Par laurent.epailly le 29/12/13

On nous annonce que le temps partiel, dorénavant, ce sera 24 heures par semaines au moins, afin de lutter contre la précarité.

Bon, comme d'habitude les patrons s'étranglent et nous promettent la fin des CDD, le chômage et tout le reste.

Que l'on ne s'inquiète pas, tout cela n'est qu'écume.

D'une part, et du point de vue du salarié, 20 ou 24 heures, même si ça améliore sa situation, ça ne le sort pas de la précarité. Et l'on ignore le sort des salariés étudiants, limités à 17H30 par semaine, puisque, chez nous, quand tu n'as pas la chance d'avoir des parents riches, ce ne sont pas les études qui s'adaptent à ta vie obligatoire et peu glorieuse d'étudiant salarié, mais toi (il ne faut jamais déranger les profs de fac dans leur mandarinat et leur sinécure).

D'autre part, du point de vue de l'employeur, de toute façon, il est prévu que sur renonciation expresse du salarié, le contrat de travail pourra avoir moins de 24 heures hebdomadaires...

Quand on regarde la situation de l'emploi (6 Millions de chômeurs réels, toutes catégories confondues) et le fait que tout CDD de quelques heures trouvait preneur, on n'a aucune raison de s'inquiéter sur les bancs du patronat : les candidats signeront bien docilement une renonciation.

Ceci n'est donc que du baratin et l'on peut toujours compter sur les socialistes pour mener à bien les réformes hypocrites que l'avarice congénitale de la droite l'empêche de terminer ("le pire défaut de la droite, c'est l'avarice; le pire défaut de la gauche, l'hypocrisie", c'est une formule que je tiens d'un Que Sais-Je sur les idées politiques).

Ce qui me permet, au passage, de digresser sur notre contrat de collaboration libérale, qui voit un avocat en faire travailler un autre pour lui, grossièrement sous le statut d'autoentrepreneur.

En réalité, nous savons tous qu'il s'agit d'un contrat de travail : le patron donne ses instructions, fixe le travail à accomplir, paye - parfois péniblement - un fixe mensuel, fournit le matériel, les clients, le régime des congés est de 5 semaines payées et le congés maternité suit le droit commun, le préavis est celui d'un salarié cadre... Mais laisse au jeunot le soin de payer ses charges sociales.

Pour s'en sortir, la profession soutient que l'avocat en collaboration est libre de refuser un dossier en conscience et de maintenir une argumentation contraire à celle du patron...

Ou que le collaborateur peut créer sa clientèle personnelle et la travailler.

Autant de fraîcheur dans la naïveté laisse béat. C'est vrai chez moi et quelques autres, mais ça n'a même jamais eu court partout ailleurs.

En fait, je disais cela car je voulais vous dire, précisément, que la problématique du temps partiel, il y a longtemps que nous la connaissons.

En effet, et par définition, puisque le jeune avocat collaborateur libéral est censé développer sa clientèle, le contrat de collaboration libérale (CCL) à temps plein est, forcément, à temps partiel.

Sinon, si le jeune travaille à temps plein pour le patron avocat, il ne peut pas développer sa clientèle personnelle sur son temps de travail mal défini (vous me suivez ? C'est logique).

Or, nombre d'avocats ayant assez de travail pour avoir besoin d'un jeune avocat collaborateur, mais pas assez d'argent (ils sont alors "de gauche") ou trop radins (ils sont alors "de droite"), pour les payer au barème (salarial) édicté, nous avons pris l'habitude d'accepter les temps partiels explicites, voire les contrats de collaboration libérale à mi-temps.

Cet ovni juridique est pourtant consternant : le contrat de collaboration libéral à plein temps étant déjà du temps partiel, que peut donc être le contrat de collaboration libérale à temps partiel ?

Pire. Si l'on retient le contrat à mi-temps (le mi-temps d'un temps de travail déjà indéfini, c'est assez dur à trouver), on se perd en conjectures.

Bon, en réalité, c'est là que l'on touche au sublime : conscients de la difficulté à créer des CCL explicitement à temps partiel quand le CCL à plein temps est déjà à temps partiel, nous avons résolu le problème autrement.

En pratique, l'avocat travaille une cinquantaine d'heures par semaine (les autres, ils sont soit feignants, soit plus intéressés par le shopping, soit menteurs : ceux qui prétendent travailler plus perdent leur santé dans des pseudos réunions machistes et alcoolisées ou trompent leur conjoint).

Partant de ce constat, le CCL à mi-temps, est un vrai mi-temps officiellement, puisque l'on partage chaque jour en demi-journée due au cabinet employeur.

Or, c'est là que le raisonnement tue la logique

1. si le CCL à mi-temps, c'est la moitié de la semaine, le CCL à temps plein, c'est toute la semaine... C'est donc un contrat de travail de droit commun, puisque, techniquement, seul le CCL à temps partiel permet au jeune de générer sa clientèle durant le temps de travail.

2. et c'est encore pire si l'on se dit que rien n'empêche - et c'est très souvent le cas - un jeune à mi-temps de signer un second mi-temps : dés lors, il se retrouve à temps plein, pour deux patrons et à mi-temps pour chacun, chacun escomptant qu'il s'occupera de sa clientèle personnelle pendant le temps de travail alloué à l'autre patron.

La vérité de la vérité, je pourrais vous la dire - mais elle se devine assez aisément, à condition, toutefois, d'être du milieu - mais, pour une fois, je la garderai pour moi.

N'oubliez juste jamais la formule ("le plus gros défaut de la droite, c'est l'avarice et le plus gros défaut de la gauche, l'hypocrisie") et vous avancerez sereinement vers la Lumière.

Par laurent.epailly le 21/12/13

Le salarié qui dénoncera, désormais, de bonne foi une fraude fiscale ou sociale dans l'entreprise, sera protégé contre l'ire de son patron.

L. n° 2013-1117, 6 déc. 2013, lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, art. 36: JO, 7 déc.

Si ce n'est qu'il est demandé aux Tribunaux de préciser ultérieurement la portée de ladite protection.

Mon conseil : si l'on ajoute à l'imprécision de la Loi quant à la protection du salarié, l'expérience du sort des prostituées étrangères dénonçant leur maquereau et qui devaient, elles aussi bénéficier d'une protection (et d'un titre de séjour...), il vaut mieux ne pas moufter.

L'Etat n'a qu'à assumer ses contrôles lui-même, avec des fonctionnaires dont c'est le métier et qui bénéficient d'une protection statutaire pour cela, au lieu de se défausser sur les salariés du privé.

Parce que le salarié qui aura moufté, qu'il ait raison ou pas et protection ou pas, il n'aura plus qu'à quitter l'entreprise où sa vie sera devenue infernale et ce n'est pas l'Etat qui lui affectera un inspecteur du travail à demeure.

Vous allez voir que si ça continue, demain la CAF nous demandera de lui décrire la composition de la famille du voisin de palier et l'URSSAF nous demandera directement si celui du dessus ne travaillerait pas au noir.

Par laurent.epailly le 20/12/13

Caroline Mecary en a parlé sur son blog pendant que je rédigeais un autre article, mais je mets le mien quand même, s'agissant d'un bon complément, je pense.

"Avantages sociaux issus d'une convention collective / Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité / Discrimination sur l'orientation sexuelle / Arrêt de la Cour (12 décembre)

Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 12 décembre dernier, l'article 2 §2 de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif à l'interdiction de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l'emploi et le travail (Hay, aff. C-267/12).

Le litige au principal opposait le requérant à son employeur au sujet du refus de celui-ci de lui octroyer, à la suite de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (« PACS ») avec une personne de même sexe, les jours de congés spéciaux et la prime salariale prévus par la convention collective nationale pour les salariés contractant un mariage. Le requérant a saisi la juridiction de renvoi qui a interrogé la Cour sur le point de savoir si l'article 2 §2, sous a) et b), de la directive doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un PACS avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier.

