Jan
30
A compter du 1er Janvier 2013 les services de publicité foncière remplaceront les Conservations des hypothèques.

URBANISME

Objet : A compter du 1er Janvier 2013 les services de publicité foncière remplaceront les Conservations des hypothèques.

Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement est autorisé, par voie d'Ordonnance, dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la Loi, à remplacer les Conservations des Hypothèques, par les services de publicité foncière à compter du 1er Janvier 2013.

le service rendu à l'usager ne sera pas remis en cause, la responsabilité de l'Etat se substituant à celle des conservateurs des hypothèques, tant dans l'exécution du service public de la publicité foncière que dans les obligations en résultant et des droits et biens qui les garantissent.

Le Gouvernement sera habilité à instituer, à compter de cette même date, une Taxe au profit de l'Etat due par les usagers du service de la publicité foncière, aux mêmes conditions d'assiette, de tarif, de contrôle et de recouvrement que le salaire du conservateur prévu par l'article 879 du Code Général des Impôts qu'elle remplace.

Loi de finances rectificative 2009, n° 2009-1674, 30 déc. 2009, JO, 31 déc.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA