Par laurent.epailly le 22/07/16

"La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a de nouveau condamné la France ce 21 juillet « pour avoir refusé de transcrire à l’état civil les actes de naissances d’enfants nés à l’étranger par GPA ». La CEDH se prononçait sur les affaires Foulon et Bouvet, dans lesquelles « des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde ». Elle estime que « le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Ces deux arrêts confirment ceux rendus en juin 2014 dans les affaires Menneson et Labassée, pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats Unis."

 

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/07/21/etat-civil-d-enfants-ne...

 

Vue de manière brute, l'affaire semble entendue : la Cour Européenne des Droits de l'Homme valide de fait la GPA.

Or, ce n'est pas du tout cela.

La Cour a toujours dit que les Etats membres pouvaient réglementer ou interdire la Gestation Pour Autrui.

Mieux, ce qu'elle dit aujourd'hui, c'est que le droit pour les enfants de mener une vie privée et familiale normale implique simplement que leur filiation soit établie à l'égard de leur parent biologique. De la sorte, elle exclue celui que l'on appelle le "parent d'intention".

En d'autres termes, la situation se présente ainsi :

* dans une gestation pour autrui, il y a généralement un parent biologique qui intervient, le plus souvent le père qui donne son sperme, ce qui permet d'inséminer la mère porteuse. Le conjoint, homme ou femme, est alors parent d'intention.

* pour ce dernier, pour l'instant on reste sur ce que l'on connait en France : la filiation est seulement établie à l'égard du parent biologique.

C'est comme cela que ça fonctionne, également, pour un couple de lesbienne dont l'une va bénéficier d'une insémination artificielle à l'étranger.

Ce qui est condamné, ici, c'est la position de la Cour de Cassation française qui refusait de transcrire l'acte de naissance de l'enfant, y compris à l'égard de son parent biologique, estimant, selon le vieux dicton juridique que la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit) et que donc il n'y avait pas lieu à transcire la naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, laquelle est interdite en france.

En fait, la CEDH remet les pendules à l'heure et l'ordre dans la maison, car il est quand même extraordinaire de se dire que le Parquet n'a jamais poursuivi (de mémoire) des parents ayant eu recours à la GPA (alors que c'est un délit en France), mais s'opposait à ce que l'innocent qui en était issu soit reconnu en France...

Mais bon, hein, nous sommes en France, Pays qui n'a plus q'un lien fort ténu avec Descartes.

 

 

 

Par laurent.epailly le 04/08/14

"Le nouveau ministre de la Santé lituanien, Rimantė Šalaševičiūtė, a déclaré que la Lituanie n'était pas un Etat-providence dans lequel les soins palliatifs pourraient être accessible à tous et que l'euthanasie pourrait être une option pour les personnes qui ne souhaitent pas tourmenter leurs proches en leur imposant le spectacle de leurs souffrances.

La ministre de la Santé a également soulevé l'idée de l'euthanasie pour les enfants, soulignant que cette option a été approuvée par la Belgique. Celle-ci pourrait également être appropriée pour la Lituanie après débat public. 

Dans le pays, beaucoup de médecins y sont opposés. Le Dr Andrius Narbekovas, prêtre et médecin, membre de la Commission bioéthique du ministère de la Santé a déclaré aux médias : "Le ministère de la Santé doit protéger la santé et la vie, et non chercher des façons d'enlever la vie. Il va sans dire qu'il est rentable [...] Mais une société démocratique doit très clairement comprendre que nous devons prendre soin des malades, non les tuer"."

 

(gène éthique du 28 juillet 2014).

Commentaires :

Il est constant que l'euthanasie est un débat interne aux Etats, la pratique n'étant pas condamnée a priori par la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

Naturellement, cela ne signifie pas qu'il n'y a pas ou n'y aura pas de limites.

Vous avez, ici, un bon état des lieux sur la question en Europe :

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/07/24/les-prudentes-audac...

Ici, ce qui est posé par la Ministre Lituanienne, c'est finalement le débat dans des termes empreints d'une totale absence d'hypocrisie ... ou presque.

En réalité, poser la question sous l'angle de l'Etat-providence ou pas, revient incontestablement à dire que ceux qui peuvent se soigner ou avoir accés aux soins palliatifs peuvent échapper à l'euthanasie, les autres se voyant proposer une solution d'autant plus recommandée ou incitative, qu'ils n'ont, de toute façon, pas de fonds publics (et a fortiori privés) pour prendre en charge leur soins.

