Par laurent.epailly le 22/06/16

La Cour Européenne des Droits de l'Homme vient de rendre un arrêt quant au mariage homosexuel ("mariage pour tous", en fait, c'est juste un artifice de langage pour ne pas avoir à prononcer le mot qui fâche...), le 9 juin dernier (Chapin et Charpentier c/ France).

Il s'agit, en fait, de l'épilogue de l'histoire des fameux "mariés de Bègles", mariés le 5 juin 2004 par Noël MAMERE, maire de de Bègle (lequel, pour un Béglais, était alors Mamère et mon maire) nonobstant l'opposition signifiée par le Parquet.

Mariage annulé, in fine, par le TGI de Bordeaux, dés le 27 juillet 2004, confirmé par la Cour d'Appel le 19 avril 2005 et rejet du Pourvoi en Cassation en 2007.

D'où la saisine de la CEDH.

Laquelle, logiquement, rejete la requête (pour le coup, dans un délai bien moins raisonnable que les Juridictions Françaises...), selon un argumentaire classique.

http://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22fulltext%22:[%22chapin%22],%22documentcollectionid2%22:[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22]}

En gros, la Cour rappelle ce qu'elle a toujours dit : la question du mariage homosexuel relève de la compétence des Etats,  ne constitue pas en soi un droit de l'homme garanti et les vrai-faux mariés pouvaient, par ailleurs, signer un PACS dont les effets étaient quasi ceux du mariage.

Bon, on pourrait se dire, c'est le chant du cygne, le coup d'épée dans l'eau et Blucher à Waterloo : ça arrive trop tard pour changer quoi que ce soit, et puis, de toute façon, la Loi est passée depuis, rendant cet acharnement juridique obsolète.

Mais on aurait tort.

Parce que ce que dit la Cour du passé, dit aussi l'avenir (c'est mon côté "Monsieur Diallo N'Gollo que si ta femme elle part, je te fais un divorce en 24 heures devant le Notaire après accord du conciliateur de Justice").

En effet, ce que dit la Cour qu'elle ne dit pas dans son arrêt (mais elle le dit dans la substance), c'est que si l'Etat national dispose de la possibilité  d'autoriser ou pas le mariage homosexuel (pour autant qu'il organise des mesures protectrices telles qu'un pacte civil qui donne des droits similaires à un couple hétérosexuel marié), il n'en demeure pas moins qu'une fois qu'il l'a autorisé, certes il peut tenter de faire marche arrière, mais que non, finalement, ce n'est pas possible :

 

* d'une part, parce qu'on ne démariera pas les couples déjà mariés... (déjà rien que la laideur du mot devrait être un obstacle)

* d'autre part, parce que comme il subsistera des couples déjà mariés non démariables, le fait d'empêcher les autres de le faire, pour le coup, deviendra une discrimination...

Et voilà.

Par laurent.epailly le 24/06/14

Une décision importante est attendue de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, cette semaine, quant à la possibilité de faire transcrire sur les actes d'Etat-Civils français la naissance d'enfants issus à l'étranger de GPA.

Deux couples français avaient essuyé un refus de la Cour de Cassation le 6 avril 2011, laquelle avait jugé "contraire à l’ordre public […] la décision étrangère (de reconnaissance de la filiation par GPA, ndlr) qui comporte des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français". Depuis ils avaient saisi la CEDH. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec les spermatozoïdes du mari et les ovocytes d’une donneuse.

Pour l’heure, le cadre légal français ne permet pas de retranscrire à l’Etat civil l’acte de naissance d’enfants nés par GPA à l’étranger, même si la circulaire Taubira l'a demandé, faisant état - à raison à mon sens - du fait que le père au moins est français à coup sur (s'agissant de GPA sans don de sperme, mais avec celui du mari), la filiation doit au moins être établie à son égard.

Mais à cette logique "de l'un au moins des parents est français et biologiquement le parent", s'oppose la règle "fraus omnia corrumptit", autrement appelée "la fraude corrompt tout" (la GPA étant interdite en France, quelque soit la configuration de la gestation, le simple fait d'en passer par elle suffirait à interdire la reconnaissance des enfants qui en sont issus).