La Cour constate, tout d'abord, que le PACS constituait la seule possibilité qu'offrait le droit français, à la date des faits au principal, aux couples de même sexe d'obtenir un statut juridique certain et opposable aux tiers. Elle estime, ensuite, qu'en ce qui concerne les avantages, les personnes de même sexe qui, ne pouvant pas contracter un mariage, concluent un PACS se trouvent dans une situation comparable à celle des couples qui se marient. Or, elle rappelle qu'une réglementation, telle que celle en cause, crée une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle des travailleurs salariés homosexuels ayant conclu un PACS qui se trouvent dans une situation comparable. La circonstance que le PACS n'est pas réservé aux couples homosexuels est, à cet égard, dépourvue de pertinence. Partant, la Cour conclut que l'article 2 §2, sous a) et b), de la directive s'oppose à la disposition de la convention collective en cause." (DBF du 19 décembre 2013).

En bref, un PACS donne des droits sociaux identiques au mariage.

Par laurent.epailly le 01/10/13

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vues refuser une indemnité de congé maternité, celles-ci ayant eu recours à une gestation pour autrui.

Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparemment les plaintes, et ont rendu des conclusions divergentes aux juges.

Pour Juliane Kokott's, la femme qui a porté l'enfant et la femme qui va être reconnue comme la mère de l'enfant doivent diviser leur congé maternité, selon la législation européenne. Mais, Nils Wahl précise au contraire, qu'au regard de diverses directives européennes, les femmes qui deviennent mère en ayant recourt à la gestation pour autrui n'ont pas automatiquement droit à un congé maternité payé. Il ajoute: "'Je ne crois pas qu'une femme qui recourt à la gestation pour autrui peut être comparée à une femme qui, après avoir été enceinte et avoir supporté les contraintes physiques et mentales de la grossesse, donne naissance à un enfant'".

Le jugement définitif est attendu dans les prochains mois, et aura immanquablement des conséquences sur la reconnaissance ou non de la gestation pour autrui en Europe. (DBF).

Bon, votre avis ?

Madame "Kokotte" n'a pas forcément tort, sur le strict plan du droit, puisque c'est son raisonnement qui a entraîné la naissance du congés de paternité ou le droit à réversion de la pension à un veuf.

Contrairement à Monsieur "Pink Floyd" (The Wall...), elle n'a d'ailleurs pas un raisonnement sexué, mais uniquement en droit pur.

Monsieur "Pink Floyd" n'a pas forcément tort non plus, puisque la non-discrimination dans les droits se mesure d'abord dans le cadre d'une situation identique.

C'est pour ça, du reste, que le congés paternité n'est que de 14 jours, la participation du père à l'élaboration de l'enfant n'étant évidemment pas identique à celle de la mère sur le plan physiologique.

Dés lors, il paraît difficile de placer la mère d'intention sur le même plan que la mère porteuse.

Attendons, les paris sont ouverts.

Par laurent.epailly le 24/07/13

http://www.midilibre.fr/2013/07/23/un-ouvrier-meurt-ecrase-par-une-benne...

Bien triste drame qui s'inscrit dans une constante qui n'évolue guère : les accidents du BTP, de l'ordre de 180.000 par an, entraînent le décés de 200 personnes annuellement.

C'est la deuxième cause de décès par accident du travail, la première étant les accidents de la route "professionnels" (500 morts par an).

C'est aussi le système le moins bien indemnisé s'il n'y a ni responsabilité pénale, ni faute inexcusable de l'employeur, rappelant que la CIVI n'est pas éligible à traiter des accidents du travail ( des accidents de la route non plus...).

En l'occurence, on ne sait encore de quoi il s'agira, mais il y a quand même une faute à première lecture : on ne peut laisser un ouvrier sous une charge. C'est le BA ba et c'est toujours sanctionné.

