Par laurent.epailly le 12/03/14

Notre procés a donc été renvoyé au 20 mai, après bien des difficultés pour trouver une date proche...

Les raisons ? Une erreur informatique qui a fait oublier, dans la citation du prévenu, 5 poursuites sur 6.

Les citations des parties-civiles sont complètes, le prévenu l'a été aussi (prévenu...), puisque recevant les conclusions de l'AVFT avant, il ne pouvait ignorer des poursuites pour des faits sur lesquels il a nécessairement du s'expliquer, qu'il a lu dans la presse, qu'il connaît par l'action prud'homale engagée et dont, du reste, il reconnaît une partie même si, naturellement, il en donne des explications qui, selon lui, l'exonèreraient.

En attendant, s'il avait été là, il aurait pu comparaître volontairement, mais encore faut-il une forme de courage et de respect de la juridiction (après tout, il était bien convoqué pour au moins répondre d'une partie des faits reprochés...) qu'il n'a pas manifesté en l'occurence.

On peut d'ailleurs comprendre aisément la déception palpable des parties civiles, toutes présentes hier et qui attendent depuis 2009 la conclusion judiciaire des faits allégués par elles.

Nous avons, tout de même, pu apprécier le souci du Tribunal de trouver une date proche et du Parquet de présenter ses excuses pour ce dysfonctionnement décevant.

Bref, s'il est exact comme le dit son excellent avocat qu'il n'est pas condamné d'avance, nous serons tous là le 20 mai pour nous battre afin qu'il le soit.

Par laurent.epailly le 11/03/14

http://www.europe1.fr/France/Harcelement-sexuel-un-proces-hors-norme-191...

C'est à 14H00, c'est vraiment hors-normes et j'y assiste les salariées, de retour d'Auxerre dans la nuit...

Compte rendu tout à l'heure.

Par laurent.epailly le 09/03/14

Je vous la fais à la Cyril LIGNAC...

Je suis à AUXERRE (hôtel des Maréchaux, chambre Soult - pas le pire de tous, je parle du Maréchal...), car j'ai une instruction demain et qu'est-ce que j'entends ?

Les pontes des pénalistes pétitionnent parce que M°Herzog et M° Sarkozy, son client, ont fait l'objet d'une écoute téléphonique (sans doute légale, parce que je vois mal les juges se lancer dans un truc pareil sans se border).

http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/03/08/ecoutes-de-sarkozy-des-...

Vous voulez mon avis ?

Sur le principe, c'est sur, il faut sauver le secret professionnel. C'est une nécessité démocratique et un gouvernement qui est fichu de se laisser écouter par les Américains sans rien dire (enfin, sans protester vraiment) n'est pas très qualifié pour comprendre ça (son prédécesseur non plus).

Mais une fois qu'on a dit ça, j'observe que :

1. Les pontes viennent au soutien de deux copains. Moi, j'en ai vu quelques uns de dossiers où des petits jeunes avocats un peu naïfs ont été écoutés par des policiers qui devaient bien se marrer...

Et je n'ai pas vu les pontes débarquer pour les aider et s'indigner : quand ça concerne des pélucres, ça s'en fout toujours en haut-lieu. Ca miaule bien un peu en local, mais ça se tasse vite.

2. La vérité, c'est que ce qui ulcère nos deux confrères, l'avocat et son client, c'est qu'ils se seraient fait avoir comme des amateurs si les conversations enregistrées sont bien compromettantes (ce qui reste à prouver) : à l'école des avocats, normalement, il y a toujours un pénaliste un peu plus malin que les autres pour dire aux petits jeunes qu'en matière pénale, on ne dit jamais rien au téléphone, ou juste des banalités et on prend rendez-vous. On ne parle des choses graves qu'au cabinet et qu'avec le client.

Parce que, déjà, tu ne sais pas qui t'écoute (et qui n'est pas forcément un policier) et, en plus, tu ne sais qui tu as au bout de la ligne...

La vérité, c'est qu'étant avocat notable (et très bon avocat, la question n'est pas là) et ancien Président de la République (là, les avis sont partagés), ils n'ont jamais pensé qu'on oserait les écouter. C'est bien là qu'est leur dépit.

3. Et question amateurisme, je note que l'ancien Président a aussi pu se faire enregistrer par son ancien conseiller Patrick Buisson.

