May
20
Agrément du site naturel de compensation : le site de Cossure, commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône)

Rappel du cadre juridique :

En vertu de l’article L 163-1 du code de l’Environnement, créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 69 , les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité. Elles doivent être effectives pendant toute la durée des atteintes.

Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.

Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait :

-soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation,

-soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation.

Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.

Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.

A noter qu’un opérateur de compensation est définit comme une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.

Dans le cadre du projet Cossure, la société CDC Biodiversité s’est engagée à réaliser l’action de gestion écologique sur le site naturel de compensation, permettant de répondre aux obligations de compensation du maître d’ouvrage du projet.

C’est dans ces conditions qu’un agrément en tant que site naturel de compensation, du site de Cossure est accordé au bénéfice de la société CDC-Biodiversité, par arrêté du 24 avril 2020.

Le site naturel de compensation est inclus dans le domaine de Cossure, d’une surface de 357ha, 33a, 73ca, situé sur la commune de Saint Martin de Crau (Bouches du Rhône).

En 2008, lors de son acquisition par la société CDC-Biodiversité, le site de Cossure, avant engagement des travaux de restauration, consistait en effet en ancien verger industriel, non exploité ni entretenu depuis plusieurs années. Les arbres n’étaient plus irrigués et avaient perdu leur capacité de production.

Les dispositions contractuelles que la société CDC-Biodiversité conclut avec les exploitants agricoles pour la gestion des unités pastorales du site naturel de compensation, doivent permettre la mise en œuvre des pratiques agricoles permettant l’atteinte et le maintien des objectifs écologiques visés par le site naturel de compensation.

L’agrément est valide jusqu’au 31 décembre 2038.

A l’issue de la date de validité de l’agrément, CDC-Biodiversité s’engage à trouver la solution la mieux adaptée pour maintenir la vocation écologique du site.

Arr. 24 avr. 2020, NOR : TREL1936865A : BO min. transition écologique, 28 avr.

 

 

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