A mon avis, je pense que la Cour rendra un avis favorable et conclura à une violation des droits, non pas des parents, mais de l'enfant.

Par laurent.epailly le 28/02/14

Mais est-ce que tu peux le comprendre ?

http://www.liberation.fr/monde/2014/02/27/devrait-on-etre-oblige-de-s-en...

Disons le tout net : c'est de la connerie.

1. comment peux-tu décider de ce que tu feras pour ton divorce de dans plusieurs années, alors que tu ne sais pas, par définition, si tu auras eu des enfants, combien, si tu auras bossé, combien tu gagneras à ce moment et... ce n'est pas anodin... Pourquoi tu divorces...

2. de toute façon, ça existe déjà, on appelle ça un contrat de mariage : le contrat de mariage prévoit le prévisivle. Pour l'imprévisible, par définition, on rappellera le mot de Allais "il est dangereux de faire des prédictions, surtout quand elles concernent l'avenir"...

Bon...

Où c'est que j'ai rangé ma vidéo ?

Par laurent.epailly le 19/02/14

" La société américaine Extraodinary Conceptions, spécialisées dans la mise en relation de couples de mères porteuses en vue de conclure des contrats de gestation pour autrui (GPA), fait son marché en France, en dépit de l'illégalité de ses prestations. Elle annonce, depuis ses réseaux sociaux, des réunions d'information dans plusieurs villes (Lille, Paris, Lyon, Toulouse, et Nice) auxquelles les "parents d'intention" pourront se rencontrer et s'informer sur les moyens de recourir à une GPA légale aux Etats-Unis.

L'association des juristes pour l'enfance avait déjà porté plainte en janvier dernier (Synthèse Gènéthique du 14 janvier 2014), elle dénonce aujourd'hui une "double manipulation". Une manipulation juridique d'abord, puisque ces réunions d'information relèvent bien du délit d'entremise, délit décrit à l'article 227-12 du Code pénal : "est puni des peines (d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende) le fait de s'entremettre entre une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre. Lorsque ces faits ont été commis à titre habituel ou dans un but lucratif, les peines sont portées au double". Une manipulation médiatique ensuite puisque la société américaine "tente de faire croire qu'elle agit dans un but désintéressé", soutenir l'égalité des droits des homosexuels, alors qu'en réalité, son but est bel et bien lucratif.

Extraordinary Conceptions explique sur son blog en quoi la "[circulaire Taubira] renforce la légitimité de la démarche des parents intentionnels pour une GPA aux Etats-Unis". Cette circulaire permet aux enfants "conçus" à l'étranger par GPA d'être naturalisé français. "Une manière de créer un état de fait" qui justifiera de revenir sur l'interdiction de la GPA dans les textes. (Synthèse de presse Gènéthique du 30 janvier 2013)." (Gène éthique, 19 février 2014).

Bon, je suis allé visiter le blog de l'association des juristes pour l'enfance.

http://juristespourlenfance.com/

A mon humble avis, cela sent l'association catho à plein ostensoir - ce qui ne la disqualifie évidemment pas pour parler d'enfants - mais il vaut mieux le savoir, puisque cette option implique nécessairement une vision particulière.

On le voit, notamment, sur le problème de la circulaire Taubira imposant de déclarer la filiation d'un enfant né sous GPA sans donneur : dés lors que le sperme est celui du père et que ce père est français, l'enfant doit nécessairement être déclarée à l'égard de son père.

L'association est manifestement contre, estimant que la faute initiale est celle d'avoir eu recours à la GPA et puisque "fraus omnia corrumpit" (la fraude corrompt tout), la filiation ne peut donc être établie à l'égard du père...

Je trouve ça moyen comme argument, parce que, d'accord, les parents ont détourné la Loi, mais, d'une part, l'enfant est quand même là. On ne va pas en faire un orphelin ou un non-être alors qu'on connaît son père... Non ? Si... C'est bien peu charitable et franchement non-conforme à l'intérêt de l'enfant.

D'autre part, et finalement, à l'égard du père qui donne son sperme, qu'elle est la différence entre un enfant né sous GPA et un autre sous PMA ? Il reste le sien...

Mais il est vrai que la filiation par le père, ça doit en embêter plus d'un.

Par laurent.epailly le 02/02/14

http://www.lepoint.fr/societe/en-direct-la-manif-pour-tous-saison-2-epis...

C'est bien, je suis pour le droit de chacun à manifester et l'obligation du gouvernement à faire en sorte que les manifs se passent bien. Surtout si les gens qui manifestent sont contre lui, ce qui est généralement le cas. On n'est pas en Ukraine où les opposants se déshabillent spontanément par -5° au milieu des forces de l'ordre ou tombent dans l'escalier du commissariat, nonobstant les 4 solides gaillards qui les retiennent...

Pour ma part, et pour le reste, je suis contre la GPA (pour tous...) et pour le mariage (pour tous aussi). Donc pas vraiment d'accord avec la manif, vous l'aurez compris, car je n'ai toujours pas compris quel argument sérieux on pouvait opposer au droit de chacun à se marier avec quelqu'un d'autre, pour autant qu'il respecte des prohibitions légitimes : pas de consanguinité (sauf chez Madame Boutin, faut croire...), pas de mineurs, pas de mariage forcé, etc. Enfin bref, rien que du connu et qui ne pose pas problème.

J'ai beau chercher, je ne vois pas. Pourtant, j'ai essayé, hein, mais rien de rien de rien.

Je ne vois pas.

Pour le reste, s'il y en a qui croient encore que l'UMP revenue (peut être) au pouvoir en 2017, abrogera le mariage pour tous, je crains qu'ils ne se bercent d'une douce illusion.

Lors de l'adoption du PACS, les mêmes cris d'orfraies s'étaient élevés dans le firmament, avec les mêmes arguments de fin de la famille, de satan parmi nous et je ne sais plus quoi d'autre (il est cocasse de voir, aujourd'hui, les opposants au mariage pour tous avoir proposé un PACS "amélioré" à la place, eux qui l'agonissaient d'injures 20 ans plus tôt).

La droite était alors montée au créneau, le regard martial, la famille en bandoulière et la promesse solennelle de revenir sur la Loi sur le PACS et, finalement, c'est SARKOZY qui l'avait encore étendu et "amélioré"...

Encore une promesse de campagne qui sera aussi vite oubliée, après un vague changement cosmétique à la Française, qu'elle aura été proférée.

Qu'on se le dise, en France, a droite pas plus que la gauche n'ont jamais (jamais jamais jamais) aboli une évolution de notre droit de la famille : IVG, divorce, enfants légitimes, PACS, autorité parentale... Rien de rien.

Certes, parfois insidieusement, l'un ou l'autre tente de modifier le système en le privant de moyens, mais jamais ils n'abolissent.

Et vous savez pourquoi ? Déjà parce que ce sont des lâches, mais ça, c'est banal et commun.

Mais surtout parce qu'ils en sont les premiers bénéficiaires, voyez ?

Par laurent.epailly le 30/01/14

http://www.slate.fr/story/82611/allocations-familiales-pacte-responsabilite

Il est vrai que la question est d'importance : avec mon assistante salariée, c'est presque 1.000 Euros par mois que je verse à l'URSSAF pour financer la branche famille de la sécurité sociale.

Ni elle ni moi n'avons d'enfant, mais c'est à la rigueur indifférent : celui qui n'a pas de voiture paie quand même l'entretien des routes par ses impôts. En même temps, heureusement pour lui qu'une ambulance (payée par l'argent public) pourra le cas échéant rouler à toute vitesse sur une route publique pour l'emmener aux urgences publiques après son AVC...

