Par laurent.epailly le 27/06/16

L'Europe c'est compliqué, mais pas pour les raisons que l'on croit...

Exemple :

"La Commission européenne a adressé, le 16 juin dernier, une lettre de mise en demeure à la France et à l’Allemagne les invitant à considérer les conséquences de l’application de leurs législations sur le salaire minimum au secteur des transports routiers.

En effet, tout en soutenant sans réserve le principe d’un salaire minimal, la Commission considère que l’application systématique de ces législations par la France et l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leurs territoires respectifs restreint de manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des marchandises.

La France et l'Allemagne ont 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leurs adresser un avis motivé." (Source : DBF).

 

En gros, cela dit que l'Allemagne et la France voulant éviter que leurs propres entreprises de transport routier continuent de perdre des clients sur le territoire national, lesquels font appel à des entreprises Roumaines, Bulgares ou Lettones (dont les charges et les salaires sont divisées par 5 au moins), imposent que ces sociétés soient au moins au niveau du salaire minimal (on ne parle pas des charges salariales, mais du net) national Français ou Allemand.

Mais c'est interdit, puisque ça fausse la concurrence.

Et donc, la litanie habituelle des "c'est la faute à l'Europe", "Frexit" , "on marche sur la tête" et tout le toutim.

Mais les choses sont infiniment plus compliquées.

D'une part, parce si on voit le problème uniquement du côté national, un chauffeur routier Roumain à 200 €, c'est sur que ça ne peut que faire râler. La distorsion est évidente. Mais si on se place du côté Roumain, imposer un salaire Français ou Allemand là bas, c'est la cata.

D'autre part, parce que la bureaucratie et la normalisation Bruxelloise n'a pas tant à voir avec le Royaume-Uni : lui, quand il rentre dans la CEE en 1973, l'Irlande du Nord est ravagée par la guerre, le Pays est économiquement à genoux et sans l'aide de l'Europe, tout comme l'Espagne ou le Portgal, jamais il n'aurait réussi sa mutation économique dans le vaste supermarché qu'il a contribué à créer et s'est ingénié à maintenir comme seul projet politique.

 

En fait, l'Europe est malade d'avoir trop bien réussi (en creusant le niveau de vie de l'Ouest par rapport à l'Est, qui partait de loin) et d'avoir échouée à avancer l'intégration politique aussi vite que la partie économique, le pouvoir politique se réfugiant dans ce qu'il sait le mieux faire lorsqu'il ne sait plus quoi faire : la technocratie et la technostructure.

Seules quelques intégrations ont réussi sans heurt à l'Est : la RDA, la Slovénie et la Lithuanie. Il y a un cas particulier pour la Hongrie, qui a réussi le pari économique, mais sombre sur le volet politique en confiant son destin à des Nationalistes bornés. Elle va donc échouer sur le volet économique. Pour le reste, jamais les moyens colossaux exigés n'ont pu être mis sur la table, ce qui aurait résolu le problème du plombier Polonais et du chauffeur routier Roumain.

Bref, l'exemple que nous avons décrit est, précisément, celui de l'impasse de l'Europe.

A corriger d'urgence.

 

Par laurent.epailly le 21/02/14

elle quitte l'Union Européenne ?

Non pas que je sois forcément pour l'indépendance à tous crins (on a vu avec la Roumanie et, surtout, l'ex-Yougoslvie, le beau bordel que ça devient, lorsque l'on divorce sur des bases ethniques toujours plus affinées...), d'autant que la destruction des Etats-Nations (qui n'ont pas que des bonnes actions à leur actif à l'égard des peuples qui les composent) n'est pas vue d'un si mauvais oeil par les USA, le Marché et l'UE, ce qui devrait suffire à nous alerter.

Mais bon, il appartient aux peuples culturellement et politiquement homogènes de choisir.

C'est le cas de l'Ecosse qui décidera, à la fin de l'année, de son destin.

On passera sur l'énorme hypocrisie du futur cadre d'une quelconque banque américaine qu'est Barroso : on l'a dit, l'UE est pour les régions, pas pour les Etats, vu que seuls les Etats peuvent encore ponctuellement lui tenir tête.

