Par antoine.legentil le 27/04/13

Pour télécharger un formulaire de demande d'aide jurictionnelle :

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Pour télécharger la notice accompagnant le dossier de demande d'aide juridictionnelle :

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Par antoine.legentil le 27/04/13

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Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d'une prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, ...).

Selon vos ressources, l'État prend en charge soit la totalité (aide totale), soit une partie des frais de justice (aide partielle).

Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle si vous êtes français ou citoyen d'un État de l'Union européenne, ou d'une autre nationalité à condition de résider régulièrement et habituellement en France.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence à l'étranger :

- mineur, témoin assisté, prévenu, mis en examen, accusé, condamné, partie civile, s'il bénéficie d'une ordonnance de protection ;

- ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;

- ou maintenu en zone d'attente, faisant l'objet d'un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d'une mesure d'éloignement, ou placé en rétention.

Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), il suffit de résider habituellement en France.

Conditions de ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

929 € pour l'aide juridictionnelle totale

1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

167 € pour les 2 premières personnes à charge et de 106 € pour les personnes suivantes.

Exemple : pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 €.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales (RSA) n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Certaines personnes peuvent être dispensées de justifier leurs ressources pour bénéficier de l' aide juridictionnelle .

Il s'agit :

- des allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l' allocation temporaire d'attente (Ata),

- des victimes d'infractions criminelles les plus graves (exemples : meurtre, acte de torture et de barbarie, viol),

- des personnes saisissant le tribunal des pensions militaires ou la cour régionale des pensions.

Si vous ne remplissez pas les conditions, l'aide peut être exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge les frais du procès, vous devez joindre à la demande d'aide juridictionnelle, la déclaration de sinistre, remplie et signée par votre assureur et vous même.

Simulateur d'aide juridictionnelle :

Vous pouvez essayer de vérifier si vos ressources vous permettent ou non de bénéficier de l'aide juridictionnelle en cliquant ici.

Lieu du dépôt de la demande :

La demande doit être déposée au Bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de votre domicile sauf si l'affaire doit être portée devant la Cour d'appel ou Cour administrative d'appel (où le dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle où siège cette juridiction), devant le Conseil d'État ou le Tribunal des conflits (le dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat), devant la Cour de Cassation (le dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation) et devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (le dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle de cette Cour).

Si votre affaire est déjà engagée devant une autre juridiction, votre dossier doit être déposé au Bureau d'aide juridictionnelle de cette juridiction.

Délai de validité de l'aide juridictionnelle :

Si l'aide vous est accordée, vous devez saisir la juridiction dans les 12 mois qui suivent l'acceptation de la demande d'aide pour ne pas en perdre le bénéfice. Vous pouvez toutefois déposer une nouvelle demande d'aide.

Une fois la procédure engagée, l'aide juridictionnelle vous est acquise jusqu'à la fin de celle-ci, quelle qu'en soit la durée.

Dispense de contribution à l'aide juridique :

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé de la contribution de 35 € pour l'engagement d'une action en justice.

Refus d'octroi de l'aide juridictionnelle :

L'aide est refusée si l'action apparaît irrecevable, sans fondement ou si les conditions de ressources ne sont pas remplies.

Octroi provisoire de l'aide juridictionnelle :

En cas d'urgence ou si le procès met en péril vos conditions de vie, une admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être accordée.

Retrait de l'aide juridictionnelle :

Dans certains cas, l'aide juridictionnelle est retirée, totalement ou en partie :

- si vous avez obtenu l'aide juridictionnelle en produisant des pièces ou des déclarations inexactes,

- si vos ressources augmentent largement en cours d'instance ou si la décision de justice que vous avez obtenue vous a procuré des ressources nouvelles dont le montant ne vous aurait pas permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle,

- si la juridiction considère que la procédure est abusive ou faite pour gagner du temps.

Attention : si vous perdez le procès ou si vous êtes condamné à payer les frais du procès (dépens), vous devez rembourser à l'adversaire les frais qu'il a engagés, à l'exception des honoraires d'avocat (sauf décision contraire du tribunal).

Les formulaires :

voir ici

Les textes :

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente

Enfin, n'hésitez pas à poser toutes questions au sujet de l'aide juridictionnelle à votre Avocat

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