La question est plutôt triple :

1. est-ce aux seuls salariés et entreprises de cotiser pour des allocations familiales qui n'ont qu'un lointain rapport avec leur activité ? Non. Mais dans ce cas, ne révons pas trop non plus : supprimer le paiement de la branche famille par les salariés et leurs employeurs entrainera, de toute façon, à budget constant, une répartition plus étendue sur la CSG ou l'impôt, mais nous paierons toujours. Moins, mais toujours.

2. est-il raisonnable de distribuer les AF sans limite de ressources ? Non. La seule solution est de les fiscaliser si on continue de les verser de manière universelle et sans dégressivité. Jusque là, rien d'insurmontable ni de franchement révolutionnaire.

3. le troisième questionnement est le plus dérangeant : est-il raisonnable de continuer à maintenir une politique nataliste en France ? Non. Il ne sert strictement à rien de continuer à s'enorgueillir de fabriquer en masse de futurs jeunes chômeurs, trop nombreux et insuffisamment formés pour le marché du travail. L'un des succés des Allemands (même si tout n'est pas rose là bas), mais aussi de l'Europe du Nord, c'est qu'avec le même budget qu'en France, ils peuvent consacrer des milliers d'euros en plus annuellement pour l'éducation de moins d'enfants. Moins d'enfants arrivant chaque année sur le marché du travail, donc plus facile à caser. Et d'autant plus qu'on peut leur consacrer plus de temps, plus d'argent et plus de moyens pour mieux les former.

Si ça ne tenait qu'à moi, j'inverserais le processus : le plus d'argent sur le premier enfant, un peu moins pour le second. A partir du troisième, plus rien ou une somme marginale et symbolique. De toute façon, à partir de 3 enfants, on fait des économies d'échelle... La surprime actuellement payée - qui plus est augmentée encore lorsque l'on est parent célibataire - à partir du 3° enfant n'a plus que des effets pervers, celui de générer trop de situations de total assistanat pour des mères célibataires qui ont un enfant tous les 3 ans et ne sont plus en possibilité de prendre une activité professionnelle compte tenu de leurs charges de famille. Etre mère est un rude métier, n'en doutons pas. Mais c'est aussi le moyen de confiner les femmes à la maison...

Insidieusement, l'Etat les pousse à se transformer en "pondeuses" au lieu de leur permettre de s'épanouir dans une activité professionnelle et une maternité maîtrisée et réellement souhaitée.

Bref, comme l'on dit : la situation est complexe, il faut changer de paradigme. Plus d'argent dans des crèches ouvertes en permanence (il y a des mamans qui travaillent la nuit...) ou pour des nounous, mais moins d'argent pour des allocations versées comme du salaire de maternité. Et moins d'enfants.

Info : Il y a environ 830.000 naissances en France chaque année pour 66 millions d'habitants. En Allemagne, c'est 630.000 pour 84 millions d'habitants. A budget identique, tu peux consacrer 25% de financement en plus pour l'éducation d'un petit allemand.

Par laurent.epailly le 20/12/13

"Dans les prochains mois, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) devra se prononcer sur une affaire* mettant en cause le statut de l'embryon humain.

Les faits sont les suivants: en 2002, une femme âgée de 48 ans, et atteinte d'endométriose, entreprend un processus de PMA (procréation médicalement assistée) avec son mari. Cinq embryons sont alors conçus "in vitro" "puis congelés pour une future implantation". A la mort de son mari en 2003, la requérante renonce à poursuivre le processus de PMA. Ses embryons demeurent congelés depuis. Or en 2004, une loi votée en Italie "prévoit notamment l'interdiction de la destruction des embryons humains 'in vitro' ". La requérante, qui souhaitait détruire ses embryons en les donnant à la recherche saisit la CEDH alléguant de"son droit de propriété sur les embryons humains (art. 1 du protocole n°1) et du droit au respect de sa vie privée et familial (art. 8)".

Dans une tribune, Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice (ECLJ), commente cette affaire et rappelle que l'embryon humain a la qualité de "sujet" et non de "chose". Mais "alléguer une violation du droit de propriété implique de dénier aux embryons humains la qualité de 'sujets' de droit pour les qualifier de 'chose' " explique-t-il.