Ca ne l'empêche pas de prétendre que si l'Ecosse devient indépendante, elle devra quitter l'UE, avec cette menace à peine voilée : pour revenir dans l'UE, il faudra l'accord de tous, sous-entendu, de l'Angleterre... cette bonne blague.

On voit le côté machiavélique : en fait, l'UE est tellement discréditée que c'est justement ce genre de menace qui risque fort de donner un coup de fouet aux Nationalistes Ecossais et leur faire gagner le référendum.

Un peu comme si le FMI donnait des consignes de vote aux Présidentielles Grecques...

Franchement, joli coup à trois bandes de Barroso : assurer l'indépendance, donc le démantèlement du Royaume-Uni, tout en donnant l'impression du contraire, c'est fort. La corde qui soutient le pendu.

Mais sur le plan du droit international, ce n'est pas si simple : théoriquement, lorsque deux Etats se séparent, c'est la politique de la table rase qui s'opère.

C'est à dire que le nouvel Etat doit normalement reprendre sa place dans les conventions internationales.

Sauf que là, il y a un os : l'Union entre l'Angleterre et l'Ecosse est de type égalitaire. Que la capitale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne (soit l'Angleterre, l'Ecosse et le Pays de Galles) et d'Irlande du Nord (oui, tout ça), soit à Londres, ne change rien au problème.

En réalité, ce n'est pas l'Angleterre qui détient le siège au sein de l'UE, mais le Royaume-Uni d'Angleterre etc.

Il y a bien sur le précédent de l'URSS (mais en fait, il y a avait déjà un os, là aussi, car outre la RSF de Russie, la Biélorussie et l'Ukraine avaient aussi un siège à l'ONU...), où chacune des autres Républiques a du demander son admission à l'ONU.

Mais là, il n'y avait aucune égalité : tout dépendait de Moscou, point.

Là, avec l'Angleterre et l'Ecosse, c'est beaucoup moins évident, puisque l'Union s'est faite autour de la Couronne, lorsque, en 1603, le roi Jacques VI d'Écosse devint également Jacques Ier d'Angleterre et d'Irlande, puis avec l'acte d'union de 1707.

Dés lors, si l'Ecosse sort du Royaume-Uni (ce qui n'est même pas certain, puisqu'ils pourraient, dans l'absolu, se séparer de l'Angleterre mais conserver la Reine comme chef de l'Etat), elle n'aurait pas moins de droits que le reste du Royaume-Uni.

D'ailleurs, si demain la Belgique explose, ce seront qui les Belges ?

En vérité, au regard du système particulier d'intégration au sein de l'UE, je pense que l'Ecosse restera membre de droit et Barroso, comme à son habitude, soutient des bêtises.

Maintenant, avec la rente pétrolière, pas sur que l'Ecosse ne veuille pas plutôt suivre la voie de la Norvège : l'UE et ses embrouilles, non merci !

Par laurent.epailly le 11/01/14

Naguère, quand vous vouliez publier un livre, il vous fallait obtenir un "Privilège du Roy", qui était un peu à l'ouvrage ce qu'est la mention du fameux "la République Française mande et ordonne..." (la formule exécutoire).

Le Privilège du Roy avait alors deux effets :

* conférer un droit de propriété exclusive sur le texte à son auteur et son imprimeur

* contrôler le texte, puisque celui-ci devait être validé

Il faut penser que la décision prise par le Conseil d'Etat (le fond se discutera à Strasbourg), très contestable sur sa forme (statuer sans que l'avocat de Dieudonné puisse être présent matériellement est plus qu'une faute, mais un crime contre la Démocratie), réinstaure le Privilège du Roy, puisque, dorénavant, Son Excellence le Ministre de l'Intérieur pourra faire interdire un spectacle sans même l'avoir encore vu.

Même notre ci-devant confrère Sarkozy, pourtant expert en violations et dénigrements des droits de la défense (sauf la sienne) n'a jamais rèvé aller aussi loin.

Voici un avis autorisé et équilibré sur la question :

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20140109.OBS1905/dieudonne-c-est-...

Maintenant, si ses avocats veulent aller devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qu'ils prennent connaissance de ceci :

"Introduction des requêtes devant la CEDH / Nouvelles conditions de forme / Entrée en vigueur (1er janvier)

Le nouvel article 47 du règlement de la Cour européenne des droits de l'homme est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Celui-ci prévoit des conditions de forme plus strictes pour introduire une requête individuelle devant la Cour. Ainsi, tous les renseignements demandés dans les parties pertinentes du formulaire de requête doivent désormais être intégralement fournis et le formulaire doit être accompagné des copies des documents pertinents. Un dossier complet est nécessaire pour faire interrompre le délai de 6 mois à partir de la date de la décision interne définitive pour saisir la Cour et que la requête soit réputée introduite. Ces modifications ont pour objectif d'accélérer l'examen des requêtes et d'accroître l'efficacité de la Cour." (source : DBF)

En d'autres termes, la CEDH qui vient nous bassiner - avec raison - sur la nécessité d'avoir recours à un Juge effectif, etc. se permet, pour sa part et aux termes de réformes constantes, de se rendre toujours plus inaccessible et sans recours possible en cas de rejet.

C'est beau, les Droits de l'Homme en mouvement...

Cet article n'ayant pas été interdit dans les 2 heures de sa conception, on peut estimer qu'il bénéficie d'un Privilège de par Son Excellence, le Ministre de l'Intérieur, anno MMXIV

Par laurent.epailly le 02/01/14

C'est ce que semble vouloir obtenir David CAMERON, Prime Minister du Royaume-Uni.

http://www.slate.fr/monde/81811/angleterre-prison-cedh

Si vous lisez tous les liens, vous verrez que l'on est allé, aux Etats-Unis, jusqu'à condamner quelqu'un à 30.000 ans de prison, tandis qu'on envisageait, en Espagne, plus de 300.000 ans pour un postier kleptomane...

Si on peut penser que le commun des mortels, en France au moins, percevra tout le ridicule de la situation, il reste désolant de penser qu'on en trouvera, tout de même, qui trouveront cela parfaitement normal.

En réalité, le gars qui, de toute façon, ne pense pas se faire prendre peu important la peine, en arrivera à une situation extrêmement dangereuse pour les autres de je-m'en foutisme ; à 3 ou 400 ans de prison, il n'a plus rien à perdre à en écoper pour 500 de plus...

Outre la dérive invraisemblable qui touche de plus en plus nos vieux Etats européens, c'est une révolution dans l'attitude britannique qui ne manquera pas d'inquiéter.

Naguère, les Britishs avaient une attitude radicalement opposée à celle des Frenchies dans le cadre des relations internationales : les Anglais négociaient toutes les clauses des traités internationaux pied à pied, puis ils appliquaient scrupuleusement le texte.

Les Français, eux, signaient n'importe quoi n'importe comment, s'en vantaient, faisaient collection de textes parfois hautement folkloriques, puis appliquaient de manière aléatoire (on l'a vu avec la garde à vue à la Française).

Aujourd'hui, c'est le Royaume-Uni qui veut tricher et contourner sa parole...

Aujourd'hui, il ne reste guère que l'Allemagne et les Pays Scandinaves à demeurer, peu ou prou, dans les clous, ce qui va vite se révéler insuffisant si on veut sauver les Institutions Européennes.

Toutefois, qu'on en finisse : si un Etat ne souhaite plus appliquer les règles applicables au sein du Conseil de l'Europe, ou de l'Union, qu'il dénonce le traité et en sorte. On se comptera à la fin.

Mais que les autorités étatiques cessent de se comporter comme un consommateur insatisfait ou capricieux qui veut changer de forfait de téléphone tous les 8 jours.

Difficile de les prendre au sérieux après.

Par laurent.epailly le 29/12/13

On nous annonce que le temps partiel, dorénavant, ce sera 24 heures par semaines au moins, afin de lutter contre la précarité.

Bon, comme d'habitude les patrons s'étranglent et nous promettent la fin des CDD, le chômage et tout le reste.

Que l'on ne s'inquiète pas, tout cela n'est qu'écume.

D'une part, et du point de vue du salarié, 20 ou 24 heures, même si ça améliore sa situation, ça ne le sort pas de la précarité. Et l'on ignore le sort des salariés étudiants, limités à 17H30 par semaine, puisque, chez nous, quand tu n'as pas la chance d'avoir des parents riches, ce ne sont pas les études qui s'adaptent à ta vie obligatoire et peu glorieuse d'étudiant salarié, mais toi (il ne faut jamais déranger les profs de fac dans leur mandarinat et leur sinécure).

D'autre part, du point de vue de l'employeur, de toute façon, il est prévu que sur renonciation expresse du salarié, le contrat de travail pourra avoir moins de 24 heures hebdomadaires...

Quand on regarde la situation de l'emploi (6 Millions de chômeurs réels, toutes catégories confondues) et le fait que tout CDD de quelques heures trouvait preneur, on n'a aucune raison de s'inquiéter sur les bancs du patronat : les candidats signeront bien docilement une renonciation.

Ceci n'est donc que du baratin et l'on peut toujours compter sur les socialistes pour mener à bien les réformes hypocrites que l'avarice congénitale de la droite l'empêche de terminer ("le pire défaut de la droite, c'est l'avarice; le pire défaut de la gauche, l'hypocrisie", c'est une formule que je tiens d'un Que Sais-Je sur les idées politiques).

Ce qui me permet, au passage, de digresser sur notre contrat de collaboration libérale, qui voit un avocat en faire travailler un autre pour lui, grossièrement sous le statut d'autoentrepreneur.

En réalité, nous savons tous qu'il s'agit d'un contrat de travail : le patron donne ses instructions, fixe le travail à accomplir, paye - parfois péniblement - un fixe mensuel, fournit le matériel, les clients, le régime des congés est de 5 semaines payées et le congés maternité suit le droit commun, le préavis est celui d'un salarié cadre... Mais laisse au jeunot le soin de payer ses charges sociales.

Pour s'en sortir, la profession soutient que l'avocat en collaboration est libre de refuser un dossier en conscience et de maintenir une argumentation contraire à celle du patron...

Ou que le collaborateur peut créer sa clientèle personnelle et la travailler.

Autant de fraîcheur dans la naïveté laisse béat. C'est vrai chez moi et quelques autres, mais ça n'a même jamais eu court partout ailleurs.

En fait, je disais cela car je voulais vous dire, précisément, que la problématique du temps partiel, il y a longtemps que nous la connaissons.

En effet, et par définition, puisque le jeune avocat collaborateur libéral est censé développer sa clientèle, le contrat de collaboration libérale (CCL) à temps plein est, forcément, à temps partiel.

Sinon, si le jeune travaille à temps plein pour le patron avocat, il ne peut pas développer sa clientèle personnelle sur son temps de travail mal défini (vous me suivez ? C'est logique).

Or, nombre d'avocats ayant assez de travail pour avoir besoin d'un jeune avocat collaborateur, mais pas assez d'argent (ils sont alors "de gauche") ou trop radins (ils sont alors "de droite"), pour les payer au barème (salarial) édicté, nous avons pris l'habitude d'accepter les temps partiels explicites, voire les contrats de collaboration libérale à mi-temps.

Cet ovni juridique est pourtant consternant : le contrat de collaboration libéral à plein temps étant déjà du temps partiel, que peut donc être le contrat de collaboration libérale à temps partiel ?

Pire. Si l'on retient le contrat à mi-temps (le mi-temps d'un temps de travail déjà indéfini, c'est assez dur à trouver), on se perd en conjectures.

Bon, en réalité, c'est là que l'on touche au sublime : conscients de la difficulté à créer des CCL explicitement à temps partiel quand le CCL à plein temps est déjà à temps partiel, nous avons résolu le problème autrement.

En pratique, l'avocat travaille une cinquantaine d'heures par semaine (les autres, ils sont soit feignants, soit plus intéressés par le shopping, soit menteurs : ceux qui prétendent travailler plus perdent leur santé dans des pseudos réunions machistes et alcoolisées ou trompent leur conjoint).

Partant de ce constat, le CCL à mi-temps, est un vrai mi-temps officiellement, puisque l'on partage chaque jour en demi-journée due au cabinet employeur.

Or, c'est là que le raisonnement tue la logique

1. si le CCL à mi-temps, c'est la moitié de la semaine, le CCL à temps plein, c'est toute la semaine... C'est donc un contrat de travail de droit commun, puisque, techniquement, seul le CCL à temps partiel permet au jeune de générer sa clientèle durant le temps de travail.

2. et c'est encore pire si l'on se dit que rien n'empêche - et c'est très souvent le cas - un jeune à mi-temps de signer un second mi-temps : dés lors, il se retrouve à temps plein, pour deux patrons et à mi-temps pour chacun, chacun escomptant qu'il s'occupera de sa clientèle personnelle pendant le temps de travail alloué à l'autre patron.

La vérité de la vérité, je pourrais vous la dire - mais elle se devine assez aisément, à condition, toutefois, d'être du milieu - mais, pour une fois, je la garderai pour moi.

N'oubliez juste jamais la formule ("le plus gros défaut de la droite, c'est l'avarice et le plus gros défaut de la gauche, l'hypocrisie") et vous avancerez sereinement vers la Lumière.

Par laurent.epailly le 20/12/13

Caroline Mecary en a parlé sur son blog pendant que je rédigeais un autre article, mais je mets le mien quand même, s'agissant d'un bon complément, je pense.

"Avantages sociaux issus d'une convention collective / Exclusion des partenaires concluant un pacte civil de solidarité / Discrimination sur l'orientation sexuelle / Arrêt de la Cour (12 décembre)

Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 12 décembre dernier, l'article 2 §2 de la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, relatif à l'interdiction de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l'emploi et le travail (Hay, aff. C-267/12).

Le litige au principal opposait le requérant à son employeur au sujet du refus de celui-ci de lui octroyer, à la suite de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (« PACS ») avec une personne de même sexe, les jours de congés spéciaux et la prime salariale prévus par la convention collective nationale pour les salariés contractant un mariage. Le requérant a saisi la juridiction de renvoi qui a interrogé la Cour sur le point de savoir si l'article 2 §2, sous a) et b), de la directive doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un PACS avec une personne de même sexe est exclu du droit d'obtenir des avantages octroyés aux travailleurs salariés à l'occasion de leur mariage, lorsque la réglementation nationale ne permet pas aux personnes de même sexe de se marier.

La Cour constate, tout d'abord, que le PACS constituait la seule possibilité qu'offrait le droit français, à la date des faits au principal, aux couples de même sexe d'obtenir un statut juridique certain et opposable aux tiers. Elle estime, ensuite, qu'en ce qui concerne les avantages, les personnes de même sexe qui, ne pouvant pas contracter un mariage, concluent un PACS se trouvent dans une situation comparable à celle des couples qui se marient. Or, elle rappelle qu'une réglementation, telle que celle en cause, crée une discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle des travailleurs salariés homosexuels ayant conclu un PACS qui se trouvent dans une situation comparable. La circonstance que le PACS n'est pas réservé aux couples homosexuels est, à cet égard, dépourvue de pertinence. Partant, la Cour conclut que l'article 2 §2, sous a) et b), de la directive s'oppose à la disposition de la convention collective en cause." (DBF du 19 décembre 2013).

En bref, un PACS donne des droits sociaux identiques au mariage.

Par laurent.epailly le 01/10/13

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) va prochainement être amenée à se prononcer sur le droit à un congé maternité pour une femme ayant eu un enfant par gestation pour autrui. Deux plaintes ont en effet récemment été déposées devant la CJUE par deux femmes qui se sont vues refuser une indemnité de congé maternité, celles-ci ayant eu recours à une gestation pour autrui.

Jeudi 29 septembre, deux avocats généraux ont examiné séparemment les plaintes, et ont rendu des conclusions divergentes aux juges.

