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Acquisition d'un chemin par prescription trentenaire

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Nîmes, 30 juin 2016),  Mme X..., propriétaire de diverses parcelles traversées par un chemin, a souhaité clore ce chemin.

La commune de [...] s'y est opposée en soutenant que ce chemin était un chemin rural.

Mme X... a assigné la commune sur le fondement de la voie de fait résultant de l'appropriation de l'assiette du chemin par elle.

L'arrêt de la cour d’appel de Nîmes a retenu que le chemin litigieux est un chemin rural et  rejete les demandes de Mme X…..

La Cour de cassation relève que la commune, dont la possession était demeurée paisible, s'était comportée pendant plus de trente ans en propriétaire du chemin, et retient que  la cour d'appel, a pu en déduire que la commune avait acquis le chemin par prescription trentenaire.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 1 février 2018 N° de pourvoi: 16-23200

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