On sent bien que la notion de "malade ne voulant pas imposer le spectacle de leur décrépitude physique" est juste posé dans le décor pour faire joli, si on peut dire.

Et nul doute qu'une telle législation, si elle voyait le jour, encourrerera certainement la censure de Bruxelles autant que de Strasbourg - en tout cas, si elle voit le jour sous cet angle.

Il n'empêche que cet épisode est révélateur :

* d'une réalité économique qui se fait jour de plus en plus, en ce compris dans les Etats-providences (pour ceux ayant instauré une euthanasie légalisée, la Belgique en est précisément un, de même que la Suisse - sous réserve, pour la Suisse, mais nul n'y meurt de faim) : le concept de rationnement de soins ou de forfait de soins y devient incontournable (cela accompagne la faillite insurmontable de la retraite), car un actif ne peut durablement prendre en charge 2 inactifs (trop jeunes, trop vieux, étudiant ou chômeurs - je n'ai pas dit "assistés", mais inactif au sens objectif de insuffisamment cotisant, qui est une simple donnée économique), surtout si l'on réduit, légitimement, les charges pesant sur les entreprises.

* de la mutation extraordinaire des Pays de l'Est, passés sans sas de décompression, de la planification soviétique et du collectivisme (qui n'avait pas que des défauts, si on se réfère à la condition des travailleurs en RDA, Hongrie, voire Pologne, à partir des années 70) à l'ultra-libéralisme débridé, (très) mollement tempéré par leur adhésion rapide à l'UE.

Par laurent.epailly le 26/06/14

Comme je l'avais écrit précédemment, il était prévisible que la CEDH allait condamner la France qui refusait d'établir la filiation de l'enfant né à l'étranger d'une GPA sans donneur (le père biologique étant le vrai père) aux USA (affaires Mennesson c. France et Labassee c. France).

Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l’état civil leurs enfants nés par GPA à l’étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours. 
 
Extraits du communiqué de presse de la CEDH, daté du 26/06/2014 : 
 
Dans les deux affaires, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ou Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui – régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA.
 
On notera donc, ce qui me paraissait crever l'oeil du juriste, qu'autant la logique juridique (soutenue en son temps par Christiane Taubira) consistant à faire reconnaitre la filiation d'un enfant français dont le père était connu avec certitude, que l'intérêt de l'enfant (et non pas des parents, comme le dit bien la Cour), allaient faire basculer la conviction de la Cour, au moins vers la reconnaissance d ela filiation établie à l'égard du père et qui n'est pas fictionnelle.
 
C'est chose faite et cela guidera sans nul doute la Cour de Cassation dans sa décision à prendre à l'égard de l'adoption par le conjoint de l'enfant né par PMA à l'étranger (billet à venir) ; la situation du parent d'intention est très similaire.
 
Par laurent.epailly le 24/06/14

Une décision importante est attendue de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, cette semaine, quant à la possibilité de faire transcrire sur les actes d'Etat-Civils français la naissance d'enfants issus à l'étranger de GPA.

Deux couples français avaient essuyé un refus de la Cour de Cassation le 6 avril 2011, laquelle avait jugé "contraire à l’ordre public […] la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français". Depuis ils avaient saisi la CEDH. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec les spermatozoïdes du mari et les ovocytes d’une donneuse.

Pour l’heure, le cadre légal français ne permet pas de retranscrire à l’Etat civil l’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger, même si la circulaire Taubira l'a demandé, faisant état - à raison à mon sens - du fait que le père au moins est français à coup sur (s'agissant de GPA sans don de sperme, mais avec celui du mari), la filiation doit au moins être établie à son égard.

Mais à cette logique "de l'un au moins des parents est français et biologiquement le parent", s'oppose la règle "fraus omnia corrumptit", autrement appelée "la fraude corrompt tout" (la GPA étant interdite en France, quelque soit la configuration de la gestation, le simple fait d'en passer par elle suffirait à interdire la reconnaissance des enfants qui en sont issus).

A mon avis, je pense que la Cour rendra un avis favorable et conclura à une violation des droits, non pas des parents, mais de l'enfant.

Par laurent.epailly le 12/03/14

http://languedoc-roussillon.france3.fr/2014/03/12/victime-d-un-chauffard...

Et je suis d'autant plus d'accord avec elle que j'étais d'accord avec un précédent judiciaire que j'avais commenté ici :

http://avocats.fr/space/laurent.epailly/content/vers-la-reconnaissance-d...

Et j'espère que son avocat avait connaissance de cette jurisprudence... mais bon, il paraît qu'on me lit.

