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Accueil des gens du voyage

DROIT DE L'URBANISME

Objet : Accueil des gens du voyage : la Cour des comptes dresse un bilan contrasté (Rapport sur l'accueil et l'accompagnement des gens du voyage , oct. 2012)

Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, la mise en oeuvre de ses objectifs demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, trente-trois recommandations afin d'assurer l'efficacité de la politique existante.

La Cour des comptes estime, en effet, que les difficultés rencontrées s'expliquent en partie par les carences du pilotage de cette politique.

Elle décrit une mise en oeuvre au niveau local inégale, conduite « sans orientations suffisantes et harmonisées » et un pilotage national « cloisonné » entre les ministères.

Elle considère que le taux de réalisation des aires d'accueil reste insatisfaisant, marqué par une forte disparité territoriale et que leur impact sur les stationnements illicites reste difficile à mesurer.

Fin 2010, seules 52 % des aires d'accueil et 29 % des aires de grand passage prévues avaient été réalisées.

Aussi recommande-t-elle d'inciter les services de l'État à une mobilisation du Fonds européen de développement régional pour contribuer à la réalisation du dispositif d'accueil et de rétablir le subventionnement par l'État des aires demeurant à construire, à la condition d'un prélèvement financier sur les collectivités défaillantes.

Le rapport déplore en outre la faible mobilisation tant de l'État que des collectivités en matière d'aménagement et de gestion des aires, qui ne garantit ni la conformité des aménagements à la réglementation ni l'utilisation efficiente des fonds publics.

Relevant qu'elle favorise par ailleurs le développement de modalités de gestion hétérogènes, le marché de la gestion déléguée représentant près de 40 % des places en aires d'accueil, la Cour des comptes préconise d'encadrer les modalités de gestion et de suivre au niveau national le marché de la gestion déléguée.

Il estime, de plus, que l'ancrage territorial de plus en plus marqué d'une partie de la population des gens du voyage appelle des solutions alternatives aux aires d'accueil, peu prises en compte jusqu'ici.

La Cour relève par ailleurs que l'accompagnement social demeure insuffisant, notamment pour répondre à la demande d'habitats adaptés des familles désireuses de s'établir plus durablement sur un territoire.

Soulignant la persistance du faible taux de scolarisation des enfants du voyage, elle propose notamment d'établir au niveau déconcentré un programme annuel d'actions et de développer des actions de médiation auprès des familles.

Rapport de la Cour des comptes

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