Pour Juliane Kokott's, la femme qui a porté l'enfant et la femme qui va être reconnue comme la mère de l'enfant doivent diviser leur congé maternité, selon la législation européenne. Mais, Nils Wahl précise au contraire, qu'au regard de diverses directives européennes, les femmes qui deviennent mère en ayant recourt à la gestation pour autrui n'ont pas automatiquement droit à un congé maternité payé. Il ajoute: "'Je ne crois pas qu'une femme qui recourt à la gestation pour autrui peut être comparée à une femme qui, après avoir été enceinte et avoir supporté les contraintes physiques et mentales de la grossesse, donne naissance à un enfant'".

Le jugement définitif est attendu dans les prochains mois, et aura immanquablement des conséquences sur la reconnaissance ou non de la gestation pour autrui en Europe. (DBF).

Bon, votre avis ?

Madame "Kokotte" n'a pas forcément tort, sur le strict plan du droit, puisque c'est son raisonnement qui a entraîné la naissance du congés de paternité ou le droit à réversion de la pension à un veuf.

Contrairement à Monsieur "Pink Floyd" (The Wall...), elle n'a d'ailleurs pas un raisonnement sexué, mais uniquement en droit pur.

Monsieur "Pink Floyd" n'a pas forcément tort non plus, puisque la non-discrimination dans les droits se mesure d'abord dans le cadre d'une situation identique.

C'est pour ça, du reste, que le congés paternité n'est que de 14 jours, la participation du père à l'élaboration de l'enfant n'étant évidemment pas identique à celle de la mère sur le plan physiologique.

Dés lors, il paraît difficile de placer la mère d'intention sur le même plan que la mère porteuse.

Attendons, les paris sont ouverts.

Par laurent.epailly le 12/07/13

Impartialité de la juridiction / Liberté d'expression / Arrêt de la CEDH (11 juillet)

Saisie d'une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 11 juillet dernier, les articles 6 §1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme relatifs, respectivement, au droit à un procès équitable et à la liberté d'expression ( Morice c. France, requête n° 29369/10).

Le requérant, Avocat français de la veuve du juge Borrel, dont le décès a fait l'objet d'une information judiciaire, a été condamné par la Cour de cassation pour complicité de délit de diffamation envers un fonctionnaire public, à la suite de ses critiques exprimées dans le journal Le Monde concernant l'impartialité des magistrats saisis de l'instruction sur le décès du juge Borrel.

Le requérant se plaignait que sa cause n'avait pas été examinée de manière équitable et en toute impartialité devant la juridiction de dernier ressort et alléguait une atteinte à sa liberté d'expression. Concernant l'atteinte au droit à un procès équitable, la Cour constate, notamment, que l'un des juges ayant siégé dans la formation de la Cour de cassation qui s'est prononcée sur le pourvoi du requérant avait, par le passé, apporté son soutien au magistrat en charge de l'instruction dans l'affaire du juge Borrel, soutien qui avait été exprimé dans un cadre officiel et avait un caractère assez général.

Par conséquent, elle conclut que l'impartialité de la Cour de cassation pouvait susciter des doutes sérieux et que les craintes du requérant à cet égard pouvaient être objectivement justifiées.

Concernant l'atteinte à la liberté d'expression, la Cour rappelle, tout d'abord, qu'un juste équilibre doit être ménagé entre les divers intérêts en jeu, notamment les impératifs d'une bonne administration de la justice, la dignité de la profession d'avocat et la bonne réputation des magistrats.

En l'espèce, au regard de la gravité des accusations, la Cour considère que le requérant a adopté un comportement dépassant les limites que les avocats doivent respecter dans la critique publique de la justice.

Partant, elle conclut à l'absence de violation de l'article 10 de la Convention.

Pour ma part, sur l'impartialité de la juridiction, je pense que, du côté de Bordeaux, certains confrères vont sans doute s'emparer de la première partie de la décision avec ravissement : cette affaire Bettencourt va faire le tour de France, elle aussi...

Mais bon, on sait que le maillot jaune est surement dopé, pour s'agiter comme le Lapin Wonder.

La seconde partie de la décision, en revanche, en décevra plus d'un sur le plan de la Liberté d'expression de l'avocat qu'ils souhaiteraient absolue...