En tout cas, ça valait soit la QPC, soit, au moins, une demande pour ajouter une poursuite ou modifier la qualfication en ce sens (en espérant qu'il n'y ait pas eu une instruction avant, parce que passé le délai de l'article 175, ce serait terminé).

Par laurent.epailly le 20/02/14

"Par un jugement du 4 février 2014, le tribunal de Tarbes a condamné un automobiliste pour homicide involontaire à l'encontre d'un foetus âgé de 30 semaines. La femme enceinte avait été fauchée le 20 janvier dernier.

Pour la présidente du tribunal de Tarbes, Elisabeth Gadoullet, il s'agit de considérer que si le bébé était né prématurément pour tout autre raison qu'un accident, il était viable: "Dans ce jugement, il n'y a aucune prise de position religieuse ou philosophique mais une position humaine. Pour la maman, ce bébé était bien vivant. [...] C'est le choc du foetus contre la paroi utérine qui a provoqué son décès. Il s'agit d'un être humain qui a été tué", a-t-elle déclaré.

Après l'accident, la première déclaration de la maman a été de savoir comme allait son bébé. Celle-ci a été choquée par la réponse: "vous d'abord, le bébé après...". Réagissant sur ce point, la présidente du tribunal précise qu'aujourd'hui, il est considéré que "tant qu'un bébé n'est pas né, on a parfois l'impression qu'il n'est pas vivant". Or, "s'il y a mort, il y a eu une vie... Comment peut-on dire qu'un bébé qui réagit à l'environnement qui l'entoure n'est pas un enfant? Pour la maman, il était vivant. Elle a été privée de ce premier enfant et en a ressenti de la culpabilité." Pour la présidente "il est important qu'il y ait eu une reconnaissance de cet enfant notamment pour les parents assumant leur rôle de parents en deuil".

Actuellement, un foetus n'est pas considéré comme une personne par la jurisprudence et ne bénéficie donc d'aucun régime de protection pénale: aucune infraction ni aucun homicide ne peut être commis à l'encontre d'un foetus. Le principe a été clairement posé par la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2001 (Cf Lettre mensuelle de Gènéthique de mars 2002): "Le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant". Selon l'article, il est fort probable que le parquet général fasse appel du jugement du tribunal de Tarbes." (Généthique du 10 février 2014).

Entre temps, on a appris que ni le Parquet, ni l'automobiliste n'ont relevé appel, dans un souci d'apaisement.

Au passage, c'est la preuve que Madame TAUBIRA n'est surement pas aussi interventionniste qu'on le dit, auprès des Parquets, parce qu'il était imprévisible que le Parquet Général ne relève pas appel.

Toutefois, la question est d'importance.

Pour ma part, je ne trouve pas la décision scandaleuse, au regard des raisons qui ont établi le délai légal de l'avortement à l'origine, soit 10 semaines.

En effet, si la France a fixé un délai de 10 semaines, c'est parce que l'embryon devient un foetus à compter de la 11° semaine.

J'ai coutume de penser qu'il y a une forme de résurgence religieuse sous ce concept, de l'ordre de la descente de l'âme sur le futur nouveau-né.

Notez qu'au Royaume-Uni, le délai a été fixé en fonction de la viabilité d'un foetus grand prématuré : 24 semaines, parce que les médecins estiment qu'un foetus né à partir de la 25° semaine est possiblement viable.

Donc, si l'on fait cette distinction embryon/foetus en France, il faut considérer que le foetus est une personne, certes avec des moyens et une existence limitée, mais néanmoins déjà sensible et capable de communication même restreinte.

Et l'homicide involontaire sur le foetus est donc une donnée acceptable à mes yeux, qui peut être réparée autant par la voie de l'action publique (une peine pénale) que la voie civile (une indemnisation, ce qui était déjà permis).

Reste un hic, mais de taille !

Si tu admets la motivation du jugement, il y a deux semaines qui font toute la différence : la France a porté le délai légal de l'avortement de 10 à 12 semaines, c'est à dire que les deux dernières semaines sont des périodes où l'embryon est devenu foetus.

La conséquence, c'est que l'avortement devient un homicide volontaire lorsqu'il intervient lors des onzième et douzième semaines...

D'où, j'en reviens au problème initial : il est vraiment curieux que le Parquet Général n'ait pas relevé appel, parce que ce jugement, c'est une petite bombe, même s'il ne fera pas jurisprudence à tous les coups.

