérés à l'ordre publique, qui ne peuvent être constitués de quelques cris d'orfraies.

Mais je crois qu'il faudrait en revenir aux fondamentaux et commencer à se poser les bonnes questions.

Les fondamentaux, c'est que nul de sensé ne saurait cacher l'aversion qu'il conçoit pour le double crime odieux dont cet individu s'est rendu coupable.

Mais aussi qu'il y a un moment où lorsque l'auteur est mort, il a cessé de rendre des comptes à notre Justice et son cadavre doit être regardé pour ce qu'il est : une dépouille mortelle à remettre à sa famille et qui a le droit de l'enterrer selon son rite. De toute façon, la plupart des gens n'iront même pas cracher sur sa tombe, sa mort leur suffisant (et on peut approuver); Les autres, je ne les vois pas aller en pélerinage sur sa tombe : pour eux, il a gagné le Paradis (les pauvres, s'ils savaient...) et affaire classée.

Ils l'envient... Tu vas sur la tombe de quelqu'un que tu envies, toi ? D'autant que, bon, je n'envie personnellement personne d'être dans la tombe...

Franchement, nous avons, chez nous, des km² de cimetières militaires Allemands (je rappelle que question fanatisme, la Première et la deuxième ont eu leur lot, entre les grands coups de pelles de tranchée dans la tronche, les exécutions sommaires et les rafles d'innocents), comportant une "honnête" proportion de tombes de SS, on n'est pas allé les déterrer et j'espère que ça ne viendra jamais à l'esprit de personne.

Sans aller jusqu'à lui offrir les honneurs militaires, on peut au moins témoigner du mépris, donc de l'indifférence, à l'égard de la dépouille d'un terroriste, et la laisser reposer dans son trou dont on n'à que faire.

La vérité, la bonne question qui fâche et dont la réponse est précisément ce qui nous met en difficulté avec le terrorisme, c'est la suivante : de quelles insignes faiblesses notre société est-elle percluse, pour que nous ayons peur d'une femme trop habillée sur une plage - au lieu d'en rire ou de la plaindre, selon l'humeur - ou d'un cadavre ?

Alors, bien sur, on peut continuer de demander des Lois que des politiciens à la vue vissée sur les sondages accorderont sans problème. Ils iront même au-delà des attentes !

On peut continuer à demander au Cosneild 'Etat de rédiger lui même le menu des cantines ou de fixer le nombre de cm² qui doivent couvrir le corps d'une femme pour qu'elle soit considérée comme décente (mais vu qu'il y a contradiction dans la décente, on n'avance pas, la décente recule, si je puis dire).

Mais le Droit ne pourra jamais rien quand une société fait sous elle quand il s'agit d'enterrer un Homme, fut-il odieux et terroriste définitivement à la retraite.

Par laurent.epailly le 22/07/16

"La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a de nouveau condamné la France ce 21 juillet « pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA ». La CEDH se prononçait sur les affaires Foulon et Bouvet, dans lesquelles « des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde ». Elle estime que « le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ces deux arrêts confirment ceux rendus en juin 2014 dans les affaires Menneson et Labassée, pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats Unis."

 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/07/21/etat-civil-d-enfants-ne...

 

Vue de manière brute, l'affaire semble entendue : la Cour Européenne des Droits de l'Homme valide de fait la GPA.

Or, ce n'est pas du tout cela.

La Cour a toujours dit que les Etats membres pouvaient réglementer ou interdire la Gestation Pour Autrui.

Mieux, ce qu'elle dit aujourd'hui, c'est que le droit pour les enfants de mener une vie privée et familiale normale implique simplement que leur filiation soit établie à l'égard de leur parent biologique. De la sorte, elle exclue celui que l'on appelle le "parent d'intention".

En d'autres termes, la situation se présente ainsi :

* dans une gestation pour autrui, il y a généralement un parent biologique qui intervient, le plus souvent le père qui donne son sperme, ce qui permet d'inséminer la mère porteuse. Le conjoint, homme ou femme, est alors parent d'intention.

