legentil2

Par antoine.legentil le 01/05/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Rôle de l'Avocat

L'Avocat peut vous aider dans plusieurs domaines.

Depuis le 1er janvier1992, les professions d'Avocat et de conseil juridique ont été fusionnées pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'Avocat.

L'Avocat est ainsi le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises, (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux...).

L'Avocat ne fait pas que plaider : il est votre conseiller naturel pour tout ce qui relève du domaine juridique, en dehors même de tous contentieux. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier...) ou du chiffre (expert comptable). L'Avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.

Le détail des attributions données ci-après n'est pas exhaustif et a simplement pour objet de vous donner un aperçu des domaines d'activité de l'Avocat.

1. L'avocat informe et conseille

Le droit est en constante évolution et est extrêmement complexe. Partant du principe qu'il vaut mieux prévenir que guérir, n'hésitez pas à consulter un Avocat avant tout procès et même avant tout contentieux.

Votre Avocat vous informera sur l'état de la réglementation applicable à votre problème et vous aidera à mettre en oeuvre tous vos projets, en leur donnant la forme juridique appropriée dans le strict respect de la réglementation et ce, dans tous les domaines du droit (droit des affaires, droit social, droit fiscal, droit de la famille, droit des transports, droit des assurances, droit pénal, droit immobilier, droit de l'environnement, etc. ...).

En consultant votre Avocat avant tout contentieux, il vous aidera le cas échéant à rédiger les correspondances nécessaires auprès de vos interlocuteurs ou partenaires, pour vous éviter éventuellement d'avoir recours à un procès.

Un simple conseil préventif peut vous faire économiser beaucoup de temps et beaucoup d'argent.

Si vous êtes un particulier, il vous conseillera dans tous les moments de la vie (choix d'un régime matrimonial, rédaction d'un PACS, conseils en matière successorale, pour la transmission du patrimoine, conseil dans vos relations avec vos partenaires, entrepreneurs de travaux, administrations, assureurs, banquiers, employeurs, etc. ...).

En cas d'accident ou de blessures corporelles, il vous conseille sur les recours à exercer et sur les propositions d'indemnisation qui sont susceptibles de vous être faites par les assureurs appelés à garantir le dommage.

En cas de licenciement, il vous conseillera sur ce qu'il convient de faire et saisira s'il y a lieu le conseil des prud'hommes.

En cas de trouble ou de dégâts causés à vos biens par un voisin ou un tiers, il vous conseillera sur l'indemnisation de votre préjudice, et vous en fera assurer le paiement.

Si vous êtes un professionnel, un entrepreneur , un artisan , uncommerçant ou une société, il vous aidera dans le choix de la forme de votre entreprise, et vous conseillera tout au long de votre activité.

Il vous conseillera et entreprendra toutes les démarches nécessaires pour la création de votre entreprise, la rédaction de vos statuts de société, ainsi que pour une restructuration - fusion (location gérance, scission, fusion absorption, apports partiels d'actifs...), pour une prise de participation (cession de droits sociaux, etc. ...) pour la cession ou la transmission de votre entreprise, pour la tenue de votre secrétariat juridique, pour le dépôt et la protection de vos marques et de vos brevets, etc. ...

Il peut assurer une mission d'audit juridique, social, ou fiscal.

Il vous aidera sur tous les aspects du droit social et le cas échéant à mettre en place une procédure de licenciement d'un ou plusieurs de vos salariés.

L'Avocat assiste les entreprises et les particuliers pour la rédaction de leurs accords ou, devant le risque d'un conflit, dans la recherche de solution négociée.

2. L'avocat agit pour votre compte

Vous êtes créancier et votre débiteur (locataire, client...) ne vous paie pas ?

Votre Avocat entreprendra toutes les mesures nécessaires, amiables ou judiciaires, pour vous faire payer, en prenant s'il y a lieu toutes les garanties (nantissements, hypothèques, etc. ...).

Vous êtes dans une situation économique difficile, ou vous êtes surendetté ?

Votre Avocat vous conseillera et entreprendra s'il y a lieu toutes les mesures nécessaire pour obtenir amiablement ou judiciairement des plans d'échelonnement de vos dettes, pour vous aider à "déposer le bilan" ou demander au tribunal un redressement judiciaire civil.

Vous avez des malfaçons dans votre logement ou votre bureau ?

Que vous soyez locataire ou propriétaire, qu'il s'agisse d'un local d'habitation ou d'un local commercial, votre Avocat entreprendra immédiatement toutes les mesures nécessaires auprès des entrepreneurs et/ou assureurs.

Votre bail, qu'il soit d'habitation ou commercial, arrive à échéance ou doit faire l'objet d'une révision ?

Votre Avocat accomplira toutes les formalités nécessaires pour le renouveler, le réviser ou, éventuellement, donner congé.

Vous êtes blessé dans un accident ?

Votre Avocat entreprendra toutes les démarches nécessaires pour vous assurer l'indemnisation de votre préjudice et contrôler les offres d'indemnités éventuellement faites par les assureurs pour vérifier qu'elles soient bien conformes à vos droits et à la jurisprudence.

Vous êtes victime d'une infraction ou de dégâts causés par un tiers ? Vos partenaires commerciaux ne respectent pas leurs engagement ou leurs contrats, ou vous causent un préjudice ?

Votre Avocat entreprendra les mesures nécessaires pour faire cesser le dommage et obtenir l'indemnisation du préjudice.

Vous souhaitez acquérir un immeuble aux enchères à la barre du tribunal ?

Votre Avocat s'occupera de toutes les formalités.

3. L'avocat rédige et transige

L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.

A titre d'exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, il rédige les contrats de travail, les baux d'habitation, les baux commerciaux, les promesses de vente, les cessions de fonds de commerce, les cessions de parts sociales, tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers, à la vie des sociétés, civiles et commerciales, (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée, etc. ...), aux cessions d'entreprises, etc. ...

De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu avant ou en cours de procès, il rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.

4. L'Avocat défend

Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, il vous défend à tous les stades de la procédure, et ce aussi bien en première instance qu'en appel,

*devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire (tribunaux d'instance et de grande instance, tribunaux de commerce, juge des loyers commerciaux, juge de l'expropriation, conseil des prud'hommes, cour d'appel, etc. ...)

*devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le stade de la garde à vue s'il y a lieu, devant le juge d'instruction à l'occasion de tous les interrogatoires, et devant les juridictions correctionnelles lors des audiences de jugement

*devant les tribunaux administratifs, et les cours administratives d'appel

*devant tous les organismes juridictionnels (commissions paritaires et administratives, conseil de discipline, commission de suspension de permis de conduire, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, commission statuant sur le cas des étrangers, etc. ...)

*devant les juridictions arbitrales et devant les centres de médiation.

Votre Avocat demandera s'il y a lieu toutes les mesures conservatoires ou d'enquête appropriées, notamment la consignation de fonds, le paiement de provisions, ou la désignation d'un expert judiciaire (en médecine, en bâtiment, en mécanique, etc. ...).

Il assure votre défense, il rédige s'il y a lieu les conclusions nécessaires, et plaide devant toutes les juridictions françaises, étant précisé que, dans le cas particulier de certaines procédures devant les Tribunaux de Grande Instance, il doit se faire obligatoirement assister en outre d'un Avocat correspondant dans le ressort du tribunal où se déroule le procès.

En partenariat, s'il y a lieu, avec des professionnels et correspondants locaux, il peut vous assister également pour toutes les procédures se déroulant devant des juridictions étrangères.

(Article tiré du site du Conseil National des Barreaux)

Par antoine.legentil le 27/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

Pour télécharger un formulaire de demande d'aide jurictionnelle :

cliquez ici

Pour télécharger la notice accompagnant le dossier de demande d'aide juridictionnelle :

cliquez ici

www.avocat-legentil.com

Par antoine.legentil le 27/04/13
Dernier commentaire ajouté il y a 7 années 10 mois

.

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :

- mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection ;

- ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

- ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 € pour l'aide juridictionnelle totale

1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

167 € pour les 2 premières personnes à charge et de 106 € pour les personnes suivantes.

Exemple : pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 €.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales (RSA) n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l' aide juridictionnelle .

Il s'agit :

- des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l' allocation temporaire d'attente (Ata),

- des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),

- des personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.

Si vous ne remplissez pas les conditions, l'aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.

Simulateur d'aide juridictionnelle :

Vous pouvez essayer de vérifier si vos ressources vous permettent ou non de bénéficier de l'aide juridictionnelle en cliquant ici.

Lieu du dépôt de la demande :

La demande doit être déposée au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant la Cour d'appel ou Cour administrative d'appel (où le dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle où siège cette juridiction), devant le Conseil d'État ou le Tribunal des conflits (le dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat), devant la Cour de Cassation (le dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation) et devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (le dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle de cette Cour).

Si votre affaire est déjà engagée devant une autre juridiction, votre dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle de cette juridiction.

Délai de validité de l'aide juridictionnelle :

Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.

Une fois la procédure engagée, l'aide juridictionnelle vous est acquise jusqu'à la fin de celle-ci, quelle qu'en soit la durée.

Dispense de contribution à l'aide juridique :

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice.

Refus d'octroi de l'aide juridictionnelle :

L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

Octroi provisoire de l'aide juridictionnelle :

En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.

Retrait de l'aide juridictionnelle :

Dans certains cas, l'aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :

- si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,

- si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle,

- si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

Les formulaires :

voir ici

Les textes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Enfin, n'hésitez pas à poser toutes questions au sujet de l'aide juridictionnelle à votre Avocat

www.avocat-legentil.com