Par laurent.epailly le 19/02/14

" La société américaine Extraodinary Conceptions, spécialisées dans la mise en relation de couples de mères porteuses en vue de conclure des contrats de gestation pour autrui (GPA), fait son marché en France, en dépit de l'illégalité de ses prestations. Elle annonce, depuis ses réseaux sociaux, des réunions d'information dans plusieurs villes (Lille, Paris, Lyon, Toulouse, et Nice) auxquelles les "parents d'intention" pourront se rencontrer et s'informer sur les moyens de recourir à une GPA légale aux Etats-Unis.

L'association des juristes pour l'enfance avait déjà porté plainte en janvier dernier (Synthèse Gènéthique du 14 janvier 2014), elle dénonce aujourd'hui une "double manipulation". Une manipulation juridique d'abord, puisque ces réunions d'information relèvent bien du délit d'entremise, délit décrit à l'article 227-12 du Code pénal : "est puni des peines (d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double". Une manipulation médiatique ensuite puisque la société américaine "tente de faire croire qu'elle agit dans un but désintéressé", soutenir l'égalité des droits des homosexuels, alors qu'en réalité, son but est bel et bien lucratif.

Extraordinary Conceptions explique sur son blog en quoi la "[circulaire Taubira] renforce la légitimité de la démarche des parents intentionnels pour une GPA aux Etats-Unis". Cette circulaire permet aux enfants "conçus" à l'étranger par GPA d'être naturalisé français. "Une manière de créer un état de fait" qui justifiera de revenir sur l'interdiction de la GPA dans les textes. (Synthèse de presse Gènéthique du 30 janvier 2013)." (Gène éthique, 19 février 2014).

Bon, je suis allé visiter le blog de l'association des juristes pour l'enfance.

http://juristespourlenfance.com/

A mon humble avis, cela sent l'association catho à plein ostensoir - ce qui ne la disqualifie évidemment pas pour parler d'enfants - mais il vaut mieux le savoir, puisque cette option implique nécessairement une vision particulière.

On le voit, notamment, sur le problème de la circulaire Taubira imposant de déclarer la filiation d'un enfant né sous GPA sans donneur : dés lors que le sperme est celui du père et que ce père est français, l'enfant doit nécessairement être déclarée à l'égard de son père.

L'association est manifestement contre, estimant que la faute initiale est celle d'avoir eu recours à la GPA et puisque "fraus omnia corrumpit" (la fraude corrompt tout), la filiation ne peut donc être établie à l'égard du père...

Je trouve ça moyen comme argument, parce que, d'accord, les parents ont détourné la Loi, mais, d'une part, l'enfant est quand même là. On ne va pas en faire un orphelin ou un non-être alors qu'on connaît son père... Non ? Si... C'est bien peu charitable et franchement non-conforme à l'intérêt de l'enfant.

D'autre part, et finalement, à l'égard du père qui donne son sperme, qu'elle est la différence entre un enfant né sous GPA et un autre sous PMA ? Il reste le sien...

Mais il est vrai que la filiation par le père, ça doit en embêter plus d'un.

Par laurent.epailly le 22/01/14

L'Autriche étend le don de sperme aux couples de femmes

Le 17 janvier dernier, la Cour constitutionnelle autrichienne a rendu un verdict dans lequel elle considère qu'un couple de femmes a droit de bénéficier d'un don de sperme, tout comme un couple hétérosexuel. " 'la protection de la famille' n'est pas un argument suffisant pour le leur refuser" précise la Cour.

Actuellement, en Autriche, la législation "permet aux couples hétérosexuels, qu'ils soient mariés , pacsés ou en union libre, d'avoir recours à un tiers donneur se spermatozoïdes - à condition d'apporter la preuve qu'ils ne peuvent concevoir sans aide médicale à la procréation".

Selon le président de la Cour constitutionnelle, Gerhart Holzinger, "il n'existe pas de 'raisons particulièrement convaincantes ou graves' qui justifieraient le maintien d'une telle discrimination". (Gène éthique).

En fait, il s'agit d'une évolution parfaitement logique : sous la pression du droit européen, la non discrimination entre couples placés dans une situation identique doit pouvoir conduire à une extension de la PMA (procréation médicalement assistée) aux lesbiennes.

C'est le principe d'infertilité sociale qui vient suppléer à l'infertilité médicale.

On peut d'ailleurs penser que le gouvernement a parfaitement admis cette possibilité lors de l'adoption de la Loi de mai 2013 sur le mariage pour tous, mais qu'il attendra astucieusement d'être condamné par Strasbourg pour l'introduire dans notre droit.