* pour ce dernier, pour l'instant on reste sur ce que l'on connait en France : la filiation est seulement établie à l'égard du parent biologique.

C'est comme cela que ça fonctionne, également, pour un couple de lesbienne dont l'une va bénéficier d'une insémination artificielle à l'étranger.

Ce qui est condamné, ici, c'est la position de la Cour de Cassation française qui refusait de transcrire l'acte de naissance de l'enfant, y compris à l'égard de son parent biologique, estimant, selon le vieux dicton juridique que la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit) et que donc il n'y avait pas lieu à transcire la naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, laquelle est interdite en france.

En fait, la CEDH remet les pendules à l'heure et l'ordre dans la maison, car il est quand même extraordinaire de se dire que le Parquet n'a jamais poursuivi (de mémoire) des parents ayant eu recours à la GPA (alors que c'est un délit en France), mais s'opposait à ce que l'innocent qui en était issu soit reconnu en France...

Mais bon, hein, nous sommes en France, Pays qui n'a plus q'un lien fort ténu avec Descartes.

 

 

 

Par laurent.epailly le 27/06/16

L'Europe c'est compliqué, mais pas pour les raisons que l'on croit...

Exemple :

"La Commission européenne a adressé, le 16 juin dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à l’Allemagne les invitant à considérer les conséquences de l’application de leurs législations sur le salaire minimum au secteur des transports routiers.

En effet, tout en soutenant sans réserve le principe d’un salaire minimal, la Commission considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

La France et l'Allemagne ont 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leurs adresser un avis motivé." (Source : DBF).

 

En gros, cela dit que l'Allemagne et la France voulant éviter que leurs propres entreprises de transport routier continuent de perdre des clients sur le territoire national, lesquels font appel à des entreprises Roumaines, Bulgares ou Lettones (dont les charges et les salaires sont divisées par 5 au moins), imposent que ces sociétés soient au moins au niveau du salaire minimal (on ne parle pas des charges salariales, mais du net) national Français ou Allemand.

Mais c'est interdit, puisque ça fausse la concurrence.

Et donc, la litanie habituelle des "c'est la faute à l'Europe", "Frexit" , "on marche sur la tête" et tout le toutim.

Mais les choses sont infiniment plus compliquées.

D'une part, parce si on voit le problème uniquement du côté national, un chauffeur routier Roumain à 200 €, c'est sur que ça ne peut que faire râler. La distorsion est évidente. Mais si on se place du côté Roumain, imposer un salaire Français ou Allemand là bas, c'est la cata.

D'autre part, parce que la bureaucratie et la normalisation Bruxelloise n'a pas tant à voir avec le Royaume-Uni : lui, quand il rentre dans la CEE en 1973, l'Irlande du Nord est ravagée par la guerre, le Pays est économiquement à genoux et sans l'aide de l'Europe, tout comme l'Espagne ou le Portgal, jamais il n'aurait réussi sa mutation économique dans le vaste supermarché qu'il a contribué à créer et s'est ingénié à maintenir comme seul projet politique.

 

En fait, l'Europe est malade d'avoir trop bien réussi (en creusant le niveau de vie de l'Ouest par rapport à l'Est, qui partait de loin) et d'avoir échouée à avancer l'intégration politique aussi vite que la partie économique, le pouvoir politique se réfugiant dans ce qu'il sait le mieux faire lorsqu'il ne sait plus quoi faire : la technocratie et la technostructure.

Seules quelques intégrations ont réussi sans heurt à l'Est : la RDA, la Slovénie et la Lithuanie. Il y a un cas particulier pour la Hongrie, qui a réussi le pari économique, mais sombre sur le volet politique en confiant son destin à des Nationalistes bornés. Elle va donc échouer sur le volet économique. Pour le reste, jamais les moyens colossaux exigés n'ont pu être mis sur la table, ce qui aurait résolu le problème du plombier Polonais et du chauffeur routier Roumain.