En revanche, on voit d'autres décisions plus amusantes :

Saisie d'une requête dirigée contre la Roumanie, la Cour européenne des droits de l'homme a interprété, le 9 juillet dernier, l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable ( Stănciulescu c. Roumanie, requête n° 5998/03 ).

Le requérant, après avoir exercé en tant que juriste pendant plus de 10 ans, avait demandé son inscription à l'Ordre des Avocats roumains en faisant valoir que la législation et la jurisprudence applicables en la matière lui reconnaissaient le droit de s'inscrire sans examen d'entrée.

Son inscription ayant été refusée, il a contesté cette décision.

La juridiction suprême roumaine a rejeté sa contestation en jugeant que les dispositions législatives en vigueur lui conféraient seulement la possibilité de demander son inscription sans examen. La Cour qualifie cette décision de «singulière et arbitraire » puisqu'elle a eu pour effet de priver le requérant de son droit à l'inscription à l'Ordre sans examen, alors que d'autres personnes dans une situation similaire se sont vues reconnaître ce

droit, sans que ce revirement jurisprudentiel ne soit motivé. Considérant que cette incohérence jurisprudentielle crée une insécurité juridique, la Cour conclut à une violation de l'article 6 §1 de la Convention.

Ils sont fous, ces Roumains...

PS : les paragraphes en gras sont de la DBF.

Par laurent.epailly le 11/07/13

"Le règlement 606/2013/UE relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile a été publié, le 29 juin dernier, au Journal officiel de l'Union européenne.

Il permet, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle, que les mesures de protection ordonnées en matière civile dans l'Etat membre d'origine, telles que, par exemple, l'interdiction de contact avec la personne protégée ou l'interdiction de l'approcher à une certaine distance, soient reconnues et aient force exécutoire dans l'Etat membre requis. Ainsi, l'autorité d'émission, dans l'Etat membre d'origine, délivre un certificat en utilisant un formulaire - type multilingue, comprenant les informations relatives, notamment, à la personne protégée, à la personne à l'origine du risque encouru et celles nécessaires à l'exécution, le cas échéant, de la mesure de protection.

Ce formulaire est transmis à l'autorité de l'Etat membre requis où la mesure doit être exécutée. Celle - ci pourra procéder à l'ajustement des éléments factuels de la mesure de protection pour lui donner effet.

Elle a, également, la faculté de refuser la reconnaissance ou l'exécution de la mesure si celle - ci est manifestement contraire à l'ordre public ou inconciliable avec une décision rendue ou reconnue dans cet Etat.

Enfin, les effets de la mesure sont limités à une durée de 12 mois. Le règlement entrera en vigueur le 19 juillet prochain et sera applicable à partir du 11 janvier 2015." (DBF).

A la fois l'occasion de pouvoir étendre les effets d'une ordonnance de protection ou d'une interdiction judiciaire française, et de voir fonctionner d'autres systèmes.

Pour autant, il faut espérer que la protection des victimes - spécialement de violences conjugales - progresse un peu plus en France...

Par laurent.epailly le 25/06/13

http://www.midilibre.fr/2013/06/25/taubira-signe-une-circulaire-privant-...

Les choses sont assez simples, en fait : sachant que le droit international est supérieur au droit national qui doit être écarté lorsqu'il lui est contraire, il a fallu passer la Loi sur le Mariage pour tous au peigne des conventions internationales signées par la France.

En l'occurence, ce sont onze Pays qui ont signé un traîté bilatéral avec la France (dont l'Algérie, la Pologne ou le Kosovo) antérieur à la Loi et statuant sur des questions liées au statut civil des époux avec réciprocité (un mariage reconnu dans un des Pays est valable dans l'autre, s'il n'est pas interdit par celui-ci, comme, par exemple, la polygamie).

Certes, nous n'avons que 11 conventions bilatérales impliquant cette restriction. Pour le reste, un mariage en France sera reconnu ou pas ailleurs, mais sans condition de réciprocité.

Mais c'est bien la démonstration que le droit national s'efface devant le droit international.