En revanche, rien ne permet de penser que la GPA (gestation pour autrui) subira le même sort : en effet, étant pareillement intrdite pour tous, elle ne discrimine personne.

Et sur le plan de la procréation, les hommes et les femmes ne sont pas sur le même plan, c'est entendu. dés lors, a fortiori, un couple d'hommes est quasi deux fois moins égal...

Par laurent.epailly le 20/12/13

"Dans les prochains mois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devra se prononcer sur une affaire* mettant en cause le statut de l'embryon humain.

Les faits sont les suivants: en 2002, une femme âgée de 48 ans, et atteinte d'endométriose, entreprend un processus de PMA (procréation médicalement assistée) avec son mari. Cinq embryons sont alors conçus "in vitro" "puis congelés pour une future implantation". A la mort de son mari en 2003, la requérante renonce à poursuivre le processus de PMA. Ses embryons demeurent congelés depuis. Or en 2004, une loi votée en Italie "prévoit notamment l'interdiction de la destruction des embryons humains 'in vitro' ". La requérante, qui souhaitait détruire ses embryons en les donnant à la recherche saisit la CEDH alléguant de"son droit de propriété sur les embryons humains (art. 1 du protocole n°1) et du droit au respect de sa vie privée et familial (art. 8)".

Dans une tribune, Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), commente cette affaire et rappelle que l'embryon humain a la qualité de "sujet" et non de "chose". Mais "alléguer une violation du droit de propriété implique de dénier aux embryons humains la qualité de 'sujets' de droit pour les qualifier de 'chose' " explique-t-il.

Autorisé à soumettre ses observations écrites à la CEDH, l'ECLJ rappelle que:

- cette loi votée en Italie a été adoptée pour deux raisons: "fixer des normes éthiques" et "mettre fin à ce que l'on appelait alors le 'far-West reproductif' ".

- par la loi de 2004, "le législateur italien a reconnu à l'embryon humain 'in vitro' la qualité de 'sujet', au même titre que les autres 'sujets impliqués' dans la PMA, et vise à garantir le droit à la vie". D'où l'interdiction de la destruction volontaire des embryons conçus et prescrit la congélation des embryons non (encore) implantés".

- la CEDH accorde que la Convention protège "l'embryon ou au foetus à partir du moment où le droit interne leur accorde cette protection". Ce qui est le cas en l'espèce.

- la volonté de la mère de donner les "embryons à la science pour le progrès de la médecine [...] ne peut justifier la destruction des embryons 'in vitro'" dans la mesure où "le principe juridique de la primauté de l'être humain sur l'intérêt de la science et de la société s'y oppose nettement".

- "l'existence d'un quasi-consensus" au sein des Etats européens qui autorisent en majorité la "recherche destructrice sur l'embryon n'est pas de nature à créer une obligation conventionnelle de légaliser une telle pratique", cette "obligation ne trouverait de toutes façons pas de fondement dans la Convention elle-même".

Par conséquent, "dès lors que le législateur italien a entendu reconnaître" la qualité de "sujet" à l'embryon et "que s'applique le principe de primauté de l'être humain, il est impossible de faire droit aux demandes de la requérante".

* affaire Parillo contre Italie - n° 46470/11"

(Gènéthique.org)

Sujet intéressant qui n'est pas loin de ressembler, à l'autre bout de la chaîne du raisonnement, sur la "personnification" des animaux.

Par laurent.epailly le 17/12/13

" La conférence citoyenne se prononce en faveur du suicide assisté et d'une exception d'euthanasie

Lundi 16 décembre 2013, après quatre weekends de réflexion, les 18 citoyens "représentatifs" sélectionnés par l'IFOP, ont rendu leur rapport sur la fin de vie. Organisée par le CCNE, cette conférence de citoyens a pu entendre des "personnes qualifiées", telles que Jean Léonetti, député UMP et auteur de la loi de 2005 (interdisant l'acharnement thérapeutique et instaurant le droit de "laisser mourir"); Gaëtan Gorce, député PS favorable à l'exception d'euthanasie; Vincent Morel, président de la Société française d'accompagnement des soins palliatifs, ou encore Jean-Luc Romero, président de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité.

Voici la synthèse de l'avis. "Nous voulons un aménagement de la loi Léonetti sur les points suivants" :

"Le développement massif de l'accès aux soins palliatifs à la hauteur de l'enjeu démographique" : les soins palliatifs doivent être promus en "cause nationale" et dispensés largement dans les formations du corps médical.