Bref, l'exemple que nous avons décrit est, précisément, celui de l'impasse de l'Europe.

A corriger d'urgence.

 

Par laurent.epailly le 29/04/16

 

 

Il est difficile de prendre une distance suffisante avec la charge symbolique et émotionnelle représentée par le présumé terroriste que la Belgique vient de nous remettre. Emblématique, par exemple, la polémique lancée, comme à chaque fois, sur le fait qu'il sera défendu par un ténor à l'AJ.

 

Je voudrais m'en tenir à des informations purement factuelles étant, par ailleurs et dans d'autres fonctions, chargé d'un cours sur le terrorisme, spécialement islamique.

 

Je dirais juste une chose quant à l'aide juridictionnelle que percevra le confrère au bout de la procédure d'instruction : 1.250 € HT (la TVA étant neutre, puisque payée par l'Etat et reversée ensuite).

 

Je m'attacherai davantage à vous donner quelques clés quant au terrorisme islamique.

 

Déjà, son ampleur, qui, depuis le 11 septembre 2001 à nos jours, opère sur un arc de crise allant des Etats-Unis aux Philippines et l'Australie, n'épargnant pas l'Afrique, ni la Chine, ni la Russie, bien au contraire.

 

Sur cette période, en excluant les attentats du 11 septembre, puisque nous partons au lendemain, ce sont donc environ 150 Français ou étrangers qui ont trouvé une mort atroce dans des attentats en France.

 

Dans le même espace-temps, ce sont 49.000 Irakiens, 20.000 Afghans ou encore 2.800 Russes et encore 2.500 Algériens.

 

Toute mort dans ces conditions est odieuse, en ce qu'elle ne repose sur aucune légitimité et qu'elle n'est infligée qu'à des personnes innocentes. Ce caractère d'innocence signe, précisément, l'acte terroriste.

 

Il n'est donc point question d'opposer les uns aux autres et de tenir une sorte de compétition macabre de la comptabilité, mais simplement de dire que, partout, les victimes du terrorisme ont de la famille et des amis qui les pleurent.

 

Sur un autre plan, toute vie n'a pas de prix, mais ce n'est pas tant la mort des personnes qui est l'effet le plus recherché, mais l'aspect économique.

 

Les attentats du 11 septembre ont coûté, environ, 500.000 $ à Al Qaida.

 

Les seules suites immédiates pour les USA furent une perte de 500 Milliards de dollars (pertes de recettes touristiques, aériennes, dégâts matériels...), puis 1.600 Milliards pour les frais de la guerre en Afghanistan déclenchée dés octobre 2001 jusqu'en 2015 et, enfin, 4.000 Milliards de dollars pour les frais médicaux des 800.000 vétérans blessés à un titre divers et pris en charge par l'aide médicale d'Etat (heureusement...)

 

Nous avons cependant l'achoppement de la définition du terrorisme, sachant que peu d'Etat ont une législation spécifique et que le Droit International se cherche forcément, puisque le terrorisme a aussi été une spécialité d'Etat.

 

Surtout, l'exemple de la Résistance en France est parlant à nos souvenirs : les « terroristes de l'affiche rouge » ont bien fomenté des actions terroristes (au sens matériel et intellectuel du terme) et ce n'est que la légitimité de leur action (lutter contre l'Occupant et ses alliés Vychistes) affirmée par la victoire finale, qui en fit des Résistants, du reste fort honorables et courageux (« Je meurs sans haîne contre le Peuple Allemand... »).

 

Le Résistant est donc souvent un terroriste qui a gagné la guerre...

 

L'exemple de l'Irlande, qui gagne son indépendance en 1921 ou de l'Irgoun et du Lehi en Israël avant 1948, sont également valables.