Je ne jette pas la pierre aux services de sécurité, parce que même s'ils ont essayé de faire leur boulot de contrôle, Hortefeux ou Guéant, voire le Président, ont bien du leur dire de foutre la paix à Buisson, lequel était, évidemment, insoupçonnable...

Ces gens sont puants de suffisance; ça se paie.

Et ce n'est pas que là haut : j'ai vu régulièrement des confrères - de l'ancien bâtonnier ou, du moins, du qui se croit quelqu'un - faire un esclandre parce que, ayant oublié leur carte, on prétend les fouiller à l'entrée d'un quelconque Palais de Justice.

Bein moi, quand j'ai oublié ma carte et que l'agent de sécurité ne me connaît pas, il fouille. C'est comme ça.

Soyons moins suffisants, nous serons mieux à même de protester contre l'insuffisance de notre protection.

Par laurent.epailly le 07/03/14

La question n'est pas si saugrenue :

http://www.ledevoir.com/societe/justice/402009/percer-des-trous-dans-un-...

On peut, en effet, se dire que si la femme accepte une relation sexuelle uniquement sous la protection d'un préservatif et que l'homme retire son effet protecteur audit préservatif, par une action volontaire, il n'y a plus de consentement, ou ce consentement a été surpris : consentement surpris ou absence de consentement implique un viol, si l'on va au bout de la logique...

Mais ça m'étonnerait que l'on passe un tel raisonnement en première intention en France...

Le fait que la dame tombe enceinte ne peut, en revanche, être assimilé à un empoisonnement, contrairement au fait d'innoculer le SIDA, par exemple.

Mais là où cela devient plus fou dans le raisonnement, c'est que si c'est la femme qui prétend prendre la pilule et ne la prend pas, alors que c'est une condition pour l'homme d'avoir une relation sexuelle, il n'y a aucun raisonnement juridique similaire : il n'y a pas viol et il n'y a, même pas, abus de confiance ou escroquerie.

Du reste, il y a une particularité de notre droit qui demeure étrange : si, comme cela arrive de façon anecdotique, mais arrive quand même, un homme est enlevé par un groupe de femmes qui le ligotent nu sur un lit, bourré de viagra et se livrent sur lui à des pénétrations inversées (puisque ce n'est pas le Monsieur qui veut rentrer, mais la dame qui se place autour du membres se livrant à des contorsions érotico-salaces dont je vous passe le dessin - c'est arrivé au Royaume-Uni, en Allemagne et en France, notamment), il n'y a pas de viol.

Il n'y a "que" agression sexuelle.

Etonnant, non ?

Par laurent.epailly le 01/03/14

http://www.marianne.net/Gautier-Sauvagnac-le-voyou-du-patronat_a236898.h...

Bon, on va la faire courte :

* Kerviel : perd 5 milliards environ ( à ce stade, on s'en fout, plus personne ne compte les centaines de milliers d'euros qui ne sont que des centimes) => 5 ans dont 2 avec sursis.

* Musulin : vole 11 Millions, sans violence. On en retrouve presque 10. => 5 ans fermes (attention, en fait, il a pris 3 ans pour le vol, le maximum, mais comme il était aussi poursuivi pour escroquerie à l'assurance, il risquait 5 ans en tout - peine la plus élevée - et a donc pris le maximum).

* Gautier-Sauvagnac : 600 Millions détournés; refuse de parler; => 3 ans dont un ferme (sous réserve d'un vraisemblable appel). Année ferme qu'il n'exécutera jamais si elle devenait définitive. Et même sa Légion d'Honneur qu'il doit avoir eu ( je vais vérifier), pas sur qu'on la lui demande...

Ha si ! Il a ! Aussi décoré qu'une reine de beauté de comices agricoles :

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Commandeur du Mérite agricole

(c'est sur sa fiche wikipedia)

Alors, d'accord, comme Emmanuelli et Juppé, il paie en partie pour les autres, mais franchement, la Justice est molle, mais molle, avec les puissants.

Et encore, le Tribunal n'a pas suivi les réquisitions du parquet, encore plus mou.

Alors que moi, je vais te dire, je pense que les puissants, en contrepartie d'être puissants, ils doivent être plus exemplaires que les autres, puisqu'ils sont chefs et jouissent du fait de l'être : donc puissant cravaté = le maximum ou pas loin, vu que, précisément, ils engrangent un maximum...

Par laurent.epailly le 27/02/14

http://www.avft.org/article.php?id_article=746

Déjà, il y en a qui ne craignent pas le ridicule : quand tu as la chance d'être relaxé alors que les éléments du dossiers font quand même état d'un comportement peu glorieux, tu dis merci à ton avocat, tu lui paies un bonus, tu rentres chez toi et tu te fais oublier...

