Feb
11
Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée

DROIT IMMOBILIER

Objet : Abandon du logement : La procédure permettant de statuer sur le sort des meubles est allégée

Aux termes de l'article 69 de la loi du 13 décembre 2011, le Juge qui constate la résiliation du bail peut désormais autoriser, le cas échéant dans la même décision, la vente aux enchères des meubles laissés sur place par le locataire et déclarer abandonnés ceux non susceptibles d'être vendus.

Cette nouvelle modalité a pour but d'éviter l'intervention de deux Juges :

* le Juge d'instance, chargé de constater la résiliation du bail,

* le Juge de l'exécution chargé de statuer sur le sort des meubles éventuellement abandonnés.

Cette nouvelle procédure a été mise en place afin de permettre une reprise plus rapide par le bailleur du logement abandonné par son locataire.

En effet, le bailleur est autorisé à mandater l'huissier pour dresser un constat d'abandon des lieux, et obtenir, sur cette base, la résiliation judiciaire du bail pour permettre la reprise des lieux.

En cas d'absence de réponse, un mois après la signification de la mise en demeure, l'huissier peut pénétrer dans les lieux pour constater l'état d'abandon du logement (D. n° 92-755, 31 juill. 1992, art. 208-2, créé par D. n° 2011-945, 10 août 2011, art. 9, I, 2°).

Procès- verbal de l'huissier :

A cette occasion, l'huissier dresse un procès-verbal et réalise l'inventaire des biens laissés sur place avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.

Désormais, la saisine du JEX n'est plus nécessaire.

En effet, le Juge de l'exécution (JEX) devait être saisi, après la résiliation du bail, car il lui appartenait d'autoriser la vente des biens laissés dans le logement, ces derniers devant être conservés par le propriétaire, aux frais du locataire le temps d‘obtenir une décision du JEX.

Dorénavant, conformément aux dispositions de l'article 69 de la loi du 13 décembre 2011, le dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus ».

Toutefois, un décret en Conseil d'Etat doit préciser les conditions d'application de cet article.

Loi n° 2011-1862 du 13/12/11

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