 

C'est pour cela qu'il a fallu ajouter une condition aux deux éléments qui définissent généralement le terrorisme (par exemple dans la convention européenne pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005).

 

Les deux éléments principaux sont :

 

  • utilisation de moyens violents afin de créer un climat de terreur, de troubler l'ordre public, d'impressionner les populations et d'exercer une pression sur les décideurs.

 

  • modification du processus décisionnel, afin d'obtenir la satisfaction de revendications explicites (libérer un membre du groupe...) ou implicites (modification d'une politique intérieure ou extérieure...).

 

Il y faut rajouter, donc, cette condition supplémentaire, car sinon, on peut être dans le cadre d'une action de subversion classique ou d'un coup de main commando : les actes terroristes doivent cibler des objectifs non-militaires et avoir été perpétrés par des groupes non étatiques ou des agents clandestins.

 

C'est ainsi que si on se focalise sur les asassinats commis par Merah à l'encontre des seuls militaires (l'assasinat de ces pauvres enfants juifs et de leur père, dans une école, reste une horreur absolue indiscutablement terroriste), on est bien dans l'acte terroriste, puisque certes les cibles étaient militaires mais elles n'agissaient pas dans un cadre militaire et Merah, quant à lui, ne saurait être regardé comme un combattant au sens du droit de la guerre.

 

Pour finir, je vous dirai donc que Salah Abdeslam est actuellement poursuivi sur le fondement des articles 421-1 et suivants du Code Pénal français.

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006418...

 

Avec, par exemple, une interrogation sur un point essentiel du dossier : le fait de s'être volontairement abstenu de déclencher sa bombe, sans intervention extérieure a priori, vaut-il désistement aux termes des dispositions de l'article 121-5 du Code Pénal ?

 

C'est que le désistement volotaire paralyse l'action publique, l'empêche de s'exercer...

 

Point très important, même s'il y en a d'autres en terme de complicité, d'actes préparatoires.

 

Voilà, vous voici prêt à aller dîner en ville et briller en société sur la question.

 

Par laurent.epailly le 20/04/16

Comme beaucoup, j'imagine, j'ai un peu regardé l'émission de télé dite réalité de M6 "The Island".

J'ai vite décroché, tant le côté totalement artificiel de la prétendue survie, mâtiné de passages de confession intimes sur des sujets aussi intéressants que "Claude est-il collectif"? ou encore "Catherine est-elle encore ma copine"?, est, j'ose le mot, gonflant...

Mais là, par pur hasard, je tombe sur une bande annonce où l'on montre que les apprentis survivants doivent attraper des bêtes sauvages et les manger.

Et de voir un pauvre caïman ficelé comme un rôti se prendre un couteau dans le crâne, naturellement à vif (sinon, ça fait moins gore).

Il me semble aussi, mais je ne veux pas dire de bêtise, qu'un serpent avait été abattu gratuitement d'un coup de machette.

Bref, à l'ère de l'animal être sensible et de la télé qui triche (parce que tu crois sérieusement que si ces andouilles ont vraiment très faim, la prod va les laisser tomber dans le rachitisme ? Y a toujours un bol de riz qui tombe en "off"), ce spectacle est-il encore soutenable ? Est-il même légal ?

Moralement, je dis non.

Mais légalement, hélàs !...

Sur le principe, on peut très bien poursuivre de telles scènes en France, pour des délits commis à l'étranger par des Français.

Mais il y a un hic.

Certes, l'article 521-1 du Code pénal prévoit le cas de la cruauté aux animaux :

Article 521-1

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

 

Le hic, c'est qu'il ne s'agit "que" des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité...

Rien pour les animaux sauvages.

Certes, si ces andouilles avaient appris au caïman à faire des claquettes avant de l'occire, on pourrait discuter.

Mais là non.