Bein non. Y en a, il faut qu'ils la ramènent.

D'autant que sur le plan du Droit, et grâce notamment à l'action de l'AVFT et un solide arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le délit de dénonciation calomnieuse a été heureusement amendé.

Naguère, tu accusais quelqu'un d'un délit, s'il était relaxé (donc jugé non coupable), il pouvait quasi automatiquement se retourner contre toi pour dénonciation calomnieuse (et même s'il avait commis les faits).

On imagine bien que la rédaction de cet article 226-10 dans son état antérieur à la Loi du 11 juillet 2010, était un frein au dépôt de plainte, spécialement dans les crimes et délits les plus difficiles à prouver : agressions sexuelles et viols.

La nouvelle rédaction est la suivante :

Article 226-10

Modifié par LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 16

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

La condition nouvelle est qu'il ne suffit pas que la relaxe soit intervenue, encore faut-il, pour permettre de déposer légitimement plainte pour dénonciation calomnieuse, que le fait fautif allégué ait été déclaré inexistant ou que la personne poursuivie n'ait pas pu en être l'auteur (par exemple, il prouve qu'il était en Uruguay au moment des faits).

Il est dommage qu'une Loi de 2010 aussi importante ait pu échapper au Parquet et à la Cour d'appel...

Souhaitons que la Cour de Cassation rappelle efficacement le droit.

Par laurent.epailly le 27/02/14

http://www.avft.org/rubrique.php?id_rubrique=84&jour_pub=2014-02-27

Le magazine Causette vient de sortir, avec une Une qui ne peut laisser indifférent : une jolie jeune femme, dans un treillis bariolé au dessin évocateur et fantaisiste en terme de camouflage, quoique aux couleurs réglementaires, alignant un garde à vous approximatif, mais convenable, saluant comme un militaire américain et portant son bérêt de façon très "couture".

Ca attire l'oeil du professionnel, c'est sur...

Petit coup d'oeil en haut à droite; ça rigole moins...

"Exclusif ! Notre livre-enquête : les violences sexuelles dans l'armée française"...

Le tout, appuie la sortie d'un livre :

http://www.causette.fr/boutique/82-la-guerre-invisible.html

Bon. Vous me connaissez : ni une, ni deux ou, plutôt, "Un, deux ! Un, deux !...", j'ai commandé le bouquin et acheté le magazine.

On lit, on réfléchit, on se fait une opinion.

Mais on peut déjà se dire que, malheureusement, il y a peu de chance pour que les faits rapportés soient faux.

Sauf erreur, c'est la première étude du genre dans l'Armée Française : elle ne pourra pas ne pas faire réagir en haut-lieu. C'est même impératif.

Par laurent.epailly le 26/02/14

Être juré d'Assises, c'est toujours une épreuve.

Mais elle peut être pire que cela : on se rappelera qu'à l'énoncé des faits pour lesquels l'accusé était poursuivi, le juré supplémentaire de la Cour d'Assises des Bouches du Rhône, dans le dossier des viols et actes de torture et de barbarie sur son épouse pendant 32 ans, s'est tout simplement évanoui et a du être évacué par les pompiers.

L'audience étant commencée, il a donc fallu continuer sans juré de secours pendant 3 jours.

http://www.leparisien.fr/faits-divers/un-retraite-condamne-a-10-ans-de-p...

Il semble que le fait ne soit pas rare.

D'où l'idée de la création d'une cellule d'assistance psycholgique.

S'agit-il d'une bonne idée ?

Non : http://www.huyette.net/article-quel-soutien-psychologique-des-jures-de-l...

Par laurent.epailly le 25/02/14

Apparemment, en dépit du lobbying intense de la plupart des syndicats de policiers, le dossier devra prochainement être communiqué au gardé à vue et à son avocat.

http://m.20minutes.fr/societe/1307698-20140224-senat-adopte-projet-loi-a...

Il n'est pas dommage que nos politiques acceptent enfin d'être sages, afin d'éviter des catastrophes judiciaires.

Vous noterez qu'en dépit des cris d'orfraies desdits syndicats de police, le fait que l'avocat intervienne en garde à vue n'a absolument pas fait baisser le taux d'élucidation des affaires.

En revanche, il a fait baisser le nombre des bavures, ce qui est déjà un bon résultat.