Par laurent.epailly le 12/07/13

Impartialité de la juridiction / Liberté d'expression / Arrêt de la CEDH (11 juillet)

Saisie d'une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 11 juillet dernier, les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs, respectivement, au droit à un procès équitable et à la liberté d'expression ( Morice c. France, requête n° 29369/10).

Le requérant, Avocat français de la veuve du juge Borrel, dont le décès a fait l'objet d'une information judiciaire, a été condamné par la Cour de cassation pour complicité de délit de diffamation envers un fonctionnaire public, à la suite de ses critiques exprimées dans le journal Le Monde concernant l'impartialité des magistrats saisis de l'instruction sur le décès du juge Borrel.

Le requérant se plaignait que sa cause n'avait pas été examinée de manière équitable et en toute impartialité devant la juridiction de dernier ressort et alléguait une atteinte à sa liberté d'expression. Concernant l'atteinte au droit à un procès équitable, la Cour constate, notamment, que l'un des juges ayant siégé dans la formation de la Cour de cassation qui s'est prononcée sur le pourvoi du requérant avait, par le passé, apporté son soutien au magistrat en charge de l'instruction dans l'affaire du juge Borrel, soutien qui avait été exprimé dans un cadre officiel et avait un caractère assez général.

Par conséquent, elle conclut que l'impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et que les craintes du requérant à cet égard pouvaient être objectivement justifiées.

Concernant l'atteinte à la liberté d'expression, la Cour rappelle, tout d'abord, qu'un juste équilibre doit être ménagé entre les divers intérêts en jeu, notamment les impératifs d'une bonne administration de la justice, la dignité de la profession d'avocat et la bonne réputation des magistrats.

En l'espèce, au regard de la gravité des accusations, la Cour considère que le requérant a adopté un comportement dépassant les limites que les avocats doivent respecter dans la critique publique de la justice.

Partant, elle conclut à l'absence de violation de l'article 10 de la Convention.

Pour ma part, sur l'impartialité de la juridiction, je pense que, du côté de Bordeaux, certains confrères vont sans doute s'emparer de la première partie de la décision avec ravissement : cette affaire Bettencourt va faire le tour de France, elle aussi...

Mais bon, on sait que le maillot jaune est surement dopé, pour s'agiter comme le Lapin Wonder.

La seconde partie de la décision, en revanche, en décevra plus d'un sur le plan de la Liberté d'expression de l'avocat qu'ils souhaiteraient absolue...

En revanche, on voit d'autres décisions plus amusantes :

Saisie d'une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 9 juillet dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable ( Stănciulescu c. Roumanie, requête n° 5998/03 ).

Le requérant, après avoir exercé en tant que juriste pendant plus de 10 ans, avait demandé son inscription à l'Ordre des Avocats roumains en faisant valoir que la législation et la jurisprudence applicables en la matière lui reconnaissaient le droit de s'inscrire sans examen d'entrée.

Son inscription ayant été refusée, il a contesté cette décision.

La juridiction suprême roumaine a rejeté sa contestation en jugeant que les dispositions législatives en vigueur lui conféraient seulement la possibilité de demander son inscription sans examen. La Cour qualifie cette décision de «singulière et arbitraire » puisqu'elle a eu pour effet de priver le requérant de son droit à l'inscription à l'Ordre sans examen, alors que d'autres personnes dans une situation similaire se sont vues reconnaître ce

droit, sans que ce revirement jurisprudentiel ne soit motivé. Considérant que cette incohérence jurisprudentielle crée une insécurité juridique, la Cour conclut à une violation de l'article 6 §1 de la Convention.

Ils sont fous, ces Roumains...

PS : les paragraphes en gras sont de la DBF.

Par laurent.epailly le 17/05/13

C'est stupéfiant :

http://www.rue89.com/2013/05/16/soldes-a-virgin-etes-comportes-comme-pou...

Je n'ai rien à ajouter à ce que décrit l'auteur, mais ça me donne une satisfaction rétrospective.

"Durant les derniers mois, depuis l'annonce de la fermeture de la chaîne Virgin, pas un seul de ces « clients » n'a évidemment levé le petit doigt pour soutenir (de quelque manière que ce soit) les 1 000 salariés, futurs chômeurs dans quelques semaines".

Hé bien moi, je vais te dire, quand ces fumistes de Butler Capital Partners se sont offert Virgin (http://fr.wikipedia.org/wiki/Butler_Capital_Partners) et ont commencé à le dépecer (les charognards, ils sont là par les deux bouts : les financiers et les con-sommateurs) en le "restructurant" à la Tapie, ou à la hâche, c'est pareil, je leur ai fait cracher 64.000 € au total (en partie par compensation) en obtenant l'annulation de la prétendue rupture conventionnelle d'un directeur de magasin de Provence.

C'était juste avant la cessation de paiement.

Et j'en suis encore bien content.

Par laurent.epailly le 02/04/13

http://www.midilibre.fr/2013/04/01/le-blues-des-fraudes,670512.php

Ainsi va le Pays : les normes s'empilent sans cesse l'une sur l'autre - au point qu'une étude en Suisse a démontré que 35 % de l'activité d'une entreprise est consacrée au respect et au contrôle des normes au détriment de la production - mais on détruit sans cesse les moyens de contrôle.

Il est vrai que la logique de Nicolas Sarkozy est constante. La norme est, le plus souvent d'origine européenne, tandis que les amis patrons sont en France et la destruction du contrôle, sous couvert d'économies, a été menée à un niveau jamais atteint de 2007 à 2012 :

* destruction par le nombre : 1/6 d'agents en moins à la seule DGCCRF en 5 ans, donc nécessairement moins de contrôles.

* destruction par la dilution, puisque l'industrie, l'emploi, le travail, les vétérinaires et la consommation sont regroupés dans une seule direction la DIRRECTE.

Il est quand même stupéfiant, alors que le tourisme est encore la dernière activité économique qui fonctionne en France, que non seulement il n'y ait pas un Ministère d'Etat au tourisme chargé de mobiliser les énergies autour de ce secteur, de former sans relâche les professionnels, mais encore qu'il n'y ait qu'une personne, dans tout l'Hérault, pour contrôler les restaurants. Alors que nombre de patrons de restaurant sont des empoisonneurs, des hôteliers (anciens profs reconvertis...) sont des Thénardiers et que le service n'est le plus souvent que virtuel et, en tout cas, bien loin du standing annoncé du restaurant. Le reste est à l'avenant : ce Pays est crade, taggé, délabré et même pas accueillant avec les touristes

Quand tu penses que pour ouvrir un salon de coiffure, il faut un brevet professionnel, tandis que pour ouvrir une boîte de nuit ou un restaurant, il faut juste du fric : des normes, mais aucun diplôme et personne pour en contrôler le respect...

C'est ainsi que, après la destruction du contrôle par le petit Nicolas, l'ami des patrons, on en arrive, logiquement, à la suite par le père François : le choc de simplification. Autrement dit, puisque le contrôle ne repose plus que sur le guide Michelin ou celui du Routard, on se contentera de faire du déclaratif, comme les Chinois (les exportateurs Chinois impriment eux-même le logo CE, comme témoin du respect des normes européennes par eux-même...).

Votre entreprise respecte-t-elle les normes ?

1. Oui.

2. Non.

Tu coches...

Par laurent.epailly le 23/03/13

Allez.

Au lieu de lire n'importe quoi n'importe où, lisons l'arrêt :

Demandeur(s) : Mme Fatima X..., épouse Y...