Alors, il y avait eu un amendement déposé en 2014 par une député écolo qui voulait harmoniser le statut de l'animal sauvage et domestique, se prévalant d'une affaire récente : un jeune homme dont l'intelligence brillait dans ses yeux d'une clarté éteinte, avait projeté à plusieurs reprises un pauvre chaton sur un mur, se filmant, hilare, et diffusant cet authentique exploit, symbole du triomphe de l'intelligence humaine sur la cause animale.

Il avait écopé de 1 an ferme ce qui, finalement, ne m'avait pas tant fait frémir de compassion pour lui. Chirac avait une autre expression parlant de sphères, mais j'évite.

Mais comme le disait la députée, s'il se fut agit d'un renardeau, ce turbulent jeune homme aurait été purement et simplement exempté de toutes poursuites.

Les députés avaient pourtant rejeté cet amendement pourtant logique, avec moult arguments dont la finesse restera comme une marque insigne et toujours renouvelée, de la haute tenue intellectuelle de nos parlementaires. La palme revenant à un homme de droite (dans ses bottes de chasseur, sans doute) : « Une mouche est-elle un animal sauvage ? », a ironisé le député UMP Philippe Meunier.

Meunier, tu dors - comme tous les députés - mais du reste, arracher les aîles à une mouche (je ne parle point de sodomiser le diptère) ne révèle pas précisément une personnalité empathique à son prochain, mais bien plutôt le petit pervers polymorphe prêt à éclore sous l'asticot...

Bref, grâce à nos amis députés, les carnivores sadiques de l'émission ne risquent malheureusement rien.

Enfin, vous pouvez toujours faire comme moi et signer la pétition qui circule sur la question. Et ne pas regarder l'émission et les pubs qui vont avec : le boycot, le fric, il n'y a que ça qui fera réfléchir M6.

 

Par laurent.epailly le 06/03/16

Bon, wait and see, vu que d'aucuns vous diront que puisque c'est la Turquie qui a été condamnée, bien évidemment, cela ne saurait concerner la France...

 

Violences conjugales / Droit à la vie / Arrêt de la CEDH (23 février)

 

Saisie d'une requête dirigée contre la Turquie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 23 février dernier, l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à la vie (Civek c. Turquie, n°55354/11).

 

Les requérantes, ressortissantes turques, sont les filles d'une victime de violences conjugales, leur père ayant assassiné leur mère en dépit des mesures de protection et de plusieurs plaintes déposées par celle-ci, faisant, notamment, état des menaces de mort qu'il avait émis à son encontre. Les requérantes reprochaient aux autorités turques de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour empêcher la mort de leur mère.

 

La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention implique le devoir d'assurer le droit à la vie mais, également, dans certaines circonstances, l'obligation positive de prendre des mesures préventives pour protéger un individu dont la vie est menacée.

 

Cette obligation positive s'impose lorsque les autorités savaient ou auraient de savoir qu'il existait une menace réelle et immédiate contre un individu, du fait des actes criminels d'un tiers, et qu'elles n'ont pas pris les mesures, auxquelles l'on pouvait raisonnablement s'attendre, pour pallier ce risque.

 

La Cour retient, tout d'abord, que les rapports difficiles entre les époux étaient connus des forces de l'ordre et que la menace réelle était constituée par les plaintes déposées par l'épouse, faisant état des menaces de mort émises contre elle par son mari.

 

La Cour cherche, ensuite, à savoir si les autorités ont fait ce que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour empêcher la matérialisation de cette menace et si des mesures ont bien été prises au début de l'affaire.

 

La Cour estime qu'après la libération de prison de l époux, les autorités n'ont pas pris de mesures supplémentaires concrètes pour protéger la mère des requérantes et ce, en dépit de 2 nouvelles plaintes déposées par cette dernière. La Cour observe, notamment, que le procureur aurait pu procéder à l'arrestation de l'époux. Partant, la Cour conclut à la violation de l'article 2 de la Convention.

 

(DBF 4 mars 2016).