"L'autorisation de la sédation en phase terminale" : une pratique "primordiale" dès lors qu'il y a "suspicion de souffrance, quand bien même le patient ne peut pas l'exprimer" ;

"La légalisation du suicide médicalement assisté" : "droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible" et uniquement dans ces deux cas.

"La création d'une exception d'euthanasie" : "les mesures contenues dans la loi Léonetti [associées aux] avancées en matière de soins palliatifs et l'ouverture de la possibilité de recourir au suicide assisté [...] permettent d'écarter l'euthanasie comme solution pour la fin de vie". Cependant, la conférence se montre favorable à une "exception d'euthanasie" dans des "cas particuliers ne pouvant entrer dans le cadre du suicide assisté".

François Hollande avait chargé le CCNE d'organiser cette conférence en lieu est place d'états généraux sur la fin de vie dans la perspective d'"ouvrir la voie à un projet de loi pour 2014". Plusieurs instances s'étaient déjà récemment prononcées. Le 18 décembre 2012, Didier Sicard, ancien président du CCNE avait rendu un rapport "rejettant l'idée d'inscrire l'euthanasie ou le suicide assisté dans la loi française, mais recommandant pour certains cas la possibilité d'accorder un geste médical ‘accélérant la survenue de la mort'." En février 2013, l'Ordre des médecins envisageait la "sédation terminale" (euthanasie) dans des situations exceptionnelles. Enfin, en juillet 2013, le CCNE avait rendu un avis recommandant de "ne pas légaliser l'assistance au suicide et/ou à l'euthanasie". (Gène éthique du 16 décembre).

Bon, en gros, déjà on glosera à l'infini sur la composition et la représentativité des 18 membres de la "Conférence des Citoyens" : au moment où on peut se demander s'il ne faudrait pas supprimer les jurés en Cour d'Assises, après avoir interrompu l'expérience au Tribunal Correctionnel, pour cause d'ignorance juridique face à la complexité du Droit et de trop grande vulnérabilité à la pression médiatique, demander à des citoyens issus de nulle part de tels avis, c'est prendre des risques assez considérables.

Toutefois, et en l'occurence, leurs solutions sont éminemment françaises.

En d'autres termes, d'un problème, on ne tire pas une solution, mais trois nouveaux problèmes.

Le tout mâtiné d'une bonne grosse dose de culpabilité.

En gros, on essaie d'abord de contourner la question : développons les soins palliatifs ! Avec quel budget ? Mystère. Mais yfokon. Déjà que la retraite des babbys boomers fabriquée à crédit, ce sont les suivants qui la paient, leurs soins palliatifs en plus, après leurs maisons de retraite, ça va faire lourd, en plus de la transition énergétique (ces gens là n'ont vraiment rien prévu et tout dépensé...).

Sur le principe, la solidarité s'impose, c'est entendu, mais il faut les faire cotiser très vite eux aussi, comme les retraités et aux mêmes taux que les actifs, car sinon, la tentation de passer directement aux points 2 et 3 (suicide assisté et euthanasie), va être forte... Je plaisante, mais on sait déjà qu'en Belgique ou ailleurs, certaines personnes âgées culpabilisées par leurs proches d'être un poids mort demandent un suicide assisté.

Il est vrai que l'Humain est assez faible sur la question : nous n'avons pas le réflexe animal d'aller mourir seuls dans les bois, au cimetière des éléphants. Nous, on aime si on le peut, la mort accompagnée.

Bref, le suicide assisté interdit (sauf fin de vie - à déterminer - ou patient souffrant d'une pathologie irréversible - quid de la pathologie mentale ? Et irréversible veut-il dire "menant à la mort" ou simplement "inguérissable" ?) et l'euthanasie conçue comme une exception lorsque l'on n'est pas dans le cas d'une hypothèse autorisée à l'interdiction du suicide assisté, tu te dis qu'il y a du chemin à faire dans l'un comme l'autre cas : trop brouillon, trop complexe, aussi emberlificoté que ce qui se passe aujourd'hui, le caractère intact des cas de conscience conservé voire amplifié, puisque d'une règle simple (interdiction) tu passes à interdiction sous conditions d'exceptions.

Une réforme socialiste se prépare : incompréhensible, complexe, emberlificotée, illisible.

Remarque, une réforme de droite, ça aurait été le contraire : compréhensible, simpliste, lisible et brutale.

Diffiicle de choisir entre ces deux manifestations équivalentes, quoi que opposées, du génie français...