Il reste une interrogation : quid de l'examen du dossier par la victime et son avocat ?

On peut penser qu'il s'exercera dans les mêmes conditions, mais attendons le texte complet de la Loi.

Par laurent.epailly le 20/02/14

"Par un jugement du 4 février 2014, le tribunal de Tarbes a condamné un automobiliste pour homicide involontaire à l'encontre d'un foetus âgé de 30 semaines. La femme enceinte avait été fauchée le 20 janvier dernier.

Pour la présidente du tribunal de Tarbes, Elisabeth Gadoullet, il s'agit de considérer que si le bébé était né prématurément pour tout autre raison qu'un accident, il était viable: "Dans ce jugement, il n'y a aucune prise de position religieuse ou philosophique mais une position humaine. Pour la maman, ce bébé était bien vivant. [...] C'est le choc du foetus contre la paroi utérine qui a provoqué son décès. Il s'agit d'un être humain qui a été tué", a-t-elle déclaré.

Après l'accident, la première déclaration de la maman a été de savoir comme allait son bébé. Celle-ci a été choquée par la réponse: "vous d'abord, le bébé après...". Réagissant sur ce point, la présidente du tribunal précise qu'aujourd'hui, il est considéré que "tant qu'un bébé n'est pas né, on a parfois l'impression qu'il n'est pas vivant". Or, "s'il y a mort, il y a eu une vie... Comment peut-on dire qu'un bébé qui réagit à l'environnement qui l'entoure n'est pas un enfant? Pour la maman, il était vivant. Elle a été privée de ce premier enfant et en a ressenti de la culpabilité." Pour la présidente "il est important qu'il y ait eu une reconnaissance de cet enfant notamment pour les parents assumant leur rôle de parents en deuil".

Actuellement, un foetus n'est pas considéré comme une personne par la jurisprudence et ne bénéficie donc d'aucun régime de protection pénale: aucune infraction ni aucun homicide ne peut être commis à l'encontre d'un foetus. Le principe a été clairement posé par la Cour de cassation par un arrêt du 25 juin 2001 (Cf Lettre mensuelle de Gènéthique de mars 2002): "Le principe de légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant". Selon l'article, il est fort probable que le parquet général fasse appel du jugement du tribunal de Tarbes." (Généthique du 10 février 2014).

Entre temps, on a appris que ni le Parquet, ni l'automobiliste n'ont relevé appel, dans un souci d'apaisement.

Au passage, c'est la preuve que Madame TAUBIRA n'est surement pas aussi interventionniste qu'on le dit, auprès des Parquets, parce qu'il était imprévisible que le Parquet Général ne relève pas appel.

Toutefois, la question est d'importance.

Pour ma part, je ne trouve pas la décision scandaleuse, au regard des raisons qui ont établi le délai légal de l'avortement à l'origine, soit 10 semaines.

En effet, si la France a fixé un délai de 10 semaines, c'est parce que l'embryon devient un foetus à compter de la 11° semaine.

J'ai coutume de penser qu'il y a une forme de résurgence religieuse sous ce concept, de l'ordre de la descente de l'âme sur le futur nouveau-né.

Notez qu'au Royaume-Uni, le délai a été fixé en fonction de la viabilité d'un foetus grand prématuré : 24 semaines, parce que les médecins estiment qu'un foetus né à partir de la 25° semaine est possiblement viable.

Donc, si l'on fait cette distinction embryon/foetus en France, il faut considérer que le foetus est une personne, certes avec des moyens et une existence limitée, mais néanmoins déjà sensible et capable de communication même restreinte.

Et l'homicide involontaire sur le foetus est donc une donnée acceptable à mes yeux, qui peut être réparée autant par la voie de l'action publique (une peine pénale) que la voie civile (une indemnisation, ce qui était déjà permis).

Reste un hic, mais de taille !

Si tu admets la motivation du jugement, il y a deux semaines qui font toute la différence : la France a porté le délai légal de l'avortement de 10 à 12 semaines, c'est à dire que les deux dernières semaines sont des périodes où l'embryon est devenu foetus.

La conséquence, c'est que l'avortement devient un homicide volontaire lorsqu'il intervient lors des onzième et douzième semaines...

D'où, j'en reviens au problème initial : il est vraiment curieux que le Parquet Général n'ait pas relevé appel, parce que ce jugement, c'est une petite bombe, même s'il ne fera pas jurisprudence à tous les coups.