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Affichage de l'étiquette "énergie" du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières

DROIT IMMOBILIER

Objet : Affichage de l'étiquette "énergie" du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières à la suite de la parution du Décret n° 2010-1662 du 28 Décembre 2010

Le décret impose l'obligation de mentionner le classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières.

Il prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée, concernant la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique.

Il y a lieu de rappeler que selon l'article R 134-2 du CCH, le diagnostic de performance énergétique comprend :

a) Les caractéristiques pertinentes du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation et, dans certains types de bâtiments, de l'éclairage intégré des locaux en indiquant, pour chaque catégorie d'équipements, les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques ;

b) L'indication, pour chaque catégorie d'équipements, de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée selon une méthode de calcul conventionnel ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations ;

c) L'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ;

d) L'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable produite par les équipements installés à demeure et utilisée dans le bâtiment ou partie de bâtiment en cause ;

e) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

f) Le classement du bâtiment ou de la partie de bâtiment en application d'une échelle de référence établie en fonction de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment ou de la partie du bâtiment ;

g) Des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité ;

h) Lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment est équipé d'une chaudière d'une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d'inspection de la chaudière.

Annonce réalisée dans la presse écrite :

Cette annonce doit comporter la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par l'article R. 134-2 (ci-dessus rappelé).

Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce.

Annonce réalisée dans les locaux :

Cette annonce doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2 (ci-dessus rappelé).

Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support.

Annonces faite par Internet :

Cette annonce doit faire apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par l'article R 134-2 (ci-dessus rappelé).

Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels.

Qui est concerné par cette obligation :

Il s'agit des particuliers, agences immobilières, professionnels de l'immobilier, constructeurs et promoteurs, propriétaires bailleurs, professionnels habilités à exercer à titre complémentaire des activités d'entremise et de gestion immobilière.

Sont visées par le décret les annonces diffusées à compter du 1er Janvier 2011.

Décret n° 2010-1662 du 28 Décembre 2010

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