Dec
05
Abattage et chute d'un arbre sur un stagiaire : la responsabilité du maitre de stage

L'exploitant forestier, maître de stage d’un lycéen décédé du fait des blessures occasionnées par la chute d’un arbre, a été reconnu responsable des dommages causés dans un cadre contractuel, (la convention de stage), sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, en tant que gardien de l'arbre ayant provoqué l'accident.

En effet,  les ayants droit du jeune stagiaire ont recherché la responsabilité de l’exploitant, ainsi que la garantie de son assureur.

L’assureur a fait valoir que les dispositions de l’ancien article 1384, alinéa 1er du code civil devenu art. 1242, al. 1er-) ne pouvaient être invoquées dans le cas d’un éventuel manquement commis dans l’exécution d’une obligation résultant d’une convention. (en l’espèce la convention de stage).

En effet selon l’article 1242, modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2, on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.

En outre, selon l’assureur c’est le propriétaire qui est présumé être le gardien de la chose.

La cour de Cassation ne retient pas cette argumentation et relève que l'absence de faute du maitre de stage, n'était pas de nature à l'exonérer de la responsabilité encourue du fait des dommages occasionnés par une chose se trouvant sous sa garde, la cour d'appel, ayant constaté que, lors de l'accident il accomplissait la prestation d'abattage qui lui avait été confiée par le propriétaire de la parcelle objet de la coupe convenue, a pu en déduire qu'il exerçait seul les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction de l'arbre, de sorte que la garde lui en avait été transférée .

En effet lors de l’accident l’exploitant forestier, maitre de stage, accomplissait la prestation d’abattage qui lui avait été confiée par le propriétaire de la parcelle, objet de la coupe convenue, si bien qu’il exerçait seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre, de sorte que les juges ont estimé que la garde lui en avait été transférée.

Cass. 2e civ., 6 oct. 2017, n° 16-24.703, n° 1390 D

 

 

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