Autorisé à soumettre ses observations écrites à la CEDH, l'ECLJ rappelle que:

- cette loi votée en Italie a été adoptée pour deux raisons: "fixer des normes éthiques" et "mettre fin à ce que l'on appelait alors le 'far-West reproductif' ".

- par la loi de 2004, "le législateur italien a reconnu à l'embryon humain 'in vitro' la qualité de 'sujet', au même titre que les autres 'sujets impliqués' dans la PMA, et vise à garantir le droit à la vie". D'où l'interdiction de la destruction volontaire des embryons conçus et prescrit la congélation des embryons non (encore) implantés".

- la CEDH accorde que la Convention protège "l'embryon ou au foetus à partir du moment où le droit interne leur accorde cette protection". Ce qui est le cas en l'espèce.

- la volonté de la mère de donner les "embryons à la science pour le progrès de la médecine [...] ne peut justifier la destruction des embryons 'in vitro'" dans la mesure où "le principe juridique de la primauté de l'être humain sur l'intérêt de la science et de la société s'y oppose nettement".

- "l'existence d'un quasi-consensus" au sein des Etats européens qui autorisent en majorité la "recherche destructrice sur l'embryon n'est pas de nature à créer une obligation conventionnelle de légaliser une telle pratique", cette "obligation ne trouverait de toutes façons pas de fondement dans la Convention elle-même".

Par conséquent, "dès lors que le législateur italien a entendu reconnaître" la qualité de "sujet" à l'embryon et "que s'applique le principe de primauté de l'être humain, il est impossible de faire droit aux demandes de la requérante".

* affaire Parillo contre Italie - n° 46470/11"

(Gènéthique.org)

Sujet intéressant qui n'est pas loin de ressembler, à l'autre bout de la chaîne du raisonnement, sur la "personnification" des animaux.

Par laurent.epailly le 20/12/13

Caroline Mecary en a parlé sur son blog pendant que je rédigeais un autre article, mais je mets le mien quand même, s'agissant d'un bon complément, je pense.

"Avantages sociaux issus d'une convention collective / Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité / Discrimination sur l'orientation sexuelle / Arrêt de la Cour (12 décembre)

Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 12 décembre dernier, l'article 2 §2 de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif à l'interdiction de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l'emploi et le travail (Hay, aff. C-267/12).

Le litige au principal opposait le requérant à son employeur au sujet du refus de celui-ci de lui octroyer, à la suite de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (« PACS ») avec une personne de même sexe, les jours de congés spéciaux et la prime salariale prévus par la convention collective nationale pour les salariés contractant un mariage. Le requérant a saisi la juridiction de renvoi qui a interrogé la Cour sur le point de savoir si l'article 2 §2, sous a) et b), de la directive doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un PACS avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier.

La Cour constate, tout d'abord, que le PACS constituait la seule possibilité qu'offrait le droit français, à la date des faits au principal, aux couples de même sexe d'obtenir un statut juridique certain et opposable aux tiers. Elle estime, ensuite, qu'en ce qui concerne les avantages, les personnes de même sexe qui, ne pouvant pas contracter un mariage, concluent un PACS se trouvent dans une situation comparable à celle des couples qui se marient. Or, elle rappelle qu'une réglementation, telle que celle en cause, crée une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle des travailleurs salariés homosexuels ayant conclu un PACS qui se trouvent dans une situation comparable. La circonstance que le PACS n'est pas réservé aux couples homosexuels est, à cet égard, dépourvue de pertinence. Partant, la Cour conclut que l'article 2 §2, sous a) et b), de la directive s'oppose à la disposition de la convention collective en cause." (DBF du 19 décembre 2013).

En bref, un PACS donne des droits sociaux identiques au mariage.

Par laurent.epailly le 06/11/13

Et Dieu sait que c'est une bonne nouvelle.

La Cour de Cassation vient de décider que le barême mis en place par la Chancellerie et servant à calculer les pensions alimentaires pour les enfants était sans effet : Civ 1° 23 octobre 2013 n° 12-25301.

Et franchement, ce n'est pas dommage.

Depuis que ce machin existe, pur produit du mariage consanguin entre des politiciens médiocres et une haute-administration incompétente, je n'ai eu de cesse de dénoncer sa perversité.

Le principe, pour une fois en France, était pourtant simple : tu gagnes tant, tu paies tant, ce qui a satisfait nombre d'avocat(e)s feignant(e)s et instaurait une sorte de prévisibilité fort malheureuse.

Parce que franchement, entre deux débiteurs qui gagnent 1.500 €, par exemple, il peut y avoir des différences essentielles : des qui tiennent à eux, bien sur, mais aussi à l'autre parent ou aux enfants.

Lorsque tu gagnes 1.500 €, ce n'est pas indifférent que l'autre parent soit bénéficiaire du RSA ou gagne 1.500 comme toi.

De même que de savoir que ton enfant est malade et nécessite des soins lourds ou bien demeure en bonne santé.

Et puis, ce n'est pas indifférent de savoir si tu exerces ton droit de visite et d'hébergement en résidence alternée ou en 1, 3 et 5 week end et la moitié des vacances ou rien du tout...

Pour ma part, il y a longtemps que j'utilise le logiciel LARCIER, c'est quand même, justement, bien plus fouillé et prends en compte ces paramètres, y compris l'âge des enfants.

Bref, encore une "géniale" idée inapplicable de nos élites mise heureusement à la poubelle, mais qui a eu le temps de faire des ravages (comme, demain, feront des ravages les barêmes d'indemnisation en droit du travail et en réparation du préjudice).

il faut les comprendre nos hauts-fonctionnaires : dés qu'un truc ne semble pas pouvoir rentrer dans une case, ni être réductible à un tableau excell, ça les affole. Ces gens là, Monsieur, ils ne vivent ni en France ni dans la vraie vie, mais en Théorie. Parce qu'en Théorie, tout va bien...

N'oublions jamais cette maxime qui mesure tout le poids de notre malheur : "En France, les supériorités se neutralisent. En Allemagne, les médiocrités s'additionnent...".

Par laurent.epailly le 19/10/13

http://www.huffingtonpost.fr/2013/10/18/adoption-couples-homosexuels-enf...

Je rappelle rapidement la différence entre l'adoption simple et plénière : dans l'adoption simple, l'adopté conserve des liens avec sa famille d'origine.

Dans l'adoption plénière, il la quitte définitivement au profit de sa nouvelle famille.

En l'espèce, je pense que le "mariage pour tous" ne joue qu'un rôle mineur, si ce n'est qu'il a conféré au couple marié, et spécialement à l'adoptante qui n'était pas la mère biologique, une forme de stabilité valable comme critère d'adoption.

De toute façon, le critère n'est pas forcément d'être marié (puisqu'il faut l'être depuis au moins deux ans, ce qui n'est pas le cas ici) mais d'avoir au moins 28 ans.

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3151.xhtml

Mais comme nous le savons, l'adoption simple de l'enfant de sa compagne ou compagnon était déjà possible sans trop de problème, sinon les critères légaux : autorisation de l'autre parent, consentement de l'enfant s'il a plus de 13 ans, accord du Juge...

En réalité, il ne faut pas donner au mariage pour tous une vertu (ou un défaut, selon l'opinion de chacun) qu'il n'a pas eu : il y a une forme de coïncidence, mais sans plus.

C'est l'adoption plénière homosexuelle qui est l'évènement.

Sans doute peut-on se dire que le fait qu'il n'y ait pas de père connu a joué : en présence d'un père bien présent, la difficulté sera souvent plus grande.

En revanche, le jugement ramène vers d'autres problématiques telles que la connaissance des origines, voire les droits futurs d'un donneur.

Marginal dans ce dernier cas, car sans anonymat, il n'y a quasi plus de donneurs de sperme, mais l'évolution de la société est telle que des demandes apparaîtront.