Défendeur(s) : L'association Baby Loup

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ; qu'il ne peut dès lors être invoqué pour les priver de la protection que leur assurent les dispositions du code du travail ; qu'il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, L. 1133-1 et L. 1321-3 du code du travail que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but

recherché ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1995, Mme X... épouse Y... a été engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup ; qu'ayant bénéficié en mai 2003 d'un congé maternité suivi d'un congé parental jusqu'au 8 décembre 2008, elle a été convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave aux motifs notamment qu'elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'association en portant un voile islamique ; que, s'estimant victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme X... épouse Y... a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009, à titre principal, en nullité de son licenciement ;

Attendu que, pour dire le licenciement fondé et rejeter la demande de nullité du licenciement, l'arrêt retient que les statuts de l'association précisent que celle-ci a pour but de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d'oeuvrer pour l'insertion sociale et professionnelle des femmes du quartier, qu'elle s'efforce de répondre à l'ensemble des besoins collectifs émanant des familles, avec comme objectif la revalorisation de la vie locale, sur le plan professionnel, social et culturel sans distinction d'opinion politique ou confessionnelle, que conformément à ces dispositions la crèche doit assurer une neutralité du personnel dès lors qu'elle a pour vocation d'accueillir tous les enfants du quartier quelle que soit leur appartenance culturelle ou religieuse, que ces enfants, compte tenu de leur jeune âge, n'ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d'appartenance religieuse, que tel est le sens des dispositions du règlement intérieur entré en vigueur le 15 juillet 2003, lequel, au titre des règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l'association, prévoit que le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche, que les restrictions ainsi prévues apparaissent dès lors justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché au sens des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, qu'il résulte des pièces fournies, notamment de l'attestation d'une éducatrice de jeunes enfants, que la salariée, au titre de ses fonctions, était en contact avec les enfants ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le règlement intérieur de l'association Baby Loup prévoit que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », ce dont il se déduisait que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l'article L. 1321-3 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs visés à la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Par laurent.epailly le 19/03/13

La Cour de Cassation a donc annulé l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles ayant confirmé un jugement du Conseil de Prud'hommes, lesquels avaient validé le licenciement d'une salariée d'une crèche de banlieue revenue d'un congés-maladie intégralement voilée.

Tout le ban et l'arrière-ban de la laïcité était venue, qui à l'audience (pas trop, y a des travailleurs aux prud'hommes), qui s'épancher devant les caméras (le plus souvent), pour "soutenir amicalement" la directrice de la crèche et la crèche.

Pour ma part, lors du jugement (j'ai gagné), j'avais parié pour une validation du licenciement : les Conseillers Prud'hommes font rarement du droit mais, plus souvent, statuent en opportunité, ce qui n'est pas forcément un gros mot.

Devant la Cour d'Appel, j'avais parié sur une annulation du jugement : la Cour d'Appel, normalement, fait du Droit (j'ai perdu). En même temps, la Cour d'Appel de Versailles, ce n'est pas la Cour d'Appel de Douai. C'est plus chicos.

Ensuite, sur le débriefing de l'arrêt de Versailles - qui révélait ses faiblesses juridiques - j'avais parié sur une réformation par la Cour de Cassation (j'ai gagné).

Et pourtant, Dieu sait que dans cette histoire de voile musulman, on m'avait pris pour un jambon (si je puis dire... De toute façon, aujourd'hui, le jambon de cochon, c'est fait avec du mouton, alors...). Paraît que je ne comprenais rien au Droit du Travail et que j'étais nul (en gros).

En bref, ce n'est pas tant que cet arrêt me réjouisse forcément, mais il est rassurant de voir que la Cour de Cassation continue de résister aux pressions pour appliquer le Droit.

Quelqu'un a un problème avec le Droit ? Avant de stigmatiser les juges (gauchistes), les avocats (vendus) et Taubira (trop molle ou trop rigide, on finit par ne plus savoir), qu'il aille faire un tour à la permanence de son élu local : ce sont ces incapables qui votent des Lois auxquelles ils ne comprennent rien.