Sep
14
Action en garantie décennale et recours des locataires

DROIT DE L'IMMOBILIER

Objet : Action en garantie décennale et recours des locataires

La Cour de Cassation, aux termes d'un arrêt rendu le 1er Juillet 2009 confirme que le droit de jouissance de l'immeuble ne confère pas à son titulaire la qualité de maître de l'ouvrage lui permettant d'agir sur le fondement de la garantie décennale (Civ. 3e, 1er Juillet 2009, FS-P+B, n° 08-14.714)

Le locataire d'un centre commercial a demandé, par voie de référé, la désignation d'un Expert judiciaire à la suite de la pose d'un faux plafond dont les plaques ne répondaient pas aux normes de sécurité exigées d'un bâtiment accueillant du public (notamment en raison des risques d'incendie).

L'Expert a incriminé le polystyrène utilisé.

La Cour d'Appel de BORDEAUX rejette les demandes du locataire au motif qu'il était titulaire d'un droit de jouissance sur l'ouvrage et non d'un droit de propriété et ne pouvait pas se prévaloir de la qualité de maître de l'ouvrage (Bordeaux, 1re ch. B, 4 mars 2008, n° 04-00281).

Par l'arrêt rapporté, la Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel.

En effet, la Cour de Cassation de façon constante estime que « l'obligation de garantie décennale constitue une protection légale attachée à la propriété de l'immeuble (...) », ce qui signifie que le locataire n'est pas bénéficiaire de l'action issue des articles 1792 et suivants du Code Civil (Civ. 3e, 1er avr. 1987, D. 1987. IR. 108 ; 17 févr. 1999, RDI 1999. 408, obs. Malinvaud -.Civ. 3e, 16 déc. 2008, n° 07-20.738).

Arrêt Cour de Cassation, 3eme Ch. Cvile du 1er Juillet 2009 (FS-P+B, n